Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), pour vous aider à créer votre entreprise

Vous souhaitez créer votre entreprise ? Bonne nouvelle ! L’État français met à disposition certaines aides afin de vous aider à financer votre projet. Ces dernières sont nombreuses et peuvent revêtir plusieurs formes : aides financières, matérielles, subvention… Aujourd’hui, nous vous en disons plus sur le CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise). Qu’est-ce que c’est ? À qui s’adresse cette aide ? Comment en bénéficier ? Nous répondons à toutes ces questions, et plus encore ! Suivez-nous 🚀

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Le Contrat d’appui au projet d’entreprise, qu’est-ce que c’est ?

Le Cape ou Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise permet de tester la fiabilité de votre projet de création d’entreprise tout en étant accompagné. Il s’agit d’un contrat écrit entre une structure accompagnatrice entreprise ou association (également surnommée couveuse) et le créateur d’entreprise (le couvé).

Par ce contrat, la structure accompagnatrice s’engage à apporter une aide continue pour préparer la création ou la reprise d’une entreprise. En contrepartie, le porteur de projet promet de suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique.

Enfin notez que le Cape a une durée maximale de 1 an. Il pourra néanmoins être renouvelé par écrit 2 fois. Autrement dit, il a une durée maximale de 3 ans.

Qui peut faire un CAPE ?

Qui peut en bénéficier ?

Peut bénéficier du CAPE, tout porteur de projet, personne physique, répondant à l’un de ces critères ;

• Le salarié exerçant son activité à temps partiel (contrairement au salarié à temps plein, qui ne sera pas éligible à cette aide) ;
• Le demandeur d’emploi ;
• Le bénéficiaire d’un minima social (ASS, RSA) ;
• Le dirigeant associé unique d’une société (d’une EURL ou d’une SASU).

Quelle structure accompagnatrice ?

Comme indiqué plus haut, la structure accompagnatrice peut être une société ou une association. Cette dernière devra délivrer un programme de préparation à la création ou la reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité économique sur une période limitée.

Les modalités du contrat d’appui au projet d’entreprise

L’objet du contrat

Par l’établissement du contrat, la structure accompagnatrice met à disposition du porteur de projet les moyens techniques ou matériels, nécessaires à la création de l’entreprise.

Le CAPE permettra entre autres :

• D’étudier la faisabilité de votre projet ;
• De mettre en œuvre toutes les conditions de réalisation de ce dernier ;
• La couveuse vous appuiera dans le développement de votre activité après le lancement de votre activité, et cela, pendant toute la durée du contrat.

Le contenu du contrat

Le contrat initial, tout comme son éventuel renouvellement devra obligatoirement être écrit. Sa durée maximale est d’un an, il sera néanmoins renouvelable 2 fois. Voici les éléments devant obligatoirement figurer sur le contrat :

• Le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique ;
• Les engagements respectifs des parties contractantes en distinguant :
  • Les dispositions applicables jusqu’au début de l’activité économique ;
  • Les dispositions applicables après le début de l’activité économique, et jusqu’à la fin du contrat.
• Le montant et les conditions d’utilisation des moyens mis à votre disposition par la structure accompagnatrice et ainsi que leurs éventuelles évolutions au cours de l’exécution du contrat ;
• Les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la couveuse ainsi que leur évolution possible au cours du contrat ;
• La nature, le montant maximal et les conditions des engagements que vous avez pris à l’égard des tiers au cours de l’exécution du contrat. Devra également y figurer la partie qui en assume la charge financière à titre définitif ;
• Les modalités et la périodicité de la transmission de vos données comptables au responsable de l’appui après le début de l’activité économique ;
• Le mode de rupture anticipée ;
• Votre rémunération éventuelle, ainsi que les conditions de calcul et de versement ;
• Les conditions de remboursement des cotisations et contributions sociales avancées par la couveuse.

💡 Bon à savoir : Pour vous faciliter la vie, il existe des modèles de CAPE sur le Net ! N’hésitez pas à les télécharger ! 🖨️

Quelles sont les obligations inhérentes au contrat ?

Les obligations de l’entreprise accompagnatrice

En signant un CAPE, la structure accompagnatrice s’engage à :

• Fournir les moyens au bénéficiaire du CAPE, afin que celui-ci puisse mettre en place son projet et développer son activité ;
• Avant l’immatriculation de l’entreprise cette dernière consent à être responsable des engagements pris par le porteur d’affaire et des dommages causés à l’égard des tiers ;
• Après la création de l’entreprise et jusqu’à la fin du contrat, la structure demeure responsable des éventuels dommages causés à l’égard des tiers si le bénéficiaire a respecté les termes du contrat ;
• Elle doit informer l’Urssaf ou la CGSS et France Travail (ex Pôle Emploi) de la conclusion du Cape et de son terme prévu. Cette dernière devra également les tenir informés en cas de renouvellement ou de rupture anticipée. La déclaration s’effectue via 👉 ce formulaire 👈.

💡 Bon à savoir : Après l’immatriculation de l’entreprise et jusqu’aux termes du contrat d’appui, la couveuse et le porteur de projet sont responsables solidairement des engagements pris jusqu’à la fin du contrat.

Les obligations du porteur de projet

De son côté, le porteur de projet doit :

• Suivre le programme de préparation transmis par la couveuse ;
• Indiquer sur tous les documents commerciaux (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) qu’il bénéficie d’un Cape ainsi que la durée du contrat ;
• Transmettre ses données comptables à l’entreprise accompagnatrice. Cette dernière pourra alors remplir ses obligations auprès des administrations ;
• Rembourser à l’entreprise, le montant des cotisations versées aux organismes sociaux ;
• Immatriculer son entreprise auprès de l’INPI, qui a remplacé le CFE (Centre de formalités des entreprises) ;
• Enfin, si le contrat l’impose, l’entrepreneur devra verser une rétribution en échange des moyens mis à disposition.

💡Bon à savoir : Comme tout créateur d’entreprise, le porteur de projet pourra bénéficier de l’Aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE). Par ailleurs, ce dernier pourra bénéficier d’un maintien de ses allocations-chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) pendant toute la durée du Cape.

Quelle couverture sociale pour le porteur d’affaire ?

Bien qu’aucun contrat de travail n’ait été signé, le porteur d’affaire bénéficie de la même protection sociale que les salariés. Ainsi, pendant toute la durée du contrat ce dernier bénéficie :

• De la couverture sociale au titre du régime général de Sécurité sociale ;
• D’une protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)
• D’une couverture assurance chômage.

💡 Bon à savoir : Le bénéficiaire du CAPE ne peut pas prétendre aux congés payés et aux dispositions relatives à la formation professionnelle continue.

La couverture est prise en charge par la structure accompagnatrice. Autrement dit, cette dernière est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations du bénéficiaire.

Ces dernières seront calculées de la façon suivante :

• Avant le début de l’activité économique : Les cotisations se basent sur la rémunération prévue au contrat moins la rétribution éventuelle de la structure accompagnatrice ;
• Après l’immatriculation du bénéficiaire : Les cotisations se basent sur les recettes hors taxes perçues, moins les frais liés à l’exercice de l’activité et de la rétribution éventuelle de la structure accompagnatrice.

Si vous bénéficiez de l’ACRE, l’exonération s’appliquera sur les cotisations versées par la structure accompagnatrice à compter du début de l’activité économique et jusqu’aux termes du contrat. Notez par ailleurs, que si la période d’exonération au titre de l’Acre n’est pas achevée aux termes du contrat, l’entrepreneur peut bénéficier de l’exonération pour la période restant à courir. Enfin, à la fin du CAPE, le porteur de projet est affilié en tant que travailleur indépendant. Sa couverture sociale dépendra alors du statut juridique choisi.

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Pourquoi conclure un Contrat d’appui au projet d’entreprise ? Les avantages

Un accompagnement personnalisé

Le porteur de projet bénéficie d’une formation, de conseils et d’un accompagnement afin de se former à la gestion d’entreprise.

Votre régime social

Le porteur d’affaire bénéficie de la même protection sociale que les salariés, pendant toute la durée du contrat.

• Vous êtes affilié au régime général de Sécurité sociale ;
• Vous bénéficiez d’une protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
• D’un maintien de vos allocations-chômage pendant la durée du contrat.

Une facturation possible avant même l’immatriculation de votre entreprise

Même si votre entreprise n’est pas encore véritablement créée, vous pourrez facturer vos prestations ou vos ventes en utilisant le SIRET de la structure accompagnatrice. Vous pourrez alors tester votre projet.

Une responsabilité allégée, pendant la durée du contrat

Avant l’immatriculation de votre entreprise l’accompagnant est responsable à l’égard des tiers. Cette responsabilité sera alors partagée une fois l’entreprise immatriculée.

Aussi, si vous causez des dommages à des tiers, la couveuse est responsable tant que vous respectez votre part du contrat.

Le paiement de vos cotisations par l’entreprise accompagnatrice

Par le CAPE, l’entreprise accompagnatrice s’engage à payer vos diverses cotisations et contributions salariales, pendant toute la durée du contrat.

Vous avez la moindre interrogation au sujet du CAPE ? Laissez-nous un message en commentaire, nous serions ravis de vous éclairer 💡

FAQ : Questions fréquentes

Comment obtenir un contrat d’appui au projet d’entreprise ?

Le Cape peut être proposé par une société, une collectivité territoriale, ou encore une association. Pour trouver une structure, nous vous invitons à vous rapprocher d’une de ces entités. En cas de souci, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre service des impôts (SIE).

Le contrat écrit est-il obligatoire ?

Tout à fait ! Votre CAPE devra obligatoirement être écrit. Ce dernier vous engage pour une durée de 1 an, renouvelable 2 fois.

Quelles aides d’Etat pour créer mon entreprise ?

L’État met en place diverses aides à destination des créateurs d’entreprise. Nous pouvons notamment citer :

• L’ACRE ou l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise : qui permet de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales pendant les premières années de l’entreprise ;
• L’ARCE ou l’Aide à la reprise ou à la création d’Entreprise : Une aide financière s’adressant aux demandeurs d’emplois indemnisés qui ont un projet de création ou de reprise d’entreprise. L’ARCE permet de recevoir ses allocations-chômage sous forme de capital ;
• Ou encore le dispositif Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) : un régime d’aide ayant pour objectif d’aider l’économie des Départements d’Outre-Mer.