La fiscalité des SCI à l’IS

En résumé

  • Une SCI relève par défaut de l’impôt sur le revenu (IR). Sur option, elle peut passer à l’impôt sur les sociétés (IS) : c’est alors la société, et non les associés, qui est imposée sur ses bénéfices ;
  • Le bénéfice d’une SCI à l’IS est imposé à 15 % jusqu’à 42 500 €, puis à 25 % au-delà ;
  • La SCI à l’IS peut amortir le bien (hors terrain) et déduire ses charges réelles, ce qui réduit fortement, voire annule, le bénéfice imposable pendant plusieurs années ;
  • Les associés ne sont imposés que sur ce qu’ils perçoivent de la SCI : les dividendes (flat tax de 31,4 % en 2026, ou barème progressif sur option) et, s’il y en a une, la rémunération du gérant ;
  • À la revente, la plus-value est calculée sur la valeur nette comptable (après amortissements), sans abattement pour durée de détention : c’est le principal inconvénient de l’IS.

Une SCI à l’IS est une société civile immobilière qui a opté pour l’impôt sur les sociétés : elle paie elle-même l’impôt sur ses bénéfices, à 15 % puis 25 %, et ses associés ne sont imposés que sur les dividendes ou la rémunération qu’ils perçoivent. Cette option permet d’amortir le bien et de déduire ses charges réelles, mais elle alourdit la fiscalité à la revente. Avantages, inconvénients, exemple chiffré : on fait le point sur la fiscalité de la SCI à l’IS.

La fiscalité des SCI à l’IS

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Fiscalité d’une SCI : le principe d’option pour l’IS

Une société civile immobilière (SCI) est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Sous ce régime, la SCI est fiscalement transparente : chaque associé est imposé, au prorata de ses parts, sur sa quote-part du résultat de la SCI, qu’il soit distribué ou non. Ce résultat est déclaré dans la catégorie des revenus fonciers et soumis au barème progressif de l’impôt, plus les prélèvements sociaux.

Les associés peuvent aussi opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) (🔎 plus d’informations sur impots.gouv.fr). Dans ce cas, c’est la société qui est imposée. Les associés ne sont taxés que sur les dividendes ou la rémunération qu’ils perçoivent.

À noter : une SCI qui exerce une activité commerciale, comme la location meublée de façon habituelle, est soumise à l’IS de plein droit, sans option, sauf si ces recettes commerciales ne dépassent pas 10 % de ses recettes totales.

Quelle imposition des bénéfices et des plus-values pour une SCI à l’IS ?

La fiscalité d’une SCI soumise à l’IS repose sur trois étages : l’imposition des bénéfices annuels de la société, l’imposition des dividendes versés aux associés et la taxation de la plus-value en cas de vente du bien.

Le taux d’imposition des bénéfices de la SCI à l’IS

Le bénéfice d’une SCI à l’IS est imposé comme celui de toute société :

  • 15 % sur la fraction du bénéfice jusqu’à 42 500 € ;
  • 25 % sur la fraction qui dépasse 42 500 €.

Le taux réduit de 15 % s’applique automatiquement si trois conditions sont réunies :

  1. le chiffre d’affaires hors taxe de la SCI est inférieur à 10 millions d’euros ;
  2. son capital social est entièrement libéré ;
  3. ce capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue à 75 % par des personnes physiques).

Par exemple, pour un bénéfice de 60 000 €, l’IS s’élève à 42 500 € × 15 % + 17 500 € × 25 %, soit 6 375 € + 4 375 € = 10 750 €.

Les charges déductibles et l’amortissement du bien

C’est le principal atout de l’IS. Le bénéfice imposable de la SCI correspond aux loyers perçus, diminués de toutes les charges réelles :

  • les intérêts d’emprunt et l’assurance emprunteur ;
  • la taxe foncière, l’assurance PNO, les frais de copropriété non récupérables ;
  • les travaux d’entretien et de réparation ;
  • les frais de gestion, d’expert-comptable et la rémunération éventuelle du gérant ;
  • les frais d’acquisition (frais de notaire, d’agence), déductibles immédiatement ou intégrés au prix de revient du bien.

Surtout, la SCI à l’IS doit amortir le bien immobilier : chaque année, une fraction de sa valeur est déduite du résultat comme une charge, généralement sur 25 à 50 ans selon les composants (gros œuvre, toiture, installations…). Le terrain n’est pas amortissable : sa quote-part est exclue de la base. Elle tourne souvent autour de 10 à 20 % du prix, mais doit être justifiée selon le bien (emplacement, type de construction…). Les travaux d’amélioration sont eux aussi amortis.

Résultat : pendant plusieurs années, l’amortissement peut réduire fortement, voire annuler, le bénéfice imposable, tout en laissant la trésorerie dans la SCI.

L’imposition des associés : dividendes et mise en réserve

Tant que les bénéfices restent dans la SCI (mis en réserve, utilisés pour rembourser l’emprunt ou réinvestir), les associés ne paient aucun impôt personnel.

S’ils décident de se verser des dividendes, ceux-ci sont imposés :

  • soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) de 31,4 % en 2026 : 12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux ;
  • soit, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 40 %, plus les prélèvements sociaux.

Les sommes que les associés ont avancées à la SCI en compte courant d’associé peuvent en revanche leur être remboursées sans imposition. Seuls les intérêts éventuellement versés sur ce compte courant sont imposables.

La taxation de la plus-value à la vente du bien

En cas de revente, la plus-value d’une SCI à l’IS suit le régime des plus-values professionnelles : elle est intégrée au résultat de l’exercice et imposée à l’IS, à 15 % puis 25 %.

Elle est calculée par différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable du bien, c’est-à-dire son prix d’achat diminué des amortissements déjà déduits. Plus la SCI a amorti, plus la plus-value taxable est élevée. Et contrairement à la SCI à l’IR, il n’y a aucun abattement pour durée de détention.

Si le bénéfice tiré de la vente est ensuite distribué aux associés, il est de nouveau imposé comme un dividende.

Exemple chiffré : imposition d’une SCI à l’IS

Prenons une SCI qui achète un appartement 300 000 €, dont 45 000 € de terrain (15 %), et le loue 2 000 € par mois. Elle remplit les conditions du taux réduit d’IS.

PosteMontant annuel
Loyers encaissés24 000 €
Intérêts d’emprunt– 6 000 €
Taxe foncière, assurance, gestion, comptabilité– 3 500 €
Amortissement du bâti (255 000 € sur 30 ans)– 8 500 €
Bénéfice imposable6 000 €
IS dû (6 000 € × 15 %)900 €

Si les associés laissent le bénéfice dans la SCI, la fiscalité s’arrête là : 900 € d’impôt. S’ils distribuent les 5 100 € restants, la flat tax de 31,4 % représente 1 601 €, soit un total de 2 501 € d’impôt.

À titre de comparaison, la même SCI à l’IR ne peut pas amortir le bien : les associés seraient imposés sur 14 500 € de revenus fonciers (24 000 € – 9 500 € de charges). Avec une tranche marginale d’imposition de 30 % et 17,2 % de prélèvements sociaux, cela représente environ 6 844 € d’impôt par an.

Attention à la revente : si la SCI revend le bien 350 000 € au bout de 10 ans, sa valeur nette comptable n’est plus que de 215 000 € (300 000 € – 10 × 8 500 € d’amortissements). La plus-value imposable à l’IS atteint donc 135 000 €, contre 50 000 € de plus-value brute pour une SCI à l’IR. Et après 10 ans de détention, cette plus-value à l’IR serait déjà réduite d’un abattement de 30 % pour l’impôt sur le revenu et de 8,25 % pour les prélèvements sociaux.

Les avantages et inconvénients d’une fiscalité à l’IS pour sa SCI

Les atouts d’une fiscalité de la SCI à l’IS

  • L’amortissement du bien réduit fortement le bénéfice imposable pendant plusieurs années ;
  • Les charges réelles sont déductibles, y compris les frais d’acquisition et la rémunération du gérant, ce qui n’est pas possible à l’IR ;
  • Un taux d’imposition limité (15 % jusqu’à 42 500 €), souvent inférieur à la tranche marginale d’imposition des associés : l’IS évite de faire grimper leur impôt personnel ;
  • Pas d’impôt personnel tant que les bénéfices restent dans la SCI ;
  • Le déficit est reportable sur les bénéfices des exercices suivants, sans limite de durée (dans la limite de 1 million d’euros par an, majorée de 50 % du bénéfice au-delà de ce seuil).

Les limites d’une imposition à l’IS

  • Une plus-value plus lourde à la revente : elle est calculée après déduction des amortissements et ne bénéficie d’aucun abattement pour durée de détention, alors qu’à l’IR, la plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans ;
  • Une double imposition en cas de distribution : la SCI paie l’IS, puis les associés paient la flat tax sur les dividendes ;
  • Des obligations comptables plus lourdes : comptabilité commerciale complète (bilan, compte de résultat) et déclaration de résultats n° 2065 chaque année ;
  • Les intérêts d’emprunt réglés personnellement par les associés pour financer leur apport ne sont pas déductibles, alors qu’ils le sont de leurs revenus fonciers à l’IR ;
  • Les déficits restent dans la SCI : ils ne peuvent pas être imputés sur le revenu global des associés, contrairement au déficit foncier à l’IR.

Comment choisir entre une fiscalité à l’IR ou à l’IS en SCI ?

Pour faire le bon choix d’imposition en SCI, prenez en compte :

  • la tranche marginale d’imposition des associés : plus elle est élevée, plus l’IS est intéressant ;
  • l’usage des loyers : les réinvestir ou rembourser un emprunt favorise l’IS, les percevoir chaque année favorise plutôt l’IR ;
  • votre horizon de détention : une revente à moyen terme pénalise l’IS, à cause de la plus-value ;
  • l’objectif de transmission : dans une SCI familiale, destinée à transmettre plutôt qu’à vendre, l’IR est souvent privilégié.

Le changement de régime est encadré. Une SCI soumise à l’IR peut opter pour l’IS en cours de vie : l’option doit être notifiée au service des impôts avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel elle s’applique. Une fois l’option exercée, la SCI peut encore y renoncer jusqu’au 5e exercice qui suit celui de l’option. Passé ce délai, l’option pour l’IS devient définitive. Une SCI qui a renoncé à l’IS ne peut plus jamais y opter de nouveau.

En résumé, la fiscalité de la SCI à l’IS est avantageuse pendant la phase de détention, grâce à l’amortissement et à la déduction des charges, mais elle pèse davantage à la revente et en cas de distribution des bénéfices. Faites vos calculs, idéalement avec un expert-comptable, avant d’opter.

Vous avez des questions sur la taxe foncière, la TVA, le régime micro-foncier ou les formes juridiques en SCI ? Consultez nos guides dédiés.

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par Valentine Flehoc

Valentine est responsable du contenu chez Indy et la comptabilité n'a plus de secrets pour elle. Grâce à ses articles et ebooks informatifs, elle aide les entrepreneurs à mieux comprendre les aspects essentiels de la comptabilité.

Questions fréquentes

Quelles sont les différentes catégories de SCI ?

Il existe 5 types de SCI : la SCI traditionnelle, la SCI familiale, la SCI construction vente, la SCI attribution et la SCI de jouissance à temps partagé.

Les associés d'une SCI à l'IS payent-il un impôt ?

Il n'existe qu'une situation où un associé d'une SCI à l'IS paye de l’impôt sur le revenu à titre personnel : lorsque ces derniers souhaitent se verser des dividendes. Dans ce cas 12,8% d’IR sont prélevés.

Comment choisir entre l'IS et l'IR pour une SCI ?

Il n'existe pas de meilleur choix entre les deux, tout dépend de vos objectifs et de votre projet. En cas d'objectif de revente d'un bien, par exemple, une SCI à l'IR est conseillée.

Faut-il opter pour une SCI à l'IS dans le cas d'une location meublée ?

Oui, la location meublée s'apparente à une activité commerciale. Il faut obligatoirement être soumis à l'IS. Une tolérance existe seulement si les recettes restent inférieures à 10 % du total des recettes hors taxes.

8 commentaires
  1. Constant Taisson

    J’ai une question par exemple, si j’ouvre une SCI et si j’ai 90 appartements chaque appartement coûte 1500 € le tout fait 135 000 € par mois. Mon salaire sera estimé à combien après impôts parce que dans quelques années je vais ouvrir un SCI et j’ai juste besoin de savoir ce sera quoi mon vrai salaire et aussi quels sont les frais à payer dans une SCI j’ai besoin de tout comprendre. Merci. Bonne journée

    1. Julie Pay Vargas

      Bonjour,

      Tout dépend du régime fiscal choisi pour votre SCI. Il en existe deux :
      – SCI à l’impôt sur le revenu (IR)
      – SCI à l’impôt sur les sociétés (IS)

      Vous optez pour l’impôt sur le revenu (IR) :

      Dans ce cas, la SCI ne paie pas l’impôt elle-même. Ce sont les associés qui sont imposés directement sur leur part des loyers. Il ne s’agit donc pas d’un « salaire », mais d’un revenu foncier imposé à l’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux.

      Si vous optez pour l’impôt sur les sociétés (IS) :

      Ici, c’est la SCI qui paie l’impôt. Ensuite, vous avez deux options pour toucher un revenu :
      – Vous verser un salaire (si vous êtes gérant rémunéré) qui sera soumis aux charges sociales
      – Vous verser des dividendes qui seront soumis à la flat tax de 30 % (ou sur option au barème progressif).

      De notre côté, nous vous conseillons vivement de consulter un expert-comptable ou un conseiller en gestion de patrimoine. Il pourra vous aider à simuler vos revenus nets futurs et à choisir la meilleure option en fonction de vos objectifs.

  2. Gabriel

    Bonjour je souhaite vendre ma sci a l is . Achetez en 2020 730 000€ 100 000€ de travaux effectué. Revenu airbnb en tout uniquement sur la dernière année de 55000€ . Ravalement effectue en 2021/2022/2023 de 20000€ charges annuelles de 6000€ . Revente possible 1M . Prêt immobilier à rembourser de 250 000€ . Combien va t il me rester dans ma poche lorsque j aurai vendu cette appartement sachant que c estut sci is 3 associés mon père 1% ma mère 1% et moi même 98% . Merci beaucoup pour votre aide. Cordialement Gabriel

    1. Julie Pay Vargas

      Bonjour Gabriel,

      Votre question implique des calculs fiscaux et comptables précis, notamment en matière de plus-value et d’imposition des bénéfices dans une SCI à l’IS. De notre côté, nous ne pouvons pas établir un calcul précis sans une analyse complète de votre situation. Aussi, nous vous conseillons de consulter un conseiller fiscal, qui pourra vous apporter une réponse adaptée et détaillée en fonction de votre dossier.

  3. BIDEAUX Marie-Claude

    Je suis associée dans une SCI assujettie à l’IS, Le compte bancaire présente un excédent. Est-il possible de le verser aux associés. Dans ce cas, quelle est l’imposition au niveau de la SCI et aux niveaux des associés. Merci pour votre réponse.

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Marie-Claude,
      Il faut pour cela verser des dividendes aux associés. Le versement doit être acté en assemblé générale. La SCI ne sera pas imposée sur cette somme mais les associés oui, soit à l’impôt sur le revenu soit au PFU (30%).

  4. Samson Gilles

    Très bonnes infos sur la sci, ir ou is.
    Par contre, vous ne dîtes rien sur la possibilité (ou pas) ou l’obligation d’amortir les immeubles à l’actif de la sci.
    Merci.

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Gilles,
      Nous préparons actuellement des articles spécifiques aux amortissements en SCI. Pour résumé ici, il est obligatoire d’amortir l’immeuble si l’on a une SCI à l’IS, et vous avez le choix de le faire ou non si vous avez une SCI à l’IR.

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