Compte bancaire professionnel : quelles obligations pour votre entreprise ?

En passant en revue les obligations liées à la création d’entreprise, vous en arriverez rapidement à la question du compte bancaire professionnel. Créer un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est obligatoire dans de nombreux cas, et reste recommandé pour la plupart des entreprises. Alors, quels statuts juridiques sont concernés ? Quelles étapes pour ouvrir un compte bancaire professionnel ? Quels frais prévoir ? Les réponses dans cet article.

Création d’entreprise : pourquoi ouvrir un compte bancaire professionnel ?

S’il n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises, le compte bancaire professionnel reste recommandé dans de nombreux cas.

Mon entreprise est-elle obligée de créer un compte bancaire professionnel ?

Créer un compte bancaire professionnel est obligatoire pour toutes les sociétés, afin d’avoir un compte sur lequel déposer le capital social de l’entreprise. Les statuts juridiques concernés sont donc notamment les :

• SAS et SASU ;
• SARL et EURL ;
• SELARL, SELAS…

Dans quels cas l’ouverture d’un compte bancaire est-elle facultative ?

Les entreprises sans capital social ne sont pas dans l’obligation de créer un compte bancaire professionnel. Il s’agit en premier lieu des entreprises individuelles (EI), dont les fondateurs peuvent utiliser leur compte bancaire personnel.

Toutefois, si l’activité de l’entreprise individuelle dépasse les 10 000 € de chiffre d’affaires deux ans de suite, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire. Ce dernier n’a pas nécessairement besoin d’être professionnel : il peut s’agir d’un simple compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, avec une mention “EI” à côté du nom du compte.

Compte bancaire professionnel : pour quoi faire ?

La principale utilité d’un compte bancaire professionnel, ou même d’un compte en banque dédié pour les entreprises individuelles, est de séparer :

• les opérations personnelles (les recettes, dépenses et virements de la vie de tous les jours) ;
• et les opérations liées à l’activité professionnelle : paiement de factures, acomptes et soldes, paiement de taxes…

Cette séparation facilite la comptabilité, les déclarations et les éventuels contrôles fiscaux de l’entreprise.
Par ailleurs, créer un compte en banque professionnel permet de bénéficier de conseils personnalisés, notamment pour la gestion financière de l’entreprise.

Comment choisir sa banque pour créer un compte professionnel ?

Il existe de nombreux établissements bancaires adaptés à l’ouverture d’un compte professionnel. Ils se distinguent en 2 groupes :

• les banques traditionnelles, qui proposent souvent des offres adaptées aux professionnels ;
• les banques spécialement conçues pour les entrepreneurs, dont certaines sont uniquement présentes en ligne (Shine, Qonto…).

À vous de comparer les offres en fonction de vos besoins financiers :

• Votre compte bancaire servira-t-il uniquement à encaisser et conserver et dépenser de l’argent, ou souhaiterez-vous également contracter des prêts ?
• De quelles options de paiement aurez-vous besoin (CB, chèque…) ? ;
• Souhaitez-vous payer les frais les moins chers possibles ?
• Avez-vous besoin d’un accompagnement spécifique et de rendez-vous physiques avec un conseiller ?
• À l’inverse, des services en ligne suffiront-ils à satisfaire vos besoins ?
• Quelle qualité de conseil et de service attendez-vous ?

En fonction de vos réponses à ces questions, comparez les frais, les limites de crédit, les taux d’intérêts et la qualité de service de chaque banque pour faire votre choix. Pensez à vérifier les frais cachés et autres commissions avant d’ouvrir votre compte pro.

Ouvrir un compte bancaire pour son activité professionnelle : les étapes à suivre

Commencez par choisir le statut juridique de votre entreprise, car il peut conditionner l’obligation (ou non) de créer un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle.

Ensuite, choisissez la banque qui correspond le mieux à vos besoins.

Pour les sociétés, il vous faudra sans doute fournir les pièces justificatives suivantes :

• une pièce d’identité (et parfois un justificatif de domicile) ;
• le projet des statuts de votre entreprise ;
• un justificatif d’utilisation du local si vous avez un local professionnel (un bail commercial, par exemple)…

Toujours pour les sociétés, la banque ouvrira ensuite un compte bancaire provisoire au nom de votre entreprise. Elle fournira une attestation de blocage des fonds suite au dépôt du capital social. Ces fonds seront débloqués lorsque vous aurez fourni un justificatif d’immatriculation de votre société : c’est cette étape qui ouvrira définitivement votre compte bancaire professionnel.

Pour les entreprises individuelles, qu’elles soient classiques ou ouvertes par des micro-entrepreneurs, les seuls documents à fournir sont une pièce d’identité et un éventuel justificatif d’utilisation d’un local.

La clôture d’un compte bancaire professionnel passe par l’envoi d’un courrier de demande de résiliation à l’établissement bancaire. Ce courrier s’accompagne en général d’un extrait Kbis et d’un RIB.

Quels frais bancaires anticiper pour un compte professionnel ?

Comme pour les particuliers, les comptes bancaires professionnels s’accompagnent d’un certain nombre de frais variables :

• les frais de tenue de compte, annuel ou mensuels, qui varient selon la taille de l’entreprise : comptez entre 8 € et 70 € par mois ;
• des frais de carte bancaire si vous choisissez d’en avoir une ou plusieurs : leurs montants variant de la carte choisie, comptez entre 80 et 180 € par an ;
• d’éventuels frais de transaction (paiement par carte, virement, prélèvement…), qui correspondent à des commissions prévues par certaines banques ;
• des frais de découvert si vous dépassez votre solde disponible ;
• si vous encaissez des chèques, notamment émis par des établissements bancaires étrangers, votre banque peut vous facturer des frais ;
• des frais de commission d’intervention, notamment si une de vos opérations entraîne un défaut de paiement ou un dépassement de votre découvert autorisé ;
• d’éventuels frais de change si vous effectuez des opérations dans une devise autre que l’euro…

À vous de vérifier à quels frais votre compte bancaire professionnel sera soumis, et leur montant, avant de choisir votre banque.

Complément au compte bancaire : le terminal de paiement électronique (TPE)

Si votre activité implique de la vente directe (boutique physique, restauration, artisanat…), vous pouvez opter pour un terminal de paiement électronique (TPE). Il s’agit d’un petit appareil qui permet d’accepter les paiements par carte bancaire. Les paiements sont ensuite crédités sur le compte professionnel, et la banque prélève une petite commission (1 à 2 % de la transaction).

Malgré cette commission et les éventuels frais de location de l’appareil, les TPE ont de nombreux avantages :

• des paiements plus simples ;
• une augmentation des ventes, notamment si vos clients privilégient les paiements en carte bancaire ;
• la possibilité de ne plus tenir de caisse physique, ce qui simplifie la gestion de votre trésorerie ;
• une meilleure sécurité, car vous ne risquez plus de vous faire voler votre caisse ;
• un gain de temps au moment du paiement…

En général, les frais de location du terminal électronique de paiement (TPE) peuvent être négociés lors de l’ouverture du compte bancaire professionnel.

La création d’un compte professionnel est donc une étape inévitable pour de nombreuses entreprises. Séparation de l’activité professionnelle, conseils financiers, location d’un TPE… Même lorsque l’ouverture d’un compte bancaire est facultative, elle reste fortement recommandée pour les créations d’entreprise. À vous de comparer les différents frais et services pour trouver la banque qui correspond le mieux à vos besoins.