Impôt sur le revenu : comment fonctionnent les régimes BIC ou BNC ?

Au début de leur activité, voire même avant la création de l’entreprise, tous les professionnels indépendants se sont posé cette question : suis-je soumis au régime fiscal des BIC ou bien à celui des BNC ? En effet, en tant qu’entreprise individuelle, vous êtes soumis à l’une de ces deux catégories de l’impôt sur le revenu. Pour complexifier encore les choses, ces deux régimes se divisent eux-mêmes en deux ou trois sous-catégories.

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📋 Pour résumer :

• Les régimes BIC et BNC sont les principaux régimes d’impositions pour les bénéfices réalisés par des personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu ;
• Toutes les activités intellectuelles ou conceptuelles sont comptabilités dans la catégorie des BNC, bénéfices non commerciaux ;
• À l’inverse les activités commerciales, artisanales et industrielles sont assimilées aux BIC, bénéfices industriels et commerciaux ;
• Entre les BIC et les BNC : différentes règles s’appliquent (au niveau fiscal, social, déclaratif… etc).

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BIC et BNC : définition

Lorsque vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu vos bénéfices vont rentrer soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il existe une troisième catégorie : BA, celle des bénéfices agricoles.

La catégorisation BIC ou BNC concerne tous les bénéfices réalisés par les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu. C’est-à-dire toutes les entreprises individuelles ainsi que certaines sociétés (associé unique de l’EURL, société à l’IR… etc).

Les BNC : bénéfices non commerciaux

Nous retrouvons dans la catégorie des bénéfices non commerciaux toutes les activités intellectuelles ou conceptuelles. Les professionnels concernés sont donc :

• Les professions libérales (architecte, avocat, expert-comptable, médecin, vétérinaire, kinésithérapeute, psychologue… etc) ;
• Les activités de charges et offices : notaires, greffiers, commissaires de justice, etc ;
• Les autres activités de prestations de service ne rentrant pas dans la catégorie des BIC (consultant, graphiste, webdesigner, tatoueur… etc).

L’ensemble des dispositions légales relatives aux activités en BNC peuvent être retrouvées dans l’article 92 du Code général des impôts (CGI), à cet endroit.

Les BIC : bénéfices industriels et commerciaux

La catégorie d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux concerne toutes les professions commerciales, artisanales ou industrielles. Les activités affectées peuvent être réunies au sein de 4 catégories :

• Les activités d’achat et de revente (produits, biens…. etc) ;
• Les activités de fourniture de nourriture ou de logement (restauration, hôtellerie, location meublée…) ;
• Les prestations de services artisanales (boulanger, maçon, coiffeur, plombier, ramoneur…) ;
• Les prestations de services commerciales (agent immobilier, livreur, agent de sécurité…).

Vous souhaitez en savoir plus ? Les articles 34 à 35-A du code général des impôts (CGI) définissent les activités concernées par la catégorie d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux.

BIC ou BNC : quel régime vous correspond ?

La distinction entre BIC et BNC

Pour répondre à notre question de départ, il faut donc s’intéresser à la nature de l’activité exercée par le professionnel. Pour faire simple, vous êtes soumis au régime BNC si vous exercez une activité intellectuelle plutôt que commerciale. Profession libérale, activité juridique, professionnels du secteur de la communication et de l’information… les activités sont nombreuses et variées.

À l’inverse, vous êtes soumis au régime BIC si votre activité est davantage liée au matériel (vente de produit ou de biens, réalisation manuelle… etc). Les professionnels BIC peuvent donc être coiffeurs, agents immobiliers, restaurateurs, chauffeur…

Vous vendez quelque chose ? Vous êtes en BIC. Vous créez quelque chose sans intention de vente ? Vous êtes en BNC.

Quid du cumul d’activités BIC et BNC ?

Aujourd’hui de nombreux entrepreneurs ont une double casquette (ou plus!) et cumulent plusieurs activités au sein d’une même entreprise. Par exemple un freelance exerçant le métier de graphiste peut tout d’abord réaliser des missions de créations de visuels, logo et autres pour des clients. Ce type de mission rentre dans la catégorie des BNC. Ensuite il peut aussi proposer des formations payantes en ligne pour des apprentis graphistes. Il propose alors des formations à la vente, ce qui rentre dans la catégorie des BIC. Un indépendant peut donc parfaitement cumuler les deux catégories d’imposition des bénéfices. Lors de votre déclaration d’impôts vous devrez séparer par catégories les revenus BIC et BNC.

Les seuils de régimes fiscaux BIC/BNC

Une des premières différences à être en BIC ou en BNC concerne tout d’abord les seuils de chiffre d’affaires de vos régimes fiscaux. En fonction de votre activité et de votre type d’imposition votre régime ne sera pas le même. Vous êtes en micro-entreprise ou au réel ? Votre seuil maximal de chiffre d’affaires ne sera pas le même pour un BIC ou un BNC.

Voici un tableau récapitulatif de l’impact entre le régime d’imposition BIC et BNC :

Quelle déclaration de revenus en BIC ou en BNC ?

Ces deux régimes ne doivent pas remplir les mêmes rubriques de la déclaration de revenus (2042). Les déclarations de résultats sont quant à elles différentes. Au régime BIC, les indépendants doivent au préalable remplir une déclaration de résultat 2031, tandis que ceux au régime BNC doivent remplir une déclaration 2035. Elles sont à accompagner de leur liasse fiscale respective (annexes et tableaux). Les micro-BNC et micro-BIC ne sont pas concernés par les déclarations 2031 et 2035.

Pour déclarer vos revenus en BNC deux options s’offrent à vous : si vous êtes en régime micro-BNC (dans la rubrique « régime spécial BNC ») ou au régime de la déclaration contrôlée (dans la rubrique« régime de la déclaration contrôlée »). Cela vaut également pour déclarer vos revenus en BIC : les cases à cocher dans la déclaration de revenus diffèrent si vous êtes au régime micro, au réel simplifié ou normal. Sur votre espace impot.gouv, ou votre espace Indy, chaque déclaration est automatiquement adaptée à votre profil.m

Voici un tableau récapitulatif des déclarations fiscales en fonction de votre régime d’imposition :

Les charges sociales des BIC et des BNC

Le montant de vos charges sociales (cotisations et contributions) va varier en fonction de votre chiffre d’affaires ainsi que de votre activité (BIC ou BNC).

Les cotisations sociales

Voici les différents taux qui s’appliquent pour un entrepreneur individuel au régime micro-social :

• 21,1 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ;
• 21,2% pour les autres prestations de services (BNC) ;
• 12,3 % pour les activités d’achat et de ventes de marchandises (BIC) ;
• 6% pour la location de meublés de tourisme classés (BIC) ;
• 21,2 % pour les activités libérales réglementées à la CIPAV (BIC ou BNC).

Vous êtes en régime réel (simplifié, normal ou déclaration contrôlée) à l’IR ? Vos cotisations sociales seront calculées sur le montant du bénéfice réalisé.

La contribution à la formation professionnelle (CFP)

Les micro-entrepreneurs sont redevables de la contribution à la formation professionnelle. En plus du taux de vos cotisations sociales un pourcentage de taxe est donc à rajouter :

• 0,3% pour les activités artisanales (BIC) ;
• 0,1% pour les activités commerciales (BIC) ;
• 0,2% pour les activités de prestation de service et les professions libérales (BNC).

Comptabilité de trésorerie ou d’engagement ?

La principale différence entre les régimes BIC et BNC réside donc dans la nature des activités des professionnels qui y sont soumis. Par conséquent, les BIC et les BNC ont deux modes de tenue de la comptabilité différents : la comptabilité dite d’engagement pour les BIC et celle de trésorerie pour les BNC. Toutefois, de nombreux aménagements sont prévus pour simplifier la comptabilité des BIC en reprenant certains principes d’une comptabilité de trésorerie.

BNC : une comptabilité de trésorerie

Les professionnels au régime BNC doivent tenir une comptabilité de trésorerie. Les recettes et les dépenses sont ici comptabilisées lorsque le mouvement bancaire est réalisé, c’est-à-dire quand le professionnel perçoit ou paye réellement une somme. Les pièces justificatives sont enregistrées au jour d’opération. Avec un logiciel comme Indy, la comptabilité de trésorerie est entièrement automatisée : un gain de temps formidable pour tous les professionnels libéraux !

BIC : une comptabilité d’engagement

Les règles en vigueur

La comptabilité d’engagement est tenue par les professionnels au régime BIC. Les recettes et les dépenses sont comptabilisées lorsqu’elles sont engagées, c’est-à-dire au moment où la transaction est décidée. Le mouvement n’apparaît pas encore sur le compte en banque, mais l’opération est prise en compte dans la comptabilité. Les pièces justificatives doivent être enregistrées au jour d’engagement.

Toutefois, il existe de nombreux allègements qui permettent en réalité aux BIC de tenir une comptabilité de trésorerie pendant l’année courante, et d’enregistrer en fin d’année les éléments manquants pour revenir à une comptabilité d’engagement.

Ainsi l’article L123-25 précise que : « Par dérogation (…), les personnes physiques placées (…) sous le régime réel simplifié d’imposition peuvent n’enregistrer les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice et ne pas établir d’annexe. »

De même, l’option pour une tenue de comptabilité dite super-simplifiée permet aux BIC de tenir une comptabilité de trésorerie durant l’année courante.

Les applications concrètes

Concrètement dans un tel schéma, le professionnel individuel en BIC tient une comptabilité de trésorerie au cours de l’année, et la réajuste en fin d’année en enregistrant :

• Les factures clients qui n’étaient pas réglées au 31 décembre (créances clients)
• Les règlements clients effectués avant le 31 décembre pour une activité qui concerne en réalité l’année suivante (versement d’un acompte par exemple)
• Les paiements d’achats effectués avant le 31 décembre mais qui concernent en réalité l’année suivante, sauf s’il s’agit de frais à échéances régulières (électricité, internet, abonnement logiciel, etc.)
• Les dettes vis-à-vis d’un fournisseur correspondant à des achats effectués avant le 31 décembre mais dont la facture n’était pas encore réglée en fin d’année

En bref et en résumé, tous les scénarios d’achat ou de vente où l’année de comptabilisation de cette activité ne colle pas avec l’année du mouvement de trésorerie correspondant.

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FAQ – Questions fréquentes

Comment savoir si on est en BIC ou BNC ?

Pour rappel si votre activité est de nature commerciale, industrielle, ou artisanale, elle relève de la catégorie des BIC. Si votre activité est libérale, scientifique, intellectuelle ou non destinée à la vente, elle relève des BNC. Vous avez encore un doute ? Vous pouvez vous connecter sur le site internet Infogreffe afin de consulter l’ensemble des infos relatives à votre entreprise. Vous aurez alors accès à votre catégorie d’activité principale. Voici quelques exemples :

• Les revenus d’un tatoueur relèvent de la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• Le consultant rentre également dans la catégorie des BNC ;
• Le plombier, en tant que prestation de service artisanale, appartient aux Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
• L’agent immobilier relève également des BIC ;
• Les bénéfices d’une esthéticienne rentrent aussi dans la catégorie des BIC et non des BNC.

Quel est le taux d’abattement s’appliquant pour les micro-BIC et micro-BNC ?

Lorsque vous n’avez pas choisi d’opter pour l’option libératoire de l’impôt sur le revenu, l’Etat français prévoir un taux d’abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires. Pour pouvoir appliquer le régime micro-fiscal vous devez impérativement être sous les seuils de chiffre d’affaires requis (cf tableau plus haut dans cet article). Le taux d’abattement est de :

• 71 % pour les activités commerciales et d’hébergement (BIC) ;
• 50 % pour les prestations de services en BIC ;
• 34% pour les activités libérales et autres prestations de service en BNC.

Quel est le plus avantageux entre être en BIC ou en BNC ?

Entre BIC et BNC, les différences sont nombreuses : abattement forfaitaire et taux de vos cotisations sociales en auto-entreprise, plafond de chiffre d’affaires, déclarations fiscales… etc. Toutefois il ne vous appartient pas de choisir votre régime d’imposition des bénéfices. Ce dernier dépend uniquement de la nature de votre activité. Si votre activité cumule les deux : vous bénéficiez des deux, sans possibilité d’en choisir un pour l’ensemble de vos recettes.

Vous savez à présent tout sur les différences entre BIC et BNC. S’il vous reste des questions, nous vous répondrons avec plaisir dans les commentaires ci-dessous ou, pour les utilisateurs d’Indy, directement dans le live-chat !