La TVS et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) , sont toutes deux des impôts incontournables pour les entreprises, y compris pour les Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU). Nous allons aujourd’hui nous intéresser à la TVA. Comprendre son fonctionnement, ses implications et les options disponibles est essentiel pour gérer au mieux la comptabilité de votre SASU.

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Comprendre la TVA pour une SASU

Présentation Générale de la TVA

Pour rappel, la TVA est une taxe sur la consommation. Elle est donc payée par le consommateur final. Ainsi, l’acheteur règle le prix de vente, facturé TTC (toutes taxes comprises), comprenant le prix HT (hors taxes), sur lequel est appliqué la taxe.

Les entreprises ne règlent pas directement la taxe sur la valeur ajoutée. Ces dernières collectent la TVA sur les ventes et la reversent aux impôts après déduction de la TVA payée pour leurs achats professionnels. L’entreprise réalise une déclaration fiscale périodique (mensuelle, trimestrielle ou encore annuelle), dans laquelle elle déclare la TVA collectée et la TVA qu’elle a payée.

Si la TVA déduite est supérieure à celle collectée par l’entreprise a un crédit de TVA. Elle pourra alors se faire rembourser ce crédit. Il pourra également être reporté sur la prochaine déclaration de TVA afin d’anticiper une potentielle TVA à verser à l’administration fiscale.

Implications Fiscales pour une SASU

Si votre SASU est soumise à la TVA, vous devrez alors télétransmettre des déclarations de TVA :

La déclaration n° CA3 si vous êtes au régime réel normal ;
La déclaration n° CA12 au régime réel simplifié.

Ces dernières vous permettront d’indiquer aux impôts la TVA que vous avez collectée sur la vente de vos biens ou services, et la TVA reçue. Vous pourrez soit avoir un crédit de TVA si la TVA déduite est supérieure à la TVA collectée (vous pourrez alors demander un remboursement). Au contraire, si la TVA collectée est supérieure à la TVA déduite, vous devrez de l’argent aux impôts.

Les régimes de TVA Applicables aux SASU

La fiscalité de la SASU en matière de TVA est la même que pour toutes les sociétés commerciales.

Ainsi, la société pourra être en :

Franchise en base de TVA, elle est alors exonérée du paiement de la TVA ;
Au régime réel simplifié, elle devra alors déclarer sa TVA annuellement ;
Au régime réel normal, elle devra effectuer des déclarations mensuelles (parfois trimestrielles) de TVA.

Franchise en Base de TVA

Dans un premier temps, la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime d’imposition s’applique de plein droit à la SASU, si son chiffre d’affaires au titre de l’exercice précédent n’excède pas :

91 900 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes) ;
36 800 € pour les prestations de services.

Ce régime vous permettra de ne pas payer de TVA, et donc de ne pas réaliser de déclaration de TVA.

Régime Réel Simplifié de TVA

Au régime simplifié, votre entreprise est imposée sur la base de vos bénéfices réalisés. Ce régime permet d’alléger vos obligations déclaratives et de paiement, avec une seule déclaration par an (et le versement de deux acomptes en cours d’exercice).

Pour bénéficier de ce régime, votre entreprise doit respecter les seuils de chiffre d’affaires suivants :

Entre 85 800 € et 818 000 € pour les activités de livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
Entre 34 400 € et 247 000 € pour les activités de prestations de services ;
Respecter un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 €.

Au régime réel simplifié, votre SASU devra effectuer une déclaration par an, au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai. Cette dernière permet de déclarer l’ensemble des opérations imposables de l’année civile précédente. Elle se fait via le formulaire 3517-S-SD (cliquez juste ici pour consulter la déclaration).

Deux acomptes sont à payer en cours d’année depuis votre espace professionnel des impôts :

Le premier en juillet. Ce dernier s’élève à 55 % de la TVA due sur la précédente déclaration annuelle ;
Le second en décembre, qui s’élève à 40 % de la TVA due.

💡 Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du versement de ces acomptes.

Régime Réel Normal de TVA

Enfin, le régime réel normal s’applique aux entreprises dont l’activité dépasse les seuils du régime simplifié. Ce régime est plus contraignant que le régime simplifié, puisque les déclarations de TVA sont à effectuer plus régulièrement.

Les entreprises concernées d’office par ce régime sont celles avec un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à :

818 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement ;
247 000 € pour les prestations de services ;
Les entreprises qui déclarent plus de 15 000 € de TVA.

Au régime normal de TVA, votre SASU devra déclarer et payer la TVA perçue chaque mois en ligne depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.

💡 Les entreprises qui relèvent de la franchise en base ou du régime réel simplifié peuvent également opter pour le régime réel normal quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

Régime mini-réel de TVA

Le mini-réel, n’est pas un régime à proprement parlé. Il s’agit ici, d’un régime « mixte » puisqu’il permet à une SASU de se placer sous un régime normal de TVA, et soumettre en même temps ses bénéfices au régime réel simplifié. Les formalités à effectuer par l’entreprise au mini-réel de TVA diffèrent en fonction de quand l’option a été déposée. Le fonctionnement au niveau de la TVA est identique à celui des entreprises qui optent pour le régime du réel normal.

Enfin, l’entreprise qui a opté pour le régime mini-réel de TVA est tenue de déposer mensuellement une déclaration de TVA CA3. La déclaration peut être trimestrielle si le montant de la TVA payé sur l’année n’excède pas 4 000 euros.

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Quel régime de TVA privilégier en fonction de votre situation ?

Même si vous respectez les seuils de franchise en base, vous n’êtes pas dans l’obligation de choisir ce régime. Vous pouvez en effet demander à passer au régime réel normal ou au régime simplifié afin d’optimiser votre trésorerie. Voici les avantages de chacun de ces régimes.

La Franchise en base

Avantages

En franchise en base, votre SASU est exemptée d’obligation déclarative de TVA. Ainsi, les impôts n’attendent aucune déclaration de votre part. Cela vous permettra de gagner du temps dans la gestion de votre comptabilité.
Vous bénéficierez également d’un avantage concurrentiel vis-à-vis de vos concurrents lorsque vous réaliserez des transactions avec des particuliers. En effet, en franchise en base, vous ne facturez pas la TVA, vos prix seront alors moins élevés que ceux de vos concurrents qui y sont soumis.

Inconvénients

La franchise de TVA vous empêche de récupérer la TVA sur vos achats. Il ne sera donc pas intéressant si vous devez effectuer des investissements importants.

Quand privilégier ce régime ?

En résumé, ce régime est à privilégier si :

Votre activité est destinée aux particuliers (vous faites du B-to-C) ;
Vous prévoyez un chiffre d’affaires plutôt faible ;
Vous envisagez d’effectuer peu d’investissements et d’achats.

Le régime simplifié de TVA

Les avantages

Dans un premier temps, la simplicité administrative du régime réel simplifié est son principal atout. Les déclarations de TVA sont moins fréquentes qu’au régime normal de TVA. En effet, vous n’aurez à effectuer qu’une déclaration de TVA annuelle, et à verser 2 acomptes de TVA.
Si votre SASU est redevable de la TVA, le paiement de TVA ne se fera qu’annuellement ou par semestre, vous permettant ainsi de le retarder.

Les inconvénients

Si votre SASU a un crédit de TVA, les impôts ne vous le rembourseront qu’annuellement ou par semestre, retardant ainsi le versement de cette somme.
Bien que les déclarations soient moins fréquentes, elles seront tout de même obligatoires.

Quand privilégier ce régime ?

En résumé, si vous avez le choix, le régime réel simplifié de TVA peut être particulièrement intéressant si vous devez reverser de la TVA à l’Etat, puisqu’il vous permettra de retarder l’échéance. Au contraire, si vous avez un crédit de TVA, ce dernier ne vous sera pas remboursé immédiatement.

Régime Réel Normal de TVA

Les avantages

Avec le régime réel normal, vous pourrez récupérer vos crédits de TVA tous les mois. Vous n’aurez donc pas à attendre plusieurs mois avant de recevoir les sommes.

Les inconvénients

Au régime réel normal, les obligations déclaratives sont bien plus fréquentes, vous devrez donc passer plus de temps sur votre comptabilité ;
Si vous devez de la TVA aux impôts, vous devrez la reverser fréquemment.

Quand privilégier ce régime ?

En résumé, si vous avez régulièrement des crédits de TVA, et peu de TVA à verser, ce régime pourrait être particulièrement intéressant puisqu’il vous permettra d’optimiser votre trésorerie. De même, si vous comptez réaliser de nombreux investissements. Le régime réel normal, ou le mini-réel, vous permettront tous les deux, de récupérer rapidement la TVA sur vos investissements.

Changer de régime de TVA

Comme dit précédemment, le changement de régime de TVA peut intervenir :

De plein droit, lorsque l’entreprise ne remplit plus les conditions pour bénéficier du régime de TVA dont elle relevait ;
Ou sur option, lorsque l’entreprise souhaite changer volontairement de régime de TVA dans une démarche stratégique.

Ainsi, si vous optez pour un nouveau régime après la création de votre société, il conviendra d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre SIE afin de signifier l’option.

Enfin, si vous optez pour un autre régime que la franchise en base à la création de votre SASU, vous devrez signifier ce choix sur le formulaire M0 pour les sociétés dans le cadre dédié aux options fiscales.

FAQ

Je suis redevable de TVA, quel taux appliquer sur mes factures ?

Tout dépend de la nature de votre activité.

Si vous vendez des biens de première nécessité, ce taux sera de 5.5% ;
S’il s’agit d’une prestation de services, il sera de 20%.

En cas de doute, les impôts pourront vous éclairer 💡

Je suis chauffeur VTC, quelle TVA appliquée sur mes prestations ?

Si la tarification est liée à la distance parcourue, ou si la destination finale est déterminée à l’avance, vous devrez appliquer le taux de 10% prévu pour les activités de transport de voyageurs. Au contraire, si vous proposez des formules de tarification à l’heure totalement indépendantes de la distance parcourue, le taux normal de TVA à 20% doit être appliqué.

Je suis redevable de TVA, comment la facturer ?

Les entreprises redevables de TVA doivent émettre des factures conformes. Ces dernières doivent obligatoirement comprendre :

Le prix HT (hors taxes) du produit ou du service ;
Le prix TTC ;
Le taux de TVA applicable ;
Le montant de la TVA ;
Le numéro de TVA intracommunautaire.

Vous avez la moindre interrogation au sujet de la TVA en SASU ? Nous sommes là pour vous éclairer 💡