Loi Madelin : quel impact sur les auto-entrepreneurs ?

En tant qu’auto-entrepreneur, souscrire des assurances professionnelles est d’une importance capitale. Certaines assurances sont obligatoires pour les auto-entrepreneurs, tandis que d’autres demeurent facultatives. La loi Madelin permet de souscrire diffĂ©rents types de contrats d’assurance, notamment un contrat de prĂ©voyance, de mutuelle santĂ© et d’assurance chĂŽmage. Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs Ă©tant considĂ©rĂ©s comme des TNS (travailleurs non salariĂ©s), ont-ils la possibilitĂ© de souscrire un contrat Madelin et de bĂ©nĂ©ficier des avantages fiscaux qui en dĂ©coulent ? La rĂ©ponse juste ici 👇

Loi Madelin : quel impact sur les auto-entrepreneurs ?

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Qu’est-ce que la loi Madelin ?

InstaurĂ©e en 1994, la loi Madelin offre aux travailleurs indĂ©pendants la possibilitĂ© d’amĂ©liorer leur protection sociale en souscrivant Ă  un ou plusieurs contrats Madelin, bĂ©nĂ©ficiant ainsi de conditions fiscales avantageuses. En effet, cette lĂ©gislation permet la dĂ©duction des cotisations de leur revenu imposable, dans le respect des plafonds dĂ©terminĂ©s en fonction du PASS (Plafond Annuel de la SĂ©curitĂ© Sociale) et du chiffre d’affaires rĂ©alisĂ©. En contrepartie de cet effort financier liĂ© aux cotisations sociales, les indĂ©pendants peuvent alors optimiser leur couverture sociale.

Les contrats d’assurance proposĂ©s par la loi Madelin sont les suivants :

  • Le contrat santĂ© Madelin : il permet d’obtenir une mutuelle ou une complĂ©mentaire santĂ© ;
  • Le contrat prĂ©voyance Madelin : en cas d’arrĂȘt de travail ou d’invaliditĂ©, ce dernier permet le maintien des revenus de l’auto-entrepreneur ;
  • Le contrat retraite Madelin : il permettait la constitution d’une Ă©pargne retraite complĂ©mentaire. Il n’est plus disponible Ă  ce jour et a Ă©tĂ© remplacĂ© par le PER (Plan d’Épargne Retraite) ;
  • Le contrat chĂŽmage / perte d’emploi Madelin : comme son nom l’indique, il permet d’ĂȘtre couvert en cas de perte d’emploi.

Qui est concerné ?

La loi Madelin s’adresse exclusivement aux TNS exerçant une activitĂ© professionnelle de type BIC (bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux), BNC (bĂ©nĂ©fices non commerciaux) et BA (bĂ©nĂ©fices agricoles).

Ainsi, il est totalement envisageable pour un auto-entrepreneur d’opter pour l’adhĂ©sion Ă  un contrat Madelin, que ce soit pour l’obtention d’une assurance prĂ©voyance ou d’une assurance chĂŽmage privĂ©e par exemple.

Le Plan d’Épargne Retraite (PER)

Depuis le 1er octobre 2020, la souscription de produits dĂ©diĂ©s Ă  la prĂ©paration de la retraite, tels que le PERP, le Madelin ou la PrĂ©fon, n’est plus possible pour un Ă©pargnant. Cette restriction dĂ©coule de l’adoption de la loi Pacte en mai 2019, qui intĂšgre dĂ©sormais l’ensemble des dispositifs individuels et collectifs dans une enveloppe appelĂ©e Plan d’Épargne Retraite (PER).

Le PER individuel constitue un produit d’Ă©pargne Ă  long terme permettant d’accumuler des fonds pendant la vie active en vue de constituer un capital ou de recevoir une rente Ă  partir de l’Ăąge de la retraite. Il est accessible Ă  tous, sans conditions relatives Ă  la situation professionnelle (demandeur d’emploi, salariĂ©, travailleur non salariĂ©) ou Ă  l’Ăąge.

Si vous souhaitez en savoir plus Ă  ce sujet, nous vous invitons Ă  cliquer sur 👉 ce lien. Vous y trouverez toutes les informations essentielles concernant le fonctionnement du PER individuel et les dĂ©marches de souscription.

Le Plan d'Epargne Retraite (PER)

La loi Madelin prévoit-elle des avantages fiscaux pour les auto-entrepreneurs ?

Malheureusement, la loi Madelin ne prévoit pas de déductions fiscales pour les auto-entrepreneurs.

En effet, lorsque vous exercez votre activitĂ© professionnelle en micro-entreprise (anciennement appelĂ©e auto-entreprise), vous bĂ©nĂ©ficiez de l’abattement forfaitaire de l’impĂŽt sur le revenu et d’une gestion comptable simplifiĂ©e.

Cet abattement forfaitaire est utilisĂ© pour calculer le bĂ©nĂ©fice imposable et s’applique uniquement si l’auto-entrepreneur respecte les plafonds de chiffre d’affaires (CA) dĂ©terminĂ©s.

Pour rappel, les taux d’abattement varient selon la nature de l’activitĂ© en micro-entreprise et sont fixĂ©s comme suit :

  • 71% du CA pour une activitĂ© de vente ou de fourniture de logement ;
  • 50% du CA pour les prestations de services ;
  • 34% du CA pour les activitĂ©s micro-BNC.

⚠ Il est important de noter que les auto-entrepreneurs n’ont pas la possibilitĂ© de cumuler cet abattement forfaire avec d’autres dĂ©ductions fiscales car celui-ci est dĂ©jĂ  censĂ© couvrir l’ensemble de leurs charges.

Ainsi, si le micro-entrepreneur a souscrit un contrat Madelin, ce dernier est considĂ©rĂ© comme inclus dans l’abattement forfaitaire des frais liĂ©s Ă  l’activitĂ©. Par consĂ©quent, il n’y aura pas de dĂ©duction fiscale pour les cotisations Madelin. La souscription d’un contrat Madelin n’a donc aucun intĂ©rĂȘt pour un auto-entrepreneur, car cela implique uniquement les inconvĂ©nients de cette fiscalitĂ© sans la possibilitĂ© de bĂ©nĂ©ficier des avantages fiscaux.

Toutefois, cette limitation est prĂ©vue pour tous les types de contrats Madelin, Ă  l’exception du contrat mutuelle Madelin. En effet, celui-ci ne prĂ©sente aucun inconvĂ©nient et les conditions tarifaires du contrat demeurent plus intĂ©ressantes pour un auto-entrepreneur qu’un contrat mutuelle classique.

Quelles sont les alternatives Ă  la loi Madelin ?

Coover

Coover propose une offre diversifiĂ©e de produits d’assurance professionnelle, incluant la RC pro, la multirisque, la garantie dĂ©cennale, la protection juridique, la mutuelle, la prĂ©voyance et bien d’autres encore.

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Orus

Orus possĂšde Ă©galement une vaste sĂ©lection d’assurances, de la RC pro Ă  la prĂ©voyance pour les travailleurs indĂ©pendants. Si nĂ©cessaire, vous pouvez ajuster les garanties de votre contrat afin d’anticiper rapidement les incidents. GrĂące Ă  son service rapide, Orus vous permet mĂȘme d’obtenir un devis en 3 minutes seulement !

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Alan

Alan est la compagnie d’assurance idĂ©ale pour les auto-entrepreneurs. Elle propose des garanties adaptĂ©es aux besoins spĂ©cifiques d’un micro-entrepreneur. La simplification des dĂ©marches est au cƓur de la dĂ©marche Alan grĂące Ă  la dĂ©matĂ©rialisation de ses processus.

Quelles sont les assurances obligatoires pour un auto-entrepreneur ?

La RC pro

La RC pro, aussi appelĂ©e ResponsabilitĂ© Civile professionnelle, vise Ă  garantir la protection des travailleurs indĂ©pendants en cas de rĂ©clamations issues de l’exercice de leur activitĂ© professionnelle. Ainsi, en cas d’erreurs survenues dans le cadre de l’exercice de l’activitĂ©, cette assurance prend en charge tous les prĂ©judices causĂ©s Ă  des tiers, qu’ils s’agissent de dommages corporels, matĂ©riels ou encore immatĂ©riels.

Certaines professions libĂ©rales rĂ©glementĂ©es sont dans l’obligation de souscrire cette assurance. C’est le cas notamment :

  • Des professionnels de santĂ© (dentistes, mĂ©decins
) ;
  • Des acteurs du secteur du bĂątiment (architectes, artisans
) ;
  • Des consultants et mĂ©tiers de conseils (avocats, experts-comptables
).

L’assurance dĂ©cennale

Tous les auto-entrepreneurs opérant dans le domaine de la construction sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile décennale (aussi connue sous le nom de garantie décennale). En effet, selon la loi, ils sont considérés comme responsables de tout dommage ou défaut éventuel causé pendant les 10 années suivant la construction.

L’assurance multirisque professionnelle

L’assurance multirisque professionnelle englobe la responsabilitĂ© civile ainsi que la couverture des biens mobiliers comme immobiliers. Pour illustrer ces propos, l’assurance multirisque professionnelle peut par exemple inclure des garanties telles que :

  • La protection du local commercial ;
  • La prise en charge des dommages causĂ©s aux biens professionnels ;
  • Une protection financiĂšre en cas d’incidents.

L’assurance des vĂ©hicules professionnels

Si vous dĂ©tenez et utilisez un ou plusieurs vĂ©hicules dans le cadre de votre activitĂ©, vous ĂȘtes dans l’obligation de souscrire une assurance automobile. En fonction de la formule sĂ©lectionnĂ©e, cette assurance pourra couvrir des dommages causĂ©s Ă  votre vĂ©hicule, Ă  vous-mĂȘme, Ă  des tiers, ainsi qu’Ă  tout matĂ©riel, marchandise ou autre.

La protection sociale

Enfin, la couverture sociale offre aux potentiels employĂ©s de l’entreprise la possibilitĂ© de profiter d’une mutuelle, dont la prise en charge doit ĂȘtre assurĂ©e par l’employeur Ă  hauteur d’au moins 50%.

FAQ – Questions frĂ©quentes

Quel est le tarif moyen d’un contrat de prĂ©voyance pour un auto-entrepreneur ?

En tant que travailleur indĂ©pendant, vous pouvez parfaitement trouver des contrats de prĂ©voyance pour un tarif moyen de 18€ par mois TTC (toutes taxes comprises).

Cependant, afin d’avoir une estimation plus prĂ©cise de ce prix, nous vous recommandons vivement de rĂ©aliser des demandes de devis auprĂšs de plusieurs compagnies d’assurance.

Comment obtenir mon attestation loi Madelin en tant qu’auto-entrepreneur ?

Pour obtenir votre attestation loi Madelin, rien de plus simple ! Vous pouvez :

  • TĂ©lĂ©charger directement le document depuis votre espace personnel sur le site de l’assureur ;
  • Utiliser l’attestation au format papier qui vous est envoyĂ©e chaque annĂ©e par courrier Ă  votre domicile ;
  • Demander l’attestation Ă  l’assureur en le contactant par e-mail ou par tĂ©lĂ©phone.

Toutefois, cette attestation vous sera utile seulement si vous passez au régime réel car vous aurez alors accÚs à des déductions fiscales avantageuses.

Par ailleurs, en cas de perte du document, n’hĂ©sitez pas Ă  solliciter une nouvelle copie Ă  tout moment. Selon les Ă©tablissements, vous pourrez effectuer cette demande par tĂ©lĂ©phone ou courrier simple.

Je souhaite résilier mon contrat Madelin, est-ce possible ?

Oui mais seulement Ă  certaines conditions !

Vous pouvez résilier votre contrat Madelin dans les cas suivants :

  • DĂ©cĂšs de votre conjoint ou partenaire de PACS ;
  • InvaliditĂ© (partielle ou totale) ;
  • Surendettement ;
  • Expiration des droits Ă  l’assurance chĂŽmage ;
  • Cessation d’activitĂ© non salariĂ©e Ă  la suite d’une liquidation judiciaire.

En dehors de ces circonstances, la rĂ©siliation de votre contrat Madelin ne devrait pas ĂȘtre possible.

Une question sur la loi Madelin ou un avis Ă  nous transmettre ? N’hĂ©sitez pas Ă  laisser un commentaire dans l’espace dĂ©diĂ© ci-dessous, l’Ă©quipe Indy se fera un plaisir d’y rĂ©pondre ! đŸ€—

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par Lauriane Kadri

Lauriane est rédactrice de contenus chez Indy. Elle a la vocation de vous aider à devenir indépendants sur votre comptabilité.