Unification des seuils de la TVA pour les auto-entrepreneurs en 2026 : à quoi s’attendre ?

L’année 2026 pourrait marquer un tournant pour les auto-entrepreneurs. En effet, le gouvernement prévoit de réformer et unifier les seuils de franchise en base de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée), ce qui bouleverserait l’équilibre fiscal de nombreux micro-entrepreneurs, surtout des commerçants. Alors que le sujet suscite de vifs débats, il est indispensable de comprendre les enjeux, les scénarios possibles ainsi que les précautions à prendre pour anticiper cette potentielle réforme. Dans cet article, Indy vous explique tout !

📝 En résumé

• Un article du projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’instaurer un seuil unique de TVA à 37 500 € de chiffre d’affaires (CA) annuel pour toutes les activités. Cela mettrait fin à la distinction entre prestations de services et activités commerciales ;
• En cas de dépassement du seuil de franchise, le seuil de tolérance serait à 41 250 € de CA annuel, peu importe le type d’activité (à l’exception des services de travaux immobiliers qui conservent un seuil à 25 000 €) ;
• Une entrée en vigueur potentiellement prévue pour 2026, après une suspension de la réforme initialement envisagée pour 2025 ;
• L’objectif affiché du gouvernement est de simplifier le régime et de le mettre en conformité avec le droit européen.

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Pourquoi une réforme des seuils de TVA ?

Quels sont les seuils actuels de TVA ?

Aujourd’hui, le régime de la franchise en base de TVA permet aux auto-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA à leurs clients tant que leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils varient en fonction de la nature de l’activité :

Une période de tolérance (seuils majorés) est également prévue, permettant de dépasser une première fois ces seuils sans être immédiatement assujetti à la TVA.

Quels sont les objectifs de cette réforme ?

Le principal objectif de cette réforme est de simplifier le régime de la TVA pour les auto-entrepreneurs en instaurant un seuil unique pour toutes les activités. Cette mesure vise également à mettre la législation française en conformité avec le droit européen qui préconise des règles harmonisées au sein de l’Union européenne.

Quels seront les nouveaux seuils de TVA en 2026 ?

Un nouveau seuil unique de TVA ?

À partir de 2026, le projet de loi de finances prévoit d’instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 37 500 € de chiffre d’affaires annuel, quelle que soit la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur.

💡 Le saviez-vous ? Cette proposition serait une forme de compromis entre le seuil actuel (très élevé pour les commerçants) et le projet de 25 000 €, jugé trop brutal.

Le tableau des seuils de franchise de TVA serait alors remplacé par celui-ci :

Que devient la période de tolérance ?

Autre changement majeur, le seuil de la période de tolérance sur l’année en cours passe donc à 41 250 € de chiffre d’affaires annuel, quelle que soit la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur (sauf exceptions).

📖 Pour davantage d’informations, n’hésitez pas à consulter le projet de loi de finances via le site de l’Assemblée nationale en cliquant sur cette page.

Quelles sont les conséquences de cette réforme ?

Pour les activités de prestations de services ?

Pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité de prestation de services, y compris les professions libérales, il n’y a pas de changement puisque le nouveau seuil unique est aligné sur leur seuil actuel.

Pour les activités commerciales ?

Pour les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) exerçant une activité de vente de marchandises, l’impact de la réforme est beaucoup plus significatif. L’abaissement du seuil de 85 000 € à 37 500 € va les rendre redevables de la TVA beaucoup plus rapidement.

Cette anticipation sera cruciale pour ajuster leur politique de prix et leur gestion administrative.

Pour les artistes-auteurs ?

Le passage au seuil unique de 37 500 € représente également eux une baisse notable pour les artistes-auteurs. En effet, ils devront, comme les commerçants, facturer la TVA plus rapidement ce qui impactera la fixation du prix de leurs créations et droits d’auteur.

Comment anticiper ce changement de TVA ?

Surveiller l’évolution du projet de loi de finances 2026

Pour ne pas être pris de court, la première chose à faire est de suivre les amendements liés à la TVA dans le PLF (Projet de loi de finances 2026), les auditions parlementaires ainsi que les discussions ministérielles.

De plus, veillez à identifier si des secteurs spécifiques bénéficient d’exonérations particulières ou de paliers de transition.

Ajuster sa posture commerciale et son positionnement

Si vous prévoyez d’être soumis à la TVA, vérifiez la capacité de vos clients à accepter des prix TTC plus élevés. Vous pouvez également tenter d’identifier des clients B2B qui pourront récupérer la TVA (cela peut soutenir le passage au régime avec TVA).

Penser au moment le plus opportun pour basculer ou anticiper le changement (par exemple, organiser les investissements avant de devenir assujetti).

Opter pour un logiciel de comptabilité comme Indy

Pour mieux anticiper et suivre l’évolution des nouveaux seuils de franchise de TVA, nous vous recommandons d’utiliser un logiciel de comptabilité comme Indy.

Avec Indy, vous pouvez :

• Suivre en temps réel votre seuil de franchise en base de TVA ;
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• Vérifier que vos déclarations de TVA sont cohérentes avec votre bilan lors de la clôture ;
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Des questions sur cette nouvelle mesure ? Laissez-nous un message dans les commentaires, nous serons ravis de vous répondre ! 💬