Vous avez un projet de création d’entreprise en profession libérale et vous vous demandez quel statut choisir ? Comme la plupart des entrepreneurs, vous hésitez probablement entre les formes les plus connues (micro-entreprise, SARL, SAS, EURL…). Mais saviez-vous qu’il existe des statuts juridiques spécifiques pour les professionnels libéraux ? Dans cet article, découvrez tous les avantages et inconvénients de la SELARL : l’équivalent de le la SARL pour les professions libérales réglementées.
Qu’est-ce qu’une SELARL ?
Avant d’analyser les avantages et inconvénients de la SELARL, découvrons dans un premier temps à qui s’adresse cette forme juridique spécifique.
SELARL signifie Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée.
C’est l’une des déclinaisons de la Société d’Exercice Libérale (SEL), un statut juridique créé spécifiquement pour encadrer les professions libérales réglementées.
💡 Bon à savoir : les autres déclinaisons de la SEL sont la SELAS, la SELAFA et la SELCA (mais ces deux dernières sont peu utilisées).
Globalement, la SELARL est l’équivalent d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), pour les professionnels réglementés.
De même que pour une SARL, une SELARL est nécessairement constituée de plusieurs associés (deux à cent), dont la responsabilité se limite au montant de leurs apports.
La structure est destinée à supporter une seule profession, nécessairement identifiée comme une profession réglementée dépendant d’un ordre professionnel. Il s’agit généralement de cabinets d’avocats, de médecins, de kinésithérapeutes, d’architectes, etc…
🚧 Attention : la majeure partie des capitaux doit être détenue par des personnes exerçant la profession en question.
Quels sont les avantages d’une SELARL ?
Vous souhaitez créer une entreprise en vous associant avec d’autres professionnels réglementés ?
Afin de vous aider à choisir le meilleur statut juridique pour votre société, nous avons rassemblé pour vous les différents avantages et inconvénients de la SELARL.
Une responsabilité limitée
Incontestablement, le premier gros avantage d’une SELARL est qu’elle permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports (montant de leurs parts sociales qu’ils peuvent fixer librement).
Comme pour une SARL, en cas de difficulté financière de l’entreprise, les associés sont responsables uniquement à hauteur de leur investissement dans la société.
Autrement dit, en cas de dettes de l’entreprise, les créanciers ne pourront pas s’emparer du patrimoine personnel des associés, puisque ce dernier est dissocié du patrimoine professionnel de la SELARL.
Ceci permet également de protéger les autres associés, en cas de manquement de la part de l’un d’entre eux.
L’accès aux dividendes
Le deuxième avantage d’une SELARL par rapport à un autre statut, est le droit pour les associés de se verser une rémunération sous forme de dividendes.
Ce qui est impossible par exemple, dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une SCM (autre statut juridique à destination des professionnels libéraux).
Et ce n’est pas tout ! L’avantage de la SELARL concerne également le calcul de l’imposition des dividendes. En effet, ces derniers sont taxés personnellement pour chaque associé, ce qui offre une flexibilité fiscale très intéressante.
Ainsi, les associés qui ne souhaitent pas payer de taxes supplémentaires peuvent simplement choisir de ne pas se verser de dividendes.
Faire appel à des capitaux extérieurs
Enfin, la SELARL a pour avantage indéniable de permettre de faire appel à des capitaux extérieurs pour financer la création de l’entreprise ou son développement.
En effet, le statut juridique de la SELARL offre la possibilité de bénéficier de financements extérieurs, en cas d’apports insuffisants de la part des associés. Cela représente un levier non négligeable pour le développement de la société et/ou la réalisation d’investissements importants.
🚧 Attention : dans l’objectif de garantir l’indépendance des professionnels réglementés, les capitaux extérieurs sont limités à 50% des apports (et 25% pour les professions médicales).
Quels sont les inconvénients d’une SELARL ?
Cependant, comme pour toute forme juridique, ce statut présente également des désavantages, que vous devrez avoir en tête au moment de faire votre choix.
Voici donc, selon nous, les principaux inconvénients de la SELARL.
Des lourdeurs administratives
Du fait de la lourdeur administrative de la SELARL, nous conseillons souvent aux futurs associés de faire appel à un avocat pour la rédaction des statuts (strictement encadrée par la loi). Ceci peut représenter un surcoût important au moment de la création de l’entreprise.
De plus, si vous choisissez cette forme juridique, vous serez limité en termes de configurations possibles pour votre organisation interne.
Cette lourdeur peut représenter un inconvénient majeur pour certains créateurs d’entreprise, qui préfèrent privilégier une certaine forme de légèreté administrative.
Des frais supplémentaires par rapport à la SELAS
Le deuxième inconvénient de la SELARL concerne les divers frais supplémentaires inhérents à ce statut juridique.
Par exemple, comparé à la SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée), qui est le pendant de la SAS pour les professionnels libéraux, la SELARL impose :
- des charges de cession de parts plus élevées ;
- des cotisations sur la part des dividendes étant supérieure à 10% du capital social.
Ces arguments peuvent peser en défaveur de la SELARL, notamment lorsque l’un des associés décide de quitter la société.
Le statut du dirigeant
Pour rappel, en fonction du statut juridique choisi, les dirigeants d’une société dépendent d’un des deux régimes suivants :
- travailleur non salarié (TNS) ;
- ou assimilé salarié.
La SELARL a pour inconvénient d’obliger ses gérants à travailler sous la forme de travailleur non salarié. Alors qu’en SELAS par exemple, le président a un statut d’assimilé salarié.
L’inconvénient est que le régime de TNS offre une protection sociale inférieure à celle des assimilés salariés.
En effet, les travailleurs non salariés sont moins bien couverts en cas d’arrêt maladie et ils ne cotisent pas à l’assurance chômage. Ils doivent généralement souscrire à des assurances complémentaires pour la santé, la prévoyance et la retraite.
Si vous souhaitez bénéficier d’une forte protection sociale, cet inconvénient peut donc peser dans la balance au moment de faire le choix du statut juridique pour votre entreprise.
En conclusion, retenez que le statut de SELARL peut convenir à votre société si et seulement si votre création d’entreprise concerne une profession réglementée et que vous avez au moins un autre associé. Vous connaissez également les principaux avantages et inconvénients d’une SELARL, ainsi que ses caractéristiques spécifiques. Il ne vous reste donc plus qu’à comparer ce statut à d’autres formes juridiques, afin de faire un choix éclairé pour votre future société.
