Vous travaillez comme indépendant en société ? Alors il est temps de vous pencher sur les déclarations relatives à la clôture de votre exercice. Car le cru 2021 amène avec lui son lot de nouveautés et d’impératifs fiscaux ! Heureusement, Indy (ex Georges) vous facilite la tâche avec son calendrier fiscal 2021 pour les indépendants en société.
Retrouvez ici le calendrier fiscal 2022 📅
La déclaration de résultat
Chaque année, les indépendants en société doivent transmettre leurs résultats via des déclarations, également connues sous les termes de liasse fiscale. Pour 2021, la date limite de dépôt des déclarations annuelles de résultats est fixée au 4 mai avec un délai supplémentaire jusqu’au 19 mai 2021 pour les téléprocédures.
Par ailleurs, le type déclaration de résultat diffère selon le régime d’imposition :
Pour les sociétés à l’IR
Si vous êtes indépendant en société soumise à l’impôt sur le revenu, alors vous devrez remplir une déclaration 2035 (BNC) ou 2031 (BIC).
Pour les sociétés à l’IS
Si vous êtes indépendant en société soumise à l’impôt sur les sociétés, il est nécessaire de remplir la déclaration 2065 pour déclarer votre résultat. Vous ne savez pas comment vous y prendre ? N’hésitez pas à consultez notre guide. Par ailleurs, plusieurs annexes à la déclaration 2065 devront également être transmises : l’annexe 2033 pour le régime réel simplifié et l’annexe 2050 à 2059 pour le régime réel normal.
La déclaration de TVA CA12
Si votre entreprise relève du régime réel simplifié, alors vous êtes concerné par la TVA annuelle. Dans ces cas-là, vous devrez remplir la déclaration CA12. Il faut envoyer ce document en même temps que votre déclaration de résultat, donc le 4 mai 2021 avec un délai supplémentaire jusqu’au 19 mai 2021 pour les téléprocédures.
La déclaration de revenus
Les sociétés soumises à l’IR et à l’IS doivent remplir la déclaration 2042. Ce formulaire disponible sur le site des impôts dès le mois d’avril permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal.
Concernant les dates de déclaration, elles ne sont pas encore connues. Toutefois, ces dernières diffèrent selon votre type de déclaration, papier ou numérique, et selon votre département. Les dates butoirs devraient s’étendre de mi-mai à début juin.
Le relevé de solde d’IS
Le relevé de solde d’IS vous permet d’indiquer à l’administration un solde que vous devez payer ou alors un excédent qui est du. Il se transmet via le formulaire 2572.
Ainsi, pour 2021, ce dernier comporte quelques nouveautés :
- Suppression de la ligne relative au taux à 33 ⅓ %.
- Prise en compte des nouveaux crédits d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire (REB), pour les bailleurs de locaux commerciaux (BLC) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 (voir notice pour les conditions d’application).
- Suppression des crédits d’impôts en faveur des maîtres restaurateurs (MAI) et en faveur de la première accession à la propriété (PTZ) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
- Modification du libellé du crédit d’impôt en faveur des spectacles vivants (CSV) pour prise en compte du nouveau crédit en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.
Concernant la date butoir pour remplir votre relevé de solde d’IS, cette dernière est fixée au 17 mai 2021 si votre exercice est clos le 31 décembre 2020 ou le 31 janvier 2021. Et si ce n’est pas le cas, il faut simplement compter trois mois et 15 jours qui suivent la clôture de l’exercice pour déclarer le relevé de solde.
Les acomptes d’IS
Un total de quatre acomptes doit être versé au cours d’un exercice via le formulaire 2571 pour les sociétés soumises à l’IS, et qui ont supportées un excédent de 3000 € lors de leur dernier exercice. Toutefois les sociétés dans leur première année d’activité et qui bénéficient d’une exonération d’IS comme la ZFU ou ZRR ne sont pas concernées.
Enfin, depuis le 1er janvier 2021, les taux à 28 % et à 31 % sont respectivement remplacés par les taux à 26,5 % et à 27,5 % pour les exercices ouverts.
Si votre entreprise est concernée par les acomptes, alors ces derniers devront être versés selon les modalités suivantes :
Le PV d’assemblée générale
Les assemblées générales concernent la plupart des formes juridiques de société (SARL, SAS, SA…) à l’exception des EURL et des SASU. À l’issue de ces dernières, un procès-verbal doit être rédigé et publié. Le PV permet par exemple d’approuver les comptes d’un exercice ou de signaler toute décision qui intervient dans la société et pourrait transformer son fonctionnement. On vous explique plus en détails dans cet article.
Ainsi, l’AG doit se tenir dans un délai maximum de 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice. Le PV doit être rédigé pendant la séance puis remis au greffe du tribunal de commerce. Il n’y a pas de délai légal mais il est conseillé de le faire rapidement ! Par la suite, vous devez conserver votre PV dans des archives pendant au moins 6 ans.
Le dépôt des comptes
Après la clôture d’un exercice, vous devez déposer les comptes sociaux auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le mois qui suit l’assemblée générale. Cela représente donc un délai de 7 mois à compter de la clôture de l’exercice.
Vous devez transmettre les documents suivants :
- Les comptes annuels : bilan actif et passif, compte de résultat et annexes
- Le procès-verbal de l’assemblée générale
- Le rapport du commissaire aux comptes s’il y a lieu
- Le rapport du conseil de surveillance s’il y a lieu
- La déclaration des dividendes
- Les dividendes représentent la rémunération issue de capitaux mobilier qui est perçue par les actionnaires ou les associés d’une société soumise à l’IS ou à l’IR. Ces derniers sont généralement versés sur une base annuelle et sont bien sûr imposables via le prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou “flat tax”) ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, vous devez remplir le formulaire 2777 pour les revenus de capitaux mobiliers et qui concerne les prélèvements et retenues à la source. Ce document doit être transmis au Trésor public au plus tard le 15 du mois suivant le versement des dividendes. La déclaration 2561, également intitulée Imprimé fiscal unique (IFU) et qui permet de récapituler les revenus de capitaux mobiliers versés au cours d’une année civile, doit également être transmise avant le 15 février 2021.
Nous vous invitons à consulter nos articles sur l’imposition des dividendes et sur leur modalité de versement pour en savoir plus.
La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)
Si votre société possède un véhicule, alors il est nécessaire de le déclarer et de payer la TVS. La période d’imposition s’étend du 1er janvier au 31 décembre mais la déclaration diffère selon le régime d’imposition à la TVA.
- Pour le régime réel normal de la TVA ou les entreprises non redevables de la TVA, vous devez transmettre le formulaire n°3310. A au cours du mois de janvier de l’année suivante.
- Pour le régime simplifié d’imposition, vous devez déclarer la TVS via le formulaire N°2855 jusqu’au 15 janvier de l’année suivante.
Suppression de la DSI
Depuis le 1er janvier 2021, la Déclaration Sociale des Indépendants est supprimée et ne vous sera donc plus demandée. La déclaration de revenus sera toutefois pré-remplie et envoyée à l’administration fiscale pour le calcul des cotisations sociales.
Vous avez des questions concernant les déclarations des indépendants en société ? Laissez-nous un commentaire ci-dessous, ou bien contactez directement le support d’Indy (ex Georges) pour en savoir plus !
