Pour créer une entreprise quand on est encore salarié, il est possible de bénéficier d’un temps partiel ou d’un congé pour création d’entreprise. Pour y avoir droit, les salariés doivent respecter certaines conditions d’ancienneté et obtenir l’autorisation de l’employeur. Vous avez envie de tester une idée d’entreprise sans pour autant démissionner ? Découvrez dans cet article comment fonctionnent ces dispositifs d’aide à la création d’entreprise, et quels sont les critères à respecter pour en faire la demande.

Comment obtenir un temps partiel ou un congé pour la création de votre entreprise ?

📋 En résumé :

Le congé pour création d’entreprise est une absence accordée aux salariés pour se lancer. Votre contrat de travail est suspendu mais vous rester parmi les effectifs de l’entreprise. Vous ne serez pas obligatoirement rémunéré ;
Il peut être pris à temps plein ou bien à mi-temps pour une durée maximum d’un an renouvelable une fois ;
Le congé pour création d’entreprise dispose de nombreux avantages mais aussi de contraintes ;
La demande de congé pour création d’entreprise est à effectuer par le salarié. L’employeur peut l’accepter, le reporter ou le refuser.

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Zoom sur le congé pour création d’entreprise

Le congé pour création d’entreprise est différent du cumul d’une activité d’indépendant tout en restant salarié. Cet aménagement permet ainsi de mieux se consacrer au lancement de son activité tout en conservant son emploi. Nous allons étudier en détail ces conditions et implications.

Le congé pour création d’entreprise, permet par définition, de suspendre votre contrat de travail sur une période donnée sans pour autant le rompre. Vous êtes donc pendant votre congé toujours considéré comme un salarié de l’entreprise, avec tous les avantages (notamment sociaux) qui en découlent. Toutefois en contrepartie l’entreprise n’est pas tenue de vous rémunérer.

Le congé pour création d’entreprise peut avoir deux formes : il peut être pris à temps plein ou à temps pareil. Ce type de congé est cependant soumis à plusieurs conditions.

Toutes les dispositions relatives au congé pour création d’entreprise peuvent être retrouvées dans le Code du Travail. Elles s’appliquent donc à tous et ne doivent pas être mises en œuvre à la discrétion de l’employeur :

Article L3142-105 du Code du Travail : « Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d’une condition d’ancienneté dans l’entreprise et dans les conditions fixées à la présente section :

1° Soit à un congé ;

2° Soit à une période de travail à temps partiel. »

Quelle est la durée d’un congé pour création d’entreprise ?

Le salarié détermine la durée du congé qu’il souhaite prendre pour créer son entreprise, dans la limite d’un an, renouvelable une fois. Cependant, si un accord d’entreprise ou une convention collective fixe cette durée, la durée prévue par ces derniers prévalents.

Article L3142-119 du Code du Travail : « À défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-117, les dispositions suivantes sont applicables : la durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est d’un an. Elle peut être prolongée au plus d’un an »

Quelles sont les conditions à respecter pour être éligible au congé pour création d’entreprise ?

Pour demander à bénéficier d’un congé pour création d’entreprise, un salarié doit avoir dans l’entreprise une ancienneté minimum de 24 mois (consécutifs ou non).

Article L3142-119 du Code du Travail (suite) : « L’ancienneté requise pour ouvrir droit au congé ou à la période de travail à temps partiel est de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise »

Cette ancienneté peut être différente si une convention collective ou un accord d’entreprise prévoit des mesures plus avantageuses.

Vous souhaitez retrouver toutes les dispositions légales relatives au congé pour création d’entreprise ? L’ensemble des règles applicables sont disponibles dans le Code du Travail, à retrouver dans cette section, modifiée par la loi de 2016.

Quelle est la rémunération accordée au salarié pendant un congé pour création d’entreprise ?

Un congé pour création ou reprise d’entreprise n’est habituellement pas rémunéré. Des dispositions conventionnelles et contractuelles, ou un usage interne, peuvent cependant prévoir des conditions plus avantageuses.

Au moment du départ en congé pour création d’entreprise, une indemnité compensatrice de congés payés peut être versée au salarié pour les jours acquis. Le salarié bénéficiant d’un congé pour création ou reprise d’entreprise peut également demander le report de ses jours de congés payés annuels. À défaut de convention ou accord collectif, ces congés payés annuels peuvent être reportés sur demande pendant 6 ans au maximum.

Les avantages et inconvénients du congé pour création d’entreprise

Poser un congé ou mettre en place un temps partiel semble au premier abord être une très bonne idée afin de se lancer parallèlement dans l’entrepreneuriat. Il est cependant primordial, comme c’est le cas pour tout nouveau projet entrepris, de bien vous renseigner afin de prendre la meilleure décision pour votre situation. Regardons ensemble les avantages et inconvénients de prendre un congé pour création d’entreprise.

Le maintien de votre contrat de travail au profit de votre rémunération

L’un des premiers avantages du congé pour création d’entreprise est le maintien de votre contrat de travail. Toutefois il est important de mentionner le fait que vous n’acquérez pendant cette période ni ancienneté ni congés payés. Vous pouvez dans ce cas utiliser votre compte épargne temps. Lorsque vous êtes à temps partiel, vous êtes rémunéré sur votre temps travaillé.

Qu’est-ce que le compte épargne temps ? Mis en place par la convention ou l’accord collectif, le CET permet de bénéficier d’une rémunération sur des congés payés ou des jours de repos non pris. Le salarié peut l’utiliser, s’il le souhaite, afin de percevoir une rémunération immédiate ou différée. Ces dispositions sont d’ordre public et ne peuvent être modifiées par un accord ou une convention.

Une longue période accordée mais sans possibilité de retour anticipé

Le congé pour création d’entreprise permet également de pouvoir prendre une longue période pour démarrer votre projet (jusqu’à 2 ans !). Attention cependant car l’employeur est en droit de retarder votre départ en congé de 6 mois, sans vous donner de justification. Ensuite, une fois votre congé démarrer il ne sera pas possible de reprendre votre activité salariale avant la fin de la période définie en amont. Cette disposition de non-retour anticipé est d’ordre public. Vous pouvez en effectuer la demande à votre employeur, mais il n’est en aucun cas dans l’obligation d’accepter.

Article L3142-108 du Code du Travail : « À l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. »

Article L3142-109 « Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l’expiration du congé. »

Deux choix possibles à l’issue de la période de congé

À l’issue de votre période de congé deux options sont possibles. Vous pouvez premièrement souhaiter retourner à votre poste, et non quitter l’entreprise pour vous consacrer à votre projet à plein temps. Dans ce cas votre employeur est dans l’obligation de vous réintégrer soit à votre précédent emploi, soit à un poste similaire à la rémunération équivalente.

Si vous souhaitez quitter l’entreprise pour continuer le développement de votre entreprise à plein temps vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail. Il vous faut alors démissionner. Votre rupture de contrat se fera alors conformément à votre contrat de travail. Toutefois les dispositions relatives à votre préavis ne s’appliqueront pas. Ce dernier ne sera pas requis. De plus aucune indemnité de rupture ne peut vous être demandée.

Voici un tableau récapitulatif des avantages et contraintes d’un départ en congé pour création d’entreprise :

Avantages du congé pour création d’entreprise	… et ses inconvénients
Maintien de votre contrat de travail	Non-rémunération pendant cette longue période, pas de cumul d’ancienneté
Un congé de longue durée (avec renouvellement possible)	Risque de refus de l’employeur
Possible de mettre ensuite fin à son contrat de travail (sans préavis)	L’employeur peut différer le départ en congé de 6 mois, sans justification
En cas de reprise de l’activité dans l’entreprise des garanties protège le salarié	Pas de droit au retour anticipé

Les démarches à suivre pour bénéficier d’un congé pour création d’entreprise

La demande de congé pour création d’entreprise à effectuer par le salarié

Avant de pouvoir s’absenter pour créer son entreprise, le salarié doit y être autorisé par son employeur. Dans sa demande d’autorisation, le salarié doit indiquer :

la date à laquelle il souhaite débuter son congé pour création d’entreprise ;
la durée du congé envisagée, conformément aux dispositions en vigueur dans la structure, qu’elles soient réglementaires, conventionnelles ou mentionnées dans un accord d’entreprise.

Le salarié doit également préciser l’activité qu’il souhaite exercer dans sa future entreprise. Les conditions et délais d’information de l’employeur peuvent être précisés dans une convention collective ou un accord d’entreprise. A défaut, la demande d’autorisation doit être envoyée à l’employeur au moins deux mois avant la date de départ souhaitée. Elle doit être adressée par tout moyen permettant de justifier la date d’envoi de la demande : par lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple.

La réponse de l’employeur à une demande de congé pour création d’entreprise

À réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour formuler sa réponse. L’employeur peut alors :

donner son accord sur la date de départ choisie par le salarié ;
reporter la date de départ en congé du salarié ;
refuser l’attribution du congé pour création d’entreprise.

Report du congé par l’employeur

Il peut reporter le départ en congé pour création d’entreprise :

afin de limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise ;
ou s’il estime que l’absence du salarié peut y avoir des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l’entreprise.

Un départ en congé pour création ou reprise d’une entreprise peut être reporté de 6 mois au maximum, à compter de la demande du salarié. L’employeur doit alors informer le salarié du report de sa date de départ, par tout moyen permettant de justifier la date de sa réponse, notamment par recommandé.

Article L3142-107 du Code du Travail : « L’employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel, dans la limite de six mois à compter de la demande du salarié, sans préjudice de l’application des articles L. 3142-113 et L. 3142-114. »

Refus du congé par l’employeur

L’employeur peut également refuser le congé si le salarié ne satisfait pas aux conditions d’attribution, par exemple :

s’il ne dispose pas de l’ancienneté nécessaire ;
ou si la demande de départ en congé a été envoyée dans des délais trop courts.

En l’absence de réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours après réception de la demande, l’accord est réputé acquis.

Le renouvellement ou la fin du congé pour création d’entreprise

Si le salarié souhaite revenir dans l’entreprise ou rompre son contrat de travail à la fin de son congé pour création ou reprise d’entreprise, il doit en informer son employeur au moins trois mois avant l’échéance, par tout moyen lui permettant de justifier la date de sa demande. Le salarié peut également demander la prolongation de son congé pour création ou reprise d’entreprise. En l’absence de convention collective ou d’accord d’entreprise, il doit en faire la demande à son employeur au moins deux mois avant la fin du congé.

Comment prendre un temps partiel pour création d’entreprise et non un congé à temps plein ?

Le congé est similaire au temps partiel pour la création d’une entreprise. Cependant des spécificités vont s’appliquer car vous allez travailler pendant votre congé pour création d’entreprise. Les différences s’appliqueront notamment concernant la rémunération et les dispositions d’aménagement du travail.

L’ancienneté requise pour un temps partiel

Comme pour le congé, afin de pouvoir bénéficier d’un temps partiel pour la création d’une entreprise, le salarié doit avoir une ancienneté minimum de 24 mois, consécutifs ou non. L’ancienneté requise peut être différente si une convention collective ou un accord d’entreprise le stipule.

La durée d’un temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise

C’est le salarié qui détermine la durée du temps partiel choisi, dans le respect des conditions fixées par une convention collective ou un accord d’entreprise. A défaut de convention ou d’accord collectifs, la durée maximale du travail à temps partiel a été fixée à un an, renouvelable une fois.

Lors du passage à temps partiel, un avenant au contrat de travail indiquant la durée de la période concernée doit être établi et signé. Toute prolongation demandée par le salarié devra faire l’objet d’un nouvel avenant.

La rémunération versée au salarié durant un temps partiel pour création d’entreprise

Durant toute la durée de son temps partiel pour création d’entreprise, le salarié est rémunéré proportionnellement à son temps de travail (sauf dispositions conventionnelles, contractuelles ou d’usage).

Les démarches à réaliser afin de bénéficier d’un temps partiel pour la création d’une entreprise

Dans sa demande, le salarié doit communiquer à son employeur les informations suivantes :

la date de début du travail à temps partiel ;
l’amplitude de réduction du temps de travail souhaitée ;
la durée du travail à temps partiel envisagée.

Pour éviter une éventuelle concurrence avec l’entreprise, le salarié doit préciser à son employeur l’activité qu’il envisage d’exercer.

Les conditions et délais de prévenance à respecter par le salarié peuvent être définis dans une convention collective ou un accord d’entreprise. En l’absence de convention ou d’accord collectifs, la demande d’autorisation doit être adressée à l’employeur au moins 2 mois avant la date de début du temps partiel pour création d’entreprise. Le salarié doit pouvoir justifier la date d’envoi de sa demande. À réception du courrier, l’employeur dispose de 30 jours pour accorder, reporter ou refuser le passage à temps partiel du salarié, selon les mêmes conditions qu’un congé pour création d’entreprise.

Comme pour le congé d’entreprise, l’absence de réponse de l’employeur dans ce délai de 30 jours, la demande de travail à temps partiel pour création d’entreprise est considérée comme acceptée.

Comment vous faire accompagner gratuitement pour créer votre entreprise ?

La création d’entreprise peut s’avérer être un sujet complexe pour ceux qui n’ont pas l’habitude des démarches administratives et du domaine de l’entrepreneuriat.

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FAQ – Questions fréquentes

Quelle est la couverture sociale d’un salarié en congé pour création d’entreprise ?

Lorsque vous faites appel au congé pour création d’entreprise vous êtes couverts pendant un an (12 mois) par la sécurité sociale. Cela vaut pour le remboursement de vos soins ainsi qu’au niveau de vos indemnités journalières. Cependant l’assurance vieillesse n’est pas comprise dans le maintien de votre couverture sociale. Vous pouvez dans ce cas souscrire à une assurance complémentaire.

Si lors de cette période, ou au bout d’un an, vous créez votre entreprise (auto-entreprise, entreprise individuelle ou société) vous basculez sur le régime social qui correspond à votre statut. Si vous êtes dirigeant de SASU par exemple, vous êtes assimilé salarié, et serez rattaché au régime général de la sécurité social. À l’inverse si vous êtes micro-entrepreneur vous serez TNS, c’est-à-dire travailleur non salarié et donc affilié à la sécurité sociale des indépendants.

Pourquoi prendre un congé ou un temps partiel pour création d’entreprise ?

Pour obtenir un temps partiel ou un congé pour création d’entreprise, vous devez en tant que salarié respecter les conditions d’ancienneté requises et obtenir l’autorisation de votre employeur. C’est une opportunité intéressante si vous souhaitez tester votre idée d’entreprise avant de quitter le salariat. Pour mettre toutes les chances de votre côté dans les démarches, parlez-en à votre employeur en amont, et veillez à établir votre demande en bonne et due forme. Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à contacter nos conseillers spécialisés dans la création d’entreprise qui pourront vous aider.

Quelle est la différence entre un congé sabbatique et un congé pour création d’entreprise ?

Le congé sabbatique et le congé pour création d’entreprise sont différents dans la mesure où dans le deuxième cas l’employeur est au courant du projet de son salarié. À l’inverse dans un congé sabbatique, le salarié peut garder son projet confidentiel, il n’a pas à le justifier.

Vous avez davantage de questions sur comment poser des congés pour créer votre entreprise ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝