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Entreprise individuelle à l’IS : faut-il utiliser le compte 108 ou le compte 455 ?

Depuis mai 2022, votre entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés, mais savez-vous quel compte comptable utiliser entre le 108 et le 455 pour vos opérations personnelles ? Cette nouveauté révolutionne la comptabilité d’une entreprise individuelle à l’IS et crée un vrai casse-tête pour les dirigeants. Quelles sont les règles à appliquer selon votre situation ? Faut-il utiliser le compte 108 ou 455 pour une entreprise individuelle à l’IS ? Quels risques juridiques et fiscaux implique chaque choix ? Décryptage complet de cette problématique comptable incontournable.

Entreprise individuelle à l’IS : faut-il utiliser le compte 108 ou le compte 455 ?

Résumé

  • Depuis 2022, les entrepreneurs individuels peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés sans changer de statut juridique ;
  • Les comptes comptables organisent les opérations financières selon le Plan Comptable Général, avec le compte 108 (capitaux propres) et le compte 455 (comptes de tiers) comme options possibles ;
  • Le compte 108 centralise traditionnellement les flux exploitant-entreprise en entreprise individuelle, tandis que le compte 455 matérialise une relation créancier-débiteur comme dans les sociétés ;
  • Le choix entre ces comptes génère des enjeux juridiques et fiscaux différents : opposabilité aux créanciers, déductibilité des intérêts sur avances, et risques de requalification fiscale.

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Définition de l’entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés

L’entreprise individuelle constitue la forme juridique la plus simple pour exercer une activité professionnelle. Contrairement aux sociétés, vous exercez directement en votre nom personnel, sans création d’entité distincte ni capital minimum requis.

Traditionnellement, les entreprises individuelles sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) selon le barème progressif. L’impôt sur les sociétés (IS) applique, quant à lui, des taux fixes : 15% sur les premiers 42 500 € de bénéfices, puis 25% au-delà.

La loi du 14 février 2022 modifie fondamentalement cette approche en permettant aux entreprises individuelles d’opter pour l’IS, tout en bénéficiant de la séparation patrimoniale automatique prévue à l’article L526-22 du Code de commerce (ici), sans changer de statut juridique. Cette innovation offre aux entrepreneurs individuels la possibilité de bénéficier des avantages fiscaux des sociétés : déductibilité de leur rémunération, optimisation des charges sociales, constitution de réserves et report illimité des déficits.

Cette option nécessite cependant une comptabilité d’engagement renforcée avec des obligations déclaratives plus complexes, notamment la liasse fiscale IS qui diffère sensiblement de celle de l’IR.

Bon à savoir : L’option pour l’IS devient irrévocable après 5 exercices. Cette décision stratégique doit être mûrement réfléchie car aucun retour en arrière ne sera possible passé ce délai.

Le rôle des comptes comptables en entreprise individuelle

Qu’est-ce qu’un compte comptable en comptabilité ?

Définition et fonction des comptes comptables

Un compte comptable constitue un outil de classification et d’enregistrement des opérations financières de votre entreprise. Chaque compte regroupe des éléments de même nature : les créances clients dans le compte 411, les dettes fournisseurs dans le compte 401, ou encore la trésorerie dans le compte 512. Cette organisation systématique permet de suivre précisément chaque flux financier et d’établir vos documents comptables.

Classification complète selon le Plan Comptable Général

Le Plan Comptable Général (PCG) organise tous les comptes selon 7 classes principales :

  • Classe 1 : Comptes de capitaux (capital, réserves, emprunts) ;
  • Classe 2 : Comptes d’immobilisations (matériel, brevets, constructions) ;
  • Classe 3 : Comptes de stocks et en-cours (marchandises, matières premières) ;
  • Classe 4 : Comptes de tiers (clients, fournisseurs, organismes sociaux) ;
  • Classe 5 : Comptes financiers (banque, caisse, valeurs mobilières) ;
  • Classe 6 : Comptes de charges (achats, salaires, impôts) ;
  • Classe 7 : Comptes de produits (ventes, prestations, subventions).

Principe de la partie double et suivi des flux

Chaque écriture comptable respecte le principe fondamental de la partie double : tout débit dans un compte correspond à un crédit équivalent dans un autre compte. Cette règle garantit l’équilibre permanent de votre comptabilité et permet de vérifier la cohérence mathématique de vos enregistrements.

Présentation du compte 108 – Compte de l’exploitant

Nature juridique du compte 108

Le compte 108 « Compte de l’exploitant » figure dans la classe 1 du Plan Comptable Général, au sein des comptes de capitaux propres. Ce compte traduit la relation patrimoniale directe entre l’exploitant et son entreprise individuelle, reflétant l’absence de personnalité morale distincte.

Mécanisme comptable et fonctionnement

Le compte 108 fonctionne selon une logique simple : il s’inscrit au passif du bilan dans les capitaux propres et enregistre tous les mouvements entre l’exploitant et l’entreprise. Un débit correspond aux retraits de l’exploitant (prélèvements personnels, charges privées payées par l’entreprise), tandis qu’un crédit matérialise ses apports (capital initial, apports complémentaires en numéraire ou en nature).

Utilisation traditionnelle en entreprise individuelle

Historiquement utilisé dans toutes les entreprises individuelles, le compte 108 simplifie la gestion comptable en centralisant les flux exploitant-entreprise. Son solde créditeur reflète la situation nette de l’exploitant dans son entreprise, évoluant mécaniquement avec les bénéfices réalisés et les prélèvements effectués.

Présentation du compte 455 – Compte courant d’associé

Nature juridique du compte 455

Le compte 455 « Associés – Comptes courants » appartient à la classe 4 du Plan Comptable Général, dans les comptes de tiers. Ce compte matérialise une relation créancier-débiteur entre l’associé et sa société, traduisant une logique de séparation patrimoniale deux entités distinctes interagissent financièrement.

Mécanisme comptable et positionnement au bilan

Le compte 455 fonctionne selon une double logique : un solde débiteur (à l’actif du bilan) indique une créance de la société sur l’associé, tandis qu’un solde créditeur (au passif) révèle une dette de la société envers l’associé.

Bon à savoir : Le compte 455 est traditionnellement utilisé dans les sociétés pour enregistrer les relations financières entre associés et leur société. Son usage en entreprise individuelle à l’IS fait débat entre praticiens.

Compte 108 ou 455 : quelle règle appliquer en entreprise individuelle à l’IS ?

Entreprise individuelle à l'IS compte 108 ou 455

Dans quels cas utiliser le compte 108 ?

Position officielle et doctrine comptable

L’administration fiscale privilégie le maintien du compte 108 pour les entreprises individuelles ayant opté pour l’IS. Elle considère, en effet, que l’absence de personnalité morale distincte justifie cette continuité comptable.

La doctrine comptable dominante soutient cette position, estimant que l’option IS ne modifie pas la nature juridique de l’entreprise individuelle. Cette continuité avec le régime antérieur évite les complications liées au changement de méthode comptable.

Exemples concrets et écritures comptables

Apport initial de 50 000 € :

  • Débit 512 « Banque » : 50 000 € ;
  • Crédit 108 « Compte de l’exploitant » : 50 000 €.

Rémunération annuelle de 20 000 € :

  • Débit 644 « Rémunération du travail de l’exploitant » : 20 000 € ;
  • Crédit 108 « Compte de l’exploitant » : 20 000 €.

Paiement d’une assurance habitation personnelle de 800 € :

  • Débit 108 « Compte de l’exploitant » : 800 € ;
  • Crédit 512 « Banque » : 800 €.

Quand privilégier le compte 455 ?

Arguments en faveur du compte 455

Le compte 455 trouve sa justification dans la cohérence avec le régime IS qui assimile fiscalement l’entreprise individuelle à une société. Cette approche matérialise la séparation fiscale créée par l’option IS et traduit comptablement la distinction entre l’entrepreneur et son entreprise.

Exemples concrets et écritures spécifiques

Avance de 30 000 € à l’entreprise :

  • Débit 512 « Banque » : 30 000 € ;
  • Crédit 455 « Compte courant associé » : 30 000 €.

Rémunération annuelle à 2% (600 €) :

  • Débit 6615 « Intérêts des comptes courants » : 600 € ;
  • Crédit 455 « Compte courant associé » : 600 €.

Remboursement partiel de 15 000 € :

  • Débit 455 « Compte courant associé » : 15 000 € ;
  • Crédit 512 « Banque » : 15 000 €.

Les enjeux juridiques liés à chacun de ces comptes

Opposabilité aux tiers et protection patrimoniale

Le choix entre les comptes 108 et 455 influence l’opposabilité de vos opérations aux tiers créanciers. Avec le compte 108, vos retraits personnels apparaissent comme des prélèvements sur l’actif de l’entreprise, potentiellement contestables en cas de difficultés. Le compte 455 matérialise une relation contractuelle entre vous et votre entreprise, renforçant la légitimité de vos rémunérations face aux créanciers.

Bon à savoir : La protection de votre patrimoine personnel reste identique quel que soit le compte choisi, car la loi de 2022 instaure une séparation patrimoniale automatique. Votre responsabilité demeure illimitée malgré l’option IS, contrairement aux sociétés classiques.

Conséquences en cas de difficultés financières

En cas de procédure collective, vos créances sur l’entreprise (compte 455 créditeur) bénéficient du même traitement que les autres créanciers chirographaires. Vos dettes envers l’entreprise (compte 455 débiteur) deviennent immédiatement exigibles par l’administrateur judiciaire.

Avec le compte 108, vos prélèvements relèvent de la logique patrimoniale normale de l’entreprise individuelle. En tant que propriétaire, vos retraits via ce compte sont légitimes par nature, contrairement aux rémunérations de dirigeants de société qui peuvent faire l’objet de contestations. Les garanties bancaires personnelles restent exigibles quel que soit le compte utilisé.

Les conséquences fiscales et sociales du choix

Impact sur la déductibilité des charges

La différence majeure réside dans la possibilité de rémunérer vos avances. Le compte 455 autorise la déduction d’intérêts sur les sommes que vous prêtez à votre entreprise, réduisant l’assiette de l’IS. Ces intérêts constituent des charges financières déductibles inexistantes avec le compte 108, où vos apports ne génèrent aucune rémunération.

Traitement social des flux financiers

Votre rémunération supporte les cotisations sociales TNS dans les deux cas. Les intérêts sur avances échappent aux cotisations sociales. Le traitement des indemnités kilométriques pour les entreprises individuelles a l’IS reste identique : déductibles selon le barème fiscal en vigueur.

Risques fiscaux selon le solde

Un solde débiteur important du compte 455 peut être requalifié par l’administration fiscale en avantage en nature imposable, particulièrement si l’entreprise vous « prête » des sommes sans justification économique. Ce risque est moindre avec le compte 108, dont la logique patrimoniale rend les soldes débiteurs plus naturels et moins contestables.

Positionnement au bilan et optimisation

Le compte 108 figure systématiquement au passif dans les capitaux propres. Le compte 455 varie selon son solde, influençant vos ratios financiers. Le 455 permet une stratégie d’optimisation via les intérêts déductibles, tandis que le 108 privilégie la simplicité administrative.

Afin de vous aider à faire un choix entre le compte 108 et 455 pour votre entreprise individuelle à l’IS, voici un tableau comparatif :

CritèreCompte 108Compte 455
NatureCompte Capital (classe 1)Compte de tiers (classe 4)
Position au bilanToujours au passifVariable selon solde
Rémunération avancesImpossibleIntérêts déductibles
Simplicité de gestionTrès simplePlus complexe
Usage traditionnelEntreprise IndividuelleSociétés (SARL, SAS, SASU)
Risque fiscalFaibleRequalification si solde débiteur

Indy : bien plus qu'une app de comptabilité - Créer un compte

par Sandra Grisard

Ancienne comptable reconvertie dans l’écriture, Sandra connaît les rouages de la gestion d’entreprise sur le bout des doigts. Aujourd’hui, elle met son expertise au service des indépendants en partageant des conseils concrets, simples et utiles pour gagner du temps et éviter les erreurs.

Questions fréquentes

Quand utiliser le compte 108 et 455 ?

Le compte 108 est traditionnellement utilisé dans les entreprises individuelles, le compte 455 dans les sociétés (SARL, SAS, SASU). Avec l'entreprise individuelle à l'IS, le débat oppose simplicité traditionnelle (108) et optimisation fiscale (455).

Quand le compte 108 d'une entreprise individuelle est-il débiteur ?

Le compte 108 devient débiteur lorsque vos retraits personnels dépassent vos apports et les bénéfices accumulés. Cette situation reflète un prélèvement excessif sur les ressources de l'entreprise.

Quand utiliser le compte 455 ?

Le compte 455 est traditionnellement utilisé dans les sociétés pour les relations financières associés-société. En entreprise individuelle à l'IS, certains praticiens le préconisent pour matérialiser la séparation fiscale.

Quelle est l'utilisation du compte 108 ?

Le compte 108 est le compte traditionnel de l'exploitant en entreprise individuelle, enregistrant apports et retraits. Il matérialise la relation patrimoniale directe entre l'entrepreneur et son activité sans personnalité morale distincte.

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