Facturation électronique et entreprise individuelle : réforme et spécificités

La réforme de la facturation électronique doit entrer en vigueur dès le 1er septembre 2026. En tant qu’entrepreneur individuel, vous vous demandez probablement si vous êtes concerné, et quelles obligations concrètes cette réglementation va engendrer pour vous. Pour vous aider à y voir plus clair, on détaille les implications de la réforme de la facturation électronique pour les entreprises individuelles. On vous guide aussi dans le choix de votre logiciel de facturation gratuit ou payant, et dans son déploiement.

Comprendre la facturation électronique pour une entreprise individuelle

Avant de détailler les obligations créées par la nouvelle réglementation sur la facturation électronique pour les entreprises individuelles, il est important de définir cette notion.

Définition et principes de la facturation électronique

La facturation électronique (ou e-invoicing) est un processus de traitement des factures entièrement dématérialisé, de l’émission à l’archivage, en passant par la transmission au client. Pour répondre à cette définition, votre document doit comporter un socle minimum de données structurées, qui permettent de garantir qu’il ne peut pas être modifié après sa création.

La facturation électronique va devenir obligatoire pour les professionnels assujettis à la TVA à partir de septembre 2026. La réforme vise notamment à favoriser les processus de dématérialisation dans les entreprises.

Facturation électronique en entreprise individuelle : champ d’application

Mais alors, la réforme concerne-t-elle aussi les entreprises individuelles ? Eh bien, oui ! La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les transactions réalisées entre des professionnels assujettis à la TVA.

Exonérations de l’obligation de facturation électronique

Seules les opérations suivantes échappent à l’obligation d’émission de factures électroniques.

• Les ventes à des particuliers (BtoC) ;
• Les transactions avec des clients étrangers ;
• Les opérations exonérées de TVA, qui concernent notamment les domaines de la santé et de l’enseignement, ou encore certaines activités immobilières.

E-reporting et activités exonérées de TVA

Vous n’êtes toutefois pas exonéré de toute obligation si vous réalisez des opérations BtoC, des ventes intracommunautaires ou des exportations. En effet, vous entrez dans le champ d’application du e-reporting, qui vous impose de transmettre des informations sur vos transactions et sur les paiements perçus.

Par ailleurs, la réforme crée aussi des obligations en matière de facturation électronique pour les médecins, les formateurs et les autres activités exonérées de TVA. Ils devront eux aussi utiliser une plateforme agréée pour recevoir leurs factures d’achat émises par des professionnels assujettis.

Objectifs de la réforme de la facturation électronique

Pour le législateur, la généralisation de la facturation électronique permet de répondre à plusieurs objectifs.

• Renforcer la compétitivité des entreprises, en allégeant la charge créée par les tâches administratives ;
• Diminuer les délais de paiement, grâce à une automatisation supérieure des règlements et des relances ;
• Lutter contre la fraude à la TVA ;
• Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises, afin de favoriser une plus grande réactivité des politiques publiques ;
• Simplifier les déclarations de TVA, qui pourraient à terme être préremplies.

Bien plus qu’une obligation légale, la réforme de la facturation électronique peut donc créer des synergies positives au sein de votre entreprise.

Les obligations légales pour les entrepreneurs individuels

Les dispositions de la réforme de la facturation électronique vont donc bien s’appliquer aux entrepreneurs individuels. Mais concrètement, quelles nouvelles obligations cette loi prévoit-elle pour les indépendants ?

Calendrier officiel de la mise en place de la facturation électronique

Les obligations créées par la réforme de la facturation électronique vont s’imposer aux entrepreneurs individuels en deux temps.

• Le 1er septembre 2026 : Vous devrez être en mesure de recevoir les factures électroniques transmises par vos fournisseurs. En effet, les grandes entreprises seront déjà dans l’obligation d’émettre leurs factures sous ce format. Dès cette date, vous devrez donc utiliser une plateforme agréée par l’administration ;
• Le 1er septembre 2027 : Vous serez à votre tour concerné par l’obligation de facturation électronique pour vos ventes. Pour les transactions BtoC ou avec des opérateurs étrangers, vous devrez respecter les règles liées au e-reporting.

Les mentions obligatoires sur une facture électronique

La réforme de la facturation électronique crée par ailleurs de nouvelles mentions obligatoires pour les factures émises par des entreprises individuelles à partir du 1er septembre 2027.

• Le numéro SIREN du client ;
• L’adresse de livraison, quand elle diffère de l’adresse de facturation ;
• Une information sur la nature des opérations facturées : livraisons de biens, prestations de services ou les deux ;
• La mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous êtes concerné par ce régime de TVA.

Rassurez-vous : les plateformes agréées par l’administration vont intégrer d’office ces nouvelles mentions sur leurs modèles de factures. Vous n’avez donc normalement pas à vous en soucier.

Comment mettre en place la facturation électronique dans son entreprise individuelle ?

La mise en place rapide de la facturation électronique dans votre entreprise individuelle devient essentielle. Découvrez nos conseils pour bien préparer l’application de la réforme et éviter les pénalités et les amendes.

Choisir une plateforme agréée

Vous l’avez sûrement déjà compris : les plateformes agréées (PA) sont au cœur de la réforme. Votre logiciel de facturation doit avoir été validé par l’administration pour vous permettre de rester en conformité avec la réglementation.

Vous pouvez consulter la liste des plateformes agréées maintenue à jour par l’administration ici. Ainsi, vous pourrez savoir si vous avez besoin de changer votre application de facturation !

Voici les principaux critères à prendre en compte pour choisir votre logiciel parmi les PA.

• Son intégration et son interopérabilité avec vos systèmes en place ;
• Son évolutivité, pour pouvoir suivre la croissance de votre entreprise ;
• Son tarif, afin de garantir le contrôle sur vos dépenses professionnelles ;
• La qualité du support client et de l’accompagnement (formations, ressources pédagogiques, etc.).

Vous pouvez aussi prendre en considération les éventuelles autres fonctionnalités incluses dans les offres étudiées (comptabilité, notes de frais, compte pro, etc.). Choisir un logiciel plus complet peut vous permettre de ne pas multiplier les abonnements. En plus d’une meilleure maîtrise de vos charges, vous gagnez en efficacité grâce à une automatisation renforcée !

Les étapes pour passer à la facturation électronique

L’application de la facturation électronique obligatoire n’est désormais plus qu’une question de mois. Voici les différentes étapes à suivre pour une transition en douceur dans votre entreprise individuelle.

1. Cartographier vos flux actuels ;
2. Vérifier la conformité de vos processus avec la réforme ;
3. Évaluer l’opportunité de conserver votre logiciel de facturation ;
4. Choisir votre plateforme agréée ;
5. Vous former à son utilisation ou vous coordonner avec votre expert-comptable ;
6. Informer vos clients de votre changement d’outil de facturation ;
7. Commencer à émettre vos factures avec la PA retenue.

Vous l’aurez compris : la transition de vos process de facturation ne peut pas se faire du jour au lendemain. Nous vous conseillons donc de ne pas attendre le dernier moment pour vous conformer à la nouvelle réglementation. Vous éviterez ainsi les erreurs et les amendes.

Les bonnes pratiques pour rester en conformité

La réforme impose l’application de la facturation électronique pour les coiffeurs, les graphistes, les fleuristes, les artisans, etc. De nombreux travailleurs indépendants vont devoir se conformer à ce nouveau fonctionnement. Voici quelques conseils pour vous aider à garantir le respect durable des obligations créées par la loi sur l’e-invoicing.

Maintien ou retrait de l’agrément

L’agrément des plateformes de facturation n’est pas accordé ad vitam aeternam. L’administration se réserve le droit de le révoquer si les conditions qu’elle a fixées ne sont plus respectées. Ainsi, vous avez intérêt à vérifier régulièrement que votre logiciel figure toujours sur la liste actualisée des PA.

En cas de retrait d’agrément, vous devez rapidement choisir une nouvelle application de facturation.

Traitement des ventes annexes pour les professionnels exonérés de TVA

Pour rappel, la loi n’édicte pas d’obligation de facturation électronique pour les psychologues, les dentistes, ou encore les pêcheurs, dont les ventes sont exonérées de TVA.

Néanmoins, ces professionnels réalisent parfois des opérations imposables en parallèle de leur activité principale. Si vous êtes dans cette situation, vous devez émettre des factures électroniques pour les transactions correspondantes.

Vous avez des questions sur l’adoption de la facturation électronique dans votre entreprise individuelle ? Vous pouvez nous les poser dans les commentaires, en bas de cet article.