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Comment passer d’auto-entrepreneur à société ? Étapes et conseils

En résumé

  • Passer en société devient pertinent dès que le chiffre d’affaires approche les plafonds réglementaires, que les charges réelles dépassent l’abattement forfaitaire ou qu’un projet d’association, de levée de fonds ou de transmission se dessine ;
  • Le choix entre EURL, SASU, SARL et SAS dépend du projet d’association (seul ou à plusieurs), des besoins de protection sociale, de la liberté statutaire souhaitée et de la stratégie de dividendes envisagée ;
  • La transformation nécessite de fermer l’auto-entreprise et de créer une société distincte : rédaction des statuts, constitution du capital, publication d’une annonce légale et immatriculation auprès du Guichet unique INPI ;
  • Le passage en société impose une comptabilité complète obligatoire, un changement de régime social (TNS ou assimilé salarié) et l’adaptation de tous les documents commerciaux avec le nouveau numéro SIRET.

Votre statut d’auto-entrepreneur atteint ses limites ? Face à la croissance de votre activité, changer de statut juridique pour créer une société s’impose comme l’étape logique. Cette transformation permet de poursuivre votre développement dans un cadre adapté. Mais quelle forme sociale privilégier : EURL, SASU, SARL ou SAS ? Quelles démarches concrètes accomplir pour réussir cette transition ? Découvrez notre guide complet pour passer sereinement d’auto-entrepreneur à société et sécuriser votre transformation.

Comment passer d’auto-entrepreneur à société ? Étapes et conseils

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Pourquoi passer d’auto-entrepreneur à société ?

Les limites du statut d’auto-entrepreneur

Les plafonds de chiffre d’affaires

Le statut d’auto-entrepreneur impose des plafonds de chiffre d’affaires stricts :

  • 188 700 € pour les activités commerciales (achat-revente, hébergement) ;
  • 77 700 € pour les prestations de services ;
  • 188 700 € pour les activités mixtes, dont maximum 77 700 € de services.

Le dépassement de ces seuils pendant deux années consécutives entraîne une sortie automatique du régime micro-entreprise.

L’absence de déduction des charges réelles

Le régime micro-entreprise applique un abattement forfaitaire :

  • 71 % pour la vente de marchandises ;
  • 50 % pour les prestations de services ;
  • 34 % pour les activités libérales.

Si vos charges réelles dépassent cet abattement, vous subissez une perte fiscale importante.

Les avantages d’une société pour développer son activité

Optimisation fiscale et sociale

Tout d’abord, créer une société permet de choisir le régime fiscal le plus adapté selon sa situation : IR (Impôt sur le Revenu) ou IS (Impôt sur les Sociétés).

Non-négligeable, toutes les charges réelles se déduisent : loyer, matériel, déplacements, formation, assurances. Les investissements (véhicule, équipement informatique, local) s’amortissent en étalant leur coût sur plusieurs années, lissant ainsi leur impact fiscal.

Autre avantage : la société, en tant qu’entité juridique autonome, protège le patrimoine personnel. Seul le capital social est engagé en cas de difficultés.

Bon à savoir : Depuis 2022, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une protection de sa résidence principale. Toutefois, la séparation patrimoniale demeure plus renforcée en société : l’entité juridique distincte crée une véritable barrière entre patrimoine professionnel et personnel.

Crédibilité et développement commercial

Le statut de société renforce l’image professionnelle auprès des clients et partenaires. L’accès aux marchés publics et appels d’offres des grands comptes est facilité, ces derniers privilégiant les structures juridiques établies.

La forme sociale offre également une flexibilité juridique permettant de faire évoluer l’organisation (entrée d’actionnaires, changement de gouvernance, transformation d’une forme à l’autre) selon les besoins du développement. Cette évolution structurelle s’anticipe dès la création de l’entreprise en choisissant la forme sociale la plus adaptée au projet.

Les profils et situations les plus concernés par la transformation

La transformation d’une entreprise individuelle en société s’avère pertinente dans plusieurs situations stratégiques.

Besoin de compétences complémentaires

Le besoin de compétences complémentaires constitue un moteur fréquent : s’associer avec un profil technique, commercial ou financier permet de combler ses lacunes et d’accélérer le développement.

Besoin de financement

Les projets nécessitant un financement conséquent (stock, développement produit) exigent généralement une société : les banques et investisseurs accordent difficilement des prêts ou financements à une auto-entreprise dépourvue de capital social et de comptes certifiés. De même, les projets de levée de fonds nécessitent impérativement une société.

Besoin de préparer la transmission

En outre, les entrepreneurs préparant une transmission (qu’elle soit familiale ou externe) structurent leur activité en société. Cette forme juridique facilite la valorisation et la cession de l’entreprise.

Besoin de recruter

Enfin, ceux qui souhaitent recruter des salariés professionnalisent leur organisation avec une forme sociale claire.

Comment choisir le bon type de société selon son projet ?

Les différences entre EURL, SASU, SARL et SAS

Sociétés unipersonnelles : EURL vs SASU

Vous souhaitez passer en société tout en restant seul ? Deux formes s’offrent à vous.

  • L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) privilégie l’optimisation des coûts sociaux : le gérant relève du statut TNS avec des cotisations d’environ 45 % du résultat. Passer d’auto-entrepreneur à EURL convient aux entrepreneurs maîtrisant leurs charges ;
  • La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) offre une meilleure protection sociale via le statut d’assimilé salarié et une grande flexibilité statutaire. Passer d’auto-entrepreneur à SASU s’avère idéal pour les projets évolutifs : levée de fonds ou transmission facilitée.

Sociétés pluripersonnelles : SARL vs SAS

Vous envisagez de vous associer ? Le choix dépend de votre besoin de flexibilité.

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) accueille 2 à 100 associés dans un cadre juridique strict. Le statut du gérant dépend de sa participation : TNS si majoritaire, assimilé salarié sinon. Passer de micro-entrepreneur à SARL convient aux projets de structures familiales stables.

La SAS (Société par Actions Simplifiée) rassemble 2 associés minimum sans limite maximale. Elle offre une flexibilité maximale : gouvernance librement définie, cession d’actions facilitée. Passer d’auto-entrepreneur à SAS répond aux ambitions de croissance rapide et d’ouverture aux investisseurs. Cette flexibilité permet également une transformation de SASU en SAS lorsque le projet nécessite l’entrée de nouveaux associés.

Le tableau suivant synthétise les principales différences pour vous aider à faire votre choix :

CritèreEURLSASUSARLSAS
Nombre d’associés1 seul1 seul2 à 1002 minimum (pas de maximum)
DirigeantGérantPrésidentGérantPrésident
Statut social dirigeantTNSAssimilé salariéTNS si majoritaire,
assimilé salarié si minoritaire
Assimilé salarié
Cotisations sociales≈ 45 % du résultat≈ 80 % du résultat≈ 45 % (TNS)
ou 80 % (AS)
≈ 80 % de la rémunération
Protection socialeMoyenne (SSI)Élevée (régime général)Moyenne (SSI) si TNS
Élevée si AS
Élevée (régime général)
Régime fiscal par défautIRISISIS
OptionIS (irrévocable)IR (max 5 ans)IR sous conditionsIR (max 5 ans)
Cession des titresParts sociales
Agrément requis
Actions
Libre (sauf clause)
Parts sociales
Agrément requis
Actions
Libre (sauf clause)
Flexibilité statutaireMoyenneÉlevéeFaible (cadre strict)Maximale
Capital social minimum1 €1 €1 €1 €
Idéal pourOptimisation coûtsProtection sociale + levée de fondsStructure familialeCroissance rapide + investisseurs

Le choix du statut social du dirigeant : assimilé salarié ou travailleur non salarié

TNS : optimisation des coûts

Le statut de TNS s’applique aux gérants majoritaires d’EURL et de SARL. Ce régime s’applique dans deux situations distinctes selon le régime fiscal choisi :

  • Si la société est à l’IR (régime par défaut de l’EURL), les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice réalisé par la société, qu’il soit effectivement prélevé ou non. Le taux de cotisation atteint environ 45 % du bénéfice ;
  • Si la société opte pour l’IS, le gérant peut arbitrer entre rémunération et dividendes. Toutefois, pour éviter les abus, la fraction de dividendes dépassant 10 % du capital social (majoré des comptes courants) est soumise aux cotisations sociales.

Le dirigeant TNS relève de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) : couverture maladie standard, retraite moins favorable que le régime général, aucun droit au chômage.

Assimilé salarié : protection renforcée

Le statut d’assimilé salarié concerne les présidents de SASU/SAS et les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL. Les cotisations sociales atteignent environ 80 % de la rémunération versée.

Le dirigeant assimilé salarié bénéficie du régime général de la Sécurité sociale : couverture maladie complète, retraite plus favorable, congés maternité/paternité. Aucun droit au chômage n’existe toutefois.

Les critères à considérer pour faire le bon choix

Plusieurs critères stratégiques guident le choix de la forme sociale :

  • Le projet d’association : rester seul (EURL ou SASU) ou s’associer dès le départ (SARL/SAS) ? Cette décision structure l’organisation juridique de l’entreprise. Si le projet évolue ultérieurement, une transformation d’EURL en SARL reste possible pour accueillir de nouveaux associés ;
  • Les besoins de protection sociale : un entrepreneur senior ou avec charge de famille privilégiera l’assimilé salarié (SASU/SAS) pour sa couverture renforcée. Un jeune créateur en bonne santé optera pour le TNS (EURL/SARL) ;
  • La liberté statutaire souhaitée : l’EURL impose un cadre juridique strict. La SASU offre une flexibilité maximale dans l’organisation et la gouvernance ;
  • Les projets de levée de fonds : la SAS facilite l’entrée d’investisseurs grâce à la souplesse des actions et l’adaptation rapide aux évolutions ;
  • La transmission envisagée : la cession d’actions (SASU/SAS) s’effectue plus facilement que celle de parts sociales (EURL/SARL) nécessitant un agrément des associés ;
  • La stratégie de dividendes : privilégier la SASU/SAS pour des distributions importantes, totalement exonérées de cotisations.

Quelles sont les démarches pour transformer son auto-entreprise en société ?

passer d'auto-entrepreneur à société : les étapes

Fermer ou faire évoluer son auto-entreprise ?

Impossibilité de transformation directe

Aucune procédure légale ne permet de transformer directement une auto-entreprise en société. La solution consiste à fermer l’auto-entreprise puis créer une société.

Les étapes de fermeture de l’auto-entreprise

La cessation d’activité impose plusieurs démarches administratives obligatoires :

  • Déclaration de cessation au Guichet unique INPI : cette démarche doit être effectuée dans les 30 jours suivant l’arrêt effectif de l’activité. Elle déclenche la radiation officielle de l’auto-entreprise ;
  • Déclaration complémentaire des revenus : dans les 90 jours suivant la cessation, transmettre une déclaration récapitulative à l’Urssaf pour régulariser définitivement l’ensemble des charges sociales de l’année ;
  • Paiement de la CFE de l’année en cours : la Cotisation Foncière des Entreprises reste due même en cas d’arrêt anticipé.

Bon à savoir : Les documents comptables et fiscaux doivent être conservés 10 ans minimum après la cessation, en cas d’éventuels contrôles fiscaux.

Les étapes de création d’une nouvelle société

Les formalités de constitution

La création d’une société nécessite plusieurs étapes chronologiques :

  • Étape 1 – rédaction des statuts : Les statuts constituent l’acte fondateur de la société. Ils mentionnent la forme juridique, l’objet social, le siège, le capital et les modalités de gérance ;
  • Étape 2 – constitution du capital social : Le minimum légal s’établit à 1 €, mais un montant de 5 000 à 10 000 € renforce la crédibilité. Le capital se dépose en banque qui délivre une attestation ;
  • Étape 3 – publication d’une annonce légale : L’annonce se publie dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) du département du siège social. Le coût varie entre 150 et 250 € selon le département ;
  • Étape 4 – immatriculation au Guichet unique INPI : Le dossier complet (statuts, attestation de dépôt du capital, annonce légale, justificatif du siège) se dépose sur le Guichet unique géré par l’INPI. Cette immatriculation permet d’obtenir un numéro SIREN et d’être inscrit au RNE (Registre National des Entreprises).

L’apport ou la cession du fonds de commerce

Deux options permettent de transférer l’activité existante :

  • L’apport du fonds (recommandé) : ce dispositif permet de transférer la clientèle, les fichiers, le matériel et le nom commercial à la société sans contrepartie financière. Cette opération augmente le capital social sans droits d’enregistrement et préserve la continuité commerciale ;
  • La cession du fonds : cette opération consiste à vendre le fonds à la société moyennant un prix. Cette option génère des droits d’enregistrement de 3 % et impose des formalités lourdes (acte notarié, publication, enregistrement au Service des Impôts des Entreprises). Elle reste rarement utilisée en raison de son coût.

Les conséquences du changement de statut sur la gestion de l’entreprise

La comptabilité et les obligations fiscales

La comptabilité complète obligatoire

Le passage en société impose une comptabilité complète obligatoire, bien plus exigeante que le régime micro-entreprise. En effet, l’entreprise doit tenir un livre-journal, un grand livre et une balance comptable.

Bon à savoir : les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) doivent être établis à chaque clôture d’exercice et déposés au greffe dans les 7 mois suivant la clôture.

Les déclarations fiscales

Les obligations fiscales se multiplient avec le passage en société. Concrètement, l’impôt sur les sociétés, pour les sociétés concernées, s’applique au taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, puis passe à 25 % au-delà. Concernant la TVA, l’entreprise peut avoir à transmettre soit des déclarations CA3 (mensuelles ou trimestrielles), soit une déclaration annuelle CA12 selon le régime de TVA applicable.

Le changement de régime social et de protection du dirigeant

Le passage en société entraîne la fin du régime micro-social simplifié de l’auto-entrepreneur. Le système de paiement mensuel ou trimestriel calculé sur un pourcentage du chiffre d’affaires disparaît.

Le dirigeant bascule vers un nouveau régime social selon la forme juridique choisie : cotisations TNS auprès de la SSI ou cotisations assimilé salarié.

Particularité importante : en régime TNS, des cotisations minimales d’environ 1 200 € par an restent dues même sans rémunération effective. Cette charge incompressible impacte la trésorerie, notamment en phase de démarrage.

Comme nous l’avons vu précédemment, la protection sociale change également selon le statut choisi : couverture standard en TNS, renforcée en assimilé salarié.

L’impact sur les clients, partenaires et la stratégie d’entreprise

La transformation juridique impose plusieurs adaptations commerciales et stratégiques :

  • Nouveau SIRET : informer systématiquement tous les clients, fournisseurs et partenaires du changement ;
  • Mise à jour des documents commerciaux : adapter devis, factures et CGV avec les mentions légales de la société ;
  • Contrats en cours : prévoir des avenants ou signer de nouveaux contrats au nom de la société pour sécuriser juridiquement les relations commerciales ;
  • Crédibilité renforcée : profiter de l’accès facilité aux marchés publics et appels d’offres des grands comptes, ouvrant de nouvelles opportunités de développement.

Bon à savoir : Anticipez la transition en prévenant les clients 1 à 2 mois avant. Expliquez que seule la structure juridique change, pas la qualité de service. Cette communication proactive évite toute confusion et renforce l’image professionnelle.

Vous avez davantage de questions sur le passage d’auto-entrepreneur à société ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝

Indy : bien plus qu'une app de comptabilité - Créer un compte

par Sandra Grisard

Ancienne comptable reconvertie dans l’écriture, Sandra connaît les rouages de la gestion d’entreprise sur le bout des doigts. Aujourd’hui, elle met son expertise au service des indépendants en partageant des conseils concrets, simples et utiles pour gagner du temps et éviter les erreurs.

Questions fréquentes

Comment passer d’une auto-entreprise à une société ? 

Aucune transformation directe n’existe. Il faut fermer l’auto-entreprise (déclaration cessation INPI sous 30 jours) et créer une société distincte. Délai total : 2 à 4 semaines.

Pourquoi passer de auto-entrepreneur à SASU ? 

La SASU offre une meilleure protection sociale (assimilé salarié), une flexibilité statutaire maximale, la possibilité de lever des fonds facilement et l’exonération totale des dividendes de cotisations sociales.

Quels sont les avantages de passer en société ? 

La société permet de déduire toutes les charges réelles, d’amortir les investissements, de choisir son régime fiscal (IR/IS), de s’associer, de lever des fonds et d’accéder aux marchés publics.

Comment un auto-entrepreneur peut-il changer de statut ? 

En fermant son auto-entreprise via le Guichet unique INPI et en créant simultanément une EURL, SASU, SARL ou SAS selon son projet.

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