Comment créer sa micro-entreprise quand on est étranger ?

La France rayonne de par le monde grâce à sa culture, son système social et de plus en plus, ses entreprises. Cela génère beaucoup de tourisme, mais attire aussi des entrepreneurs de tous horizons qui souhaitent bénéficier des facilités de création d’une micro-entreprise en France. Nous vous répondons tout de suite : cette démarche est tout à fait possible, mais non sans conditions, plus ou moins restrictives selon que vous habitez dans ou hors de l’espace européen. Voyons ensemble quelles sont ces conditions en fonction de votre nationalité et de votre lieu de domiciliation.

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

Si vous êtes originaire de l’UE, de l’EEE ou de Suisse ou si vous êtes titulaire d’un document spécifique

Ces documents sont les suivants :

• Une carte de résident
• Une carte de résident longue durée-UE
• Une carte de résident Algérien de 10 ans ou « vie privée et familiale »
• Une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
• Une carte de séjour pluriannuelle passeport talent avec la mention « création d’entreprise – autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale »
• Une APS (autorisation provisoire de séjour pour étudiant, sous certaines conditions*)

Vous n’avez aucune formalité supplémentaire à faire auprès de la préfecture et pouvez créer votre micro entreprise comme un ressortissant français, à savoir vous inscrire auprès du CFE compétent en remplissant le formulaire correspondant. Vous retrouverez toutes les démarches à effectuer lors de votre première année d’exercice dans notre article sur le sujet.

Attention : comme pour les français, certaines professions libérales réglementées, ne peuvent pas bénéficier du régime micro-social du statut micro-entrepreneur. Ils peuvent cependant bénéficier du régime fiscal du micro-BNC. Vous devrez dans tous les cas vous inscrire à l’ordre de votre profession en parallèle.

*L’APS permet de créer une entreprise en France à la suite de ses études. Pour cela, il faut que votre secteur d’activité soit en lien avec vos études et que l’activité exercée vous permette d’obtenir des revenus au moins équivalent à 2247,70 € bruts mensuels.

Dans les autres cas : la carte de séjour « entrepreneur/libéral »

Pour les ressortissants ne répondant pas à ces critères, le seul moyen de créer votre micro-entreprise est de faire une demande de carte de séjour « entrepreneur/libéral ». Elle permet d’exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale et a une durée de validité d’un an maximum (renouvelable sous certaines conditions).

Notez qu’un titre de séjour étudiant, artiste ou salarié ne vous permet normalement pas d’exercer une activité micro-entrepreneur en étant étranger. Vous devrez donc, dans la plupart des cas, demander un changement de statut pour pouvoir créer votre micro-entreprise. Pour les salariés, certaines préfectures et Centres de formalités des entreprises (CFE) autorisent cependant ce statut pour peu que votre activité soit complémentaire de votre emploi salarié. Demandez conseil à ces institutions pour plus d’informations.

Dans quelles conditions pouvez-vous obtenir cette carte ?

• Vous devez montrer que votre activité sera viable via un certain nombre de documents : détail de votre projet, budget prévisionnel, justificatifs relatifs au crédit, à l’assurance… Votre activité doit par ailleurs vous permettre d’avoir des revenus suffisants pour vivre (l’équivalent du SMIC soit 1188 euros mensuels).
• Votre activité doit être « sans danger » et ne pas troubler la tranquillité publique
• Vous devez respecter les obligations liées à votre activité (si elle nécessite par exemple certains diplômes, ou niveaux d’expérience professionnelle)
• Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une condamnation ou d’une interdiction d’exercice.

 

Quelles sont les pièces demandées pour obtenir la carte de séjour « entrepreneur/libéral » ?

On vous demandera notamment :

• Votre passeport et votre titre de séjour en cours de validité
• Le formulaire de demande de carte de séjour temporaire
• Des documents qui justifient votre capacité à exercer l’activité souhaitée. Généralement, une présentation de votre projet d’entreprise est demandée (business model et budget prévisionnel annuel)
• Si vous avez résidé dans un autre pays dans les 10 dernières années, une attestation sur l’honneur de non-condamnation dans ces pays et une attestation sur l’honneur de non-faillite (également pour le pays d’origine s’il ne fait pas partie des pays dans lesquels vous avez résidé ces 10 dernières années).
• Un document qui atteste que vous êtes à jour des différents impôts et taxes que vous devez payer (c’est le bordereau de situation fiscale).
• 3 photos d’identité
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (un bail de location, un acte de propriété ou une attestation d’hébergement avec le justificatif de domicile de la personne qui vous héberge et une copie recto / verso de sa pièce d’identité)

Pour plus de précisions, n’hésitez pas à consulter la liste de pièces à fournir sur le site du gouvernement. Vous y trouverez également les pièces pour un renouvellement de ce titre de séjour, parmi lesquelles figure un justificatif de vos revenus qui déterminera la prolongation de votre autorisation à exercer. Cette carte de séjour pluriannuelle est renouvelée pour une durée de 4 ans.

Pour résumer :

Maintenant que vous n’êtes plus étrangers à la création de micro-entreprise, vous reste-t-il des questions ? N’hésitez pas à les poser en commentaire, l’équipe d’Indy (ex Georges) se fera un plaisir d’y répondre. Pensez par ailleurs à rejoindre notre communauté d’indépendants sur notre groupe facebook de comptabilité !