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L’approbation des comptes en SCI est une obligation légale et un élément important de la gestion de la SCI. Elle concerne d’ailleurs tous les types de sociétés : SARL, SASU… C’est le gérant qui doit réaliser les comptes et les faire approuver par les associés de la société civile immobilière. Quand faut-il présenter les comptes aux associés ? Comment obtenir leur approbation ? Nous vous disons tout ce que vous devez savoir sur l’approbation des comptes en SCI.
Sommaire
Qu’est-ce que l’approbation des comptes en SCI ?
Chaque année, le gérant de la société civile immobilière doit réaliser un bilan. Il y indique les bénéfices (faits et prévisionnels), les investissements et les pertes (subies et prévisionnelles) sur l’année, à la fin de l’exercice. Si le gérant n’a pas l’obligation de tenir un livre comptable ou de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, il doit faire approuver ce bilan par les associés.
L’approbation des comptes est une étape obligatoire. Si elle n’est pas respectée, le gérant de la SCI engage sa responsabilité.
Une société civile immobilière peut être soumise à différents régimes fiscaux : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, régime réel d’imposition, régime micro-foncier… Peu importe lequel concerne votre SCI, le gérant doit impérativement réaliser le bilan annuel et le soumettre à l’approbation des associés.
Obtenir l’approbation des comptes en SCI par les associés
Les comptes doivent être présentés aux associés lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO).
🔍 Zoom sur l’assemblée générale ordinaire annuelle
Tous les types de sociétés, qu’il s’agisse d’une SARL de famille ou d’une SCI, doivent tenir une assemblée générale ordinaire (AGAO) une fois par an. La toute première AGAO est à organiser dans les 16 mois qui suivent la création de la société. Ensuite, elle doit être tenue dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice fiscal. Par défaut, la clôture de l’exercice se fait le 31 décembre.
Pour convoquer les associés à une AGAO, le gérant peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
C’est le gérant qui convoque les associés. Bien que ce soit optionnel, il est fortement recommandé d’envoyer, avec la convocation, les documents nécessaires pour que les associés se préparent à l’assemblée. Dans ce cas précis, la convocation peut être accompagnée du bilan.
Au moment de l’assemblée, les associés doivent approuver ou désapprouver les résultats présentés par le gérant de la société. Le vote se fait à la majorité. Si le bilan est désapprouvé, le gérant doit modifier le bilan. Si cela arrive, pas de panique : l’activité de la société ne s’arrête pas pour autant. Un refus d’approbation arrive généralement si les associés remarquent une anomalie qui doit être corrigée.
Suite à l’assemblée générale, le gérant doit rédiger un procès-verbal (PV). Comme pour le bilan, la réalisation d’un PV est une obligation légale. Il contient :
- la date de l’assemblée générale ordinaire ;
- le lieu ;
- les documents présentés ;
- le rapport de gestion ;
- le résumé des échanges entre les participants.
💡 À savoir : le PV doit être exhaustif. Pour faciliter la prise de notes durant l’AGAO, vous pouvez faire appel à un expert, tel qu’un avocat spécialisé, qui vous aidera par la suite à rédiger le procès-verbal.
Absence d’approbation des comptes en SCI : quelles sont les conséquences pour le non-respect d’une obligation légale ?
Si le gérant ne réalise pas les comptes de la société et/ou ne les fait pas approuver par les associés durant une assemblée générale ordinaire, il s’expose à une sanction juridique. Sa responsabilité est donc engagée.
Le gérant risque six mois d’emprisonnement et une amende de 9000 euros. De plus, les associés peuvent le poursuivre en justice pour ne pas avoir respecté les obligations légales liées à la société.
Chaque année, à la clôture de l’exercice fiscal, le gérant doit faire les comptes de la société. Bien qu’il n’ait pas l’obligation de les déposer au greffe du tribunal de commerce, il doit impérativement les présenter aux associés lors d’une assemblée générale ordinaire, et les faire approuver. Et dans le cas d’un refus d’approbation ? La société continue ses activités, mais le gérant doit modifier les comptes pour les corriger. La désapprobation est souvent liée à une erreur de saisie ou de calcul. Pour vous assurer que l’assemblée se déroule bien, vous pouvez faire appel à un avocat, et pour bien tenir les comptes de votre SCI, utilisez un bon logiciel de comptabilité en ligne !
