Exercer une activité libérale à son domicile : les règles à respecter

Bonjour,
mon conjoint projette d’acheter un bien (appartement ou maison).
Je souhaite lancer mon activité de naturopathe / réflexologie plantaire et massage bien être dans une des pièces de ce bien. Le bien sera à son nom puisque c’est lui qui investi. je me mettrai sur le remboursement de l’emprunt une fois que mon activité portera ses fruits. Quel est le plus avantageux et le plus simple? Puis-je exercer dans son logement alors que nous ne sommes ni pacsés ni mariés? Et sous quelle forme et conditions? Merci à vous.

Bonjour, j’ai une résidence secondaire dans un bourg de 5000 habitants. J’envisage d’ouvrir un cabinet de psychologue clinicienne dans une dépendance déclarée actuellement comme garage (mais qui était déjà aménagé en salon d’été quand j’ai acheté la maison). Pour y accéder, il faut traverser mon salon, ma cuisine et mon jardin. Si je convertis cet espace en salle pour accueillir mes patients, serai-je soumise aux normes ERP ? Puis déclarer ce « garage » comme une pièce de vie supplémentaire ? Ou suis-je dans l’obligation de demander un changement de destination ? Bien cordialement. Sophie

Bonjour, j’envisage de créer une micro entreprise de soins bien-être et massages visage en partie à mon domicile pour des questions pratiques notamment afin d’éviter le transport d’une table de massage. Je suis propriétaire de mon appartement situé au 2ème étage dans une ville de moins de 200 000 habitants. Il n’y aurait pas de transformations ni d’aménagements spécifiques puisque j’utilise une chambre avec simplement l’adjonction d’une table de massage. Il n’y aurait pas de nuisance sonore puisque ce sont des prestations pratiquées dans le calme. Il n’y aurait pas non plus de passages intempestifs dans les parties communes, les rendez-vous seraient espacés, les clientes ne se croiseraient pas, il n’y aurait pas de salle d’attente. Il n’y aurait pas d’employé. J’ai contacté la mairie et le syndic par mails qui sont restés sans réponse. Pour information le règlement de copropriété indique que « l’appartement est destiné à un usage principal d’habitation mais il pourra également être utilisé pour l’exercice d’une profession y compris les professions de prestations de services exercées commercialement. Il ne pourra en aucun cas servir de magasin de vente, entrepôt ou atelier. L’immeuble devra être occupé de manière bourgeoise ».
Selon ces renseignements suis-je à priori autorisée à exercer cette activité à mon domicile sans démarches particulières et sinon pouvez-vous me dire quelles sont les obligations m’incombant?
En vous remerciant par avance pour vos conseils, cordialement.

Bonjour,

j exerce en tant que psychopraticienne et thérapeute de couple depuis plusieurs années dans un cabinet que je loue.

Récemment propriétaire d une villa avec une dépendance d env 20 m2 dans le jardin.
Dans un village de 3 420 hab .
Nous avons emménagé cette dépendance comme extension de la maison :
bureau personnel , archivage des documents administratifs , vestiaire et clic clac pour chambre d amis .
La dependance est fonctionnelle : électricité présente et isolation au sol et pose de parquet réalisé.
On y a déjà reçu nos parents.

J envisage de recevoir mes patients à domicile, dans cette dépendance , en plus de mon cabinet pro à 30 mn de chez moi.
J aimerais éviter les contraintes de travaux supplémentaires liés aux normes ERP .

Voici mes questions :

– peut on considérer cette dépendance à usage mixte si j y reçois mes patients ?

– dans ce cas seule une demande de changement de destination sera nécessaire ?

– est ce que le fait que ce potentiel cabinet à domicile se situe dans une petite ville, peut-être un avantage / aux autorisations à ne pas demander ? ( tout en prévenant la Mairie)

– dès le changement de destination de la dépendance effectuée, je peux installer ma plaque professionnelle ?

– étant donné que l entrée de la dépendance est différente de celle de la villa , vous prevenez en réponse aux commentaires, qu il faut pouvoir prouver l usage privé en cas de contrôle.
Je m interroge sur le comment faire pour prouver un usage autant personnel que pro ?
Il n y a pas de chambre d invités dans la villa qui n est pas grande .
La dépendance est régulièrement utilisée ,même sans invités .
Papiers, sieste , secrétariat de mon activité.

Merci d avance

Bonjour,
Pour un projet de travailler dans une future maison en location, dans un village (donc < 200 000 habitants), je comprends que pour avoir à demander le moins d'autorisations possibles je devrais exercer dans une pièce à usage mixte/entrée commune avec la maison, et simplement demander l'autorisation aux propriétaires de la maison ?
Je vous remercie

Bonjour,
Je souhaite donner des ateliers de cuisine chez moi (en tant que micro entrepreneur), j’imagine me servir de ma cuisine et éventuellement de mon salon. Je me demande s’il y a des normes spécifiques à respecter dans l’aménagement de ma cuisine notamment.
Je vous remercie par avance.

Bonjour,
Mon mari cumule deux activités : fonctionnaire et auto-entrepreneur.
Pour ses activités relatives à son auto-entreprise (consulting en matière informatique, sans recevoir du public), il les exerce à domicile dans notre appartement.
Est-ce que il peut bénéficier de certaines déductions au titre de son auto-entreprise ?
Merci par avance.

Bonjour,

Je souhaite ouvrir mon cabinet de doula (accompagnante périnatale, en micro entreprise) pour y recevoir ma clientèle dans le cadre d’entretiens, d’ateliers mais aussi de massages. Il s’agit du rez de chaussée d’une dépendance se trouvant dans notre cour. A l’étage, se trouvent deux chambres d’amis. Dois je faire un changement de désignation en Mairie, et suis je soumise à l’ERP? Par avance merci beaucoup de votre réponse.

Bonjour
J’envisage avec mon mari d’acheter une petite maison de deux pièces en SCI. J’aimerai pouvoir recevoir mes patients dans cette petite maison située dans le 93. Peut-elle être considérée comme un lieu d’habitation, auquel cas je serais dispensée de la mettre aux normes ERP? Et si oui, dois-je pour autant demander un usage mixte des locaux auprès de la mairie? De quelle manière?
Un grand merci par avance pour répondre à mes questions. Bien cordialement.

Bonjour,
J’habite dans une ville classée historiquement de 25 000 habitants. Je suis propriétaire d’un appartement en rez-de-chaussée et je vais ouvrir en tant que micro-entreprise mon cabinet de coach de vie / prof de yoga prochainement (6 personnes maximum en même temps)
J’ai vérifié dans le règlement de copropriété mon activité est autorisée.
J’ai appelé la mairie ce matin pour savoir si j’avais le droit de poser des affiches sur mes fenêtres pour me faire de la publicité. On m’a dit que si c’était petit et à l’intérieur de chez moi ça ne devrait pas poser de problème. En revanche selon eux je dois faire une demande ERP.
Je lis ici que je n’ai pas besoin de faire cette demande puisque mon activité se déroulera dans mon salon…
En revanche je n’ai pas compris si je devais déclarer à la mairie ou ailleurs que mon appartement sera mixte? Et ce que ça engendrera au niveau taxes , autorisations etc.
Idem j’aimerais savoir si j’ai des mises aux normes à faire? (Accessibilité, sécurité etc.)
En gros je souhaiterais savoir, pour ne pas être embêtée ce que je dois faire ou déclarer et à qui?
D’avance mille mercis de votre aide.

Bonjour,

j’effectue des actes de téléconsultations de médecine à partir du domicile dans une pièce aménagée en bureau. Le siège social de mon cabinet physique est bien sûr ailleurs, l’activité de téléconsultation étant rattachée à une autre compagnie.
Que puis-je déduire dans ce cas précis ?

Merci

Bonjour !
Je suis locataire d’une maison, et j’aimerai exercer mon activité de naturopathe chez moi, cependant j’ai un couloir étroit dans mon entrée, ainsi qu’un escalier qui mène à mon bureau et salon. est ce gênant si cela ne correspond pas aux normes handicapées ?
Merci !

Bonjour,
Je suis maitre nageur et j’ai une piscine à mon domicile. L’accès peut se faire par ma maison et par l’exterieur également.
Je souhaite donner des cours de natation et aquagym seulement sur inscription et avec un nombre limité (2 personnes pour les cours de natation et 8 personnes pour l’aquagym).
Une piscine est-elle considérée comme une pièce d’habitation ?
Dois-je faire une demande auprès de ma mairie pour un usage mixte ?
Suis-je un ERP ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Cordialement.

J’avais eu un contact avec vous concernant mon activité de psychologue dans le cadre de l’usage mixte d’une pièce de mon domicile. Vous aviez répondu à mes questions et je vous en remercie.
J’ai une autre question, est-il possible que je nomme cet espace « cabinet » ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.

Bonjour, et merci beaucoup pour votre article qui m’apporte certaines réponses. Néanmoins, j’ai l’impression que quelque chose m’échappe. Je souhaiterais ouvrir mon cabinet de sophrologie chez moi (pavillon individuel) et accueillir sur rdv car je n’ai pas de salle de d’attente, dans une ville du 91 qui comporte moins de 10 000 habitants. Je vais proposer les consultations aux domiciles mais j’aurais également mon lieu de consultation. Ce sera une pièce qui est actuellement utilisée comme bureau de la maison et comme chambre d’amis, je ne vais donc effectuer aucun travaux. Si j’ai bien compris je ne dois rien faire comme démarche obligatoire auprès de la mairie mais pour des raisons de « bonnes relations » c’est mieux de les prévenir (comment ? par courrier ?). Par contre je ne comprends pas ce que je dois faire auprès des impôts dans la mesure ou c’est une pièce à usage mixte. Est-ce que cela va changer le montant de ma taxe d’habitation ? Est-ce que je dois payer une autre taxe ? Merci d’avance pour votre réponse, et au plaisir de vous lire.

Bonjour et merci pour vos articles,
Je suis psychologue du travail avec un statut d’auto-entrepreneur. Habituellement, mon activité professionnelle s’effectue dans les entreprises (TPE, PME). Cependant, dans le même temps, je compte aussi exercer mon activité libérale à mon domicile.
Je suis propriétaire d’une maison qui est mon habitation principale dans une commune de 126 habitants. Elle comporte au 1er étage une grande pièce familiale qui sert d’atelier pour la musique, les arts plastiques, de bibliothèque, de lieu de stockage et aussi de chambre d’amis. C’est dans cette grande pièce que je compte recevoir occasionnellement des patients sur RDV. Il s’agit d’un usage mixte ce qui exclut par ailleurs de respecter les normes des EPR.
Si j’ai bien compris j’ai des démarches à faire :
1) Je crois avoir compris qu’il fallait que je fasse une demande de changement de destination auprès de ma mairie même si je ne transforme pas l’usage du local en un autre. Je n’ai aucuns travaux à faire, juste à mettre un paravent pour cacher une partie et mettre en place une table et un fauteuil chaque fois que je reçois quelqu’un.
2) Faut-il également que je demande une autorisation à la mairie ou donner une simple information, étant donné que l’atelier est au 1er étage, mais que nous sommes en dessous de 200 000 habitants ? Est-ce que ça ne fait pas doublon avec la demande de changement de destination ?
3) Y a -t-il d’autres démarches à faire hormis la nécessité de prendre aune assurance professionnelle ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.

bonjour, merci beaucoup pour tous ces details;
je souhaite m’installer comme naturopathe a mon domicile, je me deplacerai aussi aux domiciles des personnes, j’ai une grande piece qui fait chambre d’amis pour faire mon cabinet, pas besoin de salle d’attente car que sur rdv , je suis dasn un village de 1500habitants, je suis propriétaire; a part me declarer comme auto entrepreneure et prendre une assurance pro, que dois je faire d’autre merci beaucoup par avance;

Bonjour,
Je projette d’acheter un appartement qui est actuellement à destination professionnelle (actuellement un dentiste), que je souhaite transformer en mixte (professionnel et habitation) pour y vivre, et exercer comme sophrologue dans l’habitation.
J’aimerai savoir les démarches à effectuer, et si il y a des risques de refus. La démarche est elle payante? Combien de temps dure cette démarche?
Merci de votre réponse.

Bonjour, Merci pour cet article très intéressant mais j’ai encore un doute et je vous pose dans donc ma question. Je suis masseur et je cherche actuellement une maison en périphérie de Nantes (a priori dans une ville de moins de 5000 habitants). Je compte utiliser une des chambre de ma futur maison pour recevoir mes clients (pas de salle d’attente car peu de clients et uniquement sur RDV). Je demande donc aux agents immobiliers de contacter les mairies afin de vérifier que je serai bien autorisé à pratiquer mon activité pro dans les maisons qui me sont proposées. Malheureusement, même pour des maisons en hameau, les mairies répondent régulièrement que ce n’est pas possible. Pouvez-vous me confirmer que dans ma situation il est bien nécessaire de demander une autorisation ? (je commence à désespérer). Pouvez-vous préciser si il existe des cas où on peut recevoir de la cliente en maison sans avoir à demander une autorisation ? Je précise également que pour le moment je sélectionne des maisons avec des possibilités de parking suffisants et avec un accès de plein pied à la chambre dédiée au massage : à ce titre, si je trouve une maison avec une chambre à l’étage, ai-je une obligation d’accès pour les handicapés ? Merci d’avance pour votre réponse car il est vraiment compliqué de trouver une réponse fiable. Cordialement

Bonjour
Étant remplaçante mon adresse pro est mon domicile (locataire). J’utilise une pièce comme bureau et j’ai bien compris les calculs à effectuer. Ma question est la suivante; puis je rentrer dans mes frais mon assurance habitation comme l’edf, l’eau etc…. ?

Bonjour, en complément de mon activité libérale à l’hopital, j’interetes Des dossiers médicaux (scanner et IRM)en teleradiologie à partir de mon domicile, j’ai un bureau aménagé pour ça :16 m2/ maison de 134 m2 . Les revenus issus des deux activités sont versés sur le même compte professionnel. Qu’on est il s’il vous plaît des charges à déduire (Internet et téléphone portable: usage mixte) électricité et chauffage)
Merci de m’éclairer

Juste pour info, les DDASS n’existent plus depuis 2010. https://fr.wikipedia.org/wiki/Direction_d%C3%A9partementale_des_Affaires_sanitaires_et_sociales