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- Vous devez clôturer la micro-entreprise pour immatriculer votre SASU.
- Pour créer votre SASU, vous devez rédiger des statuts, déposer le capital social, publier une annonce au journal légal et faire une demande d’immatriculation sur le guichet unique en ligne.
- Passer de l’auto-entreprise à SASU modifie le statut du dirigeant et sa couverture sociale, mais aussi son imposition.
- En SASU, les obligations comptables sont bien plus lourdes, mais un logiciel tel qu’Indy permet de simplifier votre gestion.
Le statut d’auto-entrepreneur offre une gestion simplifiée et se révèle parfait pour se lancer. Toutefois, il comporte des seuils de chiffre d’affaires, ce qui limite votre activité lorsqu’elle se développe. Passer du statut d’auto-entrepreneur à une société de type SASU permet en outre de bénéficier d’une meilleure couverture sociale et d’envisager des axes d’optimisation fiscale. Découvrez tous les avantages de ce changement de statut et les étapes pour passer d’auto-entrepreneur à président de SASU.
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Pourquoi passer d’auto-entrepreneur à SASU ?
Les limites du statut d’auto-entrepreneur
Si le statut d’auto-entrepreneur présente des avantages, certaines limites sont à considérer pour s’assurer de faire le meilleur choix :
- un seuil de chiffre d’affaires annuel ;
- un régime social peu protecteur ;
- pas de déduction des charges au réel du chiffre d’affaires ;
- des cotisations basées sur le CA et non sur le bénéfice ;
- pas de récupération de la TVA en dessous de certains seuils.
Les avantages de la SASU pour les entrepreneurs en croissance
Un chiffre d’affaires sans limite
Lorsque votre activité se développe, le chiffre d’affaires augmente, devenant susceptible de dépasser les seuils imposés par le statut de micro-entrepreneur (77 700€ pour les prestations de service et 188 700€ pour les activités commerciales et d’hébergement). Passer d’auto-entrepreneur à SASU permet ainsi d’exercer votre activité librement et de mettre en place de nouveaux projets.
Une récupération de la TVA
Pour un chiffre d’affaires inférieur à 85 000 € pour les activités de vente de marchandises et 37 500 € pour les prestations de services, vous êtes concerné par la franchise en bas de TVA. Or, cela peut se révéler pénalisant si votre entreprise commence à réaliser des investissements. Elle ne peut pas récupérer la TVA, ce qui alourdit mécaniquement ses charges.
Une couverture sociale plus protectrice
La SASU offre le statut d’assimilé-salarié avec une meilleure couverture sociale. Vous préparez mieux votre retraite avec des cotisations plus élevées en SASU. Par ailleurs, vous bénéficiez en temps qu’assimilé-salarié de la mutuelle collective mise en place si vous avez des salariés.
Des charges déductibles pour optimiser la fiscalité
En micro-entreprise, la déduction des charges professionnelles telles que les achats de matériel, les déplacements, etc., se réalise sur la base d’un forfait :
- 34 % en BNC (bénéfices non commerciaux) ;
- 71 % en BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
En SASU, les charges sont déductibles à 100 % pour réduire votre imposition.
La possibilité de passer à l’impôt sur les sociétés (IS)
En auto-entreprise, vous êtes obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu (IR). En SASU, si cela est plus favorable, vous pouvez être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) calculé sur les bénéfices.
Tableau comparatif de la SASU vs l’auto-entreprise
Auto-entreprise ou SASU, ce tableau vous dévoile les différences entre ces deux statuts pour faire le choix le plus judicieux selon votre activité.
| Micro-entreprise | SASU | |
| Seuil de CA | 188 700 € pour les activités de vente de biens et l’hébergement (sauf location meublée) 77 700 € pour les autres prestations de services | Aucun |
| Fiscalité | IR | IR ou IS |
| TVA | Franchise en base de TVA sous ces seuils de CA : 85 000 € pour les activités de vente de marchandises, 37 500 € pour les prestations de services | Oui (sauf si elle choisit la franchise en base de TVA en dessous de ces seuils) |
| Statut du dirigeant | Entrepreneur individuel | Assimilé salarié |
| Protection sociale | Sécurité sociale des Indépendants | Régime général de la Sécurité sociale |
| Charges professionnelles déductibles | Abattement forfaitaire | Au réel |
| Comptabilité | Simplifiée | Complète |
Dans quels cas envisager le changement de statut ?
Le passage de l’auto-entreprise à la SASU s’impose quand :
- vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires ;
- vous avez des charges plus lourdes que vous souhaitez déduire au réel ;
- vous souhaitez améliorer votre protection sociale et mieux anticiper la retraite.
Les démarches administratives pour créer une SASU
La fermeture de l’auto-entreprise
L’auto-entreprise est une forme d’entreprise à part, il n’est pas possible d’envisager une transformation comme c’est le cas si vous souhaitez passer de micro-entrepreneur à SARL ou d’auto-entrepreneur à EURL par exemple.
Vous devez en premier lieu clôturer l’auto-entreprise avant de créer votre société. Vous disposez d’un délai de 30 jours suivant la fin de votre activité. La déclaration de cessation d’activité se réalise sur le guichet unique en ligne.
Les étapes de création de la SASU
La constitution de la SASU se réalise en plusieurs étapes. Les articles L227-1 et suivants du Code de commerce fixent les modalités de création de l’entreprise et de son administration.
Rédaction des statuts
La rédaction des statuts est la première étape pour constituer votre SASU. Rédiger les statuts permet de définir les règles de gestion et de fonctionnement de la société. Figurent notamment dans ces statuts :
- la dénomination sociale ;
- l’objet social ;
- le montant du capital ;
- l’identité du dirigeant ;
- l’adresse du siège social ;
- la durée de la société ;
- etc.
En SASU, la rédaction des statuts reste libre contrairement à l’EURL ou à la SARL où ces statuts sont encadrés par la loi. En clair, vous pouvez insérer diverses clauses selon votre vision de la gestion de votre SASU.
Constitution du capital social
L’étape suivante consiste à déposer le capital social de la société. Pour cela, il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour les apports en numéraire (il est également possible de réaliser des apports en nature, à savoir des biens).
Publication de l’annonce légale
La publication dans un journal d’annonces légales vise à informer de la constitution de votre société. Cette annonce doit indiquer :
- la dénomination sociale ;
- la forme juridique ;
- le capital social ;
- l’adresse du siège ;
- l’objet social ;
- l’identité du dirigeant.
Demande d’immatriculation au guichet unique
Enfin, rendez-vous sur le guichet unique de formalités des entreprises, une plateforme en ligne. Pour mémoire, le guichet unique de l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) est le seul biais pour créer une entreprise. La demande d’immatriculation permet de donner à votre société une existence légale. Vous devrez remplir le formulaire en ligne et joindre les documents suivants :
- l’attestation de dépôt de capital ;
- l’attestation de parution au Journal d’annonces légales ;
- les statuts signés ;
- un justificatif d’identité du président ;
- un justificatif de domiciliation pour attester du droit d’occuper le siège social de la SASU ;
- la déclaration des bénéficiaires effectifs (lorsqu’une personne détient plus de 25 % du capital, ce qui est le cas en SASU avec un associé unique, elle doit remplir le registre des bénéficiaires effectifs ou RBE) ;
- une attestation de non-condamnation du président.
Faites-vous accompagner par Indy
Vous trouvez toutes ces démarches fastidieuses et cherchez des solutions pour les déléguer ? Indy vous propose un accompagnement gratuit pour créer votre société. Votre SASU se créer en quelques jours et vous êtes accompagnés des spécialistes capables de s’assurer que votre dossier sera complet et accepté par l’INPI.
Les aspects fiscaux et sociaux de la SASU
Le changement de régime fiscal : impôt sur les sociétés et options possibles
L’auto-entrepreneur est imposé sur son chiffre d’affaires, un taux forfaitaire est appliqué. Il paie ensuite un impôt sur le revenu basé sur le CA après abattement.
En passant d’une auto-entreprise à une SASU, vous avez le choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, ce qui permet une optimisation fiscale en faisant le choix le plus avantageux.
- à l’impôt sur le revenu, l’associé unique est imposé sur le bénéfice après déduction des charges ;
- à l’impôt sur les sociétés, il est imposé sur ses rémunérations et dividendes. Les bénéfices sont quant à eux imposés à l’IS.
Protection sociale du président de SASU : un nouveau statut
En passant d’auto-entrepreneur à président de SASU, vous passez du statut de travailleur non-salarié (TNS) à celui d’assimilé-salarié. Cela change la donne en matière de protection sociale.
- Le TNS est affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) rattachée au régime général depuis 2020. L’assimilé-salarié est affilié au régime général.
- Le TNS voit ses charges sociales calculées sur le chiffre d’affaires (22 % pour les prestations de services et 12,8 % pour les activités commerciales). Il ne paie pas de cotisations sociales s’il ne réalise aucun chiffre d’affaires.
- L’assimilé-salarié paie des charges plus élevées. En contrepartie, il bénéficie d’une couverture plus intéressante en matière de maladie ou de retraite. S’il ne se rémunère pas, il ne paie pas de charges, mais ne bénéficie alors plus de protection sociale.
TVA, charges et comptabilité : ce qui change concrètement
Le choix du régime de TVA en SASU
En SASU, vous pouvez, selon votre chiffre d’affaires, choisir la franchise en base de TVA ou préférer l’appliquer pour profiter de la récupération de cette taxe sur les achats. Certes, cela impose de réaliser une déclaration, mais la TVA récupérée permet de réduire le montant des charges.
Plusieurs options vous sont offertes :
- la franchise en base de TVA : vous ne collectez pas la TVA, mais vous ne la récupérez pas non plus ;
- le régime réel simplifié de TVA : vous réalisez une déclaration annuelle de TVA, ce qui nécessite d’anticiper si vous êtes redevable d’un montant élevé ;
- le régime réel normal de TVA : cette fois, vous déclarez la TVA chaque mois ou trimestre pour un règlement immédiat (ou une récupération si vous avez effectué de lourds achats). Lorsque le montant annuel de la TVA est inférieur à 4 000 €, la déclaration peut se faire de manière trimestrielle.
Une comptabilité plus complète en SASU
Les obligations comptables sont plus lourdes en SASU. En effet, en auto-entreprise, vous êtes simplement contraint de tenir un livre de recettes et d’achats.
En société, vous êtes dans l’obligation de tenir une comptabilité régulière, des livres comptables et d’établir des comptes annuels incluant :
- le bilan comptable ;
- le compte de résultat ;
- les annexes.
Dans ce cadre, vous serez contraint de faire appel à un expert-comptable ou d’opter pour un logiciel de comptabilité en ligne. Cette seconde solution est à envisager en raison d’un coût moindre. Avec Indy, vous bénéficiez d’un logiciel complet à partir de 49 € HT par mois permettant de :
- synchroniser vos opérations bancaires ;
- réaliser vos déclarations fiscales en quelques clics (clôture fiscale, déclaration de liasse fiscale, déclaration automatisée de TVA) ;
- bénéficier d’un module de facturation ;
- piloter de l’activité et rappel des échéances ;
- contacter support client réactif.
Vos questions sur la transformation d’une micro-entreprise en SASU
