Quel délai de carence en cas de maladie : plutôt 3 ou 7 jours ?

Même lorsque l’on remplit toutes les conditions pour bénéficier d’un arrêt maladie indemnisé, il faut souvent faire preuve d’un peu de patience, car avant de percevoir les premières indemnités journalières, un délai de carence s’applique : une période pendant laquelle aucune compensation financière n’est versée, ni par l’employeur, ni par la Sécurité sociale. Encadrée par le droit du travail, sa durée varie selon les situations. Les règles ayant récemment évolué, une mise au point s’impose. Quelle est la durée du délai de carence maladie : plutôt 3 ou 7 jours ? Quelles sont les exceptions ? On vous dit tout.

En résumé :

• La plupart des salariés du privé, indépendants et contractuels subissent un délai de carence de 3 jours en cas d’arrêt maladie ;
• Le délai de carence de 7 jours concerne le dispositif du maintien de salaire par l’employeur ;
• Il existe quelques exceptions au délai de carence : accident du travail, maladie professionnelle, renouvellement de l’arrêt dans les 48h, congés parentaux….

Le saviez-vous ?
En France, les entrepreneurs n’ont aucunement l’obligation de faire appel à un expert-comptable pour gérer leur comptabilité ! Vous pouvez tout à fait opter pour une solution en ligne comme Indy pour effectuer toutes vos déclarations comptables, mais pas que ! 
Je crée mon compte Indy

Qu’est-ce que la notion de délai de carence en arrêt maladie ?

Définition du délai de carence

Le délai de carence désigne la période précédant le versement des indemnités lorsque le salarié est en arrêt maladie. Pendant ce délai, malgré la perte de salaire, aucune compensation n’est versée au salarié, ni par l’Assurance maladie, ni par l’employeur, sauf disposition conventionnelle contraire.

Pourquoi existe-t-il un délai de carence ?

La mise en place du délai de carence a pour vocation première de réduire le coût des arrêts maladie pour la Sécurité sociale, et de prioriser l’indemnisation des situations plus critiques. Il vise à responsabiliser les salariés en matière d’usage de l’arrêt maladie (on parle parfois d’arrêts “de complaisance”), et à limiter l’absentéisme récurrent de courte durée.

Il peut également protéger l’Assurance maladie contre des pratiques abusives de la part des entreprises.

A titre d’exemple, un employeur pourrait encourager un salarié à recourir à un arrêt maladie indemnisé dans une situation professionnelle dangereuse qui relève plutôt du droit de retrait, afin d’échapper à l’obligation de maintenir son salaire.

Quelles différences entre secteur privé et public ?

Dans le secteur privé, un délai de carence de 3 jours s’applique pour les indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale. Les fonctionnaires, en revanche, sont soumis à une seule journée de carence.

Le délai de carence de 3 jours pour l’arrêt maladie

Application dans le secteur privé

Hors dispositions conventionnelles plus avantageuses, la règle dans le secteur privé est celle d’un délai de carence de 3 jours. Le salarié ne perçoit aucune indemnisation pendant ses 3 premiers jours d’arrêt maladie, sauf exceptions. À partir du 4ᵉ jour, la Sécurité sociale commence à verser les indemnités journalières, dans la limite des droits ouverts par le salarié et des plafonds légaux.

NB : Ici, il s’agit bien de jours calendaires et non de jours ouvrés ou ouvrables.

Situation des travailleurs indépendants et demandeurs d’emploi

Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent eux aussi bénéficier, sous conditions, d’un arrêt maladie indemnisé. Ils doivent pour cela justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) à compter de la création d’entreprise. Comme pour les salariés, un délai de carence maladie de 3 jours s’applique avant le versement d’indemnités.

Bon à savoir : Le délai de carence de 3 jours concerne également les demandeurs d’emploi, qui peuvent sous conditions percevoir des indemnités journalières pour compenser la perte des allocations chômage pendant leur arrêt maladie.

Cas particuliers : exceptions à la règle des 3 jours

Il existe des exceptions au délai de carence de 3 jours. Les IJ sont versées dès le premier jour de l’arrêt dans les cas suivants :

• Arrêt dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
• Prolongation ou renouvellement d’un arrêt après une reprise d’activité de 48h maximum ;
• Arrêts maladies multiples liés à une affection de longue durée (ALD) : sur une période de 3 ans, le délai de carence s’applique uniquement pour le premier arrêt et pas pour les suivants ;
• Arrêt de travail à la suite d’une interruption spontanée de grossesse (“fausse couche”).

Par ailleurs, votre convention collective ou votre accord d’entreprise peut prévoir que votre salaire continue d’être versé par votre employeur pendant les 3 jours de carence.

Quid du mi-temps thérapeutique ? La reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique fait suite à un arrêt de travail et ne fait l’objet d’aucun délai de carence spécifique.

Le délai de carence de 7 jours pour le maintien de salaire par l’employeur

Qu’est-ce que le maintien de salaire ?

En cas d’arrêt de travail, le montant des indemnités journalières ne couvre qu’une part du salaire. Le dispositif du maintien de salaire correspond à la somme complémentaire versée par l’employeur afin de garantir un niveau de rémunération plus proche du salaire habituel.

Sauf dispositions contraires, un délai de carence maladie de 7 jours s’applique sur le maintien de salaire. Cela signifie que l’employeur n’est contraint de verser la part complémentaire qu’à compter du 8e jour de l’arrêt. Cependant, si celui-ci fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des IJ débute dès le premier jour d’absence.

Conditions pour bénéficier du maintien de salaire

Pour être éligible au maintien de salaire, le salarié doit respecter les conditions suivantes :

• Avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ;
• Percevoir des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ;
• Avoir transmis le certificat médical à son employeur dans les 48 heures suivant son émission ;
• Ne pas être travailleur à domicile ou saisonnier, intermittent ou temporaire ;
• Être soigné en France ou dans l’Espace économique européen (EEE).

Différence entre indemnités de la Sécurité sociale et complément employeur

Les indemnités journalières et le maintien de salaire sont deux mécanismes de compensation complémentaires. Les IJ sont versées par la Sécurité sociale après un délai de carence de 3 jours, elles sont ensuite complétées par un complément employeur à compter du 8e jour d’arrêt.

Sur le blog d’Indy, découvrez d’autres articles autour des dispositifs obligatoires ou facultatifs d’indemnisation par l’employeur, comme la majoration des heures de nuit, ou la prime de vacances.

Les cas où le délai de carence ne s’applique pas

L’accident du travail ou la maladie professionnelle

Lorsqu’un arrêt est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la carence ne s’applique pas : le versement des indemnités démarre dès le premier jour d’arrêt. L’employeur est lui aussi dans l’obligation de verser la part complémentaire dès le début de l’arrêt maladie.

Le congé maternité, paternité ou d’adoption

Comme pour un arrêt maladie, l’arrêt du versement du salaire en congé parental peut être partiellement compensé par des indemnités journalières. Cependant, les congés maternité, paternité ou d’adoption ne sont soumis à aucun délai de carence : les IJ sont versées dès le premier jour du congé.

La prolongation dans les 48h

En cas de prolongation d’un arrêt maladie dans les 48h suivant la reprise, aucun nouveau délai de carence n’est appliqué. Cette règle vise à ne pas pénaliser les salariés victimes de rechute immédiate liée à la même pathologie.

Les changements suite au 1er avril 2025

La loi de finances pour 2025 et la loi de financement de la Sécurité sociale 2025 ont acté plusieurs évolutions concernant les arrêts maladie, entrées en vigueur en mars et avril.

Pour les salariés du privé et contractuels

Depuis le 1er avril 2025, le plafonnement des indemnités journalières a été abaissé. Désormais, le montant des IJ ne peut pas dépasser 1,4 SMIC, contre 1,8 SMIC auparavant (sachant que le SMIC net 2025 est de 9,40 € par heure).

Cette mesure a un impact pour le salarié mais aussi, potentiellement, pour son employeur. En effet, si le salarié est éligible au maintien de salaire, l’entreprise doit verser un complément lui permettant de toucher 90 % minimum de son salaire habituel après 7 jours de carence. Or, pour les revenus supérieurs à 1,4 SMIC, la part prise en charge par les IJ diminue, ce qui signifie que celle qui revient à l’employeur augmente.

Le délai de carence dans le privé est en revanche inchangé et reste de 3 jours.

Pour les fonctionnaires

Le délai de carence des fonctionnaires est lui aussi inchangé et demeure de 1 jour.

Cependant, depuis le 1er mars 2025, le régime d’indemnisation des agents publics se rapproche de celui des salariés du privé. Désormais, les 3 premiers mois d’arrêt maladie sont indemnisés à hauteur de 90 % du traitement indiciaire, contre 100 % auparavant. La règle d’indemnisation à hauteur de 50 % à compter du 4e mois demeure la même.

Des interrogations sur d’autres notions en lien avec le droit du travail, comme la clause de non-concurrence, le travail dissimulé ou encore le délai de prévenance ? Nous vous répondons dans les commentaires !