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Quel statut juridique choisir pour son e-commerce en dropshipping ?

Le dropshipping est un modèle d’e-commerce très attractif pour les entrepreneurs souhaitant se lancer sans gérer de stock ni de logistique. Il permet de vendre des produits via une boutique en ligne tout en laissant le fournisseur se charger de la gestion de l’expédition. Cependant, une obligation légale majeure persiste : choisir un statut juridique adapté avant de se lancer. Ce choix conditionne la fiscalité, les charges sociales, la responsabilité et la crédibilité de votre projet auprès des banques et fournisseurs. Mais alors que choisir ? Indy vous dit tout sur les statuts juridiques en dropshipping !

Quel statut juridique choisir pour son e-commerce en dropshipping ?

📝 En résumé

  • Le dropshipping est une activité commerciale qui implique la création d’une entreprise et le choix d’un statut juridique adapté ;
  • L’auto-entreprise est souvent choisie pour débuter, mais elle présente vite des limites (plafonds de chiffre d’affaires, crédibilité, protection sociale) ;
  • Les sociétés (SASU, EURL, SARL, SAS) et l’entreprise individuelle offrent plus de sécurité juridique et une meilleure optimisation fiscale pour un projet ambitieux ;
  • L’entreprise individuelle (EI) offre une gestion souple et permet de déduire les charges réelles, mais la protection juridique et les possibilités d’optimisation fiscale restent limitées par rapport à une société.

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Pourquoi est-il indispensable d’avoir un statut juridique en dropshipping ?

Peut-on vendre en ligne sans créer d’entreprise ?

Beaucoup se demandent : doit-on créer une entreprise pour vendre en ligne ? La réponse est claire : toute activité commerciale régulière doit être déclarée. Même la vente ponctuelle de produits via une boutique en ligne est encadrée par la loi.

Ne pas le faire expose à des sanctions financières et légales. Les plateformes de paiement exigent également souvent un justificatif légal d’activité pour ouvrir un compte professionnel ou accepter les transactions.

Exemple : un entrepreneur vend des accessoires de mode en dropshipping via Instagram sans statut juridique. S’il est contrôlé, il risque un redressement fiscal et des amendes pouvant représenter plusieurs milliers d’euros, et ses comptes bancaires peuvent être bloqués.

Quels risques en cas d’absence de statut légal ?

Exercer sans statut juridique signifie engager sa responsabilité personnelle. En cas de litige avec un client, un fournisseur ou l’administration fiscale, vos biens liés à votre activité professionnelle peuvent être saisis. De plus, l’absence de statut limite votre crédibilité auprès des fournisseurs et des banques, ce qui peut compliquer le développement de votre activité.

En résumé, même si le dropshipping semble « léger » à gérer, le cadre juridique reste indispensable.

Quels sont les statuts juridiques adaptés au dropshipping ?

L’auto-entrepreneur : un tremplin pour débuter

Le régime de l’auto-entreprise (ou micro-entreprise) est souvent choisi pour tester le dropshipping. Il permet de créer un site de vente en ligne rapidement, avec des démarches simplifiées et des charges proportionnelles au chiffre d’affaires.

Pour qui est-ce recommandé ?

Le statut de micro-entrepreneur est une forme d’entreprise individuelle bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié. Il est idéal pour les débutants souhaitant tester leur concept ou des projets à petite échelle et à ceux qui veulent vendre ponctuellement. Toutefois, ce statut devient vite limité si votre chiffre d’affaires augmente ou si vous souhaitez développer une marque professionnelle.

Quelles sont ses limites ?

Le plafond de chiffre d’affaires de 188 700 € pour le commerce est une contrainte majeure. En plus de cela, l’auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges réelles, ce qui limite la rentabilité si vous investissez dans des publicités, outils marketing ou encore des frais logistiques. La protection sociale reste également limitée, ce qui peut être problématique si votre activité devient votre principale source de revenus.

L’entreprise individuelle (EI) : une option intermédiaire

L’entreprise individuelle permet une gestion plus souple qu’une société et convient à un projet un peu plus structuré qu’en auto-entrepreneur.

Contrairement au régime micro-entrepreneur, il est possible de choisir le régime réel d’imposition, qui permet de déduire les charges réelles liées à l’activité : coût des marchandises, frais de publicité, hébergement du site, logiciels, frais bancaires ou encore transport.

Cette possibilité de déduction permet d’optimiser le bénéfice imposable, en particulier pour une activité comme le dropshipping où les dépenses peuvent être importantes.

Le saviez-vous ? Depuis 2022, le patrimoine de l’entrepreneur individuel (EI), y compris du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. En cas de difficultés financières, son patrimoine personnel est protégé car ses créanciers professionnels peuvent uniquement saisir un bien de son patrimoine professionnel.

Les sociétés : SASU, SARL, EURL et SAS

Pour des projets ambitieux ou un chiffre d’affaires conséquent, les sociétés sont souvent recommandées. Elles offrent une séparation claire entre le patrimoine personnel et professionnel, limitent les risques et permettent une meilleure optimisation fiscale.

La SASU

La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) est très flexible. Elle offre une protection sociale avantageuse pour le dirigeant assimilé salarié et permet d’organiser librement le fonctionnement de la société. C’est une option privilégiée pour ceux qui souhaitent donner une image professionnelle solide à leur boutique en ligne.

L’EURL et la SARL

L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est idéale pour un entrepreneur seul et la SARL (Société à responsabilité limitée) pour un projet à plusieurs associés. Ces structures limitent la responsabilité aux apports, offrent un cadre juridique clair et permettent d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Elles sont adaptées aux projets nécessitant un financement externe ou une crédibilité accrue auprès des partenaires.

La SAS

La SAS (Société par actions simplifiée) est recommandée pour des projets collaboratifs ou visant à intégrer des investisseurs. Elle combine souplesse dans la gestion, protection des associés et régime social favorable pour le dirigeant.

Indépendant ayant choisi Indy pour l'aider à choisir le bon statut juridique pour son e-commerce en dropshipping.

Auto-entrepreneur ou société en dropshipping : quelles sont les différences ?

Le chiffre d’affaires et plafond

L’auto-entrepreneur est limité à 188 700 € de chiffre d’affaires pour le commerce, tandis que les sociétés n’ont pas de plafond, ce qui permet de développer une activité plus ambitieuse.

La protection juridique

En cas de dettes liées à son activité, seuls les biens rattachés à son patrimoine professionnel peuvent être saisis, préservant de fait son patrimoine personnel.

La fiscalité et charges

Les charges de l’auto-entrepreneur sont calculées sur le chiffre d’affaires, sans déduction de charges mais après application automatique d’un abattement forfaitaire de 71 %.

Les sociétés permettent de déduire les frais réels et d’optimiser la fiscalité via l’impôt sur les sociétés.

La crédibilité et financement

Une SASU ou une SARL offre une crédibilité plus forte auprès des banques et des fournisseurs. L’auto-entreprise peut suffire pour démarrer, mais limite l’accès au financement.

Comment choisir le bon statut pour votre activité de dropshipping ?

Étape 1 : Évaluer vos objectifs

Définissez si vous voulez tester un produit, vendre occasionnellement, ou créer une boutique pérenne et ambitieuse. Pour tester un concept ou vendre ponctuellement, l’auto-entreprise est adaptée. Pour un projet à long terme et à forte croissance, privilégiez une société.

Étape 2 : Estimer le chiffre d’affaires

Si vous prévoyez de dépasser rapidement les plafonds de l’auto-entreprise, il est préférable de choisir une société ou une entreprise individuelle dès le départ pour éviter de changer de statut en cours d’activité.

Le saviez-vous ? En cas de dépassement des seuils de l’auto-entrepreneur, le professionnel passe directement en EI au réel, il n’a pas à créer de nouvelle structure.

Étape 3 : Considérer la protection sociale et la responsabilité

Si votre activité devient votre principale source de revenus, la protection sociale devient cruciale. Les sociétés offrent une couverture plus complète que l’auto-entreprise.

Étape 4 : Préparer un business plan

Un business plan en e-commerce vous permettra de prévoir vos investissements, vos marges, votre stratégie marketing et de déterminer le statut le plus pertinent.

Quelles sont les obligations légales et fiscales en dropshipping ?

Le code APE et l’immatriculation

Le code APE 4791B (Vente à distance sur catalogue spécialisé) est généralement attribué pour le dropshipping. L’immatriculation permet d’obtenir un extrait K-bis, indispensable pour travailler avec des fournisseurs et ouvrir un compte bancaire professionnel.

La TVA et la fiscalité

Vous bénéficiez de la franchise en base de TVA automatiquement dès que votre chiffre d’affaires reste inférieur à 85 000 € (et 93 500 € de seuil majoré) pour la vente de biens.

Cela signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients tant que vous êtes en dessous et vous avez la possibilité de la récupérer sur vos charges uniquement en société (pas de récupération de charges en auto-entrepreneur).

Les mentions légales et les CGV

Tout site de vente en ligne doit inclure des mentions légales et des conditions générales de vente (CGV) conformes. Elles doivent préciser l’identité du vendeur, les délais de livraison, les conditions de retour et les droits des consommateurs.

🔎 Pour davantage d’informations sur la réglementation d’une activité de dropshipping, cliquez ici.

Le choix du statut juridique en e-commerce dropshipping est fondamental pour la réussite et la pérennité de votre activité. L’auto-entreprise permet de tester un concept facilement, mais devient vite limitée pour un projet ambitieux. Les sociétés offrent sécurité, crédibilité et optimisation fiscale, et facilitent le développement à long terme.

Avant de créer une boutique en ligne, il est essentiel de définir vos objectifs, vos prévisions de chiffre d’affaires et vos besoins en protection sociale. Une fois le statut choisi, vous pourrez vous concentrer sur l’essentiel : développer vos ventes, fidéliser vos clients et construire une marque durable et rentable.

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaires, nous vous répondrons avec plaisir ! 😊

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par Léa Deschamps

Léa est rédactrice de contenus chez Indy. Elle adore rendre la comptabilité claire et accessible, pour que vous puissiez la comprendre et la gérer facilement, en toute autonomie.

Questions fréquentes

Quel statut juridique pour du dropshipping ?

Le plus courant est l'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) pour sa simplicité, mais une SASU ou EURL peut être préférable pour un projet à plus grande échelle. Le choix dépend du chiffre d'affaires attendu et du régime fiscal souhaité.

Comment se déclarer quand on fait du dropshipping ?

Il faut déclarer son activité en tant qu'auto-entrepreneur ou société, en précisant que c'est du commerce en ligne et tenir une comptabilité simple ou complète selon le statut juridique choisi.

Est-ce qu'un dropshipper auto-entrepreneur est tenu de payer la TVA ?

Un auto-entrepreneur bénéficie d'une franchise en base de TVA tant qu'il ne dépasse pas les seuils légaux ; au-delà, il doit facturer et reverser la TVA.

Quel statut pour vendre ses créations occasionnellement ?

Pour une activité ponctuelle, l’auto-entreprise est adaptée. Pour une activité régulière ou professionnelle, l’EURL ou la SASU sont plus pertinentes.

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