Doit-on créer une entreprise pour vendre en ligne ? Ce que dit la loi

Avec l’essor du e-commerce, il est aujourd’hui possible de vendre des produits ou prestations à un large public en engageant peu de frais. Cette simplicité séduit des profils variés, et de plus en plus de personnes sont tentées de créer une boutique en ligne pour vendre leurs créations, leurs trouvailles ou leurs services sans forcément en faire leur cœur d’activité. Mais une question revient : doit-on créer une entreprise pour vendre en ligne ? Où se situe la frontière entre la vente occasionnelle et l’activité professionnelle ? Faut-il créer une entreprise pour vendre sur une marketplace ? On fait le point.

En résumé :

• La loi distingue vente professionnelle (régulière et lucrative) et vente occasionnelle entre particuliers (qui concerne uniquement les objets personnels d’occasion) ;
• Toute vente professionnelle nécessite la création d’une entreprise ;
• La vente professionnelle peut se dérouler sur votre propre boutique en ligne, ou via une marketplace extérieure.

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Faut-il créer une entreprise pour vendre en ligne ?

La vente en ligne sans création d’entreprise : est-ce possible ?

Que vous vendiez via une marketplace ou sur votre propre boutique en ligne, la vente sur internet obéit à des règles bien définies. La loi fait une distinction claire entre la vente occasionnelle et l’activité professionnelle régulière.

Vente professionnelle : l’immatriculation est obligatoire

Si votre activité de vente génère des revenus réguliers, la création d’une entreprise est incontournable. En effet, dès lors que la vente en ligne constitue une activité habituelle, organisée et dans un but lucratif, elle est assimilée à une activité commerciale.

À ce titre, elle doit être déclarée et immatriculée.

Soulignons que votre activité est forcément considérée comme une entreprise commerciale si :

• Vous achetez des biens pour les revendre ;
• Vous fabriquez des biens pour les vendre.

Et ce, peu importe que vous vendiez sur votre propre site e-commerce ou via une marketplace comme Leboncoin, Vinted, Amazon, Fnac ou Zalando.

Vente occasionnelle entre particuliers : une exception au périmètre limité

La seule exception à l’obligation de créer une entreprise pour vendre en ligne concerne la vente d’objets personnels d’occasion à des particuliers, à condition que cette activité reste ponctuelle et non régulière.

Le périmètre de la vente occasionnelle entre particuliers est très encadré : par exemple, si vous restaurez ou customisez les objets avant de les revendre, vous basculez vers une activité professionnelle.

En bref, quand la création d’entreprise devient-elle obligatoire ?

La création d’une entreprise est obligatoire dès lors que vous remplissez l’une des conditions suivantes :

• Vous vendez de manière récurrente (quelle que soit la plateforme) ;
• Vous achetez des biens (neufs ou d’occasion) pour les revendre ;
• Vous créez des produits destinés à la vente ;
• Vous proposez des prestations qui représentent un travail rémunéré.

Dans ces situations, il est impératif de choisir un statut juridique et de s’immatriculer pour officialiser votre activité. Cette démarche vous permet de facturer légalement, de déclarer vos revenus, de vous acquitter de vos obligations sociales et fiscales, et de bénéficier d’une protection sociale et juridique (variable en fonction du statut juridique sélectionné).

Risques liés à la vente sans statut juridique

Vendre en ligne de manière habituelle et lucrative sans statut légal vous expose à plusieurs risques :

• Redressement fiscal suite à la requalification en activité professionnelle : l’administration peut exiger la régularisation des taxes et impôts dus a posteriori, assortis de pénalités ;
• Sanctions pour travail dissimulé : le temps que vous avez consacré à l’activité est considéré comme du travail au noir, passible de sanctions administratives et d’un redressement de cotisations avec majoration.

De plus, vous ne bénéficiez d’aucune couverture sociale et ne pouvez pas déduire vos charges (frais de port, achat de matériel, etc.). D’autre part, vous exercez sans protection juridique, et votre responsabilité personnelle peut être engagée en cas de litige avec un client.

Enfin, sans immatriculation, vous ne pouvez pas émettre de facture pour les clients qui le demandent.

Faut-il déclarer les revenus issus de la vente en ligne ?

À partir de certains seuils, les revenus accessoires tirés de la vente sur internet doivent être déclarés à l’administration fiscale quelle que soit la nature de l’activité (occasionnelle ou professionnelle) et la plateforme utilisée.

Ainsi, les plateformes telles que leboncoin ou Vinted transmettent les montants des revenus obtenus à l’administration dès lors que la personne a réalisé plus de 30 ventes dans l’année ou a tiré plus de 2000 € de ces ventes.

Néanmoins, cela ne signifie pas nécessairement que tous les revenus accessoires sont imposés. En dessous de certains seuils, l’administration fiscale considère que vous vous êtes contenté·e de revendre vos affaires sans réaliser de bénéfices. Vous bénéficiez alors d’une exonération d’impôt.

En revanche, dès lors qu’il s’agit d’une activité professionnelle avec création d’entreprise obligatoire, les revenus sont imposables.

Vous avez un doute sur vos revenus accessoires ? Bonne nouvelle ! Les impôts mettent à disposition un simulateur officiel pour savoir si vous devez les déclarer. Pour y accéder, cliquez juste ici.

Comment créer votre entreprise de e-commerce ?

Créer une entreprise pour vendre en ligne implique de suivre plusieurs étapes clés. Chacune de ces démarches est essentielle pour garantir la légalité et la viabilité de votre projet.

Réaliser un business plan adapté à votre projet

Avant de vous lancer, il est crucial de construire un business plan solide. Il vous aidera à évaluer la faisabilité de votre projet, à convaincre d’éventuels partenaires ou financeurs, et à piloter votre activité sur le long terme.

L’étude de marché

La première étape consiste à analyser le marché sur lequel vous souhaitez vous positionner. Qui sont vos concurrents ? Quelle est votre cible ? Quelles sont les tendances de consommation dans votre secteur ? Une étude de marché approfondie vous permettra de valider votre idée et d’ajuster votre offre.

L’analyse des besoins financiers

Poursuivez en évaluant les ressources nécessaires au démarrage et au développement de votre activité :

• Estimez les investissements initiaux : création du site, stock, outils marketing, logistique, etc ;
• Évaluez les charges récurrentes : abonnements, frais bancaires, publicité, maintenance, etc ;
• Calculez vos marges en tenant compte de vos coûts d’achat, de fonctionnement et du prix de vente envisagé ;
• Comparez différentes options : créer un site e-commerce gratuit ou payant, passer par une marketplace, etc.

La stratégie de développement

Votre business plan doit expliquer comment vous comptez attirer, convertir et fidéliser vos clients :

• Définissez votre stratégie marketing : SEO, publicité, réseaux sociaux, partenariats, etc ;
• Précisez votre organisation logistique : gestion des stocks, modes de livraison, retours ;
• Mettez en avant la politique de service client qui vous permettra de rassurer et fidéliser votre future clientèle.

Les projections de chiffre d’affaires et de rentabilité

Il s’agit ici de chiffrer vos ambitions et de démontrer la viabilité économique de votre projet à l’aide d’un prévisionnel financier :

• Établissez des hypothèses de vente réalistes en fonction de la taille du marché, de votre capacité à capter des clients et de la saisonnalité ;
• Projetez votre chiffre d’affaires sur 1, 3 et 5 ans ;
• Calculez votre seuil de rentabilité et le délai nécessaire pour l’atteindre, en tenant compte de vos charges fixes et variables.

Choisir le statut juridique adapté (micro-entreprise, entreprise individuelle, société…)

Plusieurs formes d’entreprise sont compatibles avec une activité de e-commerce. Le choix du statut dépend de votre situation, de vos ambitions et de votre appétence pour la gestion administrative.

Micro-entreprise

Parfait pour démarrer, ce type d’entreprise individuelle permet de lancer facilement votre activité. Vous bénéficiez de formalités simplifiées, d’obligations comptables restreintes et d’une fiscalité allégée. Toutefois, pour profiter de ce régime particulier, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 188 700 € par an.

Entreprise individuelle (EI)

Dès lors que vous dépassez le plafond de la micro–entreprise, l’entreprise individuelle classique peut prendre le relai. Cette structure simple vous permet d’exercer en votre nom propre, sans devoir rédiger des statuts, déposer un capital ou mettre en place une gouvernance complexe.

Le plus ? Depuis 2022, elle offre une protection du patrimoine personnel et plus d’options en matière fiscale qu’auparavant, ce qui fait d’elle une alternative sérieuse aux sociétés.

Société (EURL / SARL, SAS / SASU…)

Les sociétés commerciales telles que la SARL (Société à Responsabilité Limitée) et son équivalent unipersonnel, l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), ainsi que la SAS (Société par Actions Simplifiée) et sa version unipersonnelle, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), conviennent davantage aux projets de grande envergure. Évolutives, elles facilitent le développement et la transmission de l’activité, tout en offrant des options intéressantes en matière de gouvernance, de fiscalité et de régime social.

Ces formes juridiques véhiculent une image plus professionnelle qui peut rassurer et séduire davantage les partenaires et investisseurs. Toutefois, elles nécessitent des démarches de création plus complexes et coûteuses, ainsi qu’une gestion administrative plus lourde.

Pour plus de détails sur le choix du statut et les démarches à effectuer, consultez notre guide complet de la création d’entreprise.

Immatriculer votre activité : démarches et formalités

Aujourd’hui, vous devez déclarer la création de votre entreprise en ligne sur le site du guichet unique de formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr).

Si vous créez une société, vous devez au préalable :

• Rédiger des statuts ;
• Déposer le capital social ;
• Ouvrir un compte pro (👋🏽 Indy) ;
• Publier une annonce légale dans un JAL (Journal d’annonces légales).

Une fois votre dossier de création validé, vous recevez votre extrait Kbis, votre numéro SIRET et votre code APE vente en ligne. Votre entreprise est automatiquement enregistrée auprès de l’INSEE, de l’administration fiscale et des organismes sociaux comme l’URSSAF. Vous pouvez ainsi commencer à exercer légalement, à facturer vos ventes et à remplir vos obligations.

Avant de créer votre site de vente en ligne, n’oubliez pas de souscrire une assurance professionnelle, et de choisir une solution de facturation et de comptabilité conforme comme celle proposée par Indy.

Des interrogations comment créer un site de vente en ligne ? Notre équipe vous répond dans les commentaires !