L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise, également connue sous le signe ACRE est une aide d’Etat permettant au créateur ou au repreneur d’entreprise de bénéficier d’une exonération partielle ou totale de ses cotisations sociales. Cette dernière est bien entendu soumise à des critères d’éligibilité. Par ailleurs, elle pourra dans certains cas être attribuée automatiquement, et dans d’autres, une demande est nécessaire. Quels sont les critères pour bénéficier de l’ACRE ? Qui doit transmettre une demande pour en bénéficier ? Comment compléter le formulaire pour l’obtenir ? Nous vous expliquons tout ! Suivez-nous 🚀

Comment faire une demande pour bénéficier de l’ACRE ?

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Étape 1️⃣ : Vérifiez que vous remplissez les conditions pour demander l’ACRE

Avant d’effectuer les formalités pour demander l’ACRE, nous vous invitons à bien vérifier que vous remplissez les conditions d’obtention de l’aide.

Les conditions communes à tous les demandeurs

Pour bénéficier de l’ACRE, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

Vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé mais inscrit sur la liste des demandeurs depuis plus de 6 mois lors des 18 derniers mois ;
Vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ;
Vous percevrez le RSA (Revenu de solidarité active) ou l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ;
Vous avez entre 18 et 25 ans ;
Vous avez moins de 30 ans et êtes reconnu handicapé ;
Vous avez moins de 30 ans et ne remplissez pas les conditions nécessaires pour toucher le chômage ;
Vous bénéficiez d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
Vous souhaitez reprendre ou créer une entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) ;
Vous bénéficiez de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreparE) ;
Vous êtes salarié ou licencié d’une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise.

Enfin, qu’importe votre situation, vous devez obligatoirement être en début d’activité et ne pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des 3 dernières années.

Bénéficier de l’ACRE en tant que créateur ou repreneur de société

En plus des conditions susmentionnées, le créateur ou repreneur d’une société (SASU, SARL, SAS, EURL…) devra également exercer un contrôle effectif sur la société. Vous devez alors respecter l’une de ces conditions :

En tant que demandeur vous détenez personnellement ou avec votre conjoint, vos ascendants ou vos descendants, plus de 50 % du capital social, dont au moins 35 % à titre personnel ;
Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre conjoint, vos ascendants ou vos descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.

Par ailleurs, vous pouvez obtenir l’ACRE à plusieurs pour un seul et même projet :

Si vous détenez collectivement plus de 50 % du capital de la société ;
Que l’un de vous ait la qualité de dirigeant de la société ;
Que chacun de vous détienne au moins 1/10e de la fraction du capital détenue par le principal associé.

Enfin, notez que cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant une durée minimum de 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise. Dans le cas échéant, l’Urssaf se donne le droit de retirer le bénéfice de l’ACRE et d’exiger le remboursement des cotisations dont l’entrepreneur a été exonéré.

🤓 Bonne nouvelle ! Ici vous n’avez pas de formalité à effectuer pour bénéficier de l’ACRE. En effet, l’attribution est totalement automatique si vous respectez les critères d’attribution ! Par ailleurs, cette exonération de cotisations sociales s’applique pendant 12 mois.

Bénéficier de l’ACRE en tant que créateur ou repreneur d’une entreprise individuelle

Le créateur ou repreneur d’une entreprise individuelle (hors auto-entreprise) pourra lui aussi bénéficier de l’ACRE pendant 12 mois. Tout comme le créateur de société, l’attribution de l’ACRE pour un entrepreneur individuel est totalement automatique !

Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, pourront également bénéficier de l’exonération (à condition que l’exonération du chef d’entreprise soit en cours). Dans ce cas-là l’exonération s’applique de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.

Bénéficier de l’ACRE en tant que créateur ou repreneur d’une micro-entreprise

Enfin, l’entrepreneur en micro pourra bénéficier d’une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales au titre de l’ACRE jusqu’à la fin du 3^e trimestre civil suivant la date d’immatriculation de l’entreprise, à condition de respecter les critères d’éligibilité susmentionnés.

Ici, l’attribution n’est pas automatique. L’auto-entrepreneur devra obligatoirement en faire la demande expresse. Par ailleurs, pour bénéficier de l’ACRE le plus longtemps possible il est vivement conseillé d’effectuer la demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre). Pour connaître les formalités à remplir pour demander l’ACRE dans le cadre d’une micro-entreprise, suivez-nous 🚀

Étape 2️⃣ : Remplissez le formulaire de demande

Vous êtes en micro-entreprise et remplissez les critères d’éligibilité pour bénéficier de l’aide aux créateurs et aux repreneurs d’entreprises ? Vous devez impérativement remplir le formulaire de demande. Dans un premier temps, nous vous invitons à télécharger le formulaire PDF en cliquant 👉🏼 juste ici 👈🏼.

Présentation du formulaire

Le formulaire de l’ACRE est composé de plusieurs parties à compléter :

Partie n°1 : Les informations relatives au demandeur ;
Partie n°2 : La situation du demandeur ;
Partie n°3 : Le demandeur en société ;
Partie n°4 : Votre formation, une éventuelle inscription à Pôle emploi, et vos qualifications ;
Partie n°5 : Attestation sur l’honneur et votre signature.

Partie 1 : Déclaration relative au demandeur

Dans ce cadre, vous devez renseigner diverses informations à votre sujet et notamment :

Votre nom et votre prénom ;
Votre année de naissance ;
Votre adresse postale ;
Votre numéro de téléphone ;
Votre numéro de sécurité sociale…
Etc…

Partie 2 : Situation du demandeur

Dans cette partie vous devez cocher la case correspondant à votre situation vous permettant de bénéficier de l’ACRE. Il est par ailleurs indiqué les documents justificatifs que vous devez transmettre en fonction de la case cochée.

Partie 3 : Pour une société

La partie 3 ne concerne que les créateurs d’EURL ayant opté pour le statut d’auto-entrepreneur. Ce n’est pas votre cas ? Vous pouvez passer cette étape 😉

Partie 4 : Niveau de formation initiale, motifs d’inscription à Pôle emploi, qualification emploi

Dans un premier temps, vous devez indiquer votre niveau de formation dans le cadre « niveau de formation initiale ». Le second cadre, ne concerne quant à lui, que les demandeurs inscrits sur France Travail. Ce n’est pas votre cas ? Vous n’avez pas à le compléter ! Enfin, vous devrez indiquer dans le dernier cadre la qualification du dernier emploi que vous occupiez.

Partie 5 : Attestation sur l’honneur et signature

Pour finir, vous devez attester sur l’honneur :

Que vous n’avez pas touché l’ACRE au cours des 3 dernières années ;
Que les informations présentes dans le formulaire sont correctes.

Vous n’avez plus qu’à indiquer la date du jour, et à signer le document ✍🏼

Étape 3️⃣ : Transmettez votre demande depuis votre messagerie URSSAF

Pour transmettre votre demande d’ACRE vous devez obligatoirement vous rendre sur votre messagerie de l’URSSAF. Il vous suffit ensuite d’envoyer un message comportant :

Le formulaire complété ;
Les pièces justificatives demandées en fonction de votre situation ;
Votre justificatif de création d’activité. Ce dernier est disponible en ligne sur le guichet unique de l’INPI ;
Une copie de votre pièce d’identité.

En principe vous obtiendrez une réponse de la part de l’URSSAF dans un délai de 30 jours.

En cas de réponse positive, vous recevrez de la part de l’Urssaf une attestation disponible dans la rubrique « Mes attestations » ;
En l’absence de réponse, l’ACRE est considérée comme accordée 🎉 ;
Enfin, en cas de rejet de la demande, l’Urssaf motive et notifie sa décision.

📝 Notre résumé

👉🏼 L’ACRE est une aide d’état attribuée sous conditions à des créateurs et repreneurs d’entreprise ;

👉🏼 Cette dernière permet de bénéficier d’une exonération partielle voire totale des cotisations sociales ;

👉🏼 Vous êtes en société ou entrepreneur individuel et remplissez les critères d’éligibilité ? L’attribution de l’ACRE est automatique ;

👉🏼 Vous êtes en micro-entreprise et remplissez les conditions d’éligibilité ? Pour bénéficier de l’ACRE, vous devez impérativement en faire la demande. Pour cela, vous devez remplir le formulaire mis à votre disposition par l’URSSAF. Vous devrez ensuite le transmettre complété et signé via votre messagerie 📨

Vous avez la moindre interrogation au sujet des aides d’état à la disposition des indépendants ? Laissez-nous un commentaire, nous serions plus qu’heureux de vous aider ! 🤗

FAQ : Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’ACRE (anciennement ACCRE) est une aide destinée aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Cette dernière permet de bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales pendant l’année de création de l’entreprise. L’ACRE permet ainsi aux bénéficiaires de profiter d’un allègement conséquent de leurs charges tout en conservant leurs prestations sociales.

Quelle est la différence entre l’ACRE et l’ARCE ?

L’ARCE ou l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise s’adresse spécifiquement aux demandeurs d’emplois indemnisés, qui ont un projet de création ou de reprise d’entreprise. Cette dernière permet de recevoir ses allocations-chômage sous forme de capital.

L’ACRE quant à elle est un dispositif ouvert à l’ensemble des créateurs ou repreneurs d’entreprise. Cette dernière permet à ses bénéficiaires de profiter d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales lors de la première année d’activité de l’entreprise.

Quel est le montant de l’exonération de l’ACRE ?

Le montant de l’exonération dépendra de votre revenu annuel.

L’exonération est totale si votre revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), (autrement dit inférieur à 34 776 €) ;
L’exonération est dégressive si votre revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, autrement dit 34 776 € et 46 368 € ;
Vos revenus professionnels dépassent ou atteignent le PASS (soit 46 368 €) ? Alors vous ne pourrez pas bénéficier de l’ACRE.