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Tout savoir sur la redevance de collaboration

Le système de redevance entre en jeu dans le cadre d’une collaboration entre un titulaire de cabinet et un professionnel libéral. Cette opération répond à un cadre juridique précis qu’il faut appréhender en amont de la signature du contrat de collaboration entre les deux parties. Alors regardons ensemble les détails inhérents à la redevance de collaboration !

Tout savoir sur la redevance de collaboration

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

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Qu’est-ce qu’une redevance de collaboration ?

La redevance de collaboration représente le montant du “loyer” que le collaborateur libéral verse à un titulaire de cabinet. En contrepartie de cette redevance, le titulaire met à disposition une partie ou l’entièreté de ses locaux, de son matériel, et parfois de sa clientèle/patientèle personnelle. Ainsi, la redevance de collaboration permet à la fois au titulaire du cabinet de couvrir certains frais, et au collaborateur d’arriver dans un environnement déjà “prêt à l’usage”. Le tout sans aucun lien de subordination entre eux ! Le collaborateur conserve en effet son indépendance totale, et paie lui-même ses cotisations sociales.

Réalisation et détails du contrat de collaboration

Pour les activités libérales, le cadre légal de la redevance de collaboration apparaît dans la l’article 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005. Le texte précise qu’un contrat écrit est obligatoire en amont de la collaboration libérale et des premiers versements de la redevance.

Plusieurs éléments doivent apparaître dans ce contrat :

  • Le montant de la redevance

Il correspond au pourcentage fixe ou proportionnel déterminé par le titulaire du cabinet, selon la valeur des biens et services mis à disposition. Le collaborateur versera ainsi à son titulaire une redevance proportionnelle en pourcentage, indexée sur ses honoraires encaissés (ou ses recettes). La profession peut influencer le montant : elle aura tendance à être fixe dans le cadre d’un cabinet d’avocat, et proportionnelle chez les professionnels de santé. Le montant de la redevance doit être réexaminé chaque année.

  • La durée de versement

Elle doit apparaître de manière explicite dans le contrat, avec les éventuelles modalités de renouvellement. Si la durée est indéterminée, alors les parties peuvent résilier sans motif, avec un préavis de 3 mois. Si la durée est déterminée, alors la collaboration ne pourra pas se résilier avant l’échéance inscrite sur le contrat. À échéance, et si les deux parties souhaitent poursuivre leur collaboration libérale, il sera possible d’avoir une clause de reconduction. Aussi, il faut compter une période probatoire de 3 mois, pendant lesquels le collaborateur et son titulaire pourront mettre fin à leur contrat avec un préavis de 15 jours.

  • Les conditions d’exercice

Le titulaire du cabinet se mettra en accord avec son collaborateur sur les conditions, selon la profession des deux parties. Toutefois, plusieurs règles s’appliquent comme le respect de la déontologie et du secret professionnel (se référer aux textes de loi et réglementations de chaque profession), la non-subordination entre le titulaire et son collaborateur libéral, ou encore l’obligation de loyauté que l’on développera un peu plus loin.

  • La suspension de la redevance

Le texte de loi évoque plusieurs cas de figure dans le contexte d’une suspension légale. En cas de grossesse par exemple, la collaboratrice peut suspendre sa redevance pendant au moins 16 semaines.

Le contrat de collaboration permet également d’établir une différence concrète entre la redevance de collaboration et la rétrocession, deux notions à ne pas confondre.

La redevance de collaboration est encadrée par un contrat.

Déclarations, éléments fiscaux et TVA

Pour le titulaire du cabinet

La redevance de collaboration est déclarée dans les recettes commerciales du titulaire du cabinet. Ainsi, si les recettes dépassent les limites de franchise (35 200 € en 2020) la redevance sera soumise à la TVA. Dans ce cas précis, le titulaire doit délivrer une déclaration mensuelle ou trimestrielle de sa TVA où apparaît la redevance de collaboration. Aussi, lorsque le titulaire remplit sa déclaration de revenus professionnels 2035, il doit inscrire le montant de la redevance de collaboration à la ligne 6-AF : Gains Divers.

Pour le collaborateur libéral

Le collaborateur libéral doit remplir la déclaration DAS2 et y inscrire ses redevances de collaboration. S’il est concerné, le collaborateur doit également déclarer la redevance dans sa déclaration de revenus professionnels 2035 A, à la ligne 16. Elle est donc déductible pour les professionnels au régime réel.

Le formulaire de déclaration 2035 est à retrouver sur le site des impôts.

Attention, si vous êtes en micro-BNC, la redevance de collaboration n’est pas déductible de votre chiffre d’affaires. En effet, elle est réputée incluse dans votre abattement de 34% pour charges. Bien souvent, en collaboration, il est donc plus intéressant d’être au régime réel.

Quid de la clientèle/patientèle personnelle ?

C’est un élément majeur dans la redevance de collaboration ! Le collaborateur libéral sous contrat avec le titulaire du cabinet est parfaitement libre de développer sa clientèle/patientèle personnelle.

En fait, la loi du 2 août 2005 qui encadre la redevance de collaboration précise qu’il est interdit pour le titulaire d’empêcher ou de limiter le collaborateur d’avoir ses propres clients/patients. Ce faisant, le collaborateur est en droit d’utiliser tout le matériel mis à disposition par le cabinet. Il peut également développer librement ses propres outils de communication, comme un site Internet par exemple.

En revanche, le collaborateur libéral doit respecter certaines règles :

  • Les clients/patients des collaborateurs ne peuvent pas présenter des intérêts contraires. Ce serait un cas de figure possible dans un cabinet d’avocats par exemple. Ainsi, même si le collaborateur libéral est libre de choisir sa clientèle/patientèle personnelle, il devra veiller à ne pas entrer en conflit d’intérêts avec le titulaire du cabinet.
  • Le collaborateur et son titulaire de cabinet ne doivent en aucun cas avoir des pratiques de concurrence déloyale avec leurs clientèles/patientèles personnelles.
  • Le collaborateur doit fournir ses propres documents à en-tête et ne pas utiliser ceux du cabinet avec sa clientèle/patientèle personnelle. Il doit également s’acquitter lui-même de tous les frais (administratifs, postaux…) qui concernent sa clientèle/patientèle personnelle.

Attention : la clause de non-concurrence et la réinstallation

En réglant la redevance de collaboration, les deux parties sont appelées à écarter toute concurrence déloyale. Toutefois, la loi ne prévient pas de la non-concurrence en cas de réinstallation. Ainsi, le titulaire du cabinet et le collaborateur qui verse sa redevance devront se mettre d’accord sur ces questions en amont de la signature du contrat. Ils pourront par là même créer une clause de non-concurrence pour ce cas de figure bien précis.

Par exemple, le titulaire du cabinet peut demander au collaborateur de ne pas exercer dans un rayon de X kilomètres après la cession de la collaboration dans le cas où le titulaire rachèterait sa clientèle/patientèle au collaborateur. Aussi, en cas de réinstallation par le collaborateur, celui-ci peut fournir une liste officielle de ses clients/patients au titulaire du cabinet afin d’éviter la concurrence déloyale.

En bref, de nombreuses règles gravitent autour de la redevance de collaboration. Il est donc important d’avoir un contrat écrit en bonne et due forme !

Vous avez des interrogations sur la redevance de collaboration ? Venez nous en parler en commentaire, ou sur le live-chat pour les utilisateurs d’Indy (ex Georges). Vous pouvez également rejoindre la communauté de professionnels libéraux sur le groupe Facebook de comptabilité libérale !

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par Clémentine Pougnet

Rédactrice pour Indy, la comptabilité des indépendants tout simplement. Freelance depuis plusieurs années, Clémentine connait bien les galères des indépendants et partage dans ses articles des conseils précieux pour se simplifier la vie.

19 commentaires
  1. Ngome Gérard

    Bonjour,
    Je suis médecin généraliste. J’ai de l’espace dans mon local propice pour une collaboration avec un(e) infirmier(e) libéral(e). Où peux-je trouver un contrat de collaboration type lui proposer?
    Merci d’avance pour votre réponse. Gérard.

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Gérard,
      Vous trouverez des modèles de contrat sur le site de l’Ordre des médecins.

  2. Lauriane Bretaudeau

    Bonjour,
    Je suis médecin titulaire, avec une collaboratrice depuis le mois de janvier. Elle me verse chaque mois une redevance de collaboration, que j’inscris en « gains divers » dans ma compta. Je reverse intégralement cette redevance à la SCM. Comment inscrire cette dépense dans ma comptabilité ? Et dans ce contexte, comment répartir les charges de la SCM entre tous les associés (sachant que je cotise pour 2) ?
    Merci pour vos éclairages.

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Laurianne,
      Si vous utilisez Indy, les virements vers votre SCM sont à classer en « Compte commun ou SCM ». Pour la répartition des charges, si vous cotisez pour deux, vous devez également compter pour deux dans la répartition. Si la SCM est exédentaire, vous devrez aussi récuperer deux parts.

  3. LEFEBVRE Antoine

    Bonjour,
    il est dit « le montant … correspond au pourcentage fixe ou proportionnel déterminé par le titulaire du cabinet, selon la valeur des biens et services mis à disposition… » et on entend parlé de 20 30 ou 40% et cela me semble assez arbitraire. Mais existe-t-il une grille de calcul pour tenter de déterminer le % à appliquer ? Sinon j’imagine qu’il faut lister toutes les charges (locaux, matériel, énergie, entretien, assurances …) et appliquer un prorata temporis ? C’est cela ou plus subtile ?
    Merci d’avance pour votre réponse. Antoine.

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Antoine,
      Il n’y a en effet pas de grille de calcul et le choix du montant de la rétrocession est assez arbitraire. Vous pouvez effectuer ces calculs pour justifier de votre demande, mais la plupart du temps, le pourcentage de rétrocession est effectué « à la louche ». Un gros cabinet très bien implanté, avec beaucoup de matériel, demandera une redevance plus importante qu’un petit cabinet de campagne. 🙂

  4. Alice

    Bonjour,
    Je suis actuellement collaboratrice en médecine.
    Je verse une redevance de 20% de mon CA.
    Je vais prendre un remplaçant pour 3 semaines de congés (contrat à 80/20).
    Mon redevance sera t elle basée sur le CA de mon remplaçant, ou sur le mien après desuction de la rétrocession pr mon remplaçant (ce qui diminuera fortement le montant pr ce mois ci).?
    Merci d avance pour votre retour.

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Alice,
      C’est à voir avec votre titulaire. La logique voudrait que ce soit sur l’ensemble du CA que produit votre activité, que ce soit vous ou un remplaçant qui travailliez. 🙂

  5. Gaspard Prévot

    Bonjour,
    J’aimerais comprendre s’il est plus intéressant pour moi de demander de déclarer mes revenus au régime réel plutot qu’en micro-BNC.
    Je suis médecin libéral, remplaçant depuis oct 2020, je recevais alors une rétrocession de 80% de mes recettes. Depuis oct 2021 j’ai entamé une collaboration, et doit donc à l’inverse verser une redevance de 20%. Si j’ai bien compris il serait plus intéressant de déclarer au régime réel pour que la redevance soit déduite, mais je ne suis pas sur que le reste de mes charges permette d’atteindre les 34% du microBNC…
    Je peux commencer à compter mes repas comme charges professionnelles mais ça ne suffira pas. J’ai réalisé des investissements de matériel cette année mais c’est ponctuel, ça arrivera bcp moins dans la suite de ma collaboration.
    Par ailleurs j’ai également commencé une activité salariée le même mois, en complément.
    J’ai essayé d’écrire dans le chat d’aide mais cela ne fonctionne pas..
    Pouvez-vous m’aider svp 🙂 ?

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Gaspard,
      En effet, en tant que médecin, il faut vous baser sur les 34% de charges pour savoir si oui ou non le régime micro-BNC reste adapté. C’est très simple : si selon vos calculs vous dépassez les 34% de charges, alors il est plus intéressant d’être au réel. Sinon, restez au micro-BNC. Pensez à comptabiliser vos amortissements si vous avez du matériel professionnel. Je vous invite également à regarder notre article dédié à ce choix : https://www.indy.fr/blog/comment-choisir-regime-reel-micro-bnc/ 🙂

  6. LAABIB Marouane

    Bonjour,
    Je suis actuellement en micro-bnc autoentrepreneur liberal et je verse une redevance de 30% à ma collaboratrice titulaire du cabinet. Est-ce que cette redevance doit-être déduite lors de ma déclaration de mon CA du mois? Puisque ma collègue elle va déclarer cette somme que je lui verse. Je vous remercie infiniment d’avance pour votre réponse.
    Marouane

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Marouane,
      Vous ne devez pas déduire ces 30% de votre CA. En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus perçus, sans déduire les redevances de collaboration.

  7. Christel Lesgourgues

    Bonjour, Je suis collaboratrice d’une SCM de 3 infirmières. Je leur verse trimestriellement une redevance correspondante aux frais de fonctionnement du Cabinet et ce, au prorata de mes jours de travail. Jusqu’à présent je catégorise cette dépense comme « redevance de collaboration » dans la rubrique rémunération. Cependant il s’agit d’une dépense pour moi, donc de charges. Est-ce que je fais correctement ? Merci de m’éclairer.

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Christel,
      Ces redevances, qui sont des dépenses pour vous, sont bien à catégoriser en « Redevance de collaboration » de la catégorie « Rémunération » sur Georges.

  8. broc aude

    Bonjour
    J’ai un collaborateur mais j’encaisse tout (sur les conseils/obligations de ma SCM) et lui reverse 60% (au lieu qu’il encaisse et me reverse 40%). Est ce que fiscalement ça revient bien au même ou suis je pénalisée?
    Je mets ses recettes en « gain divers » ou en « recettes » ?
    Merci par avance

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Aude,
      Si vous êtes en déclaration contrôlée, cela revient au même oui. Vous devez ajouter ces recettes en « Recettes », et le versement que vous faites en « Redevance de collaboration », catégorie « Rémunération ».

  9. Nahory Louis

    Bonjour,
    Comment doit-on procéder en tant que titulaire dans le cadre d’une SCM?

    La redevance de collaboration perçue (recette) est intégrée dans « gain divers » ou « redevance de collaboration » ?

    La réversion de cette redevance par la titulaire à la SCM (dépense) est intégrée dans « redevance de collaboration » ou « compte commun SCM » ?

    Merci pour votre aide

    Louis

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Louis,
      Le fonctionnement est le même dans le cadre d’une SCM. Les deux sont à catégoriser en « Redevance de collaboration », dans la catégorie « Recette » pour les entrées, et dans la catégorie « Rémunération » pour les dépenses. 🙂

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