Nouveau : Indy lance l’option expert-comptable 
Face au barème progressif de l’IR ou aux limites du régime micro, nombre d’entrepreneurs cherchent à optimiser leur fiscalité. Le statut d’entreprise individuelle offre une option pour l’impôt sur les sociétés. Attention cependant, cette décision ne se prend pas à la légère et encore moins à n’importe quel moment ! Les délais sont stricts et leur non-respect peut compromettre votre optimisation fiscale. On vous explique tout !
En résumé :
- La demande d’option doit être adressée à votre SIE avant la fin du troisième mois de l’exercice au cours duquel vous souhaitez être imposé pour la première fois à l’IS ;
- Pour les entreprises individuelles nouvellement créées, l’option IS peut être exercée avant même le début du premier exercice fiscal ;
- Une fois activée, l’option pour l’IS ne peut plus être annulée au-delà d’un délai de 5 ans ;
- L’assimilation fiscale de votre EI à une EURL est définitive même en cas de renonciation à l’IS.
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Avec Indy, automatisez la comptabilité de votre entreprise individuelle à l’IS ! Laissez-vous guider parmi les étapes afin de tenir facilement votre comptabilité et de remplir toutes vos déclarations fiscales.
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Comprendre l’option IS pour une entreprise individuelle
Qu’est-ce que l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?
EI aux régimes micro et réel
Par défaut, les revenus d’une entreprise individuelle sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR). Vous pouvez être soumis soit à un régime réel d’imposition (simplifié ou normal), soit à un régime micro-fiscal (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA).
Votre entreprise individuelle est par définition une « personne physique ». Vous et votre entreprise formez une seule entité juridique et fiscale aux yeux de l’administration.
EI assimilée à une EURL
Si vous activez votre option pour l’IS (impôt sur les sociétés), votre EI (entreprise individuelle) est assimilée fiscalement à une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Cette assimilation crée une personnalité fiscale distincte de la vôtre. En revanche, votre statut juridique ne change pas : vous et votre entreprise restez une EI, donc une “personne physique”.
Bon à savoir : Depuis fin 2023, il est possible de passer directement du régime micro à l’IS. Passer du régime réel BIC ou BNC à l’IS n’est plus une obligation. Pour plus de détails, consultez le BOFIP.
Les différences entre l’imposition à l’IR et l’imposition à l’IS
Imposition et entreprise individuelle : IR ou IS ?
L’imposition de votre entreprise individuelle dépend de votre choix entre IS ou IR.
L’EI est soumise à l’IR : Les bénéfices générés par votre entreprise sont directement intégrés à vos revenus personnels. Concrètement, ils sont imposés à votre nom, dans la catégorie correspondant à la nature de votre activité (BIC, BNC ou BA)
L’EI est soumise à l’IS : L’entreprise est considérée comme une entité distincte pour le calcul de l’impôt. Elle paie l’impôt sur les sociétés (IS) en son propre nom, uniquement sur ses bénéfices. En tant que dirigeant, vous n’êtes imposé personnellement que sur les revenus que vous retirez de l’entreprise.
Entreprise individuelle à l’IS et cotisations sociales : À l’IR, les cotisations sociales s’appliquent à l’ensemble de vos bénéfices. À l’IS, elles s’appliquent uniquement à vos revenus.
Entreprise individuelle à l’IS : les dividendes
Dans une EI à l’IS vous pouvez vous verser un salaire qui sera déductible des bénéfices de votre entreprise et imposés à l’IR via votre déclaration personnelle.
Les dividendes, en revanche, ne sont pas déductibles des bénéfices : ils sont distribués après le paiement de l’IS et viennent s’ajouter à vos revenus personnels. Ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales, mais sont imposables à l’IR via votre déclaration personnelle.
Deux régimes d’imposition sont possibles pour vos dividendes :
- un prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé aussi “flat tax”, de 30 %
- ou un barème progressif, avec abattement de 40 % sur le total de vos dividendes.
Les dividendes supérieurs à 10 % du bénéfice net annuel de votre entreprise sont soumis aux cotisations sociales TNS (Travailleur non salarié), représentant environ 40 % des sommes concernées.
- Bénéfice net de la société : 100 000 € ;
- Dividendes versés : 15 000 € ;
- Seuil 10 % = 10 % × 100 000 € = 10 000 €
Résultat :
- 10 000 € → soumis au PFU (30 %) ou au barème progressif ;
- 5 000 € → soumis aux cotisations sociales (~40 %)
Option à l’IS : déficits et plus-values
Lorsque vous passez à l’IS, vous êtes également soumis à certaines règles fiscales spécifiques.
Si votre entreprise à l’IS subit un déficit, vous pouvez :
- Reporter le déficit en avant pour réduire vos bénéfices futurs (sans limite dans le temps) ;
- Reporter le déficit en arrière et obtenir une créance d’impôt au titre de l’année fiscale précédente (sous conditions).
Quant à vos plus-values professionnelles, elles sont imposées :
- au régime de droit commun (elles sont intégrées au résultat de l’entreprise, comme un bénéfice)
- à l’un des régimes particuliers de l’IS
IR et IS : Les taux d’imposition
Avec l’IR : vous êtes soumis au barème progressif pouvant aller jusqu’à un taux marginal maximum de 45%.
Avec l’option IS : votre entreprise est soumise à des taux d’imposition fixes. Parce que votre EI demeure juridiquement une « personne physique » et que vous détenez l’intégralité du capital, vous profitez du taux réduit de l’IS :
- il est de 15% sur les premiers 42 500 € de bénéfices (sous condition de CA inférieur ou égal à 10 millions d’euros) ;
- et de 25% au-delà.
Entreprise individuelle à l’IS : avantages et inconvénients
| Avantages de l’EI à l’IS | Inconvénients de l’EI à l’IS |
| Fiscalité lissée pour les hauts revenus | Double imposition des dividendes |
| Gestion souple des déficits | Cotisations sociales appliquées aux dividendes |
| Flexibilité de la rémunération | Complexité comptable accrue |
| Charges sociales réduites | Exonérations et abattements IR supprimés |
| Possible constitution de réserves | Option partiellement irrévocable |
| Séparation entre patrimoine pro et perso | Peu adapté aux revenus modestes et/ou irréguliers |
Quel est le délai pour opter à l’IS en entreprise individuelle ?
Délai initial prévu par la loi
Pour opter pour l’IS, vous devez informer votre Service des impôts des entreprises (SIE) de votre décision avant la fin du troisième mois de l’exercice au cours duquel vous souhaitez être soumis à l’IS pour la première fois.
En pratique, cela signifie que si votre exercice coïncide avec l’année civile (et donc démarre au 1er janvier), vous devez prévenir votre SIE avant le 31 mars.
Cas particulier de la première année d’activité
Si vous venez de créer votre entreprise individuelle, vous pouvez exercer l’option IS avant même le début de votre premier exercice. Cela, afin de faciliter vos démarches administratives et comptables.
Cas des entreprises déjà existantes
Pour les entreprises déjà existantes, le délai reste le même : l’option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel vous souhaitez que l’IS s’applique.
Comment exercer l’option IS dans les délais ?
Les démarches administratives à réaliser
Pour activer l’option pour l’impôt sur les sociétés, vous devez adresser une demande par courrier au SIE dont votre entreprise dépend, selon sa localisation.
Un modèle d’option à l’IS pour une entreprise individuelle doit comporter les éléments suivants :
- Nom et prénom
- Dénomination : Entrepreneur individuel ou EI
- Adresse
- Signature.
L’impact de l’option IS sur la comptabilité de l’EI
Gestion comptable de la transition de l’IR vers l’IS
Lorsque vous activez l’option IS, votre entreprise individuelle est fiscalement assimilée à une EURL, ce qui équivaut à une cessation d’activité.
Dans ce cas précis, il est recommandé d’établir :
- un bilan de clôture à l’IR, qui permet de constater les plus-values ou les moins-values ;
- un bilan d’ouverture à l’IS, reprenant la valeur réelle (et non la valeur d’origine) de vos actifs à la date du transfert.
Cette opération entraîne normalement l’imposition des plus-values latentes, mais l’administration fiscale accepte un report d’imposition dans ce contexte, sous conditions.
Entreprise individuelle à l’IS : la comptabilité
Si vous êtes soumis au régime micro, vos obligations comptables se limitent au livre des recettes et, le cas échéant, au livre des achats. Au régime réel, vous devez tenir une comptabilité en bonne et due forme, avec enregistrements détaillés, bilan et compte de résultat, conformément aux règles légales.
Si vous optez pour l’IS, vos obligations comptables se renforcent. Vous devez tenir une comptabilité complète et établir des comptes annuels précis. S’y ajoutent églement la saisie des écritures de régularisation, la gestion des provisions et des amortissements dérogatoires, ainsi que le suivi du calendrier des acomptes spécifiques à l’IS.
Faire appel aux services d’un expert-comptable ou passer par un logiciel de comptabilité complet est fortement conseillé, sous peine d’erreur et de redressement fiscal.
Les conséquences du respect ou du dépassement du délai
Que se passe-t-il si le délai est respecté ?
Si vous respectez le délai de trois mois, votre option IS est valable et prend effet à la date souhaitée. Parce qu’il s’agit de votre première année d’imposition à l’IS, vous ne payez ni acompte ni solde. L’IS est calculée sur une base N-1.
Respecter ce délai vous apporte une sécurité. Vous évitez tout risque de litige avec l’administration et pouvez anticiper vos obligations fiscales et comptables.
Peut-on revenir sur une option IS déjà exercée ?
Une fois que vous avez opté pour l’IS, cette décision est irrévocable pour l’exercice en cours. Cependant, vous pouvez choisir de renoncer à l’IS pour les exercices suivants.
Pour cela, la dénonciation doit contenir :
- Nom et adresse de votre entreprise ;
- S’il est différent de l’adresse, le lieu de son principal établissement ;
- L’exercice au titre duquel la renonciation s’applique.
Bon à savoir : Si vous renoncez à l’IS, vous perdez définitivement le droit d’opter à nouveau pour ce régime fiscal. Cette renonciation vous ferme la porte de l’IS pour toute la durée de vie de votre entreprise individuelle.
Impact en cas de non-respect du délai légal
Vous pouvez renoncer à l’IS oui, mais pas ad vitam eternam.
Il vous est possible de renoncer à l’IS jusqu’au mois précédant le versement du premier acompte du 5e exercice suivant l’activation de votre option. Passé ce délai de cinq ans, l’imposition à l’IS devient irrévocable.
Les dates limites des acomptes à verser au titre de l’IS sont les mêmes chaque année : le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre.
Des interrogations au sujet de l’option pour l’IS en entreprise individuelle ou encore de ses avantages et inconvénients ? Nous vous répondons dans les commentaires !
