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Le travail dissimulé est une pratique illégale qui consiste à ne pas déclarer un salarié, ses revenus ou ses heures travaillées. Cette infraction constitue une violation grave du droit du travail et expose à des sanctions sévères tant l’employeur que le salarié. L’enjeu n’est pas seulement financier : il s’agit aussi de garantir les droits sociaux et la sécurité des salariés. Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le travail dissimulé et ses sanctions.
📝 En résumé
- Dans certains cas, les sanctions de travail dissimulé concernent autant l’employeur que le salarié ;
- Les sanctions peuvent être des amendes, de l’emprisonnement, un redressement des cotisations mais aussi des obligations civiles ;
- La prévention sur le travail dissimilé repose sur la régularité des déclarations et le respect des droits sociaux et du droit du travail ;
- Les salariés disposent de plusieurs recours pour réclamer leurs droits, comme le Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), la prime de vacances, les paniers-repas, ou encore le congé parental.
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Qu’est-ce que le travail dissimulé ?
Définition légale
En gestion d’entreprise, le travail dissimulé désigne toute activité professionnelle exercée sans être déclarée, soit au niveau de l’emploi du salarié, soit au niveau des cotisations sociales. Il peut s’agir de la non-déclaration d’un salarié auprès de l’Urssaf, de la dissimulation d’une partie du salaire ou encore de l’omission des heures supplémentaires.
Les situations peuvent varier : certains employeurs choisissent de ne pas déclarer des heures supplémentaires, de verser des paniers repas en liquide ou d’omettre les majorations pour travail de nuit.
Le Code du travail, dans son article L. 8221-5, distingue deux formes principales de travail dissimulé : la dissimulation d’activité et la dissimulation d’emploi salarié. Cependant, il existe d’autres formes d’infractions, les voici juste en dessous 👇🏻.
Les différentes formes de travail dissimulé
La dissimulation d’activité
Il y a dissimulation d’activité lorsqu’une personne qui exerce une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou encore accomplissant des actes de commerce, se soustrait intentionnellement à ses obligations.
Cela inclut le fait de ne pas s’immatriculer au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou de poursuivre son activité après une radiation. Cette forme de travail dissimulé concerne principalement les travailleurs indépendants et les dirigeants de sociétés.
Le travail non déclaré
Le travail non déclaré est la forme la plus fréquente de travail dissimulé. L’employeur ne procède pas à l’inscription du salarié aux organismes sociaux, privant celui-ci de droits tels que la retraite, l’assurance chômage ou encore l’assurance maladie.
Dans ce cas, le salarié peut se retrouver sans couverture sociale, et l’entreprise s’expose à des sanctions lourdes.
Dissimuler une partie de la rémunération
Certains employeurs versent une partie du salaire « au noir » pour éviter le paiement de cotisations. Cela peut concerner des éléments comme la prime de vacances, les paniers repas, ou même les heures supplémentaires et la majoration des heures de nuit.
Cette pratique est complètement illégale et peut être considérée comme du travail dissimulé par les autorités.
Le non-respect des droits légaux
La dissimulation peut aussi toucher des obligations légales spécifiques, par exemple :
- Le non-respect du droit de retrait ;
- La non-application du dispositif permettant à une salariée enceinte de travailler une heure de moins par jour (si cela est inscrit dans la convention collective de l’entreprise) ;
- Le non-versement de la rémunération lors d’un mi-temps thérapeutique ou d’un congé parental.
Le recours à de faux statuts
Une autre forme de dissimulation consiste à utiliser un statut juridique inadapté pour masquer une relation de travail salariée.
C’est le cas du « faux stagiaire » qui occupe en réalité un poste de travail à temps plein, du « faux bénévole » qui perçoit une rémunération déguisée ou, plus communément, du « faux auto-entrepreneur » qui travaille sous un lien de subordination juridique permanent avec un donneur d’ordre.
Quelles sanctions pour l’employeur ?
L’employeur qui recourt au travail dissimulé s’expose à un grand nombre de sanctions de natures différentes : pénales, civiles et administratives.
Les sanctions pénales
Peines d’emprisonnement et amendes
L’employeur, personne physique, qui pratique le travail dissimulé s’expose à des sanctions pénales significatives. Il risque une amende pouvant atteindre 45 000 euros et trois ans d’emprisonnement. Pour une personne morale (une entreprise), l’amende peut aller jusqu’à 225 000 euros.
Circonstances aggravantes
Les peines sont alourdies dans certaines situations. Notamment dans le cas d’un travail dissimulé commis sur un mineur. En effet, cela constitue une infraction particulièrement grave, sanctionnée plus sévèrement par la loi.
Si le délit est commis en bande organisée, les sanctions peuvent atteindre dix ans de prison et 100 000 euros d’amende.
Peines complémentaires
En plus des amendes et de la prison, le juge peut prononcer des peines complémentaires très handicapantes pour l’entreprise :
- L’interdiction de gérer une entreprise ou d’exercer une activité professionnelle pour une durée de cinq ans ou plus ;
- L’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans ;
- La confiscation du matériel professionnel ayant servi à commettre l’infraction ;
- L’affichage et la diffusion publique du jugement de condamnation.
Les sanctions civiles et administratives
Toute personne qui dirige ou représente l’entreprise peut être tenue responsable des redressements et obligations de remboursement.
Le redressement des cotisations sociales
L’URSSAF procédera à un redressement des cotisations et contributions sociales non versées. Ce redressement est calculé sur la base des rémunérations non déclarées, avec une majoration pouvant aller jusqu’à 40%. La période de redressement peut remonter jusqu’à cinq ans.
L’annulation des aides publiques
L’entreprise condamnée pour travail dissimulé peut voir toutes les aides publiques dont elle a bénéficié (exonérations de charges, aides à l’embauche) annulées sur une période pouvant aller jusqu’à 5 ans. Elle devra alors rembourser les sommes perçues.
La fermeture administrative
Le préfet peut ordonner la fermeture administrative de l’établissement pour une durée maximale de trois mois. Cette décision n’entraîne pas la rupture des contrats de travail des salariés déclarés, qui doivent continuer à être rémunérés.
Les impacts sur l’entreprise
Le travail dissimulé peut aussi nuire à la réputation de l’entreprise. Une société reconnue coupable peut être exclue de certains appels d’offres ou perdre des partenariats. Les contrôles de l’inspection du travail deviennent alors fréquents et plus stricts.
Quelles sanctions pour le salarié ?
La responsabilité du salarié
La participation volontaire du salarié
Le salarié peut être tenu responsable s’il participe volontairement et activement à la fraude. Par exemple en demandant explicitement à ne pas être déclaré pour continuer à percevoir des allocations chômage.
Dans ce cas, il risque une perte de ses droits aux prestations sociales et le remboursement des sommes indûment perçues.
Les conséquences sur les allocations et aides sociales
Un salarié qui accepte d’être rémunéré « au noir » tout en percevant des allocations (chômage, RSA) commet une fraude aux prestations sociales. Les organismes concernés (France Travail, CAF) peuvent exiger le remboursement des sommes versées et engager des poursuites.
Les recours du salarié
La saisie du Conseil de prud’hommes
Le salarié victime de travail dissimulé dispose de plusieurs recours. Le principal est de saisir le Conseil de prud’hommes pour faire reconnaître ses droits. Il peut demander le paiement de son salaire dû (SMIC net 2025), des heures supplémentaires non payées etc.
L’indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire
En cas de rupture de la relation de travail (licenciement, démission, prise d’acte), le salarié victime de travail dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, quelle que soit son ancienneté. Cette indemnité est cumulable avec les indemnités de licenciement (si applicable) et les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Comment prouver le travail dissimulé ?
La preuve de la relation de travail et de sa dissimulation peut être apportée par tous moyens : témoignages d’autres travailleurs ou de clients, e-mails, plannings, relevés bancaires, photos, SMS… Il est crucial pour le salarié de conserver tous les éléments qui peuvent attester de son activité au sein de l’entreprise.
📚 Rendez-vous sur legifrance.gouv.fr pour davantage d’informations sur le travail dissimulé et ses sanctions en cliquant sur ce lien.
Comment prévenir le travail dissimulé ?
Pour l’employeur
La prévention repose sur le respect strict des obligations légales et sociales par l’employeur.
Les obligations déclaratives à respecter
Chaque salarié doit être déclaré via la DPAE à l’Urssaf avant sa prise de fonction. Chaque élément de rémunération doit être correctement enregistré sur un bulletin de paie. Le respect des dispositifs légaux tels que le délai de carence maladie de 3 ou 7 jours, le délai de prévenance, et les jours ouvrés et ouvrables contribue à sécuriser l’activité de l’entreprise.
La vigilance dans les relations de sous-traitance
Un donneur d’ordre a une obligation de vigilance vis-à-vis de ses sous-traitants. Il doit vérifier, tous les six mois, que son cocontractant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations. À défaut, il peut être tenu pour solidairement responsable du paiement des impôts, taxes et cotisations du sous-traitant.
Pour le salarié
Le salarié peut se protéger en vérifiant que ses heures, sa rémunération et ses avantages sont correctement déclarés et versés. Il doit être vigilant sur le paiement de son salaire, des paniers repas, des majorations pour heures de nuit, et des droits liés au congé parental etc.
Vérifier sa situation administrative
Un salarié peut contacter l’URSSAF pour vérifier si son employeur a bien effectué la Déclaration préalable à l’embauche. L’organisme a 30 jours pour répondre. L’absence de déclaration est un indice fort de travail dissimulé.
Les interlocuteurs à contacter en cas de doute
En cas de doute, le salarié peut saisir l’inspection du travail pour signaler un manquement. Il peut également se rapprocher des représentants du personnel (CSE) ou d’une organisation syndicale pour obtenir de l’aide et des conseils.
Des questions supplémentaires ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaires, notre équipe d’experts vous répondra avec plaisir ! 😉
