Steve Jobs, Bill Gates, Walt Disney… Ces milliardaires ont tous quelque chose en commun : ils ont tous démarré leur activité dans leur garage. Louer un local professionnel peut représenter une charge très – parfois trop – importante pour un·e jeune entrepreneur·e qui souhaite créer son entreprise. Alors au moment de choisir son siège social, il est courant de désigner dans un premier temps son habitation. A la fin de cet article, vous aurez tous les éléments en main pour savoir comment transformer votre garage en local professionnel.
Le changement d’usage
Pour transformer votre garage en local professionnel, il est probable que vous deviez faire plusieurs demandes d’autorisation auprès de votre mairie.
La première est l’autorisation de changement d’usage. C’est elle qui permet le passage d’un local à usage d’habitation en un local professionnel ou commercial : passer d’un garage à un local professionnel, d’une habitation à une activité économique (bureaux, commerce, location touristique de meublé…).
Attention : l’autorisation de changement d’usage concerne uniquement les locaux d’habitation transformés pour un autre usage.
🚧 Cette demande ne vous concerne pas si vous habitez dans le local en question et que vous n’y recevez ni vos clients, ni vos marchandises.
Par ailleurs, l’autorisation de changement d’usage est obligatoire si :
- votre local se situe dans une commune de plus de 200 000 habitants ;
- ou si votre local se situe dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU).
A noter : si votre local ne correspond pas à ces critères, il est tout de même possible que votre mairie ait rendue obligatoire la demande d’autorisation de changement d’usage. Cette autorisation est accordée à titre personnel et est liée à l’occupant.
Pour faire une demande de changement d’usage dans l’objectif de transformer votre garage en local professionnel, vous devez directement retirer le formulaire correspondant auprès de votre mairie.
ℹ️ Bon à savoir : lorsque vous êtes propriétaire vous n’êtes pas dans l’obligation de souscrire à une assurance pour local professionnel. L’assurance reste toutefois recommandée pour vous protéger en cas de vol, de dégât des eaux ou encore de vandalisme.
Le changement de destination
La deuxième demande d’autorisation à réaliser pour transformer votre garage en local professionnel, est la demande de changement de destination.
La destination d’un immeuble est définie dans le permis de construire. Elle désigne ce pour quoi le bâtiment a été construit. Vous trouverez également cette information dans le Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune.
Si vous souhaitez modifier l’affectation de votre garage pour en faire un local professionnel dans le cadre d’une création d’entreprise, vous devez nécessairement faire une demande de changement de destination auprès de votre mairie.
Deux possibilités se présentent alors à vous :
- Réaliser une déclaration préalable de travaux : Si le changement de destination ne demande pas de modification de la façade ou de la structure porteuse du bâtiment ;
- Déposer un permis de construire : Si vous prévoyez de réaliser des travaux ajoutant plus de 20 m² de surface de plancher (40 m² dans une zone U d’un PLU), ou bien si vous prévoyez de modifier la façade ou la structure porteuse du bâtiment.
Et si je reçois du public ?
Comme expliqué précédemment, si :
- votre garage est rattaché à votre résidence principale ;
- et que vous ne recevez aucune clientèle ni marchandise à cette adresse.
Alors, vous êtes libre pour votre création d’entreprise de transformer votre garage en local professionnel sans autorisation spécifique. En revanche, si vous prévoyez de recevoir du public dans votre local, vous êtes alors dans l’obligation de respecter les normes des ERP (Etablissements recevant du public), notamment en termes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité.
Votre type de clientèle influe donc grandement sur le choix de votre local professionnel. En effet, si votre création d’entreprise concerne une activité dans le secteur médical, des adaptations supplémentaires sont à prévoir : salle d’attente séparée, matériel conforme à la réglementation, conservation des médicaments dans une armoire verrouillée….
💡 A savoir : vous pouvez être soumis à des contrôles de la CPAM pour vérifier la conformité sanitaire de votre installation.
Ainsi, si vous souhaitez transformer votre garage en local professionnel pour votre création d’entreprise, il y a trois questions importantes à vous poser :
- S’agit-il de votre résidence principale ?
- Prévoyez-vous d’y recevoir du public ?
- Souhaitez-vous réaliser des travaux dans votre garage ?
La réponse à ces trois questions vous indiquera les procédures à suivre et les demandes d’autorisation à réaliser pour votre projet.
