La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) en EURL

La TVS (de son nom la taxe sur les véhicules de société) est due tous les ans par les entreprises qui utilisent des voitures particulières ou des utilitaires. Intégrée dans la fiscalité et la comptabilité des EURL, la TVS est calculée selon des critères précis qui sont déterminés par l’administration fiscale. Depuis 2024, elle a été remplacée par deux nouvelles taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Dans cet article, nous vous expliquons comment traiter la TVS pour s’acquitter de cette déclaration fiscale dans les règles de l’art comptable.

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📝 En résumé :

• Depuis 2024, la TVS a été remplacée par deux nouvelles taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques ;
• En EURL, vous êtes redevable de la TVS ;
• Les véhicules concernés par les deux taxes sont ceux immatriculés dans la catégorie M1 et N1 ;
• La taxe sur les émissions de CO2 est calculée selon les dispositifs WLTP/NEDC ;
• La taxe sur les polluants atmosphériques est calculée selon un barème qui repose sur le type de véhicule utilisé ;
• Pour déclarer les deux taxes, vous devez compléter le formulaire n°3310A si vous êtes soumis au régime normal de TVA et le formulaire  n°3317 si vous êtes soumis au régime simplifié de TVA.

Qu’est-ce que la taxe sur les véhicules de société (TVS) ?

Êtes-vous redevable de la nouvelle TVS en EURL ?

En tant que gérant d’une EURL établie en France, vous êtes redevable de la nouvelle TVS !

La taxe annuelle sur les émissions de CO2 ainsi que celle sur les émissions de polluants atmosphériques concernent toutes les sociétés et entreprises individuelles qui utilisent ou possèdent des véhicules de transport de personnes dans le cadre de leur activité économique, qu’elles soient imposées à :

• L’impôt sur les sociétés (IS) ;
• Ou à l’impôt sur le revenu (IR).

💡 Note : en cas de doute, un logiciel de comptabilité en ligne comme Indy vous explique clairement les taxes qui vous sont dues en fonction de votre forme régime fiscal en EURL.

Quels véhicules sont soumis à ces deux taxes en EURL ?

Les véhicules concernés par les deux taxes se rapportent à ceux :

• Immatriculés dans la catégorie M1 : il s’agit des voitures particulières (dont la mention VP figure sur le certificat d’immatriculation, autrefois appelé carte grise) conçues pour le transport de personnes et ne possédant pas plus de 8 places ;
• Immatriculés dans la catégorie N1 : ce sont les véhicules de moins de 3,5 tonnes adaptés au transport de petites marchandises et de personnes.

De plus, les deux nouvelles taxes s’appliquent aux véhicules concernés par l’une des situations suivantes :

• Ils sont détenus ou loués par l’entreprise pour une longue durée (de minimum 30 jours consécutifs) et immatriculés en France ;
• Les frais relatifs à leur acquisition et/ou leur utilisation sont pris en charge, en partie ou en totalité, par l’entreprise ;
• Ils circulent sur la voie publique en France dans le cadre d’une activité économique.

Si vous utilisez un ou plusieurs véhicules concernés dans le cadre de votre activité professionnelle en EURL, alors vous êtes redevable des deux nouvelles taxes.

Quels véhicules sont exonérés de la nouvelle TVS en EURL ?

En EURL, vous êtes exonéré des deux nouvelles taxes dès lors que vous possédez des véhicules dont l’activité est destinée exclusivement :

• À la vente ;
• À la location ;
• Au transport de personnes en fauteuil roulant ;
• Au transport public (taxis, VTC, etc.) ;
• À l’enseignement de la conduite automobile (auto-école) et de pilotage sportif ;
• Aux compétitions sportives ;
• Aux contrôles techniques ;
• Aux associations à but non lucratif ;
• À un usage commercial ou industriel.

Par ailleurs, une EURL peut être exonérée de ces deux taxes si elle respecte le seuil des aides dites de minimis, définis selon le secteur d’activité. Ces aides sont destinées aux structures disposant de moyens faibles ainsi qu’à toute entreprise qui rencontre des difficultés financières. 

Ce dispositif impose un plafond de cumul des aides d’Etat de faible montant, applicable sur une période glissante de trois exercices fiscaux :

Bon à savoir : les véhicules à usage agricole ou forestier sont également concernés par une exonération, à condition que l’entreprise respecte la règle des minimis.

Comment calculer la nouvelle TVS en EURL ?

La taxe sur les émissions de CO2

La taxe sur les émissions de CO2 repose sur un barème linéaire où chaque gramme de CO2 émis par kilomètre est associé à un montant spécifique.

Le mode de calcul a été modifié : il ne s’effectue plus sur une base trimestrielle prenant en compte le nombre de véhicules utilisés dès le premier jour de chaque trimestre. Désormais, la taxe est calculée en fonction de la durée d’utilisation, exprimée en nombre de jours sur une année civile.

Découvrons maintenant les barèmes applicables de la taxe sur les émissions de CO2 en fonction des caractéristiques de votre véhicule.

Pour les véhicules immatriculés après le 1er mars 2020, le dispositif d’homologation WLTP est utilisé pour mesurer :

• La consommation de carburant ;
• L’autonomie électrique ;
• Les émissions de CO2 et autres polluants.

Pour les véhicules utilisés dans le cadre de l’activité économique d’une entreprise depuis janvier 2006, mais immatriculés après le 1er juin 2004, c’est la norme NEDC qui s’applique afin de déterminer le taux d’émissions de CO2.

Voici ci-dessous le tableau des deux dispositifs WLTP et NEDC pour 2025 :

Enfin, pour les véhicules qui ne relèvent d’aucun de ces deux dispositifs, la taxe est calculée sur la base de leur puissance fiscale, selon le barème suivant :

La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques 

Depuis 2024, la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques a remplacé la taxe sur l’ancienneté des véhicules de tourisme (qui fut mise en place en 2023).

Cette deuxième taxe est calculée selon la catégorie d’émissions de polluants du véhicule d’après le barème suivant :

Comment déclarer la nouvelle TVS en EURL ?

Les formalités déclaratives ainsi que le paiement annuel de la taxe sur les émissions de CO2 et de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques varient en fonction du régime d’imposition à la TVA de l’EURL :

• Au régime réel normal de TVA et au régime de la franchise en base de TVA, vous devez déclarer les taxes sur le formulaire n°3310A au cours du mois de janvier qui suit la période d’imposition ;
• Au régime réel simplifié de TVA, vous devez déclarer ces taxes sur le formulaire n°3317 dans les 3 mois de la clôture de l’exercice si celle-ci n’a pas lieu le 31 décembre ou le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai dans les autres cas.

Vous savez désormais comment traiter facilement votre TVS ! Vous avez également besoin d’un coup de pouce sur vos obligations fiscales et comptables en EURL ? Regardez du côté des logiciels de comptabilité en ligne comme Indy qui font gagner en temps, en argent, et en sérénité.

Quelles sont les autres déclarations fiscales en EURL ?

En EURL, en plus de la déclaration de TVS, vous devez remplir :

• Les déclarations de TVA ;
• La déclaration 2065 si vous êtes à l’IS ;
• La déclaration 2033 si vous êtes à l’IS au régime réel simplifié ;
• Les déclarations 2050 si vous êtes à l’IS au régime réel normal ;
• La déclaration 2035 si vous êtes à l’IR.

Une question concernant cet article ou un avis à nous transmettre ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗