Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SAS ?

Vous souhaitez créer votre société et hésitez encore sur le statut juridique à choisir ? La Société par Action Simplifiée ou SAS peut s’avérer particulièrement intéressante si vous vous lancez avec un associé. Quels sont les avantages de la SAS ? Quels sont ses inconvénients ? Nous vous expliquons tout !

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SAS ?

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Les avantages de la SAS

Souplesse et Flexibilité de Fonctionnement

La SAS jouit d’une grande flexibilité dans sa structuration. En effet, lors de la création de l’entreprise, les associés sont libres de définir les statuts de fonctionnement de cette dernière. Ils pourront notamment établir les règles en matière d’organisation, mais aussi choisir le fonctionnement de la société.

L’assemblée générale en SAS est convoquée dans le respect des statuts de la SAS. De plus, la majorité à atteindre, mais aussi le droit de vote des différentes parties prenantes est également décidé dans ces statuts.

Responsabilité Limitée des Actionnaires

La SAS est, par principe, à responsabilité limitée. En effet, le patrimoine de la société et celui des associés est délimité. Ainsi, en cas de dettes, les créanciers ne pourront pas saisir les biens personnels des associés. Ces derniers ne seront responsables des dettes, qu’à hauteur de leurs apports en capital.

Régime Social du Dirigeant

Le président de SAS est obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité Social. On dit qu’il est assimilé-salarié.

Il bénéficiera ainsi, d’une protection sociale presque identiques aux salariés avec notamment :

  • Une assurance maladie ;
  • Une assurance retraite ;
  • Les allocations familiales

💡 La président de SAS n’a pas le droit à l’assurance chômage.

Enfin, si le dirigeant décide de ne pas se rémunérer, il ne devra payer aucune cotisation sociale.

Fiscalité Avantageuse et Possibilité d’Opter pour l’IR

La SAS est imposée de droit à l’IS, elle pourra néanmoins opter lors de sa création pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR).

De cette manière, vous pourrez adapter votre régime d’imposition à la situation de la société. Il est, en règle générale, préférable de choisir l’impôt sur le revenu si votre société génère de faibles bénéfices. Au contraire, dès que vos bénéfices augmentent, l’IS devient plus adapté. Nous reviendrons sur ce point dans une prochaine partie.

Facilité d’Intégration de Nouveaux Associés

En SAS il n’existe aucune limite dans le nombre d’associés pouvant la constituer. Il est également très facile de faire entrer de nouveaux associés dans la société puisqu’aucune modification des statuts n’est obligatoire.

💡 Il existe 2 façons de faire entrer un nouvel associé dans la SAS. Cette entrée pourra se faire soit par une augmentation du capital soit par une cession d’actions.

L’absence de capital social minimum

Le capital social de la SAS est librement déterminé par les associés dans les statuts. En effet, la législation n’exige aucun montant minimum. Cette dernière pourra donc être créée à partir de 1€.

Inconvénients de la SAS

Complexité de Rédaction des Statuts

La très grande souplesse dans la rédaction des statuts de la SAS engendre tout de même quelques difficultés. En effet, les associés devront faire preuve d’une grande rigueur. Ces derniers devront impérativement s’assurer de rédiger les clauses statutaires parfaitement afin que ces dernières ne soient pas contraires à la loi. Bien que non-obligatoire, il est tout de même conseillé de vous faire accompagner par un professionnel lors de la création de votre SAS.

Enfin, il est important de noter que le prix de création de votre société dépendra de nombreux éléments, et notamment des modalités administratives choisies.

Charges Sociales Potentiellement Élevées

Comme indiqué précédemment le président rémunéré de la SAS à le statut d’assimilé-salarié. Ce statut à de nombreux avantages, il présente néanmoins un inconvénient majeur : le poids des charges sociales en cas de rémunération est particulièrement élevé.

Cotation en bourse impossible

Enfin, les SAS, ne peuvent pas être cotées en bourse. Ainsi, seuls les investisseurs particuliers pourront acheter les actions de la société. Une entrée en bourse demandera obligatoirement un changement de forme juridique de la société, nécessitant ainsi de réaliser de lourdes démarches administratives.

Le régime fiscal SAS

Le régime fiscal de la SAS

La SAS est imposée par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Il sera néanmoins possible d’opter pour l’IR si les conditions requises sont respectées. Vous pourrez alors choisir le régime le plus adapté à la situation de votre société.

Impôt sur les Sociétés (IS)

Qu’est-ce que c’est ?

A l’impôt sur les sociétés, une distinction est effectuée entre le bénéfice de l’entreprise et la rémunération des dirigeants. Ici, les bénéfices seront taxés suivant les règles de l’IS. Le taux d’imposition applicable sur les bénéfices est en principe de 25 %. Toutefois, un taux réduit de 15 % pourra s’appliquer pour la part des bénéfices des PME, allant jusqu’à 42.500 €. Au-delà de ce montant, le taux normal de 25 % s’applique.

Sont éligibles au taux réduit de l’IS, les SAS remplissant les conditions suivantes :

  • Le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions € ;
  • Le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Les SAS à l’IS devront effectuer la déclaration des bénéfices (déclaration n°2572), le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante si l’exercice comptable est clôturé au 31 décembre. Si l’entreprise à un exercice décalé, la déclaration devra être réalisée dans les 3 mois suivants la date de clôture de l’exercice comptable.

💡 Le paiement de l’impôt sur les sociétés se fait en 5 fois sous la forme de quatre acomptes (payées via la déclaration n° 2571), puis le règlement du solde.

Les avantages

  • A l’IS, les revenus de l’entrepreneur et ceux de la SAS sont séparés. Ainsi, l’imposition ne s’appliquera que sur les bénéfices réalisés par la SAS ;
  • Ces derniers seront taxés à un taux fixe, généralement inférieur aux taux pratiqués à l’impôt sur le revenu (le taux d’IS est de 25 % maximum contre 45 % maximum à l’IR) ;
  • De plus, les déficits sont reportables sur les revenus des exercices suivants. Ils sont donc déductibles des bénéfices ultérieurs ;
  • Enfin, la rémunération du président est déductible du bénéfice imposable. Cela viendra réduire la base imposable et donc le montant d’impôt à acquitter.

Les inconvénients

L’impôt sur les sociétés implique une double imposition. Ainsi, les bénéfices seront dans un premier temps soumis à l’impôt sur les sociétés puis aux Prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Option pour l’Impôt sur le Revenu (IR)

L’IR, qu’est-ce que c’est ?

Comme indiqué plus haut, la SAS est imposée de plein droit à l’IS. Il lui sera néanmoins possible d’opter pour une imposition sur le revenu (IR), si la société remplit certaines conditions :

  • Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • Elle emploie moins de 50 salariés ;
  • Elle réalise un chiffre d’affaires annuel ou à un bilan total inférieur à 10 millions € ;
  • Elle a été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d’option ;
  • Enfin, elle n’est pas cotée en bourse.

L’option pour l’IR est valable pour une durée de 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée une fois le délai passé. Cette dernière pourra être formulée à la création de la SAS ou dans les 3 premiers mois de l’exercice comptable pour lequel vous désirez que l’option commence. Enfin, il sera possible de renoncer à l’option pour l’IR à tout moment, afin de voir la SAS imposée à l’IS.

En SAS à l’IR, les associés sont imposés personnellement à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices de la société. Les bénéfices réalisés par la société devront être indiqués dans leurs déclarations des revenus respectives. Ces derniers sont à déclarer dans la déclaration des revenus professionnels 2042-C Pro. Cliquez juste 👉 ici 👈 pour consulter la déclaration !

Enfin, les bénéfices sont imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le taux varie entre 0 et 45 % selon la tranche de revenu de l’associé.

Les avantages

  • Dans un premier temps, l’IR permettra de déduire les pertes. Ainsi, en cas de pertes au niveau de la SAS, il sera possible de déduire le déficit de la SAS des revenus imposables de l’associé ;
  • Aussi, la SAS bénéficiera d’une transparence fiscale. En effet, les bénéfices et les pertes de la société sont directement intégrés dans la déclaration de revenus de l’associé ;
  • De plus, à l’IR, les bénéfices ne font pas l’objet d’une double imposition ;
  • Enfin, il est important de noter que l’imposition sur le revenu pourra simplifier la gestion fiscale de votre société.

Les inconvénients

A l’impôt sur le revenu, la rémunération n’est pas déductible du bénéfice imposable.

IS ou IR, comment choisir ?

L’IR est une option particulièrement intéressante si les actionnaires souhaitent conserver une certaine transparence fiscale, et que la SAS ne réalise pas beaucoup de bénéfices. Au contraire, si cette dernière est en situation de bénéfice, l’IS peut être plus intéressant.

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Les déclarations a effectuer en fonction du régime

Comparaison de la SAS avec d’Autres Formes Juridiques

SAS vs SARL : quel statut choisir ?

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) dispose d’une fonctionnement relativement rigide. Ce dernier est donc particulièrement contraignant, mais constituera un atout pour assurer la sécurité des associés. Au contraire, la SAS est plus libre dans la rédaction de ses statuts, et devra donc redoubler de prudence afin que ces derniers couvrent l’intégralité des besoins de la société.

Aussi, les dirigeants de Sociétés par Actions Simplifiée cotisent au régime général et sont assimilés-salariés, alors que les gérants majoritaires de SARL sont soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Ainsi, la couverture du président de SAS sera plus complète. Ce dernier sera néanmoins soumis à un taux de cotisation sociale plus élevé. Le gérant majoritaire de SARL, devra quant à lui, même s’il ne se verse aucune de salaire, payer des cotisations à la Sécurité sociale des indépendants (contrairement au président de SAS). A noter que dans les deux statuts, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Enfin, la taille de votre activité est un élément à prendre en compte lors de votre choix.  La SARL sera plutôt à privilégier pour des « petits » projets avec peu d’associés. La SAS peut, quant à elle s’avérer intéressante pour les projets à plus grande échelle.

SAS vs SA, quelles différences ?

Dans un premier temps, la création d’une Société Anonyme (SA) nécessite de réunir au moins 2 associés. Il en est de même pour la SAS. Il existe néanmoins une exception : la SASU, qui est un type de SAS détenant un associé unique.

Aussi, lors de la création de la SA, un montant minimum de capital doit être apporté. Ce dernier s’élève à 37 000€. En SAS, ce montant minimum est de 1€ seulement. De plus, dans une SAS, le président est le seul à prendre les décisions d’administration de l’entreprise. En revanche, dans une SA, le président devra consulter les organes collégiaux pour prendre de telles décisions. Il jouira ainsi de moins de liberté. Enfin, comme indiqué plus haut, la Société par Actions Simplifiée est marquée par une forte liberté statutaire, à l’inverse de la SA. La Société Anonyme doit en effet se soumettre aux dispositions du Code de commerce qui fixent le contenu des statuts. Elle est donc dans l’obligation de respecter des règles bien plus strictes.

Pour conclure, la SAS est particulièrement intéressante, si vous souhaitez rédiger vos statuts librement. Cette forme juridique sera adaptée pour les start-ups. Si vous avez de très grandes ambitions pour votre entreprise et souhaitez la coter en bourse, la Société Anonyme sera à privilégier.

Gestion des Risques dans une SAS

Zoom sur les Conventions Réglementées et Interdites

Les conventions réglementées

Une SAS est en droit de conclure différents contrats et conventions de façon relativement libre. Cette liberté peut avoir certaines limites, notamment si une convention réglementée a été conclue entre la SAS et l’un de ces dirigeants (ou l’un des actionnaires détenant plus de 10% des actions). Ces conventions doivent être validées par l’assemblée générale. Elles permettront d’éviter que la société ne consente des avantages spécifiques à certaines personnes qui lui sont liées (associés ou autres), sans l’approbation des autres associés. Elles sont ainsi destinées à éviter tout abus.

💡 De telles conventions existent également dans les autres sociétés commerciales telles que les Sociétés Anonymes (SA) ou les SARL (Sociétés à Responsabilités Limités).

Les conventions interdites

Certaines conventions passées entre la SAS et le président ou un dirigeant sont interdites.

Cela concerne :

  • Les emprunts ;
  • Les découverts ;
  • Un aval ;
  • Les garanties ;
  • Les cautionnements.

Ces dernières, étant passées dans l’intérêt personnel du dirigeant, sont nulles et engagent par conséquent la responsabilité civile, voire pénale du dirigeant les ayant conclues.

Protection Sociale du Dirigeant de SAS

Le président de SAS est assimilé-salarié, à condition qu’il se verse une rémunération. Ce régime offre la même protection sociale qu’un salarié, à l’exception de l’assurance-chômage. Toutefois, pour bénéficier de cette protection, le président de la SAS doit impérativement percevoir une rémunération. En effet, en l’absence de rémunération, aucune cotisation sociale n’est versée, et par conséquent, aucun régime de protection sociale ne s’applique. Cette rémunération devra atteindre un montant minimum afin de bénéficier de tous les avantages du régime.

N’hésitez pas à nous poser toutes vos questions dans les commentaires ! Toute l’équipe se fera un plaisir de vous aider ! 🤗

FAQ

Quel est le nombre d’associés minimum en SAS ?

La SAS doit être composée au minimum de 2 associés.

Pourquoi passer de SAS à SA ?

Une SAS ne peut être cotée en bourse. Ainsi, si vous souhaitez une cotation en bourse, vous devrez impérativement modifier son statut juridique et la transformer en Société Anonyme.

Quel est le régime d’imposition d’une SAS ?

Une Société par Actions Simplifiée, est en principe imposée à l’impôt sur les sociétés. Elle pourra néanmoins, sous certaines conditions spécifiques passer à l’IR pour une durée de 5 exercices comptables.

par Julie Pay Vargas

Julie est rédactrice de contenu chez Indy. Spécialiste des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, elle partage toutes ses connaissances afin de rendre la comptabilité accessible à tous !