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- À partir de 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront adopter la facturation électronique pour leurs échanges B2B, tout en conservant l’obligation de Piste d’Audit Fiable (PAF) ;
- La PAF est un dispositif de contrôle interne qui garantit l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des factures tout au long de leur cycle de vie, de la commande au paiement ;
- Elle sécurise la facturation, trace l’ensemble des opérations et protège les droits de l’entreprise et notamment la déductibilité de la TVA.
À partir de 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront adopter la facturation électronique pour les transactions entre professionnels. Cette réforme vise à améliorer l’efficacité et la transparence tout en réduisant les risques de fraude fiscale. La Piste d’Audit Fiable (PAF), qui garantit l’authenticité, la lisibilité et l’intégrité des factures tout au long de leur cycle de vie, reste essentielle. Nous vous disons tout ce que vous devez savoir sur la PAF, suivez-nous !
Bonne nouvelle !
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Qu’est-ce que la piste d’audit fiable (PAF) ?
Définition
La Piste d’Audit Fiable (PAF) est un dispositif de contrôle interne documenté et permanent, conçu pour reconstituer de manière chronologique et ininterrompue l’ensemble du processus de facturation, depuis le document d’origine (comme le bon de commande) jusqu’à la facture finale et son paiement.
Son objectif principal est de prouver, en cas de contrôle fiscal, la réalité économique de l’opération et d’établir un lien clair entre la facture et les biens ou services fournis.
Concrètement, la PAF garantit trois principes fondamentaux exigés par l’administration fiscale :
- Authenticité de l’origine : s’assurer que l’émetteur de la facture est bien celui qu’il prétend être ;
- Intégrité du contenu : vérifier que les données de la facture n’ont pas été modifiées après son émission ;
- Lisibilité : s’assurer que la facture reste exploitable et compréhensible tout au long de sa période légale de conservation.
La mise en place d’une PAF est une démarche continue et intégrée : il s’agit de modéliser, documenter et contrôler le cheminement de toutes les opérations liées à la facturation.
Les objectifs de la PAF
La Piste d’Audit Fiable (PAF) a été mise en place pour sécuriser la facturation et garantir la conformité fiscale.
Vous le savez, les factures ne sont pas de simples reçus : elles ont une valeur comptable, fiscale et juridique, servant directement au calcul de vos impôts et de la TVA. Elles sont donc extrêmement sensibles aux fraudes et aux erreurs.
Dans cette optique, la PAF répond à trois grands objectifs :
- D’abord, elle préserve l’intégrité de la facture. Son objectif premier est de s’assurer que chaque facture reflète réellement la transaction réalisée et que ses données n’ont jamais été modifiées après l’émission ;
- Ensuite, la PAF trace l’ensemble du processus. De la commande au paiement, elle assure la traçabilité complète de toutes les opérations et des documents associés. Cette transparence est essentielle pour le contrôle interne de votre entreprise, mais aussi pour l’administration fiscale ;
- Enfin, elle protège vos droits fiscaux. En prouvant que toutes vos transactions sont réelles et conformes à la réglementation, elle sécurise la déductibilité de votre TVA et garantit la bonne prise en compte de toutes vos charges.
Qui est concerné par la PAF ?
Depuis le 1er janvier 2014, l’obligation de mettre en place une PAF s’applique à toutes les entreprises qui émettent ou reçoivent des factures, et qui ne peuvent pas prouver que tous leurs échanges se réalisent exclusivement via EDI ou signature électronique sécurisée.
Concrètement, la PAF concerne tous les formats de factures qui peuvent être modifiés ou contestés. Cela inclut le papier, le PDF simple, et même les factures envoyées par email ou partagés via des espaces de stockage comme Google Drive, car ils ne présentent pas de garanties de sécurité suffisantes.
En pratique, la plupart des entreprises doivent pouvoir fournir une piste d’audit fiable, car très peu peuvent garantir que 100 % de leurs factures passent par EDI ou signature électronique.
Le saviez-vous ? Les entreprises doivent archiver l’ensemble de leurs factures (électronique ou non) pendant 10 ans minimum.
Comment mettre en place une piste d’audit fiable dans votre entreprise ?
La mise en place d’une PAF passe par plusieurs étapes, les voici :
Étape 1 : Cartographier l’ensemble des flux de facturation
La première étape consiste à identifier et visualiser tous les flux de facturation. Il s’agit de recenser les factures émises et reçues, les étapes de traitement, les outils utilisés (ERP, logiciels de gestion, archivage), ainsi que toutes les parties prenantes impliquées (services achats, comptabilité, direction financière).
Cette phase permet de comprendre qui fait quoi, à quel moment et avec quel document, et de repérer les points sensibles ou les risques de fraude.
Étape 2 : Associer les obligations réglementaires à chaque flux
Une fois la cartographie réalisée, il est nécessaire d’identifier les obligations légales qui s’appliquent à chaque type de facture et à chaque flux, qu’il s’agisse de factures papier, PDF ou électroniques, y compris les échanges internationaux.
Pour faciliter cette analyse, il peut être utile de créer une matrice croisant flux et obligations.
Étape 3 : Recenser et formaliser les contrôles existants
Le traitement des factures varie selon l’entreprise et ses pratiques. Il est donc important de recenser tous les contrôles déjà en place, qu’ils concernent la validation des commandes, la vérification des factures fournisseurs, les montants ou les mentions obligatoires, ainsi que les aspects techniques comme les systèmes d’archivage et les droits d’accès.
Cette étape permet de s’assurer que chaque contrôle est identifié et documenté, et qu’il agit à l’endroit approprié du processus.
Étape 4 : Évaluer et renforcer les contrôles
Après avoir listé tous les contrôles, il faut en évaluer l’efficacité et la solidité au regard des exigences fiscales.
Cette analyse permet d’optimiser le dispositif et de s’assurer qu’il couvre tous les risques, tout en restant conforme aux normes fiscales en vigueur.
Étape 5 : Rédiger la documentation de la PAF
La dernière étape consiste à formaliser l’ensemble du dispositif dans un document clair et complet. La documentation doit expliquer de manière précise chaque contrôle : qui le réalise, à quel moment, selon quels critères et avec quels outils.
Elle doit également décrire l’intégralité du processus de facturation, dans les deux sens du circuit (de la commande à la facture et du paiement au suivi des documents). L’objectif est de démontrer à l’administration fiscale que la PAF est effective et opérationnelle, et de lui permettre de comprendre facilement le fonctionnement du dispositif en cas de contrôle.
Réforme de la facturation électronique : quel avenir pour la PAF ?
La généralisation de la facture électronique modifie les règles de facturation, mais elle ne rend pas pour autant la Piste d’Audit Fiable (PAF) obsolète. Bien au contraire, la PAF continuera de jouer un rôle central dans la sécurité et la traçabilité des opérations.
Même avec la facture électronique, les principes fondamentaux restent inchangés : il faut pouvoir :
- Authentifier l’origine de la facture ;
- Garantir l’intégrité de son contenu ;
- Assurer sa lisibilité sur toute la durée de conservation légale.
La PAF permet de respecter ces exigences en couvrant l’ensemble du cycle de facturation, depuis la commande ou l’accord commercial jusqu’au règlement final. Elle offre ainsi une vue complète et continue des flux. La facture électronique, elle, ne documente que l’émission et la réception.
Quelles sanctions en cas de contrôle fiscal ?
Lors d’un contrôle fiscal, l’absence d’une Piste d’Audit Fiable ou une PAF incomplète peut exposer l’entreprise à des sanctions importantes. Parmi celles-ci :
- Rejet des factures d’achats et de la déduction de la TVA : les sommes initialement déduites devront être remboursées si les factures ne peuvent pas être validées par une PAF conforme ;
- Amendes pour erreurs ou omissions sur les factures : 15 € par omission ou inexactitude, avec un plafond fixé à 25 % du montant de la facture ;
- Pénalités pour ventes sans facture ou absence de documents originaux : de 5 % à 50 % du montant de la transaction, avec un plafond de 375 000 € par exercice comptable. Cette amende peut être réduite à 5 % si l’infraction est régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration.
La Piste d’Audit Fiable (PAF) assure la traçabilité, la lisibilité et l’authenticité des factures en documentant et contrôlant chaque étape du processus de facturation. Bien que la facturation électronique devienne obligatoire en 2026, une PAF efficace reste essentielle pour garantir la transparence et la fiabilité de vos transactions.
Des interrogations au sujet de la Piste d’Audit Fiable ou sur comment faire une facture électronique ? Laissez-nous un commentaire ! Nous serions plus que ravis de vous venir en aide ! 🤗
