Il existe en France des activités professionnelles réglementées soumises à des conditions d’exercice particulières. C’est le cas notamment dans les secteurs de la santé et du droit, avec des professions comme les médecins, infirmiers, notaires ou avocats…
À la création d’une entreprise, ces professionnels sont tenus de respecter certaines obligations. Si vous envisagez d’exercer une activité réglementée, savez-vous quelle est la différence entre conditions d’exercice et conditions d’accès ? Et si vous êtes soumis à une autorisation d’exercice pour une profession réglementée, connaissez-vous les justificatifs et documents essentiels à fournir pour créer votre entreprise ? Faites le point sur le sujet avant de vous lancer.
Sommaire
Activités professionnelles réglementées : de quoi parle-t-on ?
Une activité réglementée est une activité dont l’exercice nécessite une qualification ou un diplôme spécifique, parfois en lien avec un ordre professionnel. Pour exercer ces activités, vous devez respecter certains critères et des conditions d’accès à la profession généralement définis par l’État.
Parmi la liste des professions réglementées figurent en France :
- des professionnels de santé : infirmiers, pharmaciens, médecins, psychologues, orthophonistes, diététiciens, kinésithérapeutes, orthoptistes, ostéopathes…
- des spécialistes du droit : avocats, huissiers, notaires…
- et d’autres professions comme les architectes, géomètres, experts en assurance, maîtres d’œuvre du bâtiment, commissaires-priseurs, médiateurs…
🖊️ À noter : il n’est pas toujours possible d’exercer une activité réglementée en micro-entreprise.
Conditions d’exercice ou d’accès aux professions réglementées : quelques exemples
Les conditions d’exercice d’une activité réglementée
Lorsqu’une profession est soumise à des conditions d’exercice, il n’est pas nécessaire de justifier qu’elles sont bien réunies pour démarrer l’activité. Mais ces obligations s’imposent tout de même aux dirigeants de l’entreprise. En cas de non-respect, vous vous exposez à des sanctions comme une perte d’agrément, une radiation de l’ordre professionnel auquel vous êtes rattaché, voire des sanctions pénales.
Voici quelques exemples de conditions d’exercice à respecter dans certains secteurs réglementés :
- une obligation de formation continue pour les agents immobiliers ou professionnels de santé…
- la tenue obligatoire d’un registre professionnel pour les brocanteurs ou gardiens d’animaux…
- une obligation de déclaration pour la détention de métaux précieux ou la préparation de denrées d’origine animale…
- la transmission d’informations aux services de l’État pour un organisme de formation professionnelle ou des services à la personne…
Les conditions d’accès à une profession réglementée
Si la profession réglementée est assortie de conditions d’accès, ces exigences doivent être respectées avant même le début d’activité. Le plus souvent, les autorités administratives demandent l’autorisation, l’agrément ou la carte professionnelle nécessaires avant d’autoriser le démarrage d’activité. Ainsi, l’immatriculation de l’entreprise n’est généralement pas possible sans ces justificatifs.
Voici quelques exemples de conditions appliquées pour l’accès à certaines professions réglementées :
- une condition de diplôme pour exercer certains métiers dans le secteur de la santé et du droit, une expérience professionnelle pour les métiers du bâtiment ou de l’esthétique, ou une formation spécifique pour les débits de boissons…
- des exigences de capacité financière pour les transporteurs routiers ;
- des conditions particulières d’assurance pour les agents de sécurité ou applications phytopharmaceutiques ;
- un âge minimum pour les auto-écoles ou débits de tabac ;
- des conditions d’honorabilité pour les chauffeurs de taxi et VTC…
Création d’entreprise : quels documents fournir pour exercer une activité réglementée ?
Les autorisations nécessaires à l’exercice d’une profession réglementée dépendent du secteur d’activité et de la profession concernés. Si vous envisagez de créer une entreprise, adressez-vous à l’ordre professionnel ou à l’autorité compétente pour vérifier les conditions d’exercice au préalable.
Des conditions spécifiques peuvent être exigées, liées à une formation, une expérience professionnelle ou le respect de certaines normes de déontologie. En profession libérale, par exemple, voici une liste de documents ou justificatifs qui pourront vous être demandés lors de la création d’une entreprise :
- la copie d’un diplôme spécifique, un certificat d’aptitude professionnelle, ou un justificatif de stage (pour les infirmiers, par exemple) ;
- un justificatif d’inscription à un ordre professionnel, par exemple le numéro d’identification d’un infirmier ou d’un médecin au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) ;
- la copie d’une carte professionnelle comme celle qui est attribuée aux kinésithérapeutes pour justifier de sa capacité à exercer son métier ;
- une inscription à l’Agence régionale de santé (ARS) matérialisée par l’attribution d’un numéro au répertoire ADELI (pour Automatisation des listes) qui recense les audioprothésistes, chiropracteurs et ergothérapeutes, opticiens, orthopédistes, psychologues…
Dans les secteurs de la santé et du droit, mais aussi de l’immobilier et des transports, il existe différentes modalités d’autorisation pour l’exercice d’une profession réglementée. Pour éviter toute mauvaise surprise, renseignez-vous avant la création de votre entreprise pour savoir si vous êtes soumis à ces règles, et connaître les obligations à respecter, ou les documents à fournir. Vous pouvez contacter les ordres professionnels et autorités compétences dans votre secteur d’activité afin d’obtenir toutes les informations utiles.
Pour aller plus loin :
