La Taxe sur les véhicules de société (TVS) en SAS et SASU

Si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité professionnelle en SAS ou SASU, vous pouvez être soumis à la taxe sur les véhicules de société, ou TVS. Cette dernière fait partie de la comptabilité des SAS et des SASU ; c’est pourquoi vous devez savoir comment elle est calculée et de quelle façon la déclarer.

Qu’est-ce que la taxe sur les véhicules de société (TVS) ?

Êtes-vous redevable de la TVS en SAS et en SASU ?

Les sociétés commerciales qui utilisent une voiture à titre professionnelle, ou une flotte entière de véhicules de tourisme ou utilitaires sont tenues de payer chaque année la TVS. Par conséquent, si vous êtes à la tête d’une SAS ou d’une SASU soumise à l’impôt sur les sociétés (ou éventuellement à l’impôt sur le revenu), vous en êtes redevable.

Note : en cas de doute, un logiciel de comptabilité en ligne comme Indy vous explique clairement les taxes qui vous sont dues en fonction de votre régime fiscal.

Quels véhicules sont soumis à la TVS en SAS et en SASU ?

Vous devez déclarer et payer la taxe sur les véhicules de société si vous possédez un ou plusieurs véhicule(s) de ce type :

• Les voitures particulières (également appelées véhicules de tourisme). Ces dernières ont la mention VP sur la carte grise.
• Les voitures à usage multiple. Elles ont la mention M1 sur la carte grise.
• Les véhicules utilitaires de type camions et pick-up qui disposent d’au moins 5 places assises.

🤓 Si vous louez un véhicule, alors la TVS s’applique à partir d’une location d’une durée supérieure à un mois.

Quels véhicules sont exonérés de la TVS en SAS et SASU ?

Il existe plusieurs niveaux d’exonération de la TVS : sur la nature du transport, sur l’activité professionnelle en elle-même, et sur le type de véhicule.

Exonération sur la nature du transport

Si vous utilisez un véhicule utilitaire pour transporter des marchandises ou des produits agricoles, par exemple, alors vous ne payez pas la taxe sur les véhicules de société. La règle est donc simple : ne sont soumises à la TVS que les voitures qui font du transport de personnes.

Exonération sur l’activité professionnelle

Les professions suivantes qui utilisent des flottes de véhicules ne sont pas redevables de cette taxe :

• La vente automobile ;
• La location de véhicules automobiles ;
• Le service de taxis ou VTC ;
• L’auto-école ;
• Le transport de personnes en situation de handicap.

Exonération sur le type de véhicule

Enfin, dans ces cas très précis, vous pouvez demander une exonération totale de la TVS :

• Si vous utilisez votre véhicule personnel dans un cadre professionnel, l’exonération de la TVS s’applique si la distance parcourue est inférieure à 15 000 kilomètres par an et par voiture ;
• Si votre véhicule est une voiture électrique qui produit moins de 20g de CO2/km, vous êtes exonéré de la TVS ;
• Si vous possédez un véhicule hybride (hors des hybrides diesel), sachez qu’il est exonéré de TVS s’il rejette moins de 60g de CO2/km. Pour tout véhicule qui rejette entre 60g et 100g de CO2/km, l’exonération est possible sur une période de 12 mois à partir de la date d’achat ou de location. Au-delà de ce seuil, le véhicule n’est plus exonéré.

Comment calculer la TVS en SAS et SASU ?

Le taux d’émission de CO2 et la puissance fiscale du véhicule

Tout d’abord, vous devez prendre en compte le taux d’émission de CO2 de votre voiture dans le calcul de votre taxe sur les véhicules de société.

D’après la notice du Gouvernement, le taux d’émission de CO2 concerne les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire, et dont la toute première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006.

Les différents tarifs applicables sont les suivants :

(source : site du Service public).

Par ailleurs, la puissance fiscale vient compléter le taux d’émission de CO2 dans le calcul de la TVS pour les véhicules qui

• font l’objet d’une procédure de réception nationale et non d’une réception communautaire,
• ou font l’objet d’une réception communautaire, mais ont été commercialisés avant le 1er juin 2004,
• ou qui, ayant fait l’objet d’une réception communautaire, ont été commercialisés après le 1er juin 2004, mais faisant partie du parc automobile de l’entreprise avant le 1er juin 2006.

Concernant la puissance fiscale, les tarifs sont les suivants :

• Jusqu’à 3 (chevaux-vapeur) : 750 €
• De 4 à 6 : 1 400 €
• De 7 à 10 : 3 000 €
• De 11 à 15 : 3 600 €
• À partir de 16 : 4 500 €

Le niveau de pollution atmosphérique du véhicule

L’autre élément à prendre en compte dans votre équation pour calculer le montant de votre TVS est le niveau de pollution atmosphérique qu’émet votre voiture. Afin de faciliter le calcul, le Gouvernement a instauré un barème précis. Le tarif dépend donc de la mise en circulation du véhicule et du type de motorisation :

• Jusqu’au 31 décembre 2000 : 70 € (essence) et 600 € (diesel/gazole)
• De 2001 à 2005 : 45 € (essence) et 400 € (diesel/gazole)
• De 2006 à 2010 : 45 € (essence) et 300 € (diesel/gazole)
• De 2011 à 2014 : 45 € (essence) et 100 € (diesel/gazole)
• À partir de 2015 : 20 € (essence) et 40 € (diesel gazole)

Les abattements possibles sur la TVS

Si vous avez fait le choix du remboursement de vos frais kilométriques en SAS et SASU avec votre véhicule professionnel, alors vous devez appliquer un coefficient pondérateur qui vient réduire le montant final de la TVS :

• Jusqu’à 15 000 km remboursés par la société : le coefficient est de 0 %.
• De 15 001 à 25 000 km : 25 %
• De 25 001 à 35 000 km : 50 %
• De 35 001 à 45 000 km : 75 %
• Au-delà de 45 001 km : 100 %

Sous conditions, un abattement de 15 000 € peut être appliqué sur le montant de la taxe.

Comment déclarer la TVS en SAS et SASU ?

La période d’imposition de la TVS se calque sur votre exercice fiscal. Le calcul de la taxe sur les véhicules de société est néanmoins trimestriel ; par conséquent, si vous vous séparez d’un véhicule au cours d’un trimestre civil, vous devez quand même le compter pour la TVS du trimestre en cours.

🚗 Pour les voitures professionnelles que vous louez, ce n’est pas la situation au premier jour du trimestre qui est retenue dans le calcul, mais bien la durée effective de chaque location.

De plus, la déclaration de la TVS est corrélée à votre régime d’imposition à la TVA en SAS et SASU :

• Au régime réel normal de TVA et au régime de la franchise en base de TVA, vous devez télédéclarer et télépayer la TVS entre le 1er et le 31 janvier (N+1 au titre de l’année N) via le formulaire n°3310A.
• Au régime réel simplifié de TVA, vous devez payer la TVS avant le 15 janvier en déposant le formulaire papier n° 2855-SD à votre Service des impôts en entreprise (SIE). Vous pouvez payer par virement, chèque ou espèces selon le montant.

Gérant de SAS ou SASU, la taxe sur les véhicules de société n’a plus de secret pour vous. Par ailleurs, si en plus de gérer votre TVS vous souhaitez vous faire accompagner sur vos obligations fiscales et comptables en société, optez pour un logiciel de comptabilité en ligne comme Indy qui permet d’automatiser toutes vos déclarations.