Si vous créez une entreprise dans un secteur innovant, vous serez sûrement amenés à déposer une demande de brevet. Cette procédure est nécessaire, en effet, pour assurer la protection des biens intellectuels de l’entreprise que sont ses inventions. Mais comment se passe un dépôt de brevet en France ? Combien coûte une telle démarche ? Et quelle est la protection juridique accordée ? On vous dit tout ce qu’il faut savoir sur la protection par brevet en France, et ses extensions à l’international.
Protection par brevet : de quoi parle-t-on ?
Le brevet est un acte officiel de propriété industrielle. Il donne le droit à son détenteur de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur son invention pendant une durée maximum de 20 ans : c’est ce qu’on appelle la protection par brevet. Tout comme le dépôt de marque et la dénomination sociale, ce dernier complète également la propriété intellectuelle.
Le principe de la protection par brevet
La protection par brevet est un droit exclusif accordé par un gouvernement à l’inventeur d’une solution nouvelle. Cette protection juridique permet au détenteur du brevet d’interdire à quiconque l’utilisation, la vente et l’importation de son invention durant toute la période de protection du brevet, c’est-à-dire 20 ans.
Pour obtenir une protection par brevet, l’inventeur doit déposer une demande auprès d’un office de dépôt. Le déposant doit alors fournir une description complète et précise de son invention, mais aussi déterminer ses revendications quant à la portée de la protection souhaitée (nationale, européenne ou internationale).
Lorsqu’il est validé, le brevet permet de protéger l’invention contre les copies illégales et des utilisations non autorisées. Il peut également générer des revenus via l’attribution de licences d’utilisation, ou la vente de droits de propriété intellectuelle.
Pour bénéficier de ses droits pendant toute la durée de protection, le détenteur du brevet doit s’acquitter de redevances annuelles. Au-delà de 20 ans, le brevet tombe dans le domaine public. Dès lors, l’invention n’est plus protégée, et n’importe qui peut l’utiliser sans autorisation.
Peut-on breveter une idée ?
Non. Une simple idée ne peut pas faire l’objet d’un dépôt de brevet. Pour dater une idée, vous pouvez toutefois recourir à l’enveloppe Soleau qui constitue, dans ce cas précis, un moyen de preuve simple et peu coûteux.
Un brevet est-il protégé à l’étranger ?
Par défaut, un brevet assure à son inventeur une protection juridique nationale. Si vous envisagez d’exporter vos produits et services à l’étranger, vous devez déposer le brevet dans différents pays, ou faire un dépôt international. Vous pouvez également vous rapprocher de l’Office européen des brevets pour obtenir une protection au sein de l’Union européenne.
Comment procéder à un dépôt de brevet ?
Pour déposer un brevet en France, vous devez en faire la demande auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). La procédure est relativement longue et passe par différentes étapes.
Étape 1 : Vérifier que votre invention peut être brevetée
Pour faire l’objet d’une protection par brevet, votre invention doit remplir plusieurs critères :
- elle doit apporter une solution technique à un problème concret ;
- ce doit être une invention nouvelle ;
- elle doit impliquer une activité inventive qui ne peut être dérivée d’une technique connue ;
- elle doit pouvoir être appliquée dans l’industrie.
Avant de faire un dépôt de brevet, vous devez donc faire des recherches pour valider ces différents points de recevabilité.
Étape 2 : Faire un dépôt de brevet en ligne sur le site de l’INPI
Vous devez vous rendre sur le site de l’INPI pour déposer un brevet en ligne. Pour faire votre demande, il vous faut :
- remplir tous les champs exigés dans le cadre de la télé-procédure ;
- décrire votre invention de manière précise, et fournir des images, planches à dessin… afin de prouver que vous en êtes bien l’inventeur.
Lorsque la demande de dépôt du brevet est terminée, votre dossier est enregistré, et un numéro de dossier vous est attribué. Votre demande est d’abord examinée par les services de défense nationale, pour savoir si votre invention peut avoir un intérêt pour la nation. L’INPI examine ensuite votre demande : un rapport de recherche préliminaire permet d’évaluer la brevetabilité de votre invention.
A réception de ce dossier, vous disposez d’un délai de 3 mois, reconductible une fois, pour adresser une réponse. Vous pourrez notamment être amené à justifier la proximité de votre technique avec des inventions concurrentes et antérieures. Votre dossier fera ensuite l’objet d’un examen technique et administratif plus prononcé.
A noter : la méthode est différente pour les logiciels qui sont, de leur côté, protégés par un droit de propriété littéraire et artistique. Dans ce cas spécifique, vous devez déposer votre invention chez vous, faire une remise de pli à un tiers, ou réaliser un dépôt auprès d’un tiers spécialisé.
Étape 3 : Attendre la validation du dépôt de brevet
Si votre demande est acceptée, le dépôt de brevet est publié au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), sauf retrait demandé par vos soins. La publication au BOPI ouvre la possibilité à des tiers de formuler d’éventuelles observations. Passé ce délai, vous recevrez de l’INPI un rapport de recherche définitif.
Lorsque le brevet est validé, vous devez payer une redevance pour la délivrance et l’impression du fascicule de brevet. Le règlement doit intervenir dans un délai de 2 mois. A la publication finale du brevet dans le BOPI, vous en recevez un exemplaire définitif.
Entre le dépôt de la demande et la délivrance du brevet, le temps écoulé est en moyenne de 27 mois, ce qui est très long. Pour les entreprises désirant protéger leurs innovations rapidement, il est possible depuis 2020 de faire une demande provisoire de brevet.
La demande provisoire de brevet : une procédure simplifiée
En attendant de recevoir la validation de votre dépôt de brevet, vous pouvez faire une demande provisoire de brevet qui permet de protéger votre invention à la création d’une entreprise.
Cette procédure simplifiée permet de poser les bases techniques de l’invention. Vous disposez alors de 12 mois pour une mise en conformité. Si le projet est mature, il peut être transformé en certificat d’utilité en attendant un dépôt de brevet dans les 6 mois. Si le projet n’est pas mature, la demande provisoire de brevet sert de moyen de datation.
Quels sont les frais à prévoir pour un dépôt de brevet ?
Des frais sont appliqués au dépôt du brevet, notamment pour l’examen du dossier. Ce sont :
- les frais de dépôt à proprement parler : 26 € ;
- les coûts relatifs au rapport de recherche : 520 € ;
- les frais de délivrance et d’impression du brevet : 90 €.
Au-delà de 10 revendications, vous devrez compter 42 € par sollicitation supplémentaire. Pour conserver la protection du brevet durant 20 ans, vous devez par ailleurs vous acquitter d’une taxe annuelle dont le montant est progressif : de 38 € la première année à 800 € la dernière année.
Sachez encore que vous pouvez obtenir un abattement de 50 % sur les principales redevances, dans plusieurs cas de figure :
- si vous êtes une personne physique ;
- si vous êtes une PME de moins de 1000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité embauchant plus de 1000
- salariés ;
- si vous êtes un organisme à but non lucratif œuvrant dans le secteur de l’enseignement et de la recherche.
Des subventions européennes sont également accordées. N’hésitez pas à vous rapprocher de l’Office européen des brevets pour en savoir plus.
Demande de brevet : peut-on être accompagné dans les démarches ?
Oui, c’est tout à fait possible ! Sur la partie propriété intellectuelle, vous pouvez solliciter l’aide d’un avocat, d’une entreprise de conseils, ou de spécialistes en création d’entreprise. Vous devez, dans ce cas, prévoir des coûts d’honoraires. Mais cela peut être intéressant pour éviter d’éventuelles erreurs, et gagner un temps précieux, particulièrement à la création d’une entreprise.
En résumé, un dépôt de brevet est une démarche longue, mais indispensable pour protéger les biens intellectuels de votre entreprise que sont vos inventions. Pour aller plus vite à la création de votre entreprise, pensez à recourir à la demande provisoire de brevet. Et n’hésitez pas à vous faire accompagner dans le dépôt de votre demande pour être sûr d’avoir une bonne protection de la propriété industrielle dans votre entreprise.
