La déclaration DAS2 pour les honoraires reversés

La déclaration DAS2, ou déclaration d’honoraires, est un document clé de la fiscalité des professions libérales : elle récapitule les versements d’honoraires à d’autres professionnels. Elle fait partie des déclarations indispensables de la comptabilité des professions libérales. La DAS2 permet ensuite au service des impôts de faire des contrôles croisés sur les différentes déclarations fiscales. En entreprise individuelle, vous êtes dans l’obligation de déposer une déclaration DAS2 dès lors que vous versez à des tiers des honoraires de plus de 2400€ TTC par bénéficiaire et par an.

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En résumé : 

• La déclaration DAS2 est à remplir par tous les professionnels libéraux qui ont versé plus de 2400€ d’honoraires à un autre professionnel libéral pendant l’année ; 
• Elle sert à repérer d’éventuelles fraudes ; 
• La DAS2 se remplit de manière électronique sur votre compte impots.gouv, dans l’espace Tiers Déclarant. 

Qu’est-ce que la déclaration DAS2 ?

La déclaration DAS2 (ici) concerne toutes les personnes physiques et morales et cela :

• Quel que soit le régime d’imposition (réel ou micro-BNC) ;
• Et quels que soient la nationalité et le siège social du bénéficiaire.

Le principe de la déclaration DAS2 est très simple : il s’agit de lister les professionnels libéraux avec qui vous avez travaillé et le montant que vous leur avez versé.

Concrètement, la DAS2 permet à l’administration fiscale de contrôler les transactions entre un professionnel et ses confrères ou clients par recoupement et de repérer certaines fraudes (entreprises fictives ou non immatriculées principalement). Bien que le conseil de simplification suggère une suppression rapide de cette formalité, elle reste à remplir aujourd’hui.

On peut toutefois s’attendre à ce que la DAS2 disparaisse du paysage administratif français à l’avenir, comme l’a été la DSI. La déclaration sociale des indépendants a en effet été supprimée au profit d’une déclaration unifiée à transmettre auprès des impôts qui transfèrent ensuite aux organismes sociaux toutes les données nécessaires.

Qui est concerné par la DAS2 ?

Les honoraires, ce sont les rémunérations versées en contrepartie de services fournis par certaines professions libérales (comme les médecins, les avocats, les notaires, les architectes, etc.).

Toute entreprise, qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise individuelle, doit établir une déclaration d’honoraires lorsqu’elle verse des honoraires ou commissions dans les situations suivantes :

• Le versement intervient dans le cadre d’une activité professionnelle ;
• Le total des honoraires, commissions ou courtages versés à un même bénéficiaire dépasse 2400€ par an. 

À noter : l’entreprise déclarant ces sommes est tenue de conserver les documents comptables qui permettent de justifier le montant annuel des honoraires versés.

Quels montants prendre en compte pour remplir la déclaration DAS2 ?

À partir de votre logiciel de comptabilité en ligne ou de vos factures, établissez les montants reversés dans ces différentes situations :

• Les honoraires rétrocédés à un confrère exerçant la même profession que vous dans le cadre d’un remplacement ;
• Les honoraires versés à un professionnel en libéral exerçant une profession complémentaire de la vôtre en contrepartie d’un service rendu ;
• Les redevances versées dans le cadre d’un contrat de collaboration au titulaire du cabinet ;
• Les redevances que les entreprises versent à des cliniques ;
• Les honoraires ne constituant pas des rétrocessions et que des professionnels libéraux exerçant une profession différente de la vôtre versent (comme les honoraires versés à un expert-comptable, un avocat, un notaire, un huissier, un conseil, un géomètre ou un architecte) ;
• Les sommes versées à des organismes de formation (BOFIP) ;
• Les avantages en nature ;
• Les commissions ;
• Les courtages ;
• Les ristournes rémunérant un service ;
• Les vacations ;
• Les gratifications ;
• Les droits d’auteur.

Les sommes versées à un professionnel à l’étranger sont également à indiquer dans la DAS2. Dans ce cas, renseignez le code INSEE 99999 dans la case « code postal » de la déclaration et mettez le nom du pays en case « commune ».

💡 Les montants retenus doivent être exprimés toutes taxes comprises (TTC) et non hors taxes (HT).

Étant donné que des exceptions existent, il convient de clarifier certains des points suivants !

Commissions et courtages

Sommes à intégrer dans la déclaration DAS2 :
Rémunérations versées aux intermédiaires de commerce ou mandataires. Ces sommes sont souvent exprimées en pourcentage du bien vendu ou acheté ou du chiffre d’affaires apporté par le bénéficiaire concerné.

Sommes exclues de la déclaration DAS2 :
Commissions réglées aux commissionnaires en douane agréés (si commissions conformes au tarif réglementaire et affichées sur les factures établies) et des négociants expéditeurs retenues par les mandataires vendeurs.

Ristournes commerciales

Sommes à intégrer dans la déclaration DAS2 :
Remises hors facture proposées par le fournisseur et payées en fin d’année, en contrepartie d’un service rendu par le client (remises de fidélité).

Sommes exclues de la déclaration DAS2 :
Les remises correspondantes à des diminutions de prix en fonction du chiffre d’affaires réalisé avec le client : celles indiquées directement sur les factures ultérieures et donnant le prix de la marchandise, le montant de la ristourne et le montant net à payer.

Vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations

Sommes à intégrer dans la déclaration DAS2 :
Honoraires indiqués en début d’article, versés à un syndic ou toute somme versée pour une prestation qui ne constitue pas un acte de commerce.

Sommes exclues de la déclaration DAS2 :

• Honoraires versés aux notaires et huissiers dont les tarifs sont réglementés ;
• Frais de transport ;
• Frais de courtage ;
• Factures des entreprises d’intérim ;
• Frais de franchise (sommes payées en échange du droit d’utilisation d’un nom commercial).

Indemnités ou remboursements pour frais et avantages en nature

Sommes à intégrer dans la déclaration DAS2 :
Toutes sommes destinées à couvrir des frais (frais de déplacement entre autres), qu’elles soient dépensées via un système d’indemnités forfaitaires ou qu’elles remboursent des frais réels. Les avantages en nature, quant à eux, doivent être estimés à leur valeur réelle et non via un forfait.

Sommes exclues de la déclaration DAS2 :
Remboursements de frais aux bénévoles d’associations à but non lucratif.

Le saviez-vous ? La DAS2 a une notice explicative. Celle-ci détaille les règles à suivre et la manière de compléter chaque rubrique. S’y référer facilite grandement la saisie et permet d’éviter les erreurs dans la déclaration.

Comment remplir la déclaration DAS2 ?

Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration DAS2 doit obligatoirement se faire en ligne. Par conséquent, pour remplir la déclaration DAS2, il existe deux possibilités :

• Le mode EFI ;
• Ou le mode EDI.

Le procédé EFI consiste simplement à faire une déclaration en ligne depuis l’espace « Tiers Déclarant » du site www.impots.gouv.fr. Pour cela, vous devez disposer d’une habilitation au service « Tiers Déclarant ». 

Le procédé EDI permet à l’expert-comptable ou à un prestataire spécialisé d’envoyer, via internet, un fichier au format texte en suivant la procédure TD/bilatéral disponible dans l’espace « Tiers déclarants ». Ici, le formulaire à remplir et envoyer varie selon la nature des sommes à déclarer :

• Si seuls des honoraires ou commissions sont à déclarer, vous devez utiliser la déclaration spécifique aux honoraires/commissions ;
• Si des honoraires et des salaires sont à déclarer, vous devez compléter le formulaire correspondant aux honoraires et autres rémunérations.

Quelle est la date limite pour déposer ma déclaration DAS2 ?

Lorsque la déclaration d’honoraires est effectuée via la Déclaration sociale nominative (DSN), elle peut être transmise jusqu’à la DSN d’avril de l’année qui suit le versement des honoraires.

Dans les autres cas, la date limite de dépôt de la DAS2 varie selon le régime d’imposition de l’entreprise :

• Impôt sur le revenu (IR) ;
• Ou impôt sur les sociétés (IS).

1- L’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu

Si l’exercice coïncide avec l’année civile, en temps normal, la date limite pour faire sa déclaration DAS2 est la même que pour faire sa déclaration de résultat. Ainsi, les exploitants individuels relevant de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou BA (Bénéfices Agricoles) doivent déposer leur déclaration au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

2- L’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés

Pour une entreprise soumise à l’IS, le délai de soumission de la déclaration DAS2 varie selon la date de clôture de l’exercice :

• Pour une clôture au 31 décembre, la déclaration doit être envoyée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai ;
• Pour une clôture en cours d’année, la déclaration doit être déposée dans les 3 mois suivant la date de clôture, soit en même temps que la déclaration de résultat des sociétés. Les sommes déclarées doivent cependant être celles versées lors de l’année civile N-1.

En cas de cession ou de cessation d’activité, la DAS2 doit être déposée dans un délai de 60 jours après la date d’arrêt de l’entreprise (pour les sommes acquittées pendant l’année en cours).

Quelles sanctions en cas d’insuffisance, retard ou défaut de déclaration DAS2 ?

Vous vous exposez à une amende dans les situations suivantes :

• Absence ou défaut partiel de déclaration ;
• Oubli ou inexactitude dans la déclaration ;
• Dépôt de la déclaration hors délai ;
• Déclaration non effectuée par voie électronique.

1- Absence ou défaut partiel de déclaration

Si l’entreprise ne déclare pas les honoraires ou les déclare seulement en partie, elle s’expose à une amende correspondant à 50% des sommes non déclarées.

2- Oubli ou inexactitude dans la déclaration

Si une entreprise oublie certaines informations ou commet des erreurs (qu’elles soient volontaires ou non) dans sa déclaration, elle est redevable d’une amende de 15€ par omission ou inexactitude.

Le montant total des amendes est toutefois encadré. En effet, il ne peut être inférieur à 60€ ni supérieur à 10 000€.

3- Dépôt de la déclaration hors délai

Si l’entreprise dépose la déclaration DAS2 hors délai, elle risque alors une amende de 150€.

4- Déclaration non effectuée par voie électronique

Enfin, toute entreprise qui n’effectue pas la déclaration DAS2 par voie électronique se voit attribuer une amende d’un montant de 15€ par bénéficiaire. Et croyez-nous, l’amende peut vite grimper !

Remplir sa déclaration DAS2 avec Indy

Pour remplir sa déclaration DAS2 avec Indy, rien de plus simple !

Une étape dédiée vous attend dans l’onglet “A faire”. Vous y trouverez la liste des honoraires détectés par Indy et pourrez choisir le bénéficiaire.

Une fois terminé, Indy calcule seul les honoraires par bénéficiaire et inscrit sur la DAS2 tous ceux dont le montant dépasse 2400€ sur l’année. Pratique et efficace, vous n’avez plus qu’à télétransmettre votre DAS2 directement aux organismes depuis la plateforme Indy.

Indy est un logiciel de comptabilité conforme aux exigences de l’administration fiscale (FEC et EDI).

Vous avez encore des questions sur cette déclaration (DAS2, notice…) ou une autre (déclaration 3517, 3310, 2031, 2042-C-PRO, etc.) ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe d’Indy y répondra rapidement !