L’exercice comptable des SCI est une période qui recouvre l’ensemble des opérations comptables d’une société civile immobilière sur une durée donnée (généralement un an, mais nous verrons qu’il existe des exceptions). Nous allons voir dans cet article à quoi sert un exercice comptable, si sa durée peut être modifiée et des rappels sur la comptabilité des SCI.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un exercice comptable pour une SCI ?
Comme indiqué en introduction, un exercice comptable de SCI est une période pendant laquelle la société enregistre toutes les opérations financières qu’elle exécute et à l’issue de laquelle une clôture est effectuée et que les documents comptables sont finalisés. Parmi ceux-ci, on compte :
- Le bilan ;
- Le compte de résultat ;
- Les annexes ;
- La liasse fiscale ;
- Et d’autres documents nécessaires à son bon fonctionnement.
A quoi sert un exercice comptable pour les SCI ?
Les associés, les banques et jusqu’à l’État doivent être informés régulièrement de la bonne santé financière de la société. Pour l’état, il s’agit également de s’assurer qu’il n’y a pas de fraude fiscale et que les déclarations sont conformes aux opérations réellement effectuées. Cela permet donc à tous ces interlocuteurs d’avoir une mise au point claire de ce qu’il se passe dans la société, et cette mise au point permet aux associés d’avoir des documents pour attester du bien fondé de leur projet immobilier.
Quelle est la durée d’un exercice comptable ?
Généralement et comme le dit la théorie, l’exercice comptable dure 12 mois, qu’il soit calé sur l’année calendaire, sur la fin d’un trimestre civil ou sur toute autre date qui arrangeait les dirigeants de la société. Cependant, la durée de l’exercice peut-être de moins ou plus de 12 mois.
Dans le cas d’une création d’entreprise en cours d’année par exemple, l’exercice comptable d’une SCI peut durer de quelques jours si elle est créée en fin d’année à un peu moins d’un an. A l’inverse, au choix de ses dirigeants, il peut-être de 24 mois maximum s’ils décident de sauter la première année d’existence de la société.
Le choix de la date de clôture peut-être justifié par un certain nombre de facteurs. Les entrepreneurs individuels doivent le tenir sur l’année calendaire (fin au 31 décembre) mais les SCI peuvent tenir leur exercice comptable sur une autre période si cela les arrange. Par exemple, pour une société civile immobilière qui ferait de la location saisonnière, il est conseillé de faire la clôture hors des fortes périodes d’activité pour pouvoir rendre ses comptes plus sereinement.
Peut-on modifier un exercice comptable ?
Oui, il est possible de rallonger ou de raccourcir l’exercice, mais cela ne se fait pas sans un minimum de démarches. Pour les SCI, le changement de durée d’exercice comptable doit faire l’objet d’une assemblée générale extraordinaire et la décision doit-être déposée au greffe du tribunal du commerce. Une modification des statuts et une inscription modificative au RCS seront les conséquences de cette opération. Toutes ces démarches doivent être effectuées avant la date de clôture de l’exercice en cours et que la nouvelle date ne soit expirée (en cas de raccourcissement de l’exercice).
De plus, en cas de liquidation ou de cession, l’exercice est automatiquement raccourci. SI cela peut sembler aller de soi on n’y pense pas toujours, et c’est une preuve de plus qu’un exercice comptable ne dure pas toujours 12 mois.
L’exercice comptable de ma SCI est terminé : que se passe-t-il ?
Cette question a une réponse différente en fonction de si votre société est imposée à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
SCI à l’IR
Date de clôture
Si la date de clôture de l’exercice comptable d’une SCI à l’IR est libre comme pour toute société, il est généralement conseillé qu’elle soit au 31 décembre. En effet, comme les associés sont imposés dans le cadre des revenus fonciers, cela facilite la corrélation entre votre déclaration d’impôts et la liasse fiscale de la SCI.
Obligations comptables
Si vous pouvez lire ici et là qu’aucune obligation comptable n’est demandée aux SCI à l’IR, c’est techniquement vrai, mais en pratique c’est totalement faux. La présentation des comptes lors de l’assemblée générale ainsi que les déclarations de résultat à elles seules suffisent à confirmer le fait qu’une obligation de comptabilité existe bien.
Vos obligations comptables en fin d’exercice sont donc les suivantes :
- Liasse fiscale (déclarations 2072, 2042 et 2044) ;
- Présentation des comptes en assemblée générale.
Pour ce faire, nous vous conseillons de mettre en place une comptabilité de trésorerie tout au long de l’année pour ne pas vous faire dépasser par les évènements lors de l’arrivée de ces deux moments phares de la vie de l’exercice comptable de votre SCI.
Date de déclaration
Si l’exercice comptable de votre SCI se termine le 31 décembre, vous devrez transmettre votre déclaration 2072 avant le 2ème jour ouvré après le 1er mai (soit généralement avant le 3, 4 ou 5 mai). Si c’est une autre date, dans les trois mois après votre date de clôture. Pour les déclarations 2042 et 2044 (votre déclaration d’impôt personnelle) ce sera entre mai et juin en fonction de votre département.
SCI à l’IS
Date de clôture
Soit le 31 décembre, soit à un autre moment dans l’année. La fin des trimestres civils (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est généralement choisie. Dans tous les cas, évitez une date avec une activité trop forte, les clôtures étant des moments intenses de la vie d’une société.
Obligations comptables
Contrairement aux SCI à l’IR, les obligations comptables des SCI à l’IS sont régies par la loi et vous devrez vous plier aux contraintes suivantes :
- Bilan ;
- Compte de résultat ;
- Annexes ;
- Liasse fiscale (déclaration 2065 et annexes) ;
- Assemblée générale de la SCI ;
- Grand livre ;
- Livre-journal ;
- Autres documents comptables…
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Date de déclaration
Même chose que pour les SCI à l’IR : la déclaration 2065 des SCI à l’IS se transmet avant le 2ème jour ouvré après le 1er mai si votre date de clôture est au 31 décembre, sinon trois mois après votre date de clôture.
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