Pour créer une entreprise quand on est encore salarié, il est possible de bénéficier d’un temps partiel ou d’un congé pour création d’entreprise. Pour y avoir droit, les salariés doivent respecter certaines conditions d’ancienneté et obtenir l’autorisation de l’employeur. Vous avez envie de tester une idée d’entreprise sans pour autant démissionner ? Découvrez dans cet article comment fonctionnent ces dispositifs d’aide à la création d’entreprise, et quels sont les critères à respecter pour en faire la demande.
Le congé pour création d’entreprise : une absence accordée aux salariés pour se lancer
Le congé pour création d’entreprise est différent du cumul d’une activité d’indépendant tout en restant salarié. Cet aménagement permet ainsi de mieux se consacrer au lancement de son activitré tout en conservant son emploi.
Quelles sont les conditions à respecter pour être éligible au congé pour création d’entreprise ?
Pour demander à bénéficier d’un congé pour création d’entreprise, un salarié doit avoir dans l’entreprise une ancienneté minimum de 24 mois (consécutifs ou non).
Cette ancienneté peut être différente si une convention collective ou un accord d’entreprise prévoit des mesures plus avantageuses.
Quelle est la durée d’un congé pour création d’entreprise ?
Le salarié détermine la durée du congé qu’il souhaite prendre pour créer son entreprise, dans le respect de la durée maximale fixée par le droit du travail, un accord d’entreprise ou une convention collective.
En l’absence de convention collective ou d’accord d’entreprise, la durée maximale d’un congé pour création d’entreprise est d’un an, renouvelable une fois.
Quelle est la rémunération accordée au salarié pendant un congé pour création d’entreprise ?
Un pour création ou reprise d’entreprise n’est habituellement pas rémunéré. Des dispositions conventionnelles et contractuelles, ou un usage interne, peuvent cependant prévoir des conditions plus avantageuses.
Au moment du départ en congé pour création d’entreprise, une indemnité compensatrice de congés payés peut être versée au salarié pour les jours acquis. Le salarié bénéficiant d’un congé pour création ou reprise d’entreprise peut également demander le report de ses jours de congés payés annuels. A défaut de convention ou accord collectif, ces congés payés annuels peuvent être reportés sur demande pendant 6 ans au maximum.
Quelle est la marche à suivre pour bénéficier d’un congé pour création d’entreprise ?
La demande de congé pour création d’entreprise à effectuer par le salarié
Avant de pouvoir s’absenter pour créer son entreprise, le salarié doit y être autorisé par son employeur. Dans sa demande d’autorisation, le salarié doit indiquer :
- la date à laquelle il souhaite débuter son congé pour création d’entreprise ;
- la durée du congé envisagée, conformément aux dispositions en vigueur dans la structure, qu’elles soient réglementaires, conventionnelles ou mentionnées dans un accord d’entreprise.
Le salarié doit également préciser l’activité qu’il souhaite exercer dans sa future entreprise. Les conditions et délais d’information de l’employeur peuvent être précisés dans une convention collective ou un accord d’entreprise. A défaut, la demande d’autorisation doit être envoyée à l’employeur au moins deux mois avant la date de départ souhaitée. Elle doit être adressée par tout moyen permettant de justifier la date d’envoi de la demande : par lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple.
La réponse de l’employeur à une demande de congé pour création d’entreprise
A réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour formuler sa réponse.
L’employeur peut alors :
- donner son accord sur la date de départ choisie par le salarié ;
- reporter la date de départ en congé du salarié ;
- refuser l’attribution du congé pour création d’entreprise.
Il peut reporter le départ en congé pour création d’entreprise :
- afin de limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise ;
- ou s’il estime que l’absence du salarié peut y avoir des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l’entreprise.
Un départ en congé pour création ou reprise d’une entreprise peut être reporté de 6 mois au maximum, à compter de la demande du salarié.
L’employeur doit alors informer le salarié du report de sa date de départ, par tout moyen permettant de justifier la date de sa réponse, notamment par recommandé.
L’employeur peut également refuser le congé si le salarié ne satisfait pas aux conditions d’attribution, par exemple :
- s’il ne dispose pas de l’ancienneté nécessaire ;
- ou si la demande de départ en congé a été envoyée dans des délais trop courts.
En l’absence de réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours après réception de la demande, l’accord est réputé acquis.
Le renouvellement ou la fin du congé pour création d’entreprise
Si le salarié souhaite revenir dans l’entreprise ou rompre son contrat de travail à la fin de son congé pour création ou reprise d’entreprise, il doit en informer son employeur au moins trois mois avant l’échéance, par tout moyen lui permettant de justifier la date de sa demande. Le salarié peut également demander la prolongation de son congé pour création ou reprise d’entreprise. En l’absence de convention collective ou d’accord d’entreprise, il doit en faire la demande à son employeur au moins deux mois avant la fin du congé.
Le temps partiel pour création d’entreprise : une réduction du temps de travail pour créer l’entreprise
Les conditions pour obtenir un temps partiel dans le but de créer une entreprise
Afin de pouvoir bénéficier d’un temps partiel pour la création d’une entreprise, le salarié doit avoir une ancienneté minimum de 24 mois, consécutifs ou non.
L’ancienneté requise peut être différente si une convention collective ou un accord d’entreprise le stipule.
La durée d’un temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise
C’est le salarié qui détermine la durée du temps partiel choisi, dans le respect des conditions fixées par une convention collective ou un accord d’entreprise. A défaut de convention ou d’accord collectifs, la durée maximale du travail à temps partiel a été fixée à un an, renouvelable une fois.
Lors du passage à temps partiel, un avenant au contrat de travail indiquant la durée de la période concernée doit être établi et signé. Toute prolongation demandée par le salarié devra faire l’objet d’un nouvel avenant.
La rémunération versée au salarié durant un temps partiel pour création d’entreprise
Durant toute la durée de son temps partiel pour création d’entreprise, le salarié est rémunéré proportionnellement à son temps de travail (sauf dispositions conventionnelles, contractuelles ou d’usage).
Les démarches à réaliser afin de bénéficier d’un temps partiel pour la création d’une entreprise
Dans sa demande, le salarié doit communiquer à son employeur les informations suivantes :
- la date de début du travail à temps partiel ;
- l’amplitude de réduction du temps de travail souhaitée ;
- la durée du travail à temps partiel envisagée.
Pour éviter une éventuelle concurrence avec l’entreprise, le salarié doit préciser à son employeur l’activité qu’il envisage d’exercer.
Les conditions et délais de prévenance à respecter par le salarié peuvent être définis dans une convention collective ou un accord d’entreprise. En l’absence de convention ou d’accord collectifs, la demande d’autorisation doit être adressée à l’employeur au moins 2 mois avant la date de début du temps partiel pour création d’entreprise.
Le salarié doit pouvoir justifier la date d’envoi de sa demande. A réception du courrier, l’employeur dispose de 30 jours pour accorder, reporter ou refuser le passage à temps partiel du salarié, selon les mêmes conditions qu’un congé pour création d’entreprise.
En l’absence de réponse de l’employeur dans ce délai de 30 jours, la demande de travail à temps partiel pour création d’entreprise est considérée comme acquise.
Pour obtenir un temps partiel ou un congé pour création d’entreprise, vous devez en tant que salarié respecter les conditions d’ancienneté requises et obtenir l’autorisation de votre employeur. C’est une opportunité intéressante si vous souhaitez tester votre idée d’entreprise avant de quitter le salariat. Pour mettre toutes les chances de votre côté dans les démarches, parlez-en à votre employeur en amont, et veillez à établir votre demande en bonne et due forme. Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à vous rapprocher d’entreprises spécialisées dans la création d’entreprise qui pourront vous conseiller.
