Passer d’auto-entrepreneur à EURL : démarches 2025 et conséquences

La micro-entreprise est soumise au respect de plafonds de chiffre d’affaires. Vous pouvez ainsi passer d’auto-entrepreneur à une société pour accompagner votre croissance, mais aussi pour profiter d’un régime fiscal ou social plus favorable. Quelles que soient vos motivations, vous devez créer une nouvelle structure juridique pour héberger votre patrimoine professionnel. Dans cet article, on vous guide pas à pas pour passer d’auto-entrepreneur à l’EURL, et on vous explique toutes les conséquences de ce choix.

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Les démarches pour transformer une auto-entreprise en EURL

Bien qu’elles vous permettent toutes d’eux d’exercer votre activité professionnelle, la micro-entreprise et l’EURL sont deux statuts très différents.

• La micro-entreprise correspond à une entreprise individuelle, qui est directement rattachée à son exploitant. Elle n’a pas de personnalité juridique propre ;
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de société à associé unique. Elle constitue une structure juridique distincte, qui possède un patrimoine dédié.

Passer d’auto-entrepreneur à une EURL implique donc obligatoirement la création d’une société. On vous explique comment procéder !

Fermer sa micro-entreprise : les démarches administratives

La micro-entreprise n’étant qu’un prolongement de votre propre personnalité juridique, elle ne peut pas être transformée en EURL. Vous devez déclarer sa fermeture, en vous rendant sur le guichet unique géré par l’institut national de la propriété industrielle (INPI).

Pour cela, cliquez sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » sur le portail de votre compte. Renseignez votre numéro SIREN et laissez-vous guider par la plateforme !

Cette opération n’implique pas de conséquence immédiate majeure, étant donné qu’il n’existe pas de distinction entre vos patrimoines personnels et professionnels. N’oubliez pas de déposer votre dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF, et de régler les cotisations sociales correspondantes.

Créer son EURL : rédaction des statuts et choix du régime fiscal

Vous devez désormais créer votre EURL, afin de pouvoir continuer à exercer légalement votre activité professionnelle. Avant de procéder à votre immatriculation, trois étapes sont incontournables.

• La rédaction des statuts, qui vont régir le fonctionnement de votre société. Vous pouvez prévoir la possibilité d’intégrer un ou des associés, et ainsi de passer sous la forme d’une SARL ;
• Le dépôt du capital social, qui doit être au minimum égal à 1 €. Vous devez verser les apports en numéraire sur un compte bloqué. L’établissement retenu doit pouvoir vous transmettre un certificat de dépôt des fonds, dont vous aurez besoin pour immatriculer votre société ;
• Le choix de votre régime fiscal : En EURL, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR), au régime micro ou réel. Vous pouvez aussi opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Immatriculation et formalités auprès du guichet unique

Les démarches de création d’entreprise s’effectuent obligatoirement sur le guichet unique. Vous devez joindre les pièces requises à votre demande. Elles incluent notamment :

• les statuts de votre EURL signés ;
• le certificat de dépôt du capital social ;
• le justificatif d’identité et la déclaration de non-condamnation du gérant.

Enfin, n’oubliez pas de publier une annonce légale pour informer les tiers de la constitution de votre EURL !

Les coûts à prévoir

Passer d’auto-entrepreneur à l’EURL implique un budget plus ou moins élevé. Vous devez notamment prévoir les dépenses suivantes.

• Le dépôt du capital social ;
• Les honoraires liés à la rédaction des statuts, si vous sous-traitez cette tâche ;
• Les frais de publication d’une annonce légale ;
• Les frais d’immatriculation de votre EURL auprès du greffe.

Les conséquences juridiques et fiscales du passage en EURL

Passer d’auto-entrepreneur à l’EURL implique de nombreux changements dans le quotidien de votre entreprise. Elles concernent la protection de votre patrimoine personnel, la fiscalité, ou encore vos obligations comptables.

Responsabilité du gérant et séparation du patrimoine

La micro-entreprise ne constitue pas une structure juridique distincte. Les patrimoines privé et professionnel de son exploitant ne sont pas clairement séparés.

Depuis 2022, la loi protège le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel. Elle prévoit néanmoins quelques exceptions, notamment la possibilité pour les créanciers publics (URSSAF, administration fiscale, etc.) d’obtenir le paiement des sommes dues sur ses biens personnels, en cas de fraude ou de manquement grave. Des retards dans les règlements ou les déclarations peuvent suffire à caractériser une telle situation.

Quant à l’EURL, la responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports. La création d’une société permet d’identifier clairement ses actifs professionnels. Attention, tout de même : vos biens privés peuvent être menacés dans certaines circonstances, notamment en cas de fraude fiscale.

Changement de régime fiscal : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

Passer d’auto-entrepreneur à l’EURL implique souvent un changement de régime d’imposition. Trois options s’offrent à vous.

• Rester au régime micro-fiscal, qui vous permet de calculer votre revenu imposable en appliquant simplement un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires de l’année. Pour cela, vous devez respecter les plafonds de recettes en vigueur ;
• Passer au régime réel de l’IR, grâce auquel vous déduisez vos charges effectives de vos recettes. Le bénéfice ainsi calculé est ajouté à vos autres revenus, avant d’être soumis au barème progressif ;
• Opter pour l’IS, avec des modalités de détermination de votre résultat similaires. En revanche, le taux d’imposition est fixe : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices, puis 25 % au-delà.

D’une manière générale, plus votre taux marginal d’imposition personnel (à l’IR) est élevé, plus l’IS est intéressant.

Évolution des obligations comptables et administratives

L’un des avantages majeurs de la micro-entreprise réside dans la simplicité de sa gestion administrative. En matière de comptabilité, vos obligations se limitent à la tenue d’un livre des recettes et au respect des délais légaux de conservation de vos justificatifs (factures, relevés bancaires, etc.). Un registre des achats est aussi requis pour certaines activités.

En passant en EURL, vous devez établir une comptabilité complète. Vous tenez donc un livre-journal et un grand livre tout au long de l’année. En fin d’exercice, vous devez préparer des comptes annuels, à savoir :

• un bilan, qui présente la situation patrimoniale de votre société à la date de clôture ;
• un compte de résultat, qui calcule le bénéfice ou le déficit généré par votre activité au cours de l’exercice écoulé.

En quittant le statut de micro-entrepreneur, vous pouvez probablement profiter de la dispense d’annexe comptable. Ce dispositif est lié au respect de seuils, notamment en matière de chiffre d’affaires et de nombre de salariés.

Les impacts sur la rémunération et la gestion quotidienne

En transférant votre activité dans une société, votre statut social et les modalités de versement de vos rémunérations évoluent.

Statut social du gérant : travailleur non salarié ou assimilé salarié

Le statut du gérant d’une EURL dépend de son rôle dans la société.

• S’il est l’associé unique, il est considéré comme travailleur non salarié (TNS). Il relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), et ses cotisations sont calculées sur le bénéfice réalisé. Le niveau de protection est moindre que dans le cadre du régime général ;
• S’il n’est pas l’associé de l’EURL, il peut percevoir des rémunérations au titre de son mandat. Le cas échéant, il est assimilé salarié et est affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Dans les deux cas, vos fonctions ne vous permettent pas de bénéficier de l’assurance chômage.

Modalités de rémunération et dividendes

En micro-entreprise, il n’y a pas de notion de rémunération à proprement parler. En l’absence de distinction entre vos patrimoines privés et professionnels, vous pouvez utiliser vos recettes dès leur perception, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. Ce système présente un inconvénient majeur : l’ensemble de votre chiffre d’affaires est directement soumis à l’impôt et aux cotisations sociales.

Dans une EURL à l’IR, le fonctionnement est assez similaire. En effet, l’associé unique est imposé et paie ses cotisations sur la base du résultat réalisé par sa société.

L’option pour l’IS vous ouvre plus de possibilités pour optimiser votre fiscalité. Le bénéfice est imposé au niveau de l’entreprise, et vous ne réglez personnellement ni cotisations ni IR, tant que vous ne vous versez pas de rémunération. Deux alternatives s’offrent à vous si vous souhaitez vous payer.

• Le versement d’un salaire, dont le montant doit être prévu par les statuts ou par un procès-verbal de décisions de l’associé unique ;
• Le règlement de dividendes, autorisé si votre entreprise enregistre un bénéfice. Ils ne sont soumis à cotisations sociales que pour la part qui excède 10 % du montant du capital de l’EURL et des sommes versées en compte courant d’associé.

Gestion de la trésorerie

En EURL, vos patrimoines professionnels et privés sont séparés. Vous devez donc vous assurer que le montant de votre rémunération permet de conserver une trésorerie suffisante dans la société pour :

• faire face à ses charges courantes ;
• supporter sa croissance, en réalisant les investissements nécessaires.

Les dépenses les plus conséquentes peuvent être couvertes par un prêt professionnel, mais les établissements de crédit requièrent souvent que l’entreprise en finance elle-même une partie.