Combien de temps est nécessaire pour fermer une auto-entreprise ?

La fermeture d’une auto-entreprise, aussi appelée micro-entreprise, peut survenir pour de nombreuses raisons : fermeture volontaire ou involontaire. Arrêt d’activité, réorientation ou radiation du CFE les causes de la fermeture d’entreprise sont diverses. Combien de temps faut-il pour fermer son auto-entreprise ? Quelles sont les démarches à entreprendre ? Combien ça coûte de fermer rapidement son auto-entreprise ? L’équipe Indy vous explique tout dans cet article.

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Déclarer la fermeture de son auto-entreprise sur le portail de l’INPI

Où faire la démarche de déclaration de fermeture de son auto-entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2023 les démarches ont toutes lieu sur le site du guichet unique de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Ce site permet aujourd’hui de centraliser les démarches entrepreneuriales : création d’entreprise, gestion ou encore cessation d’activité. Il vous faudra alors remplir le formulaire de déclaration de radiation d’une entreprise individuelle sur le site de formalité des entreprises de l’INPI.

Vous recevrez alors le certificat de radiation de votre auto-entreprise et votre activité sera radiée des registres, répertoires et fichiers légaux :

• du registre national des entreprises (RNE), du registre du commerce et des sociétés (RCS), du registre spécial des agents commerciaux… ;
• du répertoire Sirene ;
• des fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale ;
• des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux.

Combien de temps prévoir pour la déclaration de fermeture de son auto-entreprise ?

Une fois que votre décision de cesser votre activité est prise vous devez alors entamer les démarches de cessation d’activité afin de radier votre entreprise des registres légaux. Concernant le temps nécessaire pour commencer la fermeture votre auto-entreprise : vous avez 30 jours à partir de la date de fin de votre activité pour fermer votre auto-entreprise. Pour obtenir la fermeture de votre auto-entreprise comptez environ 60 jours en moyenne pour recevoir votre certification de radiation. Comme la création d’entreprise individuelle, la cessation est rapide.

🌐 Fermer son auto-entreprise se fait en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI dans les 30 jours suivant la fin de votre activité 👉 ici👈

Les délais pour effectuer les démarches fiscales et sociales

Lorsque vous avez effectué votre demande de radiation d’activité dans les 30 jours obligatoires il vous reste des démarches quant à votre régime fiscal et social à accomplir. Voici le temps que prennent les formalités à remplir suite à la fermeture de l’auto-entreprise :

Délai de 45 jours pour prévenir le centre des impôts après la fermeture de votre auto-entreprise

Il est nécessaire, dans les 45 jours qui suivent la fin de votre activité entrepreneuriale, que vous notifiez aux impôts la cessation de votre activité.

Vos obligations avec les impôts ne s’arrêtent pas là ! Une dernière déclaration est à remplir concernant la cessation de votre activité. Cette dernière est à garder en tête mais n’est pas bloquante quand aux délais de fermeture officielle de votre auto-entreprise. En mai/juin de l’année suivante vous allez devoir faire vos déclarations d’impôts auprès du service des impôts des particuliers. C’est votre déclaration habituelle qui sera à remplir : la déclaration de revenus n° 2042-C PRO. Sur cette déclaration vous devrez bien penser à inscrire également le montant de votre chiffre d’affaires réalisé par votre activité lors de sa dernière année d’exercice (du 1er janvier à la date de fermeture de l’auto-entreprise).

🧐 Le saviez-vous ? La CFE, cotisation foncière des entreprises, est due en principe pour l’année civile. Toutefois il est possible de demander sur le site impots.gouv.fr, par voie de réclamation une réduction du montant en fonction de votre durée d’exercice.

Délai de 90 jours pour la régularisation de vos charges sociales après la fermeture de votre auto-entreprise

Parmi les conséquences sur la cessation d’activité auto-entrepreneur se trouve l’arrêt de devoir régler les charges sociales liées à votre activité. Vous ne devez plus régler à l’Urssaf vos cotisations sociales et vos contributions.

Vous avez 90 jours afin de déclarer à l’Urssaf votre cessation d’activité et vos revenus de l’année en cours. C’est sur cette déclaration des derniers revenus de l’auto-entreprise que l’Urssaf va calculer le montant de vos charges sociales et régulariser son montant.

Que vous soyez en situation de crédit ou de débit face à l’Urssaf le délai est de 30 jours : pour payer la différence du montant dû ou pour recevoir un remboursement.

FAQ – Questions fréquentes

Comment récupérer mon certificat de radiation auto-entreprise ?

Le certificat de radiation auto-entreprise c’est le document officiel délivré par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui atteste de la radiation de votre activité. Il est récupéré par l’auto-entrepreneur à la fin des démarches de cessation d’entreprise qui ont lieu sur le site du guichet unique de l’INPI.

Que faire si je rencontre des difficultés pour déclarer la fermeture de mon auto-entreprise sur le site de l’INPI ?

Si vous avez des difficultés à effectuer vos démarches sur le portail du guichet unique pour cause de difficultés techniques vous pouvez contacter directement l’INPI. Concernant les questions de contenu des formalités liées à votre activité vous pouvez contacter vos organismes référents :

• pour les commerçants : auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;
• pour les professions libérales : auprès de l’Urssaf ;
• pour les artisans : auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA).

Comment fermer son auto-entreprise gratuitement ?

Les démarches de radiation d’entreprise pour les auto-entrepreneurs sont gratuites sur le site du guichet unique de l’INPI. Des frais annexes peuvent survenir quant aux registres officiels sur lesquels vous êtes inscrits. Lors de vos démarches de fermeture tous les frais s’appliquant à votre situation vous seront indiqués. Le temps et le prix de fermeture de votre auto-entreprise dépendent donc de votre activité.

Comment savoir si mon auto-entreprise est bien fermée ?

Lors de la réception du certificat de radiation de votre auto-entreprise vous avez la confirmation que votre auto-entreprise est définitivement fermée et supprimée des listes et registres officiels. Vous avez alors la possibilité de rouvrir une autre auto-entreprise (sous certaines conditions), de recommencer une activité sous un autre statut juridique, ou de complètement changer !

Si vous avez davantage de questions sur la durée de fermeture d’une auto-entreprise, n’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, l’équipe Indy vous répondra avec plaisir ! 🤝