La TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) est une taxe… qui n’existe plus ! Elle a été remplacée en 2022 par deux autres taxes, qui englobent toutes les formes d’entreprise : une taxe sur les émissions de CO2, et une taxe sur l’ancienneté du véhicule. Ces dispositifs font donc partie des impôts et taxes à prévoir lorsque l’on crée son entreprise, et que l’on utilise un véhicule dans le cadre de son activité. Alors, quels véhicules et quelles entreprises sont soumis à la TVS et aux taxes qui l’ont remplacée ? Comment les calculer, les déclarer et les payer ? Les réponses dans cet article.

Création d’entreprise : qu’est-ce que la Taxe sur les Véhicules de Société ?

Jusqu’au 31 décembre 2021, la TVS correspondait à une taxe qui concernait les sociétés en France. Toutes les sociétés qui possédaient ou louaient un ou plusieurs véhicules étaient soumises à la TVS, et ce quel que soit leur régime d’imposition ou leur statut juridique (SAS, SARL, SASU, EURL…). Les entreprises individuelles, qui ne sont pas des sociétés, n’étaient donc pas soumises à la TVS.

Jusqu’à la fin 2021, la TVS était calculée :

par trimestre civil ;
en prenant en compte le taux d’émission de dioxyde de carbone (CO2) ou la puissance fiscale du ou des véhicules ;
et en prenant en compte son niveau d’émission de polluants atmosphériques.

Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises éligibles, les modes de calcul et les détails de la TVS ont évolué. La Taxe sur les Véhicules de Société n’existe plus, et a été remplacée par deux taxes distinctes.

Les deux nouvelles taxes qui remplacent l’ancienne TVS

Ces deux nouvelles taxes sont :

la taxe annuelle sur les émissions de CO2 ;
et la taxe annuelle sur l’ancienneté du véhicule.

La principale évolution par rapport à l’ancienne TVS ne se situe pas au niveau des tarifs, qui restent les mêmes, mais par rapport à la périodicité. Le calcul et le paiement de ces nouveaux dispositifs ne se font plus sur une base trimestrielle, mais annuelle.

La taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme

Cette taxe suit un barème linéaire. Elle prend en compte chaque gramme de CO2 émis par kilomètre, et l’associe à un montant. Les tarifs actuels restent similaires à ceux de la TVS de 2021 : nous mettrons cet article à jour si des changements sont à constater.

Le changement du mode de calcul peut toutefois avoir une incidence sur le montant de la taxe. En effet, la TVS prenait en compte le nombre de véhicules utilisés dès le premier jour du trimestre. De son côté, la taxe sur les émissions de CO2 prend en compte le nombre de jours exact sur l’année civile.

La taxe sur les émissions de CO2 s’adapte en fonction de 3 barèmes. Ces derniers varient selon la date de première immatriculation du véhicule :

1- Pour les voitures et autres véhicules les plus récents, immatriculés après le 1er mars 2020, c’est le dispositif d’homologation WLTP qui s’applique. La Worldwide Harmonised Light vehicles Test Procedure (WLTP) est un protocole européen, applicable aux véhicules les plus récents, et qui mesure la consommation de carburant, l’autonomie électrique, les rejets de CO2 et les autres émissions de polluants atmosphériques.

2- Pour les véhicules utilisés par des entreprises depuis janvier 2006, mais dont la première mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004, la norme qui s’applique est la norme NEDC (New European Driving Cycle ou Nouveau). Ce protocole, mis au point dans les années 1970, est en quelque sorte l’ancêtre du WLTP, qui est bien plus performant pour déterminer le taux d’émission de CO2 des véhicules modernes.

3- Enfin, les véhicules qui ne rentrent dans aucune de ces catégories sont soumis à un barème basé sur leur puissance fiscale.

Calculer la taxe sur les émissions de CO2

Pour les normes WLTP comme NEDC, les véhicules qui émettent moins de 20 g de CO2 par kilomètres n’ont rien à payer. Ceux qui dépassent les 270 g par kilomètre paient 29 € par gramme/kilomètre.

Entre ces 2 extrêmes, les normes WLTP et NEDC varient :

La norme WLTP associe une taxe fixe en fonction du taux d’émission de CO2. Pour un véhicule qui émet 141 à 150 g/km, par exemple, le montant de la taxe sera de 409 € à 600 €.
De son côté, la norme NEDC applique un tarif plus précis. Pour le même véhicule (qui émet 141 à 150 g/km), le montant de la taxe sera de 13 € par g/km, soit entre 1833 € et 1950 €.

La taxe sur l’ancienneté des véhicules de tourisme

De son côté, la taxe sur l’ancienneté des véhicules se calcule en fonction de 2 facteurs :

la date de la première mise en circulation du véhicule ;
et de sa source d’énergie.

Calculer la taxe sur l’ancienneté de son véhicule

Pour les véhicules qui consomment de l’essence, il faut prévoir une taxe de :

70 € par an pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2001 ;
45 € par an pour les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2014 ;
20 € par an pour les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2015.

Pour les véhicules qui roulent au diesel, la taxe à prévoir sera de :

600 € par an pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2001 ;
400 € par an pour les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 ;
300 € par an pour les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 ;
100 € par an pour les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ;
20 € par an pour les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2015.

Qui est soumis à la TVS et aux nouvelles taxes qui l’ont remplacée ?

La TVS concernait exclusivement les sociétés. Désormais, toutes les entreprises sont soumises à la taxe sur les émissions de CO2 et à la taxe sur l’ancienneté des véhicules affectés à des fins économiques.

L’expression “affectés à des fins économiques” fait référence, selon Legifrance. Il s’agit :

des véhicules détenus par l’entreprise en tant que propriétaire ou locataire longue durée ;
et/ou des véhicules d’un particulier dont l’entreprise prend en charge les frais d’achat ou d’utilisation.

Le type de véhicule entre également en considération pour déterminer qui est soumis à la TVS et aux nouveaux dispositifs. Les véhicules concernés sont :

les voitures particulières de catégorie M1, avec la mention “VP” inscrite sur la carte grise (ou certificat d’immatriculation), et dont le but est de déplacer des personnes avec un maximum de 8 places assises ;
les voitures à usage multiples, de catégorie N1 : les camionnettes et autres véhicules de moins de 3,5 tonnes, avec au moins 2 rangs de places assises ;
les camions et pick-ups avec un minimum de 5 places assises.

Les cas d’exonération possibles

Si toutes les entreprises sont concernées par ces nouveaux dispositifs, il existe des possibilités d’exonération. Il peut s’agir :

d’une exonération partielle des deux taxes pour les véhicules qui émettent très peu de polluants atmosphériques : certaines voitures hybrides ou qui fonctionnent au gaz naturel, par exemple ;
ou d’une exonération totale pour les véhicules loués moins de 30 jours consécutifs, ou qui répondent à certaines conditions particulières : le transport de personnes en situation de handicap, les transports publics…

Comment déclarer et payer les taxes qui remplacent la TVS ?

La déclaration et le paiement de ces taxes se font en fonction de votre régime de TVA. Ces démarches se font donc via l’espace professionnel des impôts :

Si vous n’êtes pas redevable de la TVA, ou que vous êtes soumis au régime réel normal de la TVA, vous devez déclarer les taxes sur le formulaire n°3310 A, en annexe à la déclaration de la TVA (CA3). Il faut déposer cette annexe au cours du mois de janvier suivant la période d’imposition.

Si vous êtes soumis au régime réel simplifié de la TVA, vous devez déclarer vos taxes sur le formulaire n°3517 (CA12). Il est ensuite à déposer dans les 3 mois de la clôture de l’exercice si celui-ci ne se clôture pas au 31 décembre, ou le 3 mai dans les autres cas.

Vous devez donc tenir un récapitulatif annuel des véhicules que votre entreprise utilise et qui sont redevables de ces taxes. L’administration fiscale peut vous demander ce document en cas de contrôle. Il doit présenter :

les détails techniques qui permettent de fixer le montant des taxes ;
la date de la première immatriculation ;
le mode d’utilisation ;
et la période d’utilisation.

Il est également possible de profiter d’un remboursement si vous avez fait le choix du barème des indemnités kilométriques. Ce remboursement varie selon un coefficient qui dépend du nombre de kilomètres remboursés par l’entreprise.

Par ailleurs, un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant de la taxe pour l’ensemble des véhicules immatriculés au nom de la société en France.

Les dispenses de déclaration

Par ailleurs, il est possible d’être dispensé de déclaration si :

le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 € ;
ou si le montant de la taxe dû est égal à 0. L’absence de déclaration vaut alors constatation de cette taxe.

La TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) n’est donc plus une taxe en vigueur en France. Toutefois, ses héritières, la taxe sur les émissions de CO2 et celle sur l’ancienneté des véhicules restent à anticiper lorsque l’on crée son entreprise. Tous les véhicules ne sont pas soumis à la TVS (ou plutôt aux nouveaux dispositifs qui la remplacent) de la même façon, ce qui peut orienter votre choix.