Quelles sont les autorisations d’exercice pour les professions réglementées ?

Il existe en France des activités professionnelles réglementées soumises à des conditions d’exercice particulières. C’est le cas notamment dans les secteurs de la santé et du droit, avec des professions comme les médecins, infirmiers, notaires ou avocats… À la création d’une entreprise, ces professionnels sont tenus de respecter certaines obligations. Savez-vous quelle est la différence entre conditions d’exercice et conditions d’accès ? Et si vous êtes soumis à une autorisation d’exercice pour une profession réglementée, connaissez-vous les justificatifs et documents obligatoires à fournir pour créer votre entreprise ? Faites le point sur le sujet avant de vous lancer.

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Activités ou profession réglementées : qu’est-ce que c’est ?

Définition

Dans un premier temps, une activité réglementée est une activité dont l’exercice nécessite des qualifications professionnelles ou un diplôme d’Etat spécifique, parfois en lien avec un ordre professionnel. Pour exercer certaines professions, vous devez respecter certains critères et des conditions d’accès à la profession généralement définis par l’État.

Voici une liste non exhaustive des activités libérales réglementées en France :

• des professionnels de santé : infirmiers, pharmaciens, médecins, psychologues, orthophonistes, diététiciens, kinésithérapeutes, orthoptistes, dentistes, ostéopathes…
• des spécialistes du droit : avocats, huissiers, notaires…
• et d’autres professions comme les architectes, géomètres, experts en assurance, maîtres d’œuvre du bâtiment, commissaires-priseurs, médiateurs…

🖊️ À noter : il n’est pas toujours possible d’exercer une activité réglementée en micro-entreprise.

Comment savoir si j’exerce une profession réglementée ?

En 2024, il n’existe pas de liste exhaustive avec toutes les activités réglementées. Ainsi, pour vérifier si votre activité est réglementée, nous vous invitons à consulter cet annuaire, ou cet annuaire, si vous exercez une profession artisanale.

Conditions d’exercice ou d’accès aux professions réglementées : quelques exemples

Les conditions d’exercice d’une activité réglementée

Lorsqu’une profession est soumise à des conditions d’exercice, il n’est pas toujours nécessaire de les justifier qu’elles sont bien réunies pour démarrer l’activité. Mais ces obligations s’imposent tout de même aux dirigeants de l’entreprise. En cas de non-respect, vous vous exposez à des sanctions comme une perte d’agrément, une radiation de l’ordre professionnel auquel vous êtes rattaché, voire des sanctions pénales.

Voici quelques exemples de conditions d’exercice à respecter dans certains secteurs réglementés :

• une obligation de formation continue pour les agents immobiliers ou praticiens dans le domaine de la santé…
• la tenue obligatoire d’un registre professionnel pour les brocanteurs ou gardiens d’animaux…
• une obligation de déclaration pour la détention de métaux précieux ou la préparation de denrées d’origine animale…
• la transmission d’informations aux services de l’État pour un organisme de formation professionnelle ou des services à la personne…

Notez que généralement, plusieurs conditions sont exigées pour exercer une activité.

Les conditions d’accès à une profession réglementée

Si la profession réglementée est assortie de conditions d’accès, ces exigences doivent être respectées avant même le début d’activité. Le plus souvent, les autorités administratives demandent l’autorisation, l’agrément ou la carte professionnelle nécessaires avant d’autoriser le démarrage d’activité. Ainsi, l’immatriculation de l’entreprise sur le guichet unique de l’INPI, n’est généralement pas possible sans ces justificatifs. Pour accéder au guichet de l’INPI, 👉 cliquez ici 👈 !

Voici quelques exemples de conditions appliquées pour l’accès à certaines professions réglementées :

• une condition de diplôme pour exercer les professions dans le secteur de la santé et du droit, une expérience professionnelle pour les métiers du bâtiment ou de l’esthétique, ou une formation spécifique pour les débits de boissons…
• des exigences de capacité financière pour les transporteurs routiers ;
• des conditions particulières d’assurance pour les agents de sécurité ou applications phytopharmaceutiques. A titre d’exemple, un professionnel du BTP devra obligatoirement souscrire une assurance décennale ainsi qu’une assurance en responsabilité civile professionnelle (également connue sous le nom RCP ou RC Pro) ;
• un âge minimum pour les auto-écoles ou débits de tabac ;
• des conditions d’honorabilité pour les chauffeurs de taxi et VTC…

Création d’entreprise : quels documents fournir pour exercer une activité réglementée ?

Les autorisations requises pour l’exercice d’une profession réglementée sont spécifiées par la nature de l’activité exercée, reflétée par le code APE (Activité Principale Exercée) associé à l’entreprise. Les numéros SIREN et SIRET, permettent également d’identifier respectivement l’entité légale et ses établissements spécifiques. Si vous envisagez de créer une entreprise, adressez-vous à l’ordre professionnel ou à l’autorité compétente pour vérifier les conditions d’exercice au préalable.

Comme indiqué plus haut, des conditions spécifiques peuvent être exigées si vous souhaitez vous lancer à votre compte. Ces conditions peuvent être liées à une formation, une expérience professionnelle ou encore au respect de certaines normes de déontologie.

Vous souhaitez vous lancer en profession libérale réglementée ? Voici quelques exemples de documents ou justificatifs qui pourront vous être demandés lors de la création d’une entreprise :

• la copie d’un diplôme spécifique, un certificat d’aptitude professionnelle, ou un justificatif de stage (pour les infirmiers, par exemple) ;
• un justificatif d’inscription à un ordre professionnel, par exemple le numéro d’identification d’un infirmier ou d’un médecin au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) ;
• la copie d’une carte professionnelle comme celle qui est attribuée aux kinésithérapeutes pour justifier de sa capacité à exercer son métier ;
• une inscription à l’Agence régionale de santé (ARS) matérialisée par l’attribution d’un numéro au répertoire ADELI (pour Automatisation des listes) qui recense les audioprothésistes, chiropracteurs et ergothérapeutes, opticiens, orthopédistes, psychologues…

Outre les autorisations spécifiques, un extrait Kbis peut être également vous être demandé pour justifier de la légalité de votre entreprise. Dans les secteurs de la santé et du droit, mais aussi de l’immobilier et des transports, il existe différentes modalités d’autorisation pour l’exercice d’une profession réglementée. Pour éviter toute mauvaise surprise, renseignez-vous avant la création de votre entreprise pour savoir si vous êtes soumis à ces règles, et connaître les obligations à respecter, ou les documents à fournir. Vous pouvez contacter les ordres professionnels et autorités compétences dans votre secteur d’activité afin d’obtenir toutes les informations utiles.

Vous avez la moindre interrogation au sujet des professions réglementées ? Laissez-nous un message dans notre espace commentaire, nous nous ferons un réel plaisir de vous éclairer ! 💡

FAQ : questions fréquentes

Quelles sont les professions réglementées ?

En France, il existe un grand nombre de professions réglementées. Ces dernières font l’objet d’une réglementation particulière portant sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession mais également sur les obligations déontologiques. Parmi ces professions, nous retrouvons notamment :

• Les architectes ;
• Les métiers du droit, comme la profession d’avocat par exemple ;
• Un grand nombre de professions de la santé, avec notamment les infirmiers libéraux, les dentistes, les médecins généralistes… ;
• Les vétérinaires…

Quelles sont les professions libérales non-réglementées en France ?

Aujourd’hui, la plupart des professions libérales sont de nature médicale ou juridique. Ainsi, un très grand nombre de ces activités sont réglementées. Aujourd’hui, il n’existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées. Nous pouvons néanmoins vous donner quelques exemples d’activités non réglementées.

• Illustrateur ;
• Interprète ;
• Naturopathe ;
• Informaticien ;
• Dessinateur ;
• Graphiste ;
• etc.

Comment savoir si j’exerce une profession réglementée ?

A l’heure actuelle, à l’instar des professions non-réglementées, il n’existe pas de liste exhaustive des activités réglementées. Vous pouvez néanmoins vérifier si votre activité est réglementée, en consultant l’annuaire proposé par l’administration fiscale. Si votre activité ne figure pas dans cet annuaire, alors cette dernière n’est pas réglementée 🎉

Quelles sont les activités artisanales réglementées ?

Parmi les professions artisanales réglementées, nous trouvons notamment :

• Les professions de la construction ;
• Les métiers dans le domaine de l’esthétisme ;
• Les métiers tels que plombier, chauffagiste, électricien, installateur réseaux d’eau…

Ces professionnels doivent être titulaires :

– D’un CAP ou Brevet d’Etudes Professionnelles ou d’un diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur ;
– Ou justifier de 36 mois de qualification professionnelle en tant que salarié pour l’exercice du métier souhaité.

D’autres activités artisanales sont soumises à des autorisations d’exercice, c’est notamment le cas des taxis. Ici, le professionnel est dans l’obligation de détenir un certificat de capacité professionnel et une autorisation de stationnement délivrée par la Mairie. Si vous êtes artisan et avez la moindre interrogation au sujet des autorisations nécessaires pour pratiquer votre activité, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre chambre des métiers 😉