Loi Madelin : quel impact sur les auto-entrepreneurs ?

En tant qu'auto-entrepreneur, souscrire des assurances professionnelles est d'une importance capitale. Certaines assurances sont obligatoires pour les auto-entrepreneurs, tandis que d'autres demeurent facultatives. La loi Madelin permet de souscrire différents types de contrats d'assurance, notamment un contrat de prévoyance, de mutuelle santé et d'assurance chômage. Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs étant considérés comme des TNS (travailleurs non salariés), ont-ils la possibilité de souscrire un contrat Madelin et de bénéficier des avantages fiscaux qui en découlent ? La réponse juste ici 👇

Loi Madelin : quel impact sur les auto-entrepreneurs ?

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Qu’est-ce que la loi Madelin ?

Instaurée en 1994, la loi Madelin offre aux travailleurs indépendants la possibilité d’améliorer leur protection sociale en souscrivant à un ou plusieurs contrats Madelin, bénéficiant ainsi de conditions fiscales avantageuses. En effet, cette législation permet la déduction des cotisations de leur revenu imposable, dans le respect des plafonds déterminés en fonction du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) et du chiffre d’affaires réalisé. En contrepartie de cet effort financier lié aux cotisations sociales, les indépendants peuvent alors optimiser leur couverture sociale.

Les contrats d’assurance proposés par la loi Madelin sont les suivants :

  • le contrat santé Madelin : il permet d’obtenir une mutuelle ou une complémentaire santé ;
  • le contrat prévoyance Madelin : en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, ce dernier permet le maintien des revenus de l’auto-entrepreneur ;
  • le contrat retraite Madelin : il permettait la constitution d’une épargne retraite complémentaire. Il n’est plus disponible à ce jour et a été remplacé par le PER (Plan d’Épargne Retraite) ;
  • le contrat chômage / perte d’emploi Madelin : comme son nom l’indique, il permet d’être couvert en cas de perte d’emploi.

Qui est concerné ?

La loi Madelin s’adresse exclusivement aux TNS exerçant une activité professionnelle de type BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) et BA (bénéfices agricoles).

Ainsi, il est totalement envisageable pour un auto-entrepreneur d’opter pour l’adhésion à un contrat Madelin, que ce soit pour l’obtention d’une assurance prévoyance ou d’une assurance chômage privée par exemple.

Le Plan d’Épargne Retraite (PER)

Depuis le 1er octobre 2020, la souscription de produits dédiés à la préparation de la retraite, tels que le PERP, le Madelin ou la Préfon, n’est plus possible pour un épargnant. Cette restriction découle de l’adoption de la loi Pacte en mai 2019, qui intègre désormais l’ensemble des dispositifs individuels et collectifs dans une enveloppe appelée Plan d’Épargne Retraite (PER).

Le PER individuel constitue un produit d’épargne à long terme permettant d’accumuler des fonds pendant la vie active en vue de constituer un capital ou de recevoir une rente à partir de l’âge de la retraite. Il est accessible à tous, sans conditions relatives à la situation professionnelle (demandeur d’emploi, salarié, travailleur non salarié) ou à l’âge.

Si vous souhaitez en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à cliquer sur 👉 ce lien. Vous y trouverez toutes les informations essentielles concernant le fonctionnement du PER individuel et les démarches de souscription.

Le Plan d'Epargne Retraite (PER)

La loi Madelin prévoit-elle des avantages fiscaux pour les auto-entrepreneurs ?

Malheureusement, la loi Madelin ne prévoit pas de déductions fiscales pour les auto-entrepreneurs.

En effet, lorsque vous exercez votre activité professionnelle en micro-entreprise (anciennement appelée auto-entreprise), vous bénéficiez de l’abattement forfaitaire de l’impôt sur le revenu et d’une gestion comptable simplifiée.

Cet abattement forfaitaire est utilisé pour calculer le bénéfice imposable et s’applique uniquement si l’auto-entrepreneur respecte les plafonds de chiffre d’affaires (CA) déterminés.

Pour rappel, les taux d’abattement varient selon la nature de l’activité en micro-entreprise et sont fixés comme suit :

  • 71% du CA pour une activité de vente ou de fourniture de logement ;
  • 50% du CA pour les prestations de services ;
  • 34% du CA pour les activités micro-BNC.

⚠️ Il est important de noter que les auto-entrepreneurs n’ont pas la possibilité de cumuler cet abattement forfaire avec d’autres déductions fiscales car celui-ci est déjà censé couvrir l’ensemble de leurs charges.

Ainsi, si le micro-entrepreneur a souscrit un contrat Madelin, ce dernier est considéré comme inclus dans l’abattement forfaitaire des frais liés à l’activité. Par conséquent, il n’y aura pas de déduction fiscale pour les cotisations Madelin. La souscription d’un contrat Madelin n’a donc aucun intérêt pour un auto-entrepreneur, car cela implique uniquement les inconvénients de cette fiscalité sans la possibilité de bénéficier des avantages fiscaux.

Toutefois, cette limitation est prévue pour tous les types de contrats Madelin, à l’exception du contrat mutuelle Madelin. En effet, celui-ci ne présente aucun inconvénient et les conditions tarifaires du contrat demeurent plus intéressantes pour un auto-entrepreneur qu’un contrat mutuelle classique.

Quelles sont les alternatives à la loi Madelin ?

Coover

Coover propose une offre diversifiée de produits d’assurance professionnelle, incluant la RC pro, la multirisque, la garantie décennale, la protection juridique, la mutuelle, la prévoyance et bien d’autres encore.

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Orus

Orus possède également une vaste sélection d’assurances, de la RC pro à la prévoyance pour les travailleurs indépendants. Si nécessaire, vous pouvez ajuster les garanties de votre contrat afin d’anticiper rapidement les incidents. Grâce à son service rapide, Orus vous permet même d’obtenir un devis en 3 minutes seulement !

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Alan

Alan est la compagnie d’assurance idéale pour les auto-entrepreneurs. Elle propose des garanties adaptées aux besoins spécifiques d’un micro-entrepreneur. La simplification des démarches est au cœur de la démarche Alan grâce à la dématérialisation de ses processus.

Quelles sont les assurances obligatoires pour un auto-entrepreneur ?

La RC pro

La RC pro, aussi appelée Responsabilité Civile professionnelle, vise à garantir la protection des travailleurs indépendants en cas de réclamations issues de l’exercice de leur activité professionnelle. Ainsi, en cas d’erreurs survenues dans le cadre de l’exercice de l’activité, cette assurance prend en charge tous les préjudices causés à des tiers, qu’ils s’agissent de dommages corporels, matériels ou encore immatériels.

Certaines professions libérales réglementées sont dans l’obligation de souscrire cette assurance. C’est le cas notamment :

  • des professionnels de santé (dentistes, médecins…) ;
  • des acteurs du secteur du bâtiment (architectes, artisans…) ;
  • des consultants et métiers de conseils (avocats, experts-comptables…).

L’assurance décennale

Tous les auto-entrepreneurs opérant dans le domaine de la construction sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile décennale (aussi connue sous le nom de garantie décennale). En effet, selon la loi, ils sont considérés comme responsables de tout dommage ou défaut éventuel causé pendant les 10 années suivant la construction.

L’assurance multirisque professionnelle

L’assurance multirisque professionnelle englobe la responsabilité civile ainsi que la couverture des biens mobiliers comme immobiliers. Pour illustrer ces propos, l’assurance multirisque professionnelle peut par exemple inclure des garanties telles que :

  • la protection du local commercial ;
  • la prise en charge des dommages causés aux biens professionnels ;
  • une protection financière en cas d’incidents.

L’assurance des véhicules professionnels

Si vous détenez et utilisez un ou plusieurs véhicules dans le cadre de votre activité, vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance automobile. En fonction de la formule sélectionnée, cette assurance pourra couvrir des dommages causés à votre véhicule, à vous-même, à des tiers, ainsi qu’à tout matériel, marchandise ou autre.

La protection sociale

Enfin, la couverture sociale offre aux potentiels employés de l’entreprise la possibilité de profiter d’une mutuelle, dont la prise en charge doit être assurée par l’employeur à hauteur d’au moins 50%.

FAQ РQuestions fr̩quentes

Quel est le tarif moyen d’un contrat de prévoyance pour un auto-entrepreneur ?

En tant que travailleur indépendant, vous pouvez parfaitement trouver des contrats de prévoyance pour un tarif moyen de 18€ par mois TTC (toutes taxes comprises).

Cependant, afin d’avoir une estimation plus précise de ce prix, nous vous recommandons vivement de réaliser des demandes de devis auprès de plusieurs compagnies d’assurance.

Comment obtenir mon attestation loi Madelin en tant qu’auto-entrepreneur ?

Pour obtenir votre attestation loi Madelin, rien de plus simple ! Vous pouvez :

  • télécharger directement le document depuis votre espace personnel sur le site de l’assureur ;
  • utiliser l’attestation au format papier qui vous est envoyée chaque année par courrier à votre domicile ;
  • demander l’attestation à l’assureur en le contactant par e-mail ou par téléphone.

Toutefois, cette attestation vous sera utile seulement si vous passez au régime réel car vous aurez alors accès à des déductions fiscales avantageuses.

Par ailleurs, en cas de perte du document, n’hésitez pas à solliciter une nouvelle copie à tout moment. Selon les établissements, vous pourrez effectuer cette demande par téléphone ou courrier simple.

Je souhaite résilier mon contrat Madelin, est-ce possible ?

Oui mais seulement à certaines conditions !

Vous pouvez résilier votre contrat Madelin dans les cas suivants :

  • décès de votre conjoint ou partenaire de PACS ;
  • invalidité (partielle ou totale) ;
  • surendettement ;
  • expiration des droits à l’assurance chômage ;
  • cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire.

En dehors de ces circonstances, la résiliation de votre contrat Madelin ne devrait pas être possible.

Une question sur la loi Madelin ou un avis à nous transmettre ? N’hésitez pas à laisser un commentaire dans l’espace dédié ci-dessous, l’équipe Indy se fera un plaisir d’y répondre ! 🤗

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par Lauriane Kadri

Lauriane est rédactrice de contenus chez Indy. Elle a la vocation de vous aider à devenir indépendants sur votre comptabilité.