Lorsqu’on envisage de se lancer dans l’entrepreneuriat, on a généralement le choix entre : créer son entreprise quand on est encore salarié, ou bien démissionner pour créer son entreprise. La première option apporte plus de sécurité, alors que la seconde permet d’accorder plus de temps à son projet de création, mais elle suscite souvent plus de doutes et de questionnements… En effet, cumuler le statut de travailleur indépendant et salarié confère au professionnel la possibilité de maintenir un salaire fixe tout en jouissant d’une certaine liberté et flexibilité dans la gestion de son activité indépendante.
Est-il possible de démissionner pour créer son entreprise ? Et quelles démarches faut-il réaliser concrètement ? Les réponses à vos questions sont dans cet article.
Puis-je démissionner pour créer mon entreprise ?
Tout d’abord, il faut savoir que tout salarié en CDI (contrat de travail à durée indéterminée) peut démissionner pour créer son entreprise.
En effet, il ou elle n’a pas besoin d’un motif en particulier pour justifier son choix de démissionner de son emploi. C’est tout simplement un droit que le salarié peut exercer à tout moment de son contrat.
Vous êtes donc libre de démissionner de votre CDI, mais il faut savoir tout de même que cela ne se fait pas du jour au lendemain et que certaines restrictions s’appliquent. Explications.
💡 A noter : Pour un salarié en CDD (contrat de travail à durée déterminée), la situation est différente puisque la rupture anticipée du contrat ne peut avoir lieu que dans certains cas bien précis : pendant la période d’essai, obtention d’un CDI, accord amiable, faute grave…
La clause de non concurrence
En premier lieu, nous vous conseillons de vérifier si une clause de non concurrence a été inscrite dans votre contrat de travail. Ce type de clause a pour objectif de vous empêcher d’entrer en concurrence directe de votre entreprise à l’issue de votre fin de contrat.
La clause de non concurrence concerne toujours un secteur d’activité donné (celui de votre employeur actuel), dans une zone géographique précise, et pendant une certaine durée.
Ainsi, ce type de clause peut sérieusement vous freiner si vous envisagez un projet de création d’entreprise dans le même secteur que celui où vous exercez actuellement.
Une enveloppe financière est généralement proposée par l’employeur en contrepartie de cette restriction.
💡 Bon à savoir : si une contrepartie financière est prévue dans la clause de non concurrence et que votre employeur ne vous la verse pas, la clause est alors inapplicable.
Le délais de préavis
Si vous souhaitez démissionner pour créer votre entreprise, vous devez également avoir en tête que cela ne se fera pas du jour au lendemain.
A partir du moment où l’entreprise reçoit votre lettre de démission, un préavis s’applique. Il s’agit d’une sorte de “compte à rebours” pendant lequel vous devez continuer à exercer votre emploi. Ce préavis a été créé pour laisser à l’employeur le temps de trouver un salarié pour vous remplacer après votre départ.
En principe, la durée du préavis est inscrite dans votre contrat de travail. Cette dernière est généralement de 3 mois mais est souvent négociable avec l’employeur, notamment si cela arrange les deux parties de réduire le préavis.
Ce n’est donc qu’après cette durée que vous pourrez vous lancer dans votre nouveau projet professionnel et démarrer votre activité.
🚧 Attention : si votre création d’entreprise concerne une activité en concurrence directe avec votre employeur actuel, il est déconseillé de créer votre entreprise avant la fin de votre contrat de travail. En effet, vous êtes tenu jusqu’à la fin de votre préavis, d’une obligation de loyauté et de fidélité envers votre entreprise.
Les allocations chômage
La dernière restriction à avoir en tête lorsqu’on souhaite démissionner pour créer son entreprise, est celle des droits au chômage.
Pour qu’un salarié démissionnaire puisse percevoir des indemnités chômage, la démission doit être considérée comme légitime par Pôle Emploi. Elle doit donc survenir dans l’un des cas suivants :
- un déménagement ;
- après un licenciement de l’emploi précédent ;
- le démarrage d’une formation ;
- l’arrêt du versement du salaire
- etc.
Depuis le 1er novembre 2019, il est également possible, dans certains cas, de toucher l’allocation chômage suite à une démission pour une reconversion ou une création d’entreprise. Il s’agit du dispositif démissionnaire.
Les deux principales conditions pour bénéficier de ce dispositif sont les suivantes :
- vous devez avoir exercé une activité salariée chez un ou plusieurs employeurs, sans interruption, pendant les 5 dernières années (1300 jours) ;
- vous avez un projet réel et sérieux de reconversion ou de création d’entreprise (ou de reprise).
💡 Pour savoir si vous êtes éligible, un simulateur existe sur demission-reconversion.gouv.fr.
Attention : les démarches doivent impérativement être engagées avant la rupture du contrat de travail ! Vous devez notamment contacter un conseiller en évolution professionnelle, afin d’aborder votre situation et de valider votre projet professionnel.
Si votre situation ne correspond pas aux conditions du dispositif démissionnaire (ou à un autre motif légitime), il existe une dernière possibilité pour bénéficier de l’allocation chômage après une démission.
Après quatre mois de chômage (121 jours) sans indemnité, vous pouvez demander à Pôle Emploi de réexaminer votre situation. Votre demande est alors étudiée par une instance paritaire régionale. Dans ce cas, vous devez apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, de vos éventuelles reprises d’activité et/ou de vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, votre démission est “effacée” et votre allocation démarre au 122e jour de chômage. Toutefois, cette option est relativement insécurisante puisque vous n’êtes pas certain de recevoir une réponse favorable, et que dans tous les cas, vous ne percevez aucune allocation pendant les 4 premiers mois.
Démissionner pour créer son entreprise : les démarches
Découvrons à présent les étapes à suivre lorsqu’on veut démissionner pour créer son entreprise.
Si vous souhaitez procéder à une démission “classique”, vous aurez trois principales démarches à entreprendre, à savoir :
- poser votre démission ;
- réaliser votre préavis ;
- créer votre entreprise.
💡 Nous excluons ici le dispositif démissionnaire (pour reconversion ou création d’entreprise), ce dernier relevant d’une procédure bien spécifique.
Poser sa démission
Premièrement, vous devez poser votre démission en bonne et due forme.
La procédure classique consiste à envoyer votre lettre de démission à votre employeur en courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également lui remettre en main propre contre un récépissé attestant de la date de réception.
Ces deux méthodes vous permettent d’obtenir une preuve de dépôt et fixent la date de démarrage du préavis, à la suite duquel vous serez libre d’entreprendre votre nouveau projet professionnel.
Réaliser son préavis
Comme expliqué précédemment, vous devrez ensuite continuer à travailler pour votre entreprise pendant toute la durée du préavis, sauf si vous en décidez autrement avec votre employeur.
Bien entendu, si aucune négociation n’est possible, un salarié démissionnaire doit effectuer son préavis en totalité (prolongé des éventuels congés payés ou arrêts maladies pris pendant cette période).
Sa durée est fixée par votre contrat de travail, ou la convention collective dont vous dépendez et est en général de trois mois.
De plus, vous pouvez également convenir d’un arrangement avec votre employeur où ce dernier vous autorise à bénéficier d’un temps partiel ou d’un congé pour création d’entreprise.
Créer son entreprise
Lorsqu’on souhaite démissionner pour créer son entreprise, la troisième et dernière étape à réaliser est bien entendu celle de la création d’entreprise en tant que telle.
Comme expliqué plus haut, nous vous conseillons de réaliser les démarches d’immatriculation une fois votre préavis terminé, après la fin de votre contrat de travail.
Toutefois, rien ne vous empêche avant cela d’avancer sur votre projet professionnel en réalisant les différentes démarches liées à la création d’entreprise. Vous pouvez par exemple : mener une étude de marché, établir votre business plan et votre plan de financement, choisir le statut juridique de votre entreprise, trouver un accompagnement, etc…
De cette manière, vous serez prêt.e à créer la structure dès le lendemain de votre fin de contrat de travail et accélérer ainsi son développement.
Démissionner pour créer son entreprise est un sacré projet ! Si c’est le vôtre, alors plusieurs possibilités peuvent s’offrir à vous selon votre situation : démission classique, démission pour motif légitime, dispositif démissionnaire… Nous vous conseillons d’étudier sérieusement ces options avant de prendre une décision car cela risque d’affecter directement votre projet de création d’entreprise.
Mais ne laissez en aucun cas cela vous freiner dans votre projet ! Chaque jour, des personnes démissionnent pour créer leur entreprise. Alors pourquoi pas vous ?
