Comment puis-je passer à l'IS ?

L'article 239 du CGI permet aux entreprises soumises à l'IR de passer à l'IS. En cours d'activité, il vous suffit de formuler une demande auprès du service des impôts des entreprises.

Le passage à l'IS est-il irrévocable pour les entrepreneurs individuels ?

Le régime de l'impôt sur les sociétés devient irrévocable après 5 ans suite à l'option pour l'IS.

Pourquoi passer à l'IS ?

Ce régime fiscal permet de dissocier l'imposition de l'entreprise et celle de l'entrepreneur individuel. Quand le bénéfice est imposé au titre de l'IS, seule la rémunération du dirigeant est soumise à l'impôt sur le revenu.

Tous les entrepreneurs individuels peuvent-ils passer à l'IS ?

Cette option est possible uniquement lorsque l'entreprise individuelle est assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Passer de BNC à l’IS : notre guide pour les indépendants

En entreprise individuelle (ou EI), vous êtes automatiquement soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux). Toutefois, vous avez l’opportunité d’opter pour le régime d’imposition à l’IS (impôt sur les sociétés) si celui-ci se révèle plus avantageux. Entreprise individuelle à l’IR ou à l’IS, ce guide vous dévoile comment faire le meilleur choix fiscal.

Passer de BNC à l’IS : mode d’emploi complet pour les indépendants

En résumé :

Pour passer à l’IS, l’entreprise individuelle doit être assimilée à une EURL ;
Le passage à l’IS permet de séparer l’imposition de l’entreprise et celle du dirigeant ;
À l’IS, le dirigeant est imposé à titre personnel uniquement sur ses rémunérations, et non sur le bénéfice de l’entreprise ;
Le passage à l’IS est irrévocable au bout de 5 ans après l’option.

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Comprendre les notions de BNC et d’IS

Qu’est-ce que le régime d’imposition BNC ?

Le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) s’applique aux travailleurs indépendants soumis à l’IR (impôt sur le revenu) et exerçant une activité libérale.

Les BNC correspondent au résultat net d’une activité non commerciale, obtenu en soustrayant les charges professionnelles des recettes. Parmi les charges professionnelles, nous pouvons notamment citer :

loyers professionnels ;
dépenses professionnelles (fournitures, abonnements, etc.) ;
frais bancaires ;
assurances professionnelles ;
frais de déplacement ;
frais de repas ;
intérêts liés à un emprunt ;
etc.

Fonctionnement de l’impôt sur le revenu des professions libérales

Deux régimes d’imposition s’opposent en BNC :

le micro-BNC ;
le régime réel.

Le régime micro-BNC des professions libérales

Il s’applique aux entreprises dont les recettes annuelles n’excèdent pas 77 700 €.

Il permet de profiter d’une gestion comptable allégée, car il n’impose pas de tenir un bilan complet ni de comptabilité détaillée.

Un abattement forfaitaire de 34 % est automatiquement appliqué sur le chiffre d’affaires pour tenir compte des frais professionnels. Ainsi, seule la partie restante est soumise à l’impôt sur le revenu.

Bon à savoir : En micro-BNC l’entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires chaque mois à l’URSSAF puis reporter le montant des recettes annuelles dans la rubrique 5HQ de la déclaration 2042-C-PRO.

Sur option, vous pouvez bénéficier du versement forfaitaire libératoire pour régler votre impôt en même temps que vos cotisations sociales. Un taux de 2,2 % est alors appliqué sur le chiffre d’affaires.

Bon à savoir : en 2025, cette option concerne uniquement les personnes dont le revenu fiscal de 2023 était inférieur ou égal à 28 797 €.

Le régime réel en BNC

Le régime réel s’adresse aux professionnels libéraux dont le chiffre d’affaires dépasse le plafond du micro-BNC ou qui souhaitent déduire leurs charges réelles pour réduire leur imposition. Ici, l’entrepreneur doit tenir une comptabilité complète et produire un bilan, ce qui permet de suivre précisément les recettes et les dépenses.

Toutes les charges professionnelles réelles, comme les loyers, les frais de déplacement, les assurances, les fournitures ou les intérêts d’emprunts, peuvent être déduites du résultat imposable. Le résultat net, qu’il s’agisse d’un bénéfice ou d’un déficit, est ensuite reporté sur la déclaration 2042-C-PRO.

L’imposition se fait selon la tranche marginale d’imposition (TMI) du professionnel, c’est-à-dire en fonction de l’ensemble de ses revenus. Ce régime est plus complexe, mais il peut être fiscalement avantageux pour les professionnels ayant des charges importantes, car il permet de réduire le revenu imposable réel et donc l’impôt à payer.

L’impact du passage à l’impôt sur les sociétés (IS)

Le changement de régime fiscal impacte votre imposition. Dans le cadre d’une entreprise soumise à l’IR, l’entrepreneur est imposé sur le montant du bénéfice réalisé. À l’IS, l’entreprise paie un impôt sur les sociétés (15 ou 25 %) basé sur le bénéfice. Ensuite, l’entrepreneur déclare à l’administration fiscale le montant de ses revenus imposés selon sa TMI.

Pourquoi envisager de passer du BNC à l’IS ?

Les limites du régime BNC

Le régime BNC soumis à l’impôt sur le revenu est souvent conseillé pour démarrer une activité. Toutefois, un changement de régime fiscal peut se révéler indispensable au regard des limites du régime des bénéfices non commerciaux :

la rémunération du dirigeant n’est pas déductible des résultats ;
le dirigeant est imposé sur les bénéfices et non sur sa rémunération réelle ;
le dirigeant ne peut pas percevoir de dividendes en BNC à l’IR ;
le report du déficit fiscal est limité à 6 ans.

Les avantages fiscaux du passage à l’IS

Lorsque vous optez pour le régime d’imposition sur les sociétés, vous bénéficiez des avantages suivants :

une séparation de l’imposition professionnelle et personnelle ;
une imposition personnelle réellement basée sur vos revenus ;
la rémunération du dirigeant est déductible du bénéfice imposable pour réduire l’IS ;
il est possible de percevoir des dividendes dans une entreprise à l’IS ;
les cotisations sociales de l’entreprise individuelle à l’IS sont calculées sur la rémunération du dirigeant ;
l’imposition de l’entreprise est connue d’avance avec des taux fixés légalement (15% jusqu’à 42 500€ du bénéfice puis 25 % pour les bénéfices restants).

Tableau comparatif BNC vs IS

Comparons rapidement les entreprises individuelles à l’IR et l’IS pour déterminer, selon votre profil, quel choix semble se révéler le plus attractif sur le plan fiscal.

Tableau comparatif BNC à l’IR et IS
	BNC à l’IR	Entreprise à l’IS
Imposition du dirigeant	Sur les bénéfices	Sur la rémunération perçue
Possibilité de verser des dividendes	Non	Oui
Déduction de la rémunération du dirigeant	Non	Oui
Montant de cotisations sociales	Calculées sur le bénéfice	Calculées sur la rémunération
Possibilité de bénéficier du régime de la micro-entreprise	Oui	Non

Quelles structures permettent de passer à l’IS ?

L’Entreprise Individuelle et l’option à l’IS

Une entreprise individuelle (EI) est automatiquement soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, le régime fiscal BNC à l’IR n’est pas une obligation. Sur option, l’entreprise peut être soumise à l’impôt sur les sociétés. Pour cela, elle doit cependant être assimilée à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

La transformation en société (EURL, SASU, etc.)

Si, depuis 2022, une entreprise individuelle peut opter pour l’IS, elle est tenue de demander une assimilation à une société commerciale. Elle sera ainsi transformée en EURL.

Elle peut également profiter du choix de cette option pour envisager d’autres solutions à l’image de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Bon à savoir : L’une des différences notables entre EURL et SASU réside dans le statut de l’entrepreneur. En tant qu’associé unique d’une EURL, le gérant est travailleur non salarié. En SASU, le dirigeant a le statut d’assimilé salarié.

Démarches pour passer de BNC à l’IS

La procédure de demande d’option à l’IS

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (ici) permet à un entrepreneur individuel de choisir l’option fiscale la plus attractive et ainsi de passer de l’IR à l’IS.

Pour cela, vous devez formuler votre option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) en cours d’activité (ou en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de votre entreprise sur le formulaire déposé au centre de formalités des entreprises).

Vous devez indiquer dans votre demande les éléments suivants :

désignation de la société ;
adresse du siège social ;
nom et adresse du ou des associés ;
répartition du capital social.

Vous pouvez télécharger un modèle de lettre pour l’option au régime de l’IS pour une entreprise individuelle en ligne, ou vous rapprocher de votre expert-comptable pour effectuer cette démarche.

Les conditions et délais à respecter

Le délai d’option à l’IS en entreprise individuelle est spécifique : il doit être exercé avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné.

Bon à savoir : cette option peut être levée jusqu’au cinquième exercice suivant celui pour lequel l’IS s’applique pour la première fois. Ensuite, l’option pour l’impôt sur les sociétés est irrévocable.

Par ailleurs, le passage de l’IR à l’IS est possible uniquement pour certaines entreprises :

EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ;
EURL (entreprise avec un unique associé personne physique) ;
EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) ;
SNC (société civile en nom collectif) ;
SCP (société civile professionnelle) ;
société en participation ;
société en commandite simple.

Vous souhaitez en savoir plus sur les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle à l’IS ? Vous cherchez des informations détaillées sur la comptabilité de l’entreprise individuelle à l’IS ? Postez un commentaire ou contactez-nous.