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4 commentaires
  1. Franck

    Merci pour cet article. Il y a un point que vous ne précisez pas dans le « qui ». La SCM semble ouverte aux professions libérales réglementées ET non réglementées. Autrement dit un regroupement de consultants ou de thérapeutes devraient pouvoir créer une telle structure. Vous confirmez ? J’ai une question sur « l’autonomie juridique sur les recettes » que vous évoquez. Est ce que cela signifie que la SCM n’a pas la capacité juridique pour facturer ?

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Franck,
      Nous précisons dans l’article que les activités qui peuvent exercer ensemble au sein d’une SCM doivent être voisines. Les professionnels de santé peuvent exercer ensemble, mais ne peuvent pas exercer avec des professions juridiques par exemple. Une SCM de consultants et de thérapeutes semble donc difficilement réalisable.
      Concernant l’autonomie des recettes, la SCM ne peut en effet pas facturer, c’est à chaque professionnel de facturer ses propres clients.

  2. Valere

    Bonjour,
    Mes questions concernent le contrat d’exercice en commun :
    – Ma future associée et moi seront amené à partager les frais du cabinet : je voulais savoir si je devais créer un compte en banque distinct des autres ? ou si le compte pro suffit ? ou créer un compte commun ?

    – Sachant que les frais seront partagés à part égale : qu’en est-il des justificatifs ? est-ce que nous devons les conserver tous les deux ? (donc les photocopier). Puisque nous les partagerons le justificatif ne correspondra pas au relevé, si vous pouviez m’éclaircir.

    – Idem pour les rétrocessions et les loyers que nous recevront : faut-il un compte en banque distinct ou le compte pro suffit ? Devrais-je faire apparaître le montant total reçu ou uniquement la part qui me revient ?

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour,
      Nous ne nous sommes pas encore penché sur le contrat d’exercice en commun, et ne pouvons donc pas répondre à vos questions. Je vous conseille de vous tourner vers votre Ordre Professionnel, ou vers un avocat spécialisé.

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