Tout comprendre sur le dépôt de capital en SCI

Si vous souhaitez créer une SCI (Société civile immobilière) pour investir dans l’immobilier en prenant des risques modérés, sachez que ce type de structure diffère de la société commerciale sur de nombreux points. En effet, contrairement aux sociétés commerciales, le dépôt de capital ne constitue pas une formalité obligatoire pour les SCI. Pour effectuer un dépôt de capital, vous pouvez passer par un notaire ou souscrire un compte bancaire. Mais pourquoi effectuer un dépôt de capital ? Comment procéder ? Quels sont les différents types d’apports possibles ? Nous vous expliquons tout dans cet article 👇

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Le dépôt de capital social d’une SCI : définition

Le dépôt de capital social d’une Société Civile Immobilière représente le processus par lequel les associés apportent des ressources au moment de la création de l’entreprise. En échange de ces apports, les associés de la société se voient attribuer des parts sociales proportionnelles aux sommes des apports qu’ils ont apportés. En d’autres termes, les droits des associés au sein de la SCI, tels que le droit à l’information, le droit de vote et les droits aux dividendes pour les SCI soumises à l’IS (Impôt sur les sociétés) ou à l’IR (Impôt sur le revenu), dépendent du montant apporté par chacun.

De plus, lors de la constitution de la société, ce capital alimente le compte en banque professionnel de l’entreprise, permettant ainsi d’effectuer les premiers achats au nom de la SCI. Pour couvrir les premières dépenses de la société, il est donc préférable que la somme apportée soit suffisante.

Enfin, comme mentionné au préalable, contrairement aux sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU), aucune loi française ne stipule l’obligation pour les SCI de réaliser un dépôt de capital. Les associés ont également une liberté totale quant au montant du capital et aux modalités de libération au sein des statuts de la société. Cependant, pour créer une SCI, il est requis de déposer un montant minimum symbolique de 1€.

Le capital social, de quoi se compose-t-il ?

Le capital social d’une SCI, c’est :

Des apports en nature

L’apport en nature au sein d’une SCI implique l’émission de nouvelles parts sociales ou l’augmentation de la valeur de parts existantes en échange d’un bien, généralement un bien immobilier. Ce type d’apport doit obligatoirement être constaté par un notaire mais n’est pas nécessairement soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports.

🏢 Le saviez-vous ? Au moment de la création de la société, les apports en nature doivent être libérés en intégralité.

Des apports en numéraire

Les apports en numéraire sont une forme classique d’apport en capital. Dans ce cas, les associés de la SCI transfèrent des liquidités sur le compte professionnel de l’entreprise en échange de parts sociales. Ces derniers sont libres de définir les modalités de libération de cet apport dans les statuts.

💰 Bon à savoir : si vous envisagez d’augmenter votre capital en numéraire, vous devez impérativement libéré votre capital en intégralité.

L’incorporation de réserves

L’incorporation de réserves, aussi appelée « incorporation de bénéfices » consiste à utiliser des fonds déjà présents dans la société pour augmenter le capital social. Autrement dit, cela consiste à transformer les réserves de la société en capital social.

Cette démarche est bénéfique en particulier si vous souhaitez consolider votre crédibilité vis-à-vis des partenaires et des potentiels investisseurs, bénéficier d’une meilleure capacité financière et soutenir la croissance de la SCI.

Enfin, le capital social peut parfois inclure des apports en industrie (savoir-faire, expérience, etc), bien que cette pratique soit plutôt rare, surtout dans le cadre d’une SCI.

Dépôt de capital en SCI : vers qui se tourner ?

Le dépôt de capital auprès d’une banque traditionnelle

Tout d’abord, pour effectuer votre dépôt de capital en SCI, vous pouvez vous tourner vers une banque traditionnelle. Parmi celles-ci, nous retrouvons notamment le Crédit Mutuel, la Banque Postale et la Société Générale. Suivant la banque sélectionnée et ses processus internes (notamment le délai pour obtenir un rendez-vous et étudier le dossier), l’ouverture de ce compte peut parfois prendre plusieurs semaines.

⚖️ En SCI, vous n’avez pas besoin d’obtenir l’attestation de dépôt de fonds pour immatriculer votre société auprès du guichet unique de l’INPI. Cela est une obligation qui s’applique uniquement aux sociétés commerciales. De plus, autrefois l’immatriculation des entreprises ne se faisait pas auprès de l’INPI mais auprès du Greffe du tribunal de commerce ou de l’URSSAF qui portaient le nom de CFE (Centre de formalités des entreprises).

Le dépôt de capital auprès d’un notaire

Autre solution : vous pouvez effectuer votre dépôt de capital social auprès d’un notaire. Cette approche est souvent plus rapide, mais également plus coûteuse. En effet, les prix pratiqués par les notaires sont en moyenne de 100€.

Le principal avantage de recourir à un notaire réside dans le fait de bénéficier d’une expertise en matière de création d’entreprise. Ce dernier s’assurera que tous les documents nécessaires à la création de votre SCI sont en règle, vous évitant ainsi d’éventuels problèmes voire le rejet de votre dossier.

Cependant, il est important de souligner qu’un notaire n’est pas en mesure d’ouvrir un compte bancaire.

Le dépôt de capital en ligne

Enfin, pour réaliser le dépôt de capital d’une SCI, vous pouvez opter pour la banque en ligne et la néobanque. En effet, au fil des années, de nouveaux acteurs sont venus concurrencer les banques classiques.

🤔 La différence entre une banque en ligne et une néobanque ? La banque en ligne est un établissement de crédit qui possède une licence bancaire, là où les néobanques sont des établissements de paiement qui possèdent seulement un agrément de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Parmi les banques en ligne et les néobanques les plus convoitées, nous pouvons citer Hello bank! (filiale du groupe BNP Paribas), Fortuneo, Monabanq, Boursobank (anciennement Boursorama banque), Shine, Revolut, Finom ou encore Qonto.

Opter pour ces nouvelles solutions en ligne présente l’avantage de bénéficier de processus simples et rapides et de tarifs avantageux.

✨ Le petit + ? Certaines banques en ligne proposent des dépôts de capital, avec réception de l’attestation de dépôt de fonds dans les 72h suivantes seulement !

Dépôt de capital en SCI : les étapes à suivre

1️⃣ Choisir le montant du capital

Si pour certaines sociétés commerciales, il existe un montant requis pour effectuer un dépôt de capital (par exemple : 37 000€ en SA, Société Anonyme), ce n’est pas le cas en SCI. Cependant, comme mentionné plus haut, bien que vous n’êtes pas tenu en SCI d’effectuer un dépôt de capital, vous devez néanmoins effectuer un apport en numéraire d’1€ symbolique.

2️⃣ Choisir le dépositaire

Pour déposer votre capital social, vous avez le choix entre plusieurs options : la banque traditionnelle, la banque en ligne, la néobanque ou bien le notaire.

Pour choisir le dépositaire, prenez en considération vos besoins spécifiques :

• avez-vous besoin d’un accompagnement personnalisé ? ;
• souhaitez-vous bénéficier de processus simples et rapides, accessibles en ligne ? ;
• êtes-vous disposé à allouer un budget à cette démarche ou préférez-vous une solution plus économique avec des tarifs avantageux ?

Questionnez-vous également sur les offres proposées :

• quels sont les frais associés au dépôt de capital ? ;
• quelle est la réputation de l’établissement bancaire ou du notaire ? Ont-ils des antécédents fiables dans la gestion de fonds ? ;
• quelle est la qualité du service client ? ;
• quelles sont les fonctionnalités supplémentaires offertes ?
• quels sont les avis de la clientèle ? ;
• quel est le niveau de confidentialité et de protection des données ? ;
• quelles sont les politiques liées au dépôt de capital ? ;
• et bien d’autres encore !

ℹ️ Depuis le 1er juin 2021, il n’est plus possible pour une SCI ou toute autre société de réaliser un dépôt de capital auprès de la Caisse des dépôts et des consignations.

3️⃣ Regrouper l’ensemble des pièces justificatives requises

Suivant le dépositaire sélectionné, vous devrez constituer un dossier avec plus ou moins de pièces justificatives. Ces dernières comprennent notamment :

• 🗝️ une demande de dépôt ;
• 📝 le projet des statuts datant de moins d’1 an ;
• 🪪 une pièce d’identité valide du déposant ;
• 📃 un justificatif de domicile du déposant datant de moins de 3 mois ;
• 🧾 une preuve du paiement du dépôt, éventuellement assortie d’une attestation de provenance de fonds ;
• 📍 l’adresse de domiciliation de la SCI (siège social) et de son représentant légal ;
• 📋 la liste des souscripteurs en y indiquant les prénoms, les noms, les adresses et les montants versés par chacun d’entre eux.

4️⃣ Effectuer le dépôt de capital

Une fois les étapes précédentes réalisées, il ne vous reste plus qu’à centraliser tous les fonds afin de les verser sur le compte professionnel de la SCI.

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