Quelle est la responsabilité d’un expert-comptable ?

La responsabilité de l’expert-comptable peut prendre plusieurs formes : civile, pénale, disciplinaire et fiscale. La nature de sa faute détermine les sanctions auxquelles il s’expose.

Qui est responsable en cas d’erreur comptable ?

La responsabilité de l’expert-comptable peut être engagée en cas d’erreur comptable. Le client est en revanche responsable si les écritures inexactes proviennent d’un manque d’information ou de la transmission de faux documents.

Quel est le délai de prescription pour la responsabilité d’un expert-comptable ?

Le délai de prescription d’une action en responsabilité contre un expert-comptable est de 5 ans. Son point de départ correspond au jour où la personne lésée a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent d’agir.

Quelles sont les obligations d’un expert-comptable ?

Les obligations de l’expert-comptable sont définies par la lettre de mission. Le Code de déontologie de sa profession lui impose par ailleurs de respecter certains principes : secret professionnel, indépendance, etc.

Les différentes responsabilités de l’expert-comptable

En résumé

La responsabilité civile de l’expert-comptable peut être mise en cause en cas de manquement à ses obligations contractuelles.
Il peut aussi se rendre coupable d’infractions ou de délits sur le plan pénal, qui l’exposent au paiement d’amendes et à des peines d’emprisonnement. Certains de ces délits peuvent également conduire à des sanctions fiscales.
L’expert-comptable encourt enfin des sanctions disciplinaires s’il contrevient aux principes déontologiques de sa profession.
Le Conseil Régional de l’Ordre des experts-comptables propose des procédures de conciliation, afin de résoudre les conflits qui naissent entre un de leurs membres et ses clients.

La responsabilité de l’expert-comptable peut être mise en cause s’il commet une faute dans l’exercice de ses missions. Mais, quels sont les erreurs et manquements punissables ? Quelles sont les sanctions qu’il encourt ? Quelles sont les modalités de règlement des conflits ? On vous explique tout ce que vous devez savoir sur la responsabilité de l’expert-comptable dans cet article.

Responsabilité de l’expert-comptable : ce que vous devez savoir

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Quelles sont les différentes responsabilités de l’expert-comptable ?

La responsabilité de l’expert-comptable peut parfois être mise en cause, s’il commet une faute ou une erreur dans l’exercice de ses missions professionnelles. La loi prévoit plusieurs formes de responsabilité.

La responsabilité civile de l’expert-comptable

En tant que prestataire de services, l’expert-comptable engage sa responsabilité civile professionnelle vis-à-vis de ses clients. Elle peut être mise en jeu en cas d’inexécution ou d’exécution fautive de la lettre de mission.

Les conditions de la mise en cause de la responsabilité civile

Pour mettre en jeu la responsabilité civile de votre expert-comptable, le demandeur doit prouver 3 éléments :

La faute commise (une erreur ou une négligence) ;
Le préjudice qu’il subit ;
Le lien de causalité entre les deux.

Si le tribunal reconnaît ces 3 conditions, vous pouvez prétendre au versement de dommages et intérêts.

Exemples de mise en cause de la responsabilité civile de l’expert-comptable

La faute peut être constituée par une erreur de conseil, la fourniture d’une information incomplète, un mauvais enregistrement comptable, le non-respect des délais légaux, etc. Vous pouvez par exemple engager la responsabilité de votre expert-comptable si une défaillance dans sa mission entraîne l’un des préjudices suivants.

Un redressement fiscal ou URSSAF.
La perte d’un avantage fiscal.

Attention : l’expert-comptable a une obligation de moyens. Il doit donc mettre en œuvre toutes ses compétences et les ressources nécessaires à l’exercice de ses missions. En revanche, il ne peut pas être sanctionné pour la non atteinte d’un objectif spécifique.

La responsabilité pénale de l’expert-comptable

La responsabilité pénale de l’expert-comptable peut être engagée s’il commet une infraction ou un délit dans le cadre de ses missions. Il peut en être l’auteur principal ou un complice. Il peut ainsi se rendre coupable :

D’omission d’écritures ou d’écritures inexactes ou fictives ;
D’exercice illégal de la profession d’expert-comptable ;
De violation du secret professionnel ;
De fraude fiscale ;
De délit d’initié ;
D’escroquerie.

Si les tribunaux reconnaissent l’infraction ou le délit qui lui est reproché, l’expert-comptable s’expose à une amende ou à une peine d’emprisonnement. Il ne peut en revanche pas être tenu responsable d’une infraction commise par son client, s’il n’en est pas complice. Par exemple, il ne sera pas sanctionné pour l’enregistrement de fausses factures s’il ne pouvait pas avoir connaissance de cette fraude.

La responsabilité disciplinaire de l’expert-comptable

Le métier d’expert-comptable est réglementé par un code de déontologie. Ce document expose certaines règles auxquelles les membres de la profession doivent se conformer. En voici quelques exemples.

Faire signer une lettre de mission au client, qui présente notamment l’étendue de la mission et les tarifs de l’expert-comptable.
Respecter le secret professionnel et une obligation de discrétion.
Veiller à ne pas se mettre dans des situations qui pourraient entraver leur indépendance.

Si un prestataire contrevient à ces principes, il s’expose à des sanctions disciplinaires. Dans les cas les plus graves, il risque même la radiation du tableau de l’Ordre des experts-comptables. Enfin, notez que l’expert-comptable a un devoir d’information et de conseil qui s’applique à toutes ses missions, même lorsqu’il n’est pas contractuellement prévu. Les compétences personnelles du client ne peut pas impacter l’étendue de ce devoir, qui est organisé par l’article 155 du Code de déontologie (disponible ici).

La responsabilité fiscale de l’expert-comptable

En plus de sa responsabilité pénale, l’expert-comptable encourt des sanctions fiscales s’il se rend coupable des délits suivants.

Fraude fiscale ;
Organisation de fausse comptabilité ;
Omission d’écritures ou passation d’écritures inexactes ou fictives.

Comment mettre en jeu la responsabilité de l’expert-comptable quand un problème survient ?

Vous vous estimez victime d’une erreur de votre expert-comptable ? Vous pouvez actionner différents mécanismes juridiques pour tenter d’obtenir une compensation à votre préjudice.

Vérifier la lettre de mission

La lettre de mission est un document qui formalise les relations entre l’expert-comptable et son client. Signée par les deux parties, elle tient lieu de contrat. Elle fixe l’étendue de la mission de l’expert-comptable (tenue comptable, révision, conseil, etc.). Elle peut aussi prévoir des clauses limitatives de responsabilité pour le prestataire. Enfin, elle organise les modalités de règlement des litiges qui pourraient naître.

Bon à savoir : L’absence d’une lettre de mission entre l’expert-comptable et son client crée des risques juridiques. Faute de preuve écrite, votre relation n’a aucune valeur légale et vous ne pourrez pas utiliser la voie judiciaire pour résoudre d’éventuels différends.

Faire appel à l’assurance responsabilité professionnelle

Les experts-comptables sont obligés de souscrire à une assurance responsabilité professionnelle. Cette couverture protège leurs clients contre les dommages financiers liés à une erreur commise dans l’exercice de leurs missions. Pour pouvoir prétendre à une indemnité, la faute ne doit pas être intentionnelle. C’est à l’expert-comptable de contacter son assurance pour savoir si son erreur est couverte par les garanties de son contrat.

Envisager les voies de recours amiables

Commencez par chercher à obtenir un accord amiable avec votre expert-comptable pour résoudre le conflit qui vous oppose. Vous pouvez ainsi vous dispenser d’une procédure judiciaire longue et coûteuse. Si les relations s’apaisent, vous pouvez même éviter de devoir changer de comptable. Le Conseil Régional de l’Ordre des experts-comptables dont relève votre prestataire peut vous accompagner dans cette démarche. Il propose la mise en place de procédures de conciliation entre l’expert-comptable et son client.

Lancer une procédure contentieuse

Si vous subissez un préjudice financier important et que la conciliation n’aboutit pas, vous pouvez envisager de saisir les tribunaux. La lettre de mission désigne normalement la juridiction compétente pour la résolution des conflits. Vous devez prouver la faute commise par votre expert-comptable, votre préjudice et le lien de causalité entre les deux. Vous pouvez solliciter l’intervention d’un avocat pour renforcer vos chances d’obtenir réparation.

Bon à savoir : la loi ne prévoit aucun seuil au-delà duquel un expert-comptable est obligatoire. Vous avez donc le droit de diriger votre entreprise sans faire appel à ce professionnel.

Des interrogations au sujet de la responsabilité de l’expert-comptable ? Nous vous répondons dans les commentaires !