Nouveau : Indy lance l’option expert-comptable  En savoir plus

Déclaration LMNP : quel formulaire remplir et comment s’y prendre ?

Le statut de Loueur en meublé non professionnel (LMNP) est aujourd’hui l’une des options les plus prisées par les investisseurs particuliers. Sa simplicité, ses avantages fiscaux et la souplesse qu’il offre séduisent de nombreux bailleurs. Mais pour profiter pleinement de ce régime, encore faut-il maîtriser la partie administrative et déclarative. Faire sa déclaration en LMNP avec un formulaire est indispensable, mais comment faire ? Dans cet article, Indy vous dit tout ce que vous devez savoir !

Déclaration LMNP : quel formulaire remplir et comment s’y prendre ?

📝 En résumé

  • La déclaration LMNP avec le formulaire P0i doit être effectuée en ligne dans les 15 jours suivant le début de la location meublée ;
  • Plusieurs formulaires interviennent dans la vie du bailleur LMNP : 1447-C-SD (pour la CFE), liasse 2031/2033 (pour le régime réel), 2042 C PRO (pour la déclaration annuelle de revenus), chacun avec un rôle précis ;
  • Le choix du régime fiscal (micro-BIC ou réel) se fait dès la première déclaration et influence directement votre imposition ;
  • La déclaration LMNP en ligne via le guichet unique de l’INPI est désormais la seule et unique voie pour immatriculer votre activité, la rendant plus simple, rapide et sécurisée.

Avec Indy, simplifiez vos déclarations LMNP !
🚀 Toute la gestion de votre LMNP devient facile avec Indy : tenez votre comptabilité et générez toutes vos déclarations obligatoires en vous laissant guider par la plateforme.
Créer un compte

Qu’est-ce que la déclaration LMNP et pourquoi est-elle indispensable ?

Avant de plonger en détail dans la déclaration des revenus locatifs, il est crucial de comprendre la nature du statut de Loueur en meublé non professionnel (LMNP) et l’importance de cette démarche.

Définition du statut LMNP

Le statut de Loueur en meublé non professionnel (LMNP) concerne les particuliers qui louent un ou plusieurs logements meublés. Pour relever du LMNP et non du statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP), au moins l’une de ces deux conditions doit être respectée :

  1. Les recettes locatives annuelles (loyers + charges) de l’ensemble du foyer fiscal ne doivent pas dépasser 23 000 € ;
  2. Les recettes locatives sont inférieures aux autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, pensions, autres BIC, etc.).

Pourquoi déclarer son activité LMNP est indispensable ?

La déclaration d’une activité de LMNP est obligatoire pour des raisons fondamentales qui protègent l’investisseur autant que l’administration :

  • Légalité et conformité : c’est avant tout une obligation légale. Ne pas déclarer son activité revient à exercer une activité occulte, ce qui expose à des sanctions ;
  • Obtenir un numéro SIRET : cette déclaration déclenche votre immatriculation auprès de l’INSEE et l’attribution d’un numéro SIRET. Ce numéro est indispensable pour identifier votre activité et est requis pour toutes vos déclarations fiscales futures ;
  • Fixer le cadre fiscal : elle permet de choisir officiellement votre régime d’imposition (micro-BIC ou réel) et de communiquer ce choix à l’administration fiscale ;
  • Sécuriser les avantages fiscaux : sans cette formalité, le bailleur s’expose à un redressement, ou encore à la perte totale des avantages fiscaux liés au LMNP (comme l’amortissement au régime réel) et à l’application de pénalités.

Quels formulaires remplir pour une déclaration LMNP complète ?

La déclaration de vos revenus en LMNP ne se résume pas seulement au formulaire P0i. En effet, plusieurs documents jalonnent la vie de votre activité, de sa création à sa déclaration de revenus annuelle. Parmi eux, nous pouvons notamment citer : :

Le formulaire P0i : la déclaration de naissance

Le formulaire P0i (ou Cerfa n°11921*05) se présente comme la déclaration de naissance de votre activité de Loueur meublé non professionnel. Complètement dématérialisé, ce formulaire est à remplir via le guichet unique sur le site de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) dans les 15 jours qui suivent la date de la mise en location. Soyez précis sur cette date, car elle marque le point de départ de votre activité. Suite à cette déclaration, vous recevez votre numéro SIRET dans un délai de quelques semaines.

👩🏼‍💻 Pour effectuer la déclaration de votre activité sur le site de l’INPI, cliquez sur ce lien.

Le formulaire 6704-IL : la déclaration foncière

Le formulaire 6704-IL, anciennement appelé 751-SD, est lié à la taxe foncière. Il doit être rempli par tout propriétaire qui acquiert ou achève un logement neuf destiné à la location meublée non professionnelle (LMNP).

Cette déclaration permet à l’administration de calculer la base de la taxe foncière et d’appliquer, le cas échéant, certaines exonérations temporaires (par exemple pour les logements neufs).

À retenir : elle doit être déposée dans les 90 jours suivant l’acquisition ou l’achèvement du bien, auprès du Service des impôts fonciers (SIF) dont dépend le logement. Le formulaire est disponible en téléchargement sur service-public.fr.

Le formulaire 1447-C-SD : la déclaration pour la CFE

Le formulaire 1447-C-SD concerne quant à lui la Cotisation foncière des entreprises (CFE), un impôt local dû par les Loueurs en meublé non professionnels. Il est envoyé par le Service des impôts des entreprises (SIE) après l’immatriculation de votre activité LMNP (via le P0i).

Ce document permet de déterminer si vous êtes redevable de la CFE et d’appliquer, si nécessaire, une exonération.

À retenir : il doit être rempli et retourné avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.

La liasse 2031 et 2033 : le cœur du régime réel

La liasse 2031 et ses annexes 2033 est obligatoire pour les Loueurs en meublé non professionnels ayant choisi le régime d’imposition réel. Elle permet de déclarer le résultat fiscal de l’activité (bénéfice ou déficit) après le calcul des charges et des amortissements.

Cette liasse est la page de synthèse de la déclaration. Elle est accompagnée des annexes 2033 qui détaillent le bilan simplifié, le compte de résultat, les immobilisations ainsi que les amortissements.

Le formulaire 2042-C-PRO en LMNP : le rendez-vous annuel

Le formulaire 2042-C-PRO correspond à la déclaration complémentaire des revenus dédiée aux professions non salariées. Elle doit être remplie par tous les bailleurs LMNP, quel que soit leur régime.

C’est sur ce document que vous reporterez soit vos recettes brutes (en micro-BIC), soit le résultat fiscal calculé dans la liasse 2031 (en régime réel), afin qu’ils soient intégrés au calcul de votre impôt sur le revenu global.

LMNP en train de remplir sa déclaration de revenus via le formulaire 2042-C-PRO.

Comment remplir le formulaire P0i pour une déclaration LMNP réussie ?

Le formulaire de déclaration P0i se fait uniquement en ligne sur le site de l’INPI. Cette démarche demande beaucoup de rigueur. Voici les rubriques clés :

  • Les cadres 1 à 3 : l’identification du loueur (nom, adresse, date de naissance) ;
  • Le cadre 4 : il faut bien cocher la case relative à la déclaration de création ;
  • Le cadre 5 : indiquez la date de début d’activité (date de la première mise en location) ;
  • Le cadre 7 : c’est le cadre le plus stratégique, celui de l’option fiscale. Vous devez y indiquer si vous optez pour le régime micro-BIC ou le régime réel simplifié ;
  • Le cadre 8 : les informations sur le logement loué (adresse de l’établissement).

Comment choisir son régime fiscal dès la déclaration ?

C’est lors du dépôt du formulaire Loueur meublé non professionnel P0i que vous devez faire un choix.

Voici un tableau comparatif des deux régimes fiscaux possibles en LMNP : le régime Micro-BIC ou le régime réel :

Régime fiscalConditionsDéclarationAvantage principalInconvénient majeur
Micro-BIC (meublés de tourisme non classés)Recettes <15 000 €/anFormulaire 2042-C-PRO uniquementSimplicité extrême, abattement forfaitaire de 30 %Impossible de déduire les charges réelles (crédit, travaux…)
Micro-BIC (meublés de tourisme classés)Recettes <77 700 €/anFormulaire 2042-C-PRO uniquementSimplicité extrême, abattement forfaitaire de 50 %Impossible de déduire les charges réelles (crédit, travaux…)
Régime réelSur option ou si recettes > 77 700 €/anLiasse 2031 + 2033 et report sur 2042-C-PRODéduction de toutes les charges et des amortissementsGestion comptable plus lourde (expert-comptable ou logiciel de comptabilité en ligne complet recommandé)

Le régime réel est souvent bien plus avantageux dès que vous avez des charges importantes (intérêts d’emprunt, travaux récents, taxe foncière élevée). Il permet fréquemment de générer un déficit fiscal et donc de ne payer aucun impôt sur ses revenus locatifs pendant plusieurs années.

Quelle est la date limite déclaration LMNP ?

Le respect des délais pour la transmission des déclarations est crucial. Pour ne rater aucune échéance, voici un calendrier récapitulatif :

DémarchesFormulairesDate limiteMode de dépôt
Début d’activitéP0i (en ligne)15 jours après la 1ère mise en locationGuichet unique INPI
Déclaration foncière (taxe foncière)6704-IL (ex-751-SD)Dans les 90 jours suivant l’acquisition ou l’achèvement du bienFormulaire papier à adresser au Service des impôts fonciers (SIF)
Déclaration CFE1447-C-SDAvant le 31 décembre de l’année de début d’activitéFormulaire papier ou en ligne via l’espace professionnel impots.gouv.fr auprès du SIE
Revenus micro-BIC2042-C-PROMême calendrier que la déclaration de revenus (avril-juin)En ligne sur impots.gouv.fr
Revenus au réelLiasse 2031-2033Printemps (mai en général)En ligne

Fiscalité en LMNP vs la fiscalité en location nue, quelle différence ?

Il est essentiel de distinguer ces deux modes de location. Contrairement à la fiscalité location nue, qui relève des revenus fonciers, la location meublée est considérée comme une activité commerciale relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Cette distinction change tout :

En location nue

  • Régime micro-foncier : abattement de 30% si les recettes sont inférieures à 15 000 € ;
  • Régime réel : déduction des charges mais aucun amortissement du bien possible.

En location meublée

  • Régime micro-BIC (meublés de tourisme classés) : abattement de 50% si les recettes sont inférieures à 77 700 € ;
  • Régime micro-BIC (meublés de tourisme non classés) : abattement de 30 % si les recettes sont inférieures à 15 000 € ;
  • Régime réel : déduction des charges et amortissement du bien et du mobilier, ce qui permet de réduire considérablement, voire d’annuler le bénéfice imposable.

Pourquoi faire sa déclaration LMNP en ligne ?

Aujourd’hui, la quasi-totalité des démarches a été dématérialisée pour plus d’efficacité et de rapidité de traitement. Effectuer cette démarche en ligne présente aussi d’autres avantages, notamment :

  • Un suivi en temps réel : passer par le guichet unique pour la déclaration en début d’activité est obligatoire et permet un suivi en temps réel de votre dossier ;
  • Vos informations préremplies : effectuer la déclaration sur impots.gouv.fr est la norme. En effet, le report de vos données et informations est souvent pré-calculé et beaucoup plus intuitif qu’en version papier. Le risque d’erreur est également diminué ;
  • Un suivi comptable : de nombreux logiciels de comptabilité comme Indy et des experts-comptables en ligne proposent des solutions pour gérer votre comptabilité au régime réel de manière fluide et sécurisée.

Des questions supplémentaires ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaires, nous vous répondrons avec plaisir !

Indy : bien plus qu'une app de comptabilité - Créer un compte

par Léa Deschamps

Léa est rédactrice de contenus chez Indy. Elle adore rendre la comptabilité claire et accessible, pour que vous puissiez la comprendre et la gérer facilement, en toute autonomie.

Questions fréquentes

Quel formulaire pour déclarer les revenus LMNP ?

Les revenus LMNP se déclarent via le formulaire 2042-C-PRO et au régime réel via la liasse 2031/2033.

Que faire en cas d'oubli d'envoi du formulaire P0i ?

Il est toujours possible de régulariser votre oubli en transmettant rapidement le formulaire P0i à l’administration fiscale, accompagné d’une explication sincère. Ne pas l’effectuer peut entraîner une amende.

Quel est le formulaire de déclaration d'activité pour un LMNP ?

Pour déclarer son activité de LMNP, il faut remplir le formulaire P0i (Cerfa 11921*05) dans les 15 jours suivant la mise en location.

Qu'est-ce que l'annexe 2042-C-PRO ?

Cette annexe est le formulaire complémentaire à la déclaration de revenus dédié aux revenus professionnels (aux régimes BIC, BNC, BA). En LMNP, c'est sur cette annexe que vous reportez chaque année vos recettes locatives meublées.

Laisser un commentaire

Prêt pour la vraie indépendance ?

Comme 200 000 indépendants, gérez, pilotez et déclarez vous-mêmes.

Sans engagement - Sans carte bleue

Découvrez le logiciel Indy

La solution n°1 pour gérer votre comptabilité, vos factures et vos déclarations sans stress.

Ajoutez votre titre ici

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.