Le calendrier fiscal 2024 des sociétés à l’IS

Vous êtes indépendant en société et vous devez réaliser plusieurs déclarations cette année ? Pas de panique, Indy est là pour vous éclairer sur le sujet ! Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), vous devez effectuer chaque année plusieurs déclarations, certaines résultant même de l’année qui précède. Vous trouverez dans cet article le calendrier fiscal de 2024 avec les 8 déclarations à ne surtout pas omettre ainsi que leurs dates d’échéance pour ne rien rater !

 💡 Le saviez-vous ?
Indy vous accompagne dans la comptabilité de votre société ! Retrouvez dans votre application toutes les dates du calendrier fiscal suivant votre régime, ainsi que des petits rappels pour n’en manquer aucune !
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En résumé :

• La liasse fiscale est à envoyer le 2ème jour ouvré après le 1er mai (+ 15 jours de tolérance) si vous clôturez au 31 décembre ; ou dans les 3 mois suivant la date de clôture de votre exercice ; 
• Le relevé de solde d’IS est à envoyer le 15 mai (clôture au 31 décembre) ou dans les 4 mois suivant la clôture de l’exercice ; 
• Les accomptes d’IS sont à verser avant le 15 des mois de juin, septembre, décembre et mars ; 
• Les déclarations de TVS sont à déposer en janvier ; 
• Les déclarations de TVA se font mensuellement, trimestriellement ou annuellement suivant votre régime. 

La déclaration annuelle de résultat (liasse fiscale)

La déclaration annuelle de résultat, aussi appelée liasse fiscale, contient principalement :

• Le chiffre d’affaires ;
• Le bénéfice ;
• L’état du patrimoine.

Chaque année, il est requis de soumettre ce document à l’administration fiscale. Cela permettra ensuite de déterminer le montant de l’impôt applicable en fonction de votre activité professionnelle soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

💡 Important à savoir : suivant les recettes et les dépenses réellement comptabilisées au cours de l’exercice, vous relèverez d’un régime réel normal ou d’un régime réel simplifié. Dans le cas du régime réel normal, le dépôt de la déclaration de résultat et de la liasse fiscale dans son entièreté se fera via le formulaire n°2065 et ses annexes 2050 (pour compléter le formulaire, cliquez sur cette page). Pour le régime réel simplifié, il y aura une légère distinction. Il faudra remplir les annexes 2033 et non 2050.

En 2024 :

• Si vous avez clôturé au 31 décembre 2023, la date limite pour envoyer la déclaration annuelle de résultat est fixée au 3 mai 2024 et au 18 mai 2024 si vous utilisez la téléprocédure ;
• Sinon, vous devez l’adresser au plus tard dans les 3 mois suivant la date de clôture de l’exercice.

👀 Sachez que chez Indy, nous ouvrons la clôture le 28 janvier 2024 ! Vous aurez alors accès à toutes les fonctionnalités pour établir vos déclarations.

Le relevé de solde d’impôt sur les sociétés

Le relevé de solde d’IS, à quoi sert-il ?

Il permet en complétant le formulaire 2572 d’indiquer l’administration fiscale du solde à payer ou bien de l’excédent qui vous est dû en fonction de votre résultat fiscal.

Cette année, comme l’année précédente, les dates pour transférer le formulaire 2572 seront les suivantes :

• Le 15 mai 2024 si la clôture a eu lieu le 31 décembre 2023 ou le 31 janvier 2024 ;
• Sinon, le document devra être envoyé le 15ème jour du 4ème mois suivant la clôture de votre exercice. Exemple : si vous clôturez au 30 septembre 2023, la date butoir pour transmettre le relevé de solde d’IS sera le 15 janvier 2024.

Les acomptes d’IS

Pour vos revenus de l’année 2024, vous devrez verser 4 acomptes au titre de l’impôt sur les sociétés. Voici les dates de versement d’acomptes auxquelles vous serez soumis :

La déclaration de revenus

Les travailleurs indépendants opérant en tant que société et assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) doivent compléter une déclaration 2042. Celle-ci permet de dresser un bilan des revenus réellement perçus par les membres d’un même foyer fiscal.

Pour l’année 2024, les dates de déclaration de revenus ne sont pas encore disponibles. Cependant, nous pouvons dès maintenant vous donner des estimations de quand celles-ci tomberont :

• En version papier, la date limite de dépôt sera autour du 20 mai 2024 ;
• En passant par internet, les dates butoirs seront comme suit : entre le 23 et le 25 mai 2024 pour les départements 1 à 19, entre le 30 mai et le 1er juin 2024 pour les départements 20 à 54 et enfin entre le 6 et le 8 juin 2024 pour le reste.

La déclaration de TVA

Le remboursement de la TVA s’accomplit à travers des déclarations, dont la forme et la fréquence varient suivant votre régime d’imposition. Si vous êtes assujetti à un régime réel simplifié de TVA, vous devez remplir la déclaration annuelle CA12. Celle-ci doit être communiquée au plus tard le 3 mai 2024 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2023.

En revanche, pour les bénéficiaires du régime réel de TVA, la déclaration se passe directement sur l’espace professionnel des impôts en remplissant le formulaire CA3. À noter que dans ce cas précis, la déclaration doit se faire mensuellement ou trimestriellement. Si vous choisissez de la faire mensuellement, il faudra compléter la CA3 entre le 15 et le 24 de chaque mois.

Paiement des deux taxes sur les véhicules de société

Depuis le mois de janvier 2023, la Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) a laissé sa place à deux nouvelles taxes :

• La taxe annuelle sur les émissions de CO2 ;
• La taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules.

Comment savoir si les véhicules en votre possession sont concernés par la TVS ?

Pour que la taxe soit applicable, il est indispensable que :

• Le véhicule soit possédé par la société et immatriculé dans la catégorie « Véhicule Professionnel » au nom de la société en France ;
• Le véhicule soit utilisé en France par la société .
• Le véhicule soit classé en catégorie « N1 » et destiné au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens.

Quand dois-je effectuer la déclaration des deux taxes ?

Si votre entreprise relève d’un régime réel d’imposition, vous devrez déclarer les deux taxes via l’annexe n°3310 A entre le 15 et le 25 janvier 2024.

Si vous êtes assujetti au régime réel simplifié, vous devrez déclarer et payer les deux taxes sur la déclaration 3517 CA12 avant le 3 mai 2024.

Le PV d’assemblée générale

Si votre société compte plusieurs associés ou actionnaires, il est primordial d’organiser une ou plusieurs assemblée(s) générale(s) par an. Pour relater les sujets discutés et acter les décisions prises lors de cet échange, le procès-verbal d’assemblée générale doit être rédigé.

Par exemple, il est nécessaire d’organiser une assemblée générale pour valider les comptes de l’exercice fiscal. Auquel cas, celle-ci doit se tenir dans un délai de 6 mois à la suite de la clôture de l’exercice. Ensuite, il vous suffira simplement de transmettre le PV au greffe du tribunal de commerce, de préférence 1 mois après la tenue de l’assemblée générale.

👀 Pour en savoir plus sur le PV d’assemblée générale d’une SASU, consulter l’article « PV d’assemblée générale d’une SASU : l’essentiel à savoir ». 

Le dépôt des comptes annuels

Les indépendants en EURL/SARL ou SASU/SAS doivent également soumettre les comptes sociaux à l’administration fiscale dont :

• Les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexes comptables ;
• Le PV d’AG ;
• La distribution des dividendes ;
• Quelques rapports : rapport au commissaire, rapport du conseil de surveillance… À noter que tous les indépendants ne sont pas obligatoirement soumis à ces rapports.

Pour effectuer le dépôt de vos comptes annuels, rien de plus simple, rendez-vous sur la plateforme du Guichet Unique dans un délai de 7 mois suivant la clôture de l’exercice. 

En ce qui concerne les dividendes, dont la distribution est décidée en AG, consignée dans le PV et intégrée aux comptes sociaux, il est nécessaire de compléter le formulaire 2777 et de le soumettre électroniquement au plus tard le 15 du mois qui suit le versement des dividendes. 

Une question sur le calendrier IS 2024 ? Laissez un commentaire dans l’espace réservé ci-dessous et l’équipe Indy se fera un plaisir de vous répondre dans les plus brefs délais ! 🙂