TVA : quel régime choisir en création d’entreprise ?

Une création d’entreprise s’accompagne d’un ensemble d’obligations fiscales. Dès son démarrage, l’entreprise va être soumise à différents prélèvements obligatoires. Il est important de les évaluer en amont afin de les intégrer au business plan et au prévisionnel financier. C’est pourquoi nous vous proposons un tour d’horizon des impôts et taxes lorsque l’on crée son entreprise.

Dans cet article, nous vous donnons plus spécifiquement toutes les clés pour comprendre le fonctionnement de la TVA. Vous pourrez ainsi choisir de manière éclairée le régime de TVA de votre entreprise.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : qu’est-ce que cet impôt indirect ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation applicable à la plupart des biens et services commercialisés. Elle est destinée au financement des services publics : écoles, hôpitaux, infrastructures, etc. Avec plus de 160 milliards d’euros collectés en 2023, la TVA est l’impôt qui rapporte le plus d’argent à l’Etat.

Il s’agit d’un impôt indirect, ce qui signifie que la personne qui la reverse au Trésor public n’est pas celle qui en supporte le coût. En effet, la TVA est généralement payée par les consommateurs finaux, et collectée par les entreprises vendeuses, qui la reversent ensuite au Trésor public.

Les entreprises assujetties incluent le montant de la TVA (calculé sous forme de pourcentage) dans le prix de vente de leurs produits. Elles restituent ensuite la TVA collectée auprès de leurs clients à l’Etat.

Ces entreprises ont, en contrepartie, la possibilité de récupérer la TVA qu’elles ont elles-mêmes payée sur leurs achats professionnels. En création d’entreprise, lorsque l’on prévoit des investissements importants, l’assujettissement à la TVA peut donc être avantageux.

Les taux de TVA en vigueur en France métropolitaine

Selon la nature des produits ou services, différents taux de TVA sont applicables en France métropolitaine :

  • Taux normal à 20 % : il concerne la majorité des biens.
  • Taux intermédiaire à 10 % : il concerne l’hébergement, le transport, la restauration, les travaux de rénovation des logements, etc.
  • Taux réduit à 5,5 % : il s’applique aux produits de première nécessité tels que les produits alimentaires, les abonnements aux gaz et à l’électricité, les équipements et services pour personne handicapée, etc.
  • Taux particulier 2,1 % : il concerne les médicaments remboursés et la presse.

Certaines professions, dans le domaine médical par exemple, ne sont pas assujetties à la TVA.

💡 Bon à savoir : des taux différents s’appliquent en Corse et dans les DOM-TOM.

Comment créer une facture avec TVA si l’on est assujetti ?

Sur une facture, le montant de la TVA correspond à la différence entre le prix hors taxes (HT) et le prix toutes taxes comprises (TTC).

La facture doit indiquer le montant HT, le taux de TVA qui s’applique et le prix TTC.

Si la facture présente plusieurs opérations soumises à différents taux de TVA, chaque ligne doit indiquer le taux correspondant.

La distinction entre TVA déductible et la TVA collectée

La TVA repose sur un mécanisme de collecte et de déduction. Dans le cas des entreprises, on distingue par conséquent :

  • La TVA déductible, payée par les entreprises lorsqu’elles achètent des biens ou services à leurs fournisseurs, et récupérable au régime réel.
  • La TVA collectée, qu’elles perçoivent lorsqu’elles vendent des biens ou services à leurs clients, et qu’elles reversent ensuite au Trésor public.

A de rares exceptions près, les achats professionnels peuvent faire l’objet d’une déduction de TVA. Pour en bénéficier, il est important de bien conserver la facture justifiant l’achat.

Lorsque le montant de la TVA collectée est inférieur à celui de la TVA à déduire, le Trésor public accorde à l’entreprise un crédit de TVA.

Quel régime de TVA choisir pour sa création d’entreprise ?

La franchise en base de TVA

Les entreprises en franchise en base de TVA ne collectent pas la TVA et ne la déduisent pas de leurs achats. Ce dispositif est ouvert à certaines entreprises sous conditions de seuil de chiffre d’affaires.

Les entreprises concernées ne facturent pas la TVA à leurs clients. Leurs factures doivent donc afficher des prix hors taxes et porter la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.

Le régime de la franchise en base de TVA s’applique de plein droit pour les entreprises dont chiffre d’affaires de l’année civile précédente ne dépasse pas :

  • Pour les activités libérales et de service hors hébergement :
    • 36 800 € pour l’année civile N-1.
    • 36 800 € pour l’année N-2 et 39 100 € pour l’année N-3.
    • 39 100 € pour l’année N en cours. Si vous dépassez ce seuil, vous devez facturer et payer la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement.
    • En Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion, le principe est le même mais les seuils sont fixés à 50 000 et 60 000 €.
  • Pour les activités commerciales et de fourniture de logement :
    • 91 900 € pour l’année civile N-1.
    • 91 900 € pour l’année N-2 et 101 000 € pour l’année N-3.
    • 101 000 € pour l’année N en cours. Si vous dépassez ce seuil, vous devez facturer et payer la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement.
    • En Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion, le principe est le même mais les seuils sont fixés à 100 000 et 110 000 €.

Pour les avocats, auteurs et artistes interprètes :

  • 47 600 € pour l’année civile N-1.
  • 47 600 € pour l’année N-2 et 58 600 € pour l’année N-3.
  • 58 600 € pour l’année N en cours. Si vous dépassez ce seuil, vous devez facturer et payer la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement.

💡 Bon à savoir : si à la suite d’une nouvelle création d’entreprise, votre activité a démarré en cours d’année, un prorata sera calculé en fonction de votre chiffre d’affaires pour déterminer votre éligibilité à la franchise en base de TVA.

Le régime de la franchise en base de TVA simplifie les obligations de l’entreprise en lui évitant de collecter et déclarer la TVA. Il peut également lui permettre d’afficher des prix plus bas. Toutefois, il n’est pas toujours avantageux, puisqu’il n’ouvre pas droit à une déduction de la TVA sur les achats.

Le régime réel de TVA

Les entreprises ne souhaitant pas être soumises au régime de la franchise en base de TVA, ou ne respectant pas les seuils nécessaires, sont assujetties au régime réel de TVA.

Elles obtiennent un numéro de TVA qui doit figurer sur leurs factures. Elles sont dans l’obligation de facturer la TVA à leurs clients afin de la collecter. Enfin, elles ont la possibilité de récupérer la TVA déductible sur leurs propres achats professionnels. En cas de surplus, l’Etat leur octroie un crédit de TVA.

⚠️ Il est important de noter que le régime de TVA et le régime d’imposition des bénéfices sont deux choses différentes. Ainsi, il est possible d’être assujetti au régime réel de TVA en micro-entreprise, alors même que l’on est soumis au régime micro-fiscal pour les bénéfices.

Il existe deux types de régimes réels de TVA :

  • le régime réel normal,
  • le régime réel simplifié.

Le régime réel normal est obligatoire dès lors que le chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise dépasse :

  • 254 000 € pour les prestations de services,
  • 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.

Une entreprise qui ne dépasse pas ces seuils, et est donc éligible au régime réel simplifié, peut faire le choix du régime réel normal. Cela permet de reverser la TVA due chaque mois plutôt que de fonctionner avec un système d’acomptes.

On appelle “régime mini-réel” le régime hybride associant le réel simplifié pour les bénéfices, et le réel normal pour la TVA. Ce régime permet de bénéficier d’obligations comptables et fiscales allégées, tout en effectuant une déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA. L’entreprise paye et reçoit ainsi régulièrement la TVA qu’elle doit réellement ou qui lui est réellement due. Cette solution constitue un bon compromis pour les petites entreprises engageant beaucoup de dépenses à leur création, car elle leur permet de récupérer rapidement la TVA déductible.

TVA et facturation à l’étranger

Dans le cadre d’une prestation de service pour le compte d’un client à l’étranger, la TVA n’est pas facturée.

Il est cependant indispensable de faire figurer son numéro de TVA intracommunautaire (obtenu auprès de l’administration fiscale) sur sa facture, et ce, y compris lorsque l’on est assujetti au régime de franchise en base de TVA.

Les démarches et autres mentions dépendent du pays de destination :

  • Vers un pays de l’UE, l’entreprise prestataire doit effectuer une déclaration européenne de services (DES) en ligne auprès des douanes françaises, et indiquer “Autoliquidation de la TVA” sur la facture.
  • Vers un pays hors UE, la mention “Exonération de la TVA – Article 262 1° du CGI” doit apparaître sur la facture.

Comment déclarer et payer la TVA ?

Le paiement de la TVA au régime réel simplifié

Au régime réel simplifié de TVA, l’entreprise ne fait qu’une déclaration de TVA par an et le paiement s’effectue en deux acomptes annuels.

L’entreprise doit remplir la déclaration de TVA n°CA12 avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Elle y renseigne le montant de la TVA collectée et déductible. Le total de la TVA due (= TVA collectée – TVA payée) apparaît en ligne 57, et sert de base de calcul pour les acomptes :

  • Le premier acompte, payé en juillet, représente 55 % de la TVA due.
  • Le deuxième acompte, payé en décembre, représente 40 % du montant dû.
  • Les 5 % restants sont réglés lors d’une régularisation au moment de la déclaration suivante, au mois de mai suivant.

Si le montant de votre TVA est inférieur à 1000 €, vous êtes dispensé de régler les deux acomptes. La TVA sera réglée en totalité au moment de la déclaration CA 12.

Si au contraire les seuils donnant accès au régime réel simplifié sont dépassés, l’entreprise passe automatiquement au régime réel normal.

Le paiement de la TVA au régime réel normal

Les entreprises soumises au régime réel normal doivent déclarer chaque mois la TVA collectée ou payée au cours du mois précédent via la déclaration n°CA3. Lorsqu’elles doivent de l’argent, le paiement mensuel est effectué en ligne sur l’espace professionnel du site de l’administration fiscale.

Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4000 €, les déclarations et paiements peuvent passer à un rythme trimestriel.

Pour conclure, le régime de TVA est un paramètre important pour l’entreprise qui définit une partie de ses obligations vis-à-vis de l’administration fiscale. Les entreprises assujetties au régime réel de TVA ont l’obligation de collecter cet impôt indirect auprès de leurs clients pour le reverser à l’administration. Elles bénéficient en contrepartie de la possibilité de déduire de leurs impôts le montant de la TVA qu’elles ont payée lors de leurs propres achats.Les impôts et taxes à connaître lorsque l’on crée son entreprise

Au régime de la franchise en base de TVA, l’entreprise ne collecte pas la TVA (et peut donc afficher des prix plus bas), mais n’a pas non plus la possibilité de la déduire. Lorsque le CA de l’entreprise donne le choix entre plusieurs régimes de TVA, il est donc recommandé de calculer l’option la plus avantageuse selon la situation de l’entreprise et le volume de ses investissements.

par Clémentine Pougnet

Rédactrice pour Indy, la comptabilité des indépendants tout simplement.