Comment créer une SELARL ?

D’après l’Union nationale des professions libérales (Unapl), la France comptait en 2022 environ 1,7 million d’entreprises libérales, créées sous forme d’entreprises individuelles ou de sociétés. La SELARL (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée) figure parmi les différents types de sociétés dédiés à l’exercice de certaines activités libérales. Ce statut juridique est destiné spécifiquement aux professions réglementées des secteurs du droit, du conseil aux entreprises et de la santé. Mais quels sont les avantages à créer une SELARL, et les conditions à respecter pour exercer dans ce type de société d’exercice libéral (SEL) ? Mais aussi comment créer une entreprise de cette nature. Découvrez, dans cet article, tout ce qu’il faut savoir sur les SELARL et leurs modalités de déclaration.

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Qu’est-ce qu’une SELARL ?

Définition et caractéristiques de la SELARL

Une SELARL est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Cette forme juridique d’entreprise fait partie de la famille des SEL (Sociétés d’exercice libéral), aux côtés de :

• la SELAS (SEL par actions simplifiées) ;
• la SELCA (SEL en commandite par actions) ;
• et la SELAFA (SEL à forme anonyme).

Le statut juridique de la SELARL est une déclinaison de la SARL (Société à responsabilité limitée). Dans les deux types de sociétés, en effet, la responsabilité des associés est avantageusement limitée au montant de leurs apports.

La différence entre SARL et SELARL réside dans la nature non commerciale de la SELARL. Les professions réglementées n’ayant pas le droit d’exercer au sein d’une entreprise de type commercial, les SEL ont été créées spécifiquement pour elles.

Les entrepreneurs concernés par la SELARL sont en particulier les professionnels affiliés à un ordre professionnel :

• dans le domaine de la santé : médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, orthophonistes ;
• dans le secteur du droit et des affaires : avocats, notaires, experts-comptables, etc.

De 2 à 100 associés peuvent exercer leur activité au sein d’une SELARL, qui ne peut toutefois rassembler qu’une seule et même profession au sein de la même structure. Notez encore que la majorité des capitaux investis dans l’entreprise doit être détenue par des associés exerçant la profession représentée au sein de l’organisation.

Quelles sont les conditions à respecter pour créer une SELARL ?

La création d’une société de type SELARL doit obligatoirement répondre à certaines exigences :

• le capital social de départ est de 1 € minimum : il peut être constitué d’apports en numéraire (c’est-à-dire en argent) ou d’apport en nature (c’est-à-dire en biens) ;
• le nombre d’associés (obligatoirement majeurs ou mineurs émancipés) est compris entre 2 et 100 ;
• les associés doivent avoir la volonté de s’associer : nous évoquons alors le principe du consentement des associés ;
• la société dispose obligatoirement d’un siège social, défini comme le lieu où est exercée la direction de l’entreprise.

Pourquoi choisir de créer une SELARL ?

Pour les porteurs de projet, la création d’une entreprise de type SELARL revêt plusieurs avantages :

• le patrimoine personnel des associés est entièrement protégé et ne peut être saisi ;
• le montant du capital social peut être fixé librement, avec une valeur minimale d’1 € symbolique ;
• il peut y avoir un ou plusieurs gérants dans la société ;
• la SELARL est une forme juridique d’entreprise encadrée par la loi qui impose une procédure d’agrément destinée à empêcher de nouveaux associés d’intégrer le capital social sans approbation des associés ;
• les charges sociales sont relativement faibles pour les gérants de la SELARL.

Comment créer une SELARL ? Les étapes à suivre

Comme toute société, la création d’une SELARL nécessite la rédaction de statuts, et le dépôt d’un capital social. La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales est ensuite obligatoire, pour immatriculer l’entreprise et pouvoir commencer à développer une activité libérale au sein de la société.

Étape 1️⃣ : la rédaction des statuts

Pour rappel, les statuts définissent les règles de fonctionnement d’une société. Y sont définies en particulier, les conditions à remplir pour intégrer un nouvel associé ou quitter l’entreprise, les critères de rémunération des dirigeants, ou encore l’adresse du siège social de la société…

Dans tous les cas, les statuts de la société doivent mentionner :

• le statut juridique de l’entreprise créée : ici, SELARL ;
• la dénomination sociale de la structure ;
• l’adresse de son siège social ;
• l’objet social de la société, destiné à répondre à ses objectifs ;
• la durée d’activité prévue, qui ne peut dépasser 99 ans ;
• le montant du capital social réuni par les actionnaires ou associés ;
• l’identité des associés fondateurs de la structure ;
• la répartition des parts sociales entre les associés ;
• l’évaluation des apports en nature versés au capital social ;
• les dispositions prises pour le dépôt des fonds ;
• les modalités à remplir pour la souscription de parts sociales.

Pour rédiger et enregistrer les statuts de la société, vous pouvez solliciter l’aide d’un avocat fiscaliste, d’un expert-comptable ou d’une entreprise de conseil en ligne spécialisée dans la création d’entreprise. Avec Indy, par exemple, la création de votre SELARL et la rédaction des statuts sont gratuites.

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Étape 2️⃣ : le dépôt du capital social

Dans une société, le capital social désigne les biens et valeurs mis à sa disposition par les associés, à la création de l’entreprise : il peut s’agir de sommes d’argent, mais aussi d’un fonds de commerce, ou de biens mobiliers…

Le dépôt du capital social peut être effectué auprès d’une banque, ou chez un notaire. Une attestation doit vous être fournie en échange, à transmettre obligatoirement lors de l’immatriculation de l’entreprise.

💡 Depuis le 1er juin 2021, le dépôt du capital social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) n’est plus possible.

Un commissaire aux apports est obligatoire si un apport en nature dépasse 30 000 €, et si la valeur totale de ces apports dépasse la moitié du capital social.

Étape 3️⃣ : la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Avant de pouvoir immatriculer votre SELARL, vous devez encore publier un avis de constitution de la société, dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette formalité est destinée à informer les tiers de la création de votre société. Elle est payante.

Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans l’annonce, parmi lesquelles :

• la dénomination sociale de l’entreprise ;
• sa forme juridique : SELARL, donc ;
• le montant du capital social de la société ;
• l’adresse de son siège social ;
• la durée d’existence fixée à la création de l’entreprise ;
• les nom, prénom et adresse du représentant légal de la structure, ainsi que l’identité des personnes ayant le pouvoir d’engager la responsabilité de la société envers des tiers, et les coordonnées d’un commissaire aux comptes éventuellement désigné ;
• le numéro d’enregistrement de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Lorsque l’annonce légale est publiée, le journal vous transmet un avis de publication, essentiel pour passer à la dernière étape.

Étape 4️⃣ : l’immatriculation de la SELARL auprès de l’INPI

L’étape ultime et décisive pour créer la SELARL est son immatriculation. Cette démarche consiste à remplir un formulaire M0 en ligne, depuis le guichet unique géré par l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) depuis 2023. En effet, autrefois, cette démarche se faisait auprès des CFE (Centre de formalités des entreprises). Pour accéder à la démarche en ligne, nous vous invitons à consulter 👉 cette page. 👈

Pour que votre dossier soit complet, vous avez plusieurs documents à fournir :

• deux exemplaires des statuts de la société signés par tous les associés ;
• l’attestation remise suite au dépôt des fonds entrant au capital social ;
• l’avis de publication d’une annonce légale dans un journal habilité sur votre département ;
• un certificat de domiciliation de la SELARL ;
• une copie de la pièce d’identité du dirigeant désigné comme représentant légal, et une attestation de non-condamnation le concernant.

Après contrôle des documents, votre dossier est transmis aux organismes compétents (INSEE, URSSAF…) pour examen. Lorsque votre SELARL est enregistrée, vous recevez un extrait Kbis, ainsi que vos numéros de SIREN et SIRET, et votre code NAF/APE. Vous devez obligatoirement disposer de ces informations pour débuter votre activité en toute légalité.

Combien coûte la création d’une SELARL ?

Les frais à prévoir pour l’immatriculation d’une SELARL

Si la procédure de déclaration via le guichet unique est gratuite, l’enregistrement au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est une formalité payante. Pour l’immatriculation d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée au RCS, vous devrez débourser 37,45 €.

Le règlement s’effectue sur le guichet unique de l’INPI, par carte bancaire, ou par l’intermédiaire d’un compte client.

Les frais administratifs nécessaires à la création de la société

Avant l’immatriculation, nous l’avons vu, vous avez plusieurs formalités à accomplir. Ces différentes démarches sont également synonymes de coûts pour l’entreprise.

Si vous faites appel à un avocat ou un expert-comptable, voire un service en ligne agréé pour rédiger des statuts, vous devrez compter entre 200 et 1500 € (selon le choix du professionnel).

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Pour la publication d’un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales (JAL), vous devez prévoir une dépense de 150 à 296 €, en moyenne. Le coût de la publication dépend de la taille de l’annonce, mais aussi des prix pratiqués par le journal.

Enfin, les frais de création de l’entreprise peuvent dépendre également du montant de votre capital social.

Les autres frais à prendre en compte pour lancer votre activité

Outre ces différents postes de coûts liés à la création de la société, vous devez également provisionner certaines dépenses incontournables au démarrage, comme :

• des frais de comptabilité : pour l’utilisation d’un logiciel ou le recours à un expert-comptable ;
• des frais d’installation : comme le loyer et les charges locatives ;
• les frais d’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
• la souscription d’assurances de type RC Pro, complémentaire santé ou prévoyance… ;
• certains coûts liés à l’acquisition de matériel professionnel ;
• ou encore des frais de conseils et accompagnement.

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Conclusion

En tant que société d’exercice libéral, la SELARL s’adresse donc aux professionnels exerçant dans un secteur réglementé comme le droit ou la santé. La législation ne leur permet pas, en effet, de créer une société commerciale de type SARL ou SAS.

Calquée sur le statut juridique de la SARL (Société à responsabilité limitée), la SELARL répond aux mêmes conditions, parmi lesquelles un nombre d’associés compris entre 2 et 100. De la même manière, son principal avantage est de limiter la responsabilité des dirigeants au montant de leurs apports au capital social.

Pour créer une SELARL, vous devez par ailleurs respecter différentes étapes, parmi lesquelles la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d’un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales et l’immatriculation de l’entreprise depuis le guichet unique géré par l’INPI. Toutes ces démarches engendrent évidemment des coûts, qu’il vous faudra anticiper avant la création de la société.

FAQ – Questions / Réponses

Est-ce obligatoire d’immatriculer sa SELARL ?

Oui !

L’immatriculation est une procédure obligatoire pour créer votre SELARL.

Il convient également de souligner qu’il s’agit d’une démarche obligatoire, quel que soit le statut juridique de votre entreprise ou de votre société.

Que se passe-t-il une fois la demande d’immatriculation de ma SELARL effectuée ?

Une fois que vous avez soumis votre dossier complet avec toutes les pièces justificatives requises, un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise, également désigné par l’acronyme RDDCE vous sera envoyé. Ce document mentionnera « En attente d’immatriculation », indiquant ainsi que votre demande est en cours de traitement.

Ce récépissé revêt une importance capitale, notamment si vous souhaitez faire des démarches auprès d’organismes privés et publics (par exemple, souscrire une RC pro).

Une fois que l’immatriculation de votre SELARL sera finalisée, vous serez notifié par le Guichet Unique. À ce moment-là, votre extrait Kbis, contenant votre numéro SIRET vous sera envoyé.

J’aimerais commencer l’exercice de mon activité libérale avant l’immatriculation de ma SELARL, est-ce possible ?

Commencer l’exercice de votre activité en SELARL avant l’immatriculation est possible, seulement si votre société est « en cours de formation ». Nous considérons qu’une société est en cours de formation dès lors que les statuts ont été rédigés et signés et que le dépôt de capital a été effectué.

Toutefois, bien que cela soit possible, nous vous conseillons tout de même d’immatriculer votre société avant de débuter l’exercice de votre activité libérale. En effet, durant toute la période précédent votre immatriculation, vous n’êtes pas assuré. Par conséquent, si un accident du travail survient, vous pourrez vous retrouver face à de grandes problématiques.

À quoi sert l’attestation de dépôt de capital ?

L’attestation de dépôt de capital social est un document essentiel pour tout entrepreneur envisageant la création d’une société. Son obtention est impérative lors du processus d’immatriculation. De plus, cette attestation joue un rôle clé puisqu’elle confirme que le capital social a été effectivement déposé par le ou les associés auprès d’une banque ou d’un dépositaire. La somme déposée demeure ainsi bloquée jusqu’à la finalisation officielle de l’immatriculation de la société.

Vous avez des questions supplémentaires sur la SELARL ou un avis à nous transmettre ? N’hésitez pas à nous laisser un message dans l’espace commentaire ci-dessous, l’équipe d’Indy vous répondra avec grand plaisir ! 🤗