Peut-on transformer directement une EI en EURL ?

Non, il n'existe pas de procédure de transformation entre ces deux formes juridiques. Vous devez créer une nouvelle EURL, transférer votre fonds de commerce, puis déclarer la cessation de votre EI dans les 30 jours suivant l'arrêt effectif de l'activité.

Peut-on cumuler mandat de gérant et contrat de travail en EURL ?

Non, si vous êtes gérant associé unique, vous ne pouvez pas cumuler votre mandat avec un contrat de travail vous liant à votre EURL, en raison de l'absence de lien de subordination.

Cotise-t-on à l'assurance chômage en EURL ?

Non, que vous soyez gérant associé unique (TNS) ou gérant non-associé (assimilé-salarié), vous ne cotisez pas à l'assurance chômage en EURL, contrairement aux salariés classiques.

L'option pour l'IS est-elle définitive en EURL ?

L'option pour l'IS est révocable pendant les cinq premiers exercices de l'EURL. Au-delà de cette période, elle devient définitive et vous ne pourrez plus revenir à l'IR.

Passer de EI à EURL : démarches et coûts 2026

En résumé

Changer de statut juridique pour passer de l’EI à l’EURL nécessite de créer une nouvelle structure et de fermer votre EI dans les 30 jours suivant l’arrêt effectif de l’activité ;
Deux options pour transférer votre fonds de commerce : l’apport ou la cession à titre onéreux ;
L’apport présente des avantages fiscaux majeurs : absence de droits d’enregistrement, dispense possible de commissaire aux apports et aucune obligation de publicité supplémentaire (sous conditions) ;
En EURL, la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants est soumise aux cotisations sociales TNS (environ 45 %), limitant l’intérêt de cette stratégie de rémunération.

Votre chiffre d’affaires décolle et le cadre restreint de votre EI gêne votre croissance. C’est le bon moment pour envisager de passer en EURL ! Attention cependant, changer de statut ne s’improvise pas. Avant de transformer la forme juridique de votre entreprise, vérifiez que l’EURL est adaptée à votre projet professionnel (embauches, rémunération, protection sociale). Comment faire le bon choix ? Indy vous explique tout.

Passer de l’EI à l’EURL : démarches, coûts et formalités en 2026

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Pourquoi passer de EI à EURL ?

Quelles différences entre EI et EURL ?

La nature juridique de l’entreprise

L’EI (Entreprise individuelle) est une personne physique. Vous et votre entreprise ne formez qu’une seule et même entité, raison pour laquelle vous exercez en nom propre ;
L’EURL est une personne morale, une société dotée d’une personnalité juridique et fiscale propre, distincte de la vôtre.

La responsabilité du dirigeant

En EI, votre responsabilité est limitée à votre patrimoine professionnel. Dit simplement, les créanciers de votre EI ne peuvent pas vendre votre appartement, ou votre voiture pour éponger vos dettes professionnelles (*) ;
En EURL, votre responsabilité reste limitée à vos apports, sauf faute de gestion avérée.

Cette protection disparaît si aucune distinction ne peut être faite entre vos dettes personnelles et professionnelles.

Le régime social du dirigeant

En EI, vous relevez nécessairement en tant que dirigeant du régime TNS (Travailleur non salarié) ;
En EURL, deux régimes sont possibles : le TNS (si vous êtes gérant associé unique), ou le régime assimilé-salarié (si vous êtes gérant non-associé).

Le capital social

L’EI ne possède pas de capital social, puisqu’elle est une personne physique ;
L’EURL dispose d’un capital social, fixé librement dans les statuts, d’un montant minimum d’un euro symbolique (20% des apports en numéraire doivent être libérés à la création, le solde devant être versé dans les cinq ans).

Les statuts

En EI, vous n’avez pas à rédiger de statuts : les règles de fonctionnement sont directement régies par le Code de commerce ;
En EURL, la rédaction de statuts est obligatoire.

Modalités et coûts de création

En EI, les formalités de création d’entreprise sont simplifiées. Votre seule obligation ? Déclarer votre activité sur le guichet unique, pour un coût d’immatriculation compris entre 0 € et 45 € selon l’activité (commerciale, libérale, artisanale, autres) ;
En EURL, vous devez déposer le capital social (comptez environ 200 euros de frais de banque ou de notaire), publier une annonce légale de constitution (124 € ou 147 €), payer les frais d’immatriculation au RCS (entre 35,59 € et 63,54 €) et déclarer les bénéficiaires effectifs (20,34 €). Coût total minimum de l’opération : 379,93 €.

Les cessions

Vendre votre EI implique de céder votre fonds de commerce : les droits d’enregistrement sont de 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 001 € à 200 000 €, et 5 % au-delà ;
En EURL, vous transmettez votre entreprise par cession de parts sociales : les droits d’enregistrement sont de 3 % du prix de cession, après un abattement de 23 000 € proratisé selon le nombre de parts cédées.

Les cotisations sur dividendes

EI à l’IS : la fraction des dividendes excédant 10% du bénéfice net imposable est assujettie aux cotisations sociales TNS ;
EURL à l’IS : la fraction des dividendes excédant 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant est soumise aux cotisations sociales TNS.

Le régime micro

En EI, vous pouvez bénéficier du régime micro et du statut de micro-entrepreneur ;
En EURL, vous pouvez bénéficier du régime micro, sous réserve d’être gérant associé unique. En revanche, vous n’êtes pas éligible au statut de micro-entrepreneur.

L’IS (impôt sur les sociétés)

En EI, choisir d’être imposé à l’IS revient à l’assimiler fiscalement à une EURL : une entité fiscale distincte de la vôtre est créée ;
En EURL, faire le choix de l’IS ne modifie en rien l’entité de votre société.

Bon à savoir : Lorsque votre EI est imposée à l’IS, elle demeure indissociable de votre personne sur le plan juridique.

La réserve légale

En entreprise individuelle, cette obligation n’existe pas puisque vous n’avez pas de capital social ;
En EURL, vous devez obligatoirement affecter 5 % du bénéfice de l’exercice à la réserve légale, jusqu’à ce que celle-ci atteigne 10 % du capital social (article L232-10 du Code de commerce).

Le registre des décisions

En EI, il n’existe pas de registre des décisions ;
En EURL, bien que vous soyez seul et unique associé, vos décisions doivent être consignées dans le registre y afférent.

Nommer un CAC (commissaire aux comptes)

En EI, vous n’êtes jamais soumis à l’obligation de désigner un CAC ;
En EURL, selon votre CA (chiffre d’affaires) et le nombre de vos employés, la nomination d’un CAC peut être obligatoire.

Autre différence

Vous ne pouvez posséder qu’une seule entreprise individuelle, puisque celle-ci est rattachée à votre personne ;
Vous pouvez posséder autant d’EURL que vous le souhaitez.

Les avantages de passer en EURL pour un entrepreneur individuel

Si vous envisagez de passer d’une EI à une EURL, voici les principaux bénéfices que vous pourrez tirer de cette transformation :

Une séparation nette entre votre personne et votre société sur les plans juridique et fiscal ;
Faire évoluer la structure de votre société : si être l’associé unique de votre entreprise n’est qu’une étape dans le développement de votre activité, la transformation de votre EURL en SARL est très simple ;
Votre crédibilité est renforcée : l’EURL renforce la crédibilité de votre entreprise auprès des partenaires bancaires et commerciaux ;
La possibilité de détenir plusieurs sociétés : vous pouvez créer et posséder autant d’EURL que vous le souhaitez, alors qu’une seule EI est autorisée par personne.

Passer d’une EI à une EURL : les limites

L’EURL est une forme très particulière de société, avantageuse dans certains cas, elle peut aussi être très contraignante dans d’autres.

Les limites à considérer avant de passer d’une EI à une EURL (plutôt qu’une autre forme de société) sont les suivantes :

Il vous faut déclarer la cessation de votre EI pour exercer en EURL. Tout comme si vous passiez d’une SASU au statut auto-entrepreneur, aucune passerelle n’existe entre les deux ;
L’impossibilité de vous associer sans transformer une nouvelle fois la nature juridique de votre entreprise ;
Une double imposition des dividendes que vous vous versez (sociale et fiscale), pour la fraction supérieure à 10 % du capital social (si vous êtes gérant associé unique) ;
L’impossibilité de cumuler votre statut d’associé unique et votre mandat de gérant (le cas échéant) avec un contrat de travail vous liant à votre EURL (en raison de l’absence de lien de subordination) ;
L’impossibilité de cotiser à l’assurance chômage.

Les formalités administratives pour transformer une EI en EURL

Passer d’une EI à une EURL n’est pas une transformation, au sens littéral du terme, de la forme juridique de votre entreprise.

Passer d’auto-entrepreneur à une société, c’est passer d’une entreprise personne physique à une entreprise personne morale. Parce que votre EI ne peut exister sans être rattaché à vous, il vous faut créer une nouvelle structure qui est légalement autorisée à exister en tant qu’entité à part entière.

Le terme de “transformation” est adéquat lorsque vous délaissez la forme juridique d’une personne morale pour une autre. Par exemple, lorsque vous passez d’une SAS à une SASU, ou lorsque vous transformez votre SAS en SARL.

Pour exercer votre activité sous la forme d’une EURL vous devez :

Constituer votre EURL ;
Transférer ou céder le fonds de commerce de votre EI vers votre EURL ;
Déclarer la cessation de votre EI.

1. Créer votre EURL

La première étape consiste à rédiger les statuts de votre EURL. Prêtez attention à respecter les mentions légales obligatoires (article L.210-2 et L223-7 du Code de commerce)

Déposez le capital social de votre EURL auprès d’une banque ou d’un notaire. L’établissement dépositaire vous remettra une attestation de dépôt des fonds, indispensable pour l’immatriculation.

Rappel : le minimum de capital social pour une EURL est d’un euro et 20% des apports en numéraire doivent être libérés immédiatement.

Procédez ensuite à la publication d’une annonce légale de constitution de société, dans un JAL (Journal d’annonces légales) ou un SPEL (Service de presse en ligne) dans le département où sera domiciliée votre entreprise.

2. Immatriculer votre EURL

L’immatriculation de votre EURL s’effectue exclusivement via le guichet unique de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

La constitution du dossier d’immatriculation requiert plusieurs documents :

Les statuts signés et paraphés de l’EURL ;
L’attestation de parution de l’annonce légale de constitution ;
Le certificat de dépôt des fonds délivré par la banque ;
Le justificatif de domicile de l’EURL ;
La déclaration de non-condamnation et l’attestation de filiation du gérant.

Les frais d’immatriculation au RCS (Registre de commerce et des sociétés) s’élèvent à :

35,59 € pour une société commerciale ;
45 € si l’activité est uniquement artisanale.

À cela s’ajoute :

Les frais obligatoires de DBE (Déclaration du bénéficiaire effectif) : 20,34 € ;
Si vous êtes agent commercial, les frais d’immatriculation au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) : 23,86 €.

Le délai de traitement varie généralement entre 5 et 15 jours ouvrés.

3. Transférer votre activité

Une fois l’EURL immatriculée, vous devez transférer votre fonds de commerce.

Deux options s’offrent à vous :

L’apport : vous échangez le fonds de commerce de votre EI contre les parts sociales de votre EURL ;
La cession à titre onéreux : votre EURL rachète le fonds de commerce de votre EI.

Notez qu’il est possible de transférer votre fonds de commerce alors que votre EURL est en constitution, c’est-à-dire avant son immatriculation. Dans ce cas, vous êtes responsable devant la loi des engagements pris au nom de la future société (article 1843 du Code civil).

Pour sceller un accord, on parle de pacte. Pour sceller une cession on parle de contrat de vente.

4. L’apport du fonds de commerce

L’apport présente plusieurs avantages :

L’absence de liquidité ;
L’absence de droits d’enregistrement (article 810 du Code général des impôts) ;
La dispense possible au recours à un commissaire aux apports (si chaque apport en nature reste inférieur à 30 000 euros et si le total des apports en nature ne dépasse pas 50% du capital) ;
L’absence de publicité : aucune obligation d’annonce dans un JAL ou un SPEL (sous conditions, article L141-21 du Code de commerce).

5. La cession du fonds de commerce

Les droits d’enregistrement d’une cession (à la charge de l’acquéreur, soit votre EURL) sont de :

0 % pour la fraction du prix comprise entre 0 et 23 000 euros ;
3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros ;
5 % au-delà de 200 000 euros.

À noter que :

Le montant du droit d’enregistrement est au minimum de 25 € ;

Des tarifs particuliers peuvent avoir cours dans certains territoires.

Vous devez ensuite procéder à la publication d’une annonce légale de cession de fonds de commerce, le tarif en vigueur est au caractère (non au forfait) et variable selon votre département (de 0,189 à 0,239 € HT).

Si vous publiez simultanément l’annonce de constitution de la société et l’annonce de cession de fonds de commerce, le tarif au caractère s’applique aux deux publications.

6. La cessation de l’EI

La déclaration de cessation de l’EI doit intervenir dans les 30 jours suivant l’arrêt effectif de l’activité, via le Guichet unique de l’INPI. Cette formalité est gratuite.

Les déclarations fiscales de clôture doivent être déposées dans les 60 jours, tandis que les déclarations sociales disposent d’un délai de 90 jours.

Les conséquences fiscales et sociales du passage de l’EI à l’EURL

Le changement de régime fiscal : impôt sur les sociétés ou revenu ?

IR versus IS

L’IR (Impôt sur le revenu) est calculé selon un barème progressif allant de 0 à 45 %, chaque taux s’applique à une tranche de votre montant imposable.

L’IS, pour sa part, s’établit à 25 %.

Un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices est possible pour les entreprises éligibles (le CA hors taxes ne doit pas être supérieur à 10 millions d’euros sur un an).

Quelle forme d’impôt choisir ?

L’EURL est par défaut soumise à l’IR lorsque l’associé unique est une personne physique.

Vous pouvez cependant opter pour l’IS, une décision qui doit être formulée auprès de votre SIE (Service des impôts des entreprises) avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné.

Cette option est révocable pendant les cinq premiers exercices. Au-delà, elle ne l’est plus.

Une EURL avec un associé unique personne morale est nécessairement imposée à l’IS.

L’arbitrage entre l’IR et l’IS dépend de votre situation personnelle, de votre CA (chiffre d’affaires) et de vos objectifs.

L’IS est une évidence si vous souhaitez conserver ou réinvestir les bénéfices de votre société, plutôt que de les percevoir immédiatement.

L’impact sur les cotisations sociales de l’entrepreneur

Le passage de l’EI à l’EURL ne modifie pas votre régime social si vous devenez gérant associé unique. Vous demeurez affilié au régime TNS.

Point important : conformément à l’arrêt de la Cour de cassation numéro 96-13.463, si vous êtes gérant associé unique et que vous nommez un co-gérant, celui-ci doit être considéré comme membre d’une co-gérance majoritaire et doit être affilié au régime TNS, car il fait partie d’un collège de gérance détenant collectivement la majorité des parts.

Un gérant qui n’est pas associé unique relève du régime des assimilés-salariés. Les cotisations y sont un peu plus élevées, mais la protection sociale est plus complète. Pour autant, lui non plus ne cotise pas à l’assurance chômage.

Conséquences sur la rémunération et les dividendes

Mandat social et dividendes

En EURL soumise à l’IS, vous disposez de deux leviers pour vous rémunérer en tant que gérant associé unique :

La rémunération au titre de votre mandat social de gérant de l’entreprise (attention, on ne parle pas de salaire) ;
Les dividendes, en votre qualité de propriétaire de l’entreprise.

Votre rémunération de gérant est déductible du résultat fiscal de la société, réduisant ainsi l’assiette de l’IS. Elle génère des droits sociaux (retraite, maladie, indemnités journalières), mais supporte toujours les cotisations du régime TNS.

Les dividendes sont soumis soit :

Au PFU (Prélèvement forfaitaire unique) à un taux de 31,4 % (augmentation au 1er janvier 2026) ;
Au barème progressif de l’IR (après un abattement de 40 %).

Les dividendes en EURL : une spécificité à connaître

Toutefois, en EURL, une règle limite considérablement l’intérêt des dividendes : la fraction excédant 10% du capital social (augmenté des primes d’émission et des comptes courants d’associés) est soumise aux cotisations sociales TNS, soit environ 45%.

Exemple

Avec un capital social de 1 000 euros, seuls 100 euros de dividendes annuels échapperaient aux cotisations sociales, rendant cette stratégie d’optimisation peu pertinente.

L’arbitrage entre rémunération et dividendes nécessite donc une analyse au cas par cas.

Vous avez davantage de questions sur la transformation d’une EI en EURL ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝