Comment mettre en place un contrat de prévoyance en société ?

En société, le contrat prévoyance consiste à anticiper les conséquences de l’arrêt de travail ou du décès d’un employé. Son fonctionnement étant normé juridiquement, vous devez connaître les détails afin de le mettre en place dans votre entreprise. Indy (ex Georges) vous accompagne pour établir un contrat de prévoyance dans les règles de l’art !

Définition de la prévoyance en entreprise

En cas d’arrêt maladie pour incapacité de travail, d’invalidité, ou décès d’un employé, le régime général obligatoire permet de couvrir une partie des frais engagés. L’entreprise peut également décider de mettre en place une prévoyance supplémentaire avec objectif de compléter la première couverture des régimes obligatoires. Autrement dit, la prévoyance en société est une assurance en plus que vous pouvez mettre en place pour vous assurer face aux différents aléas.

Le contrat de prévoyance n’est donc pas obligatoire. Cependant, les avantages sont doubles : le salarié obtient une couverture à 100 % sans se surcharger en cotisations. L’entreprise bénéficie quant à elle d’une protection optimale ainsi que d’avantages fiscaux.

Par ailleurs, gardez à l’esprit que la prévoyance en entreprise est généralement segmentée et peut ne concerner qu’une seule catégorie d’employé comme les cadres par exemple. Il est donc nécessaire de différencier la prévoyance cadre de la prévoyance collective par exemple, qui répondent à des critères différents et des montants de cotisations distincts.

Qui décide de la prévoyance ?

Le contrat de prévoyance peut être souscrit par le chef d’entreprise. C’est en effet lui qui décide des modalités de son application. C’est aussi lui qui finance la prévoyance, avec un taux de cotisation de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure pour une prévoyance limitée aux cadres ou assimilés par exemple. Cette cotisation doit être affectée en priorité à la couverture du risque décès.

Aussi, la prévoyance peut également être offerte aux salariés par le biais d’un régime collectif, donc actée ou ratifiée via une convention collective, qui contient les règles du droit du travail selon un secteur donné. Pour la prévoyance collective, le chef d’entreprise doit généralement prendre en charge au moins 50 % du montant des cotisations, le reste étant financé par les salariés ou le comité d’entreprise.

Les étapes dans la mise en place d’un contrat de prévoyance

Si vous décidez de mettre en place une prévoyance collective alors vous devez connaître vos obligations pour établir correctement votre contrat de prévoyance.

Vérifier la convention collective et les accords de branche

Comme nous l’avons expliqué, la prévoyance peut être imposée dans le cadre de conventions collectives ou encore d’accords de branche, dont les détails sont disponibles sur le site Legifrance. Vous trouverez ainsi les différentes garanties afin de mettre en place la prévoyance.

Si la prévoyance n’est pas comprise dans la convention collective du secteur de votre activité professionnelle ni dans les accords de branche, alors vous pouvez décider de la mettre en place.

Vous avez plusieurs options :

• La décision unilatérale (sans concertation de vos salariés).
• Le référendum (vote des salariés).
• L’accord d’entreprise (en dialoguant avec les syndicats qui représentent vos salariés).

Définir les modalités de la prévoyance

Le contrat de prévoyance en société doit comporter les informations suivantes :

• La catégorie d’employé concernée par la prévoyance si elle n’est pas collective
• Le taux de cotisations
• Le mode de financement
• Le calcul des prestations
• Les garanties
• Le choix de l’organisme assureur (voir ci-dessous)
• La périodicité de révision de l’accord
• Les modalités de revalorisation et d’échéances

Sélectionner un assureur

Si vous avez décidé de mettre en place un contrat de prévoyance pour votre entreprise, vous devez alors vous associer avec un ou des assureur(s). Vous aurez, par exemple, le choix entre des mutuelles à but non lucratif, des institutions de prévoyance à but non lucratif, et des sociétés d’assurance. Faites votre choix en fonction de l’expertise de l’organisme assureur et la solidité des services proposés.

À noter que le choix de l’organisme peut être désigné d’office dans la convention collective ou dans l’accord de branche.

Les avantages fiscaux de la prévoyance

Si vous décidez de mettre en place un contrat prévoyance dans votre entreprise, vous pourrez bénéficier d’avantages fiscaux. En effet, les cotisations patronales pourront être déductibles du résultat de l’entreprise. Aussi, certaines cotisations prévoyance pourront être déduites des cotisations sociales. Les cotisations pour la prévoyance ne sont donc pas nécessairement soumises aux charges sociales.

Gardez à l’esprit que les avantages fiscaux ne sont possibles que si la prévoyance mise en place fait partie d’un régime collectif.

Vous avez des questions sur le contrat de prévoyance en société ? Vous pouvez nous laisser un commentaire ci-dessous. L’équipe d’Indy (ex Georges) sera ravie d’y répondre. Nous vous invitons également à rejoindre le groupe Facebook de comptabilité pour les professionnels libéraux.