Comment traiter les revenus étrangers ?

Si vous percevez des revenus professionnels de source étrangère (salaires, dividendes…), vous devez généralement les déclarer à l’administration française. Regardons comment traiter les revenus étrangers pour éviter la double imposition, et comment les déclarer au moment de transmettre votre déclaration annuelle de revenus.

🤔 Du mal avec votre déclaration 2033 ?
Tenez votre comptabilité avec Indy. Plus de saisie, plus de calculs compliqués, seulement 10 minutes par mois !
Essayer Gratuitement

Revenus étrangers : de quoi parle-t-on ?

Les revenus étrangers font référence à toutes les entrées d’argent dont la source se trouve en dehors du territoire français. En plus d’inclure les revenus professionnels issus de la vente de services ou de biens, on compte également :

• les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, actions, obligations) ;
• les produits d’assurance vie ;
• les gains issus d’opérations immobilières ;
• les plus-values issues de la cession d’actifs professionnels ;
• les jetons de présence (rémunération des membres du conseil d’administration).

En somme, tout argent encaissé via votre compte professionnel qui ne provient pas d’un client français peut être catégorisé comme un revenu étranger.

⚠️ Les revenus prenant leur source en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sont considérés comme des revenus étrangers.

Comment sont imposés les revenus étrangers ?

D’après le code général des impôts, tout revenu de source étrangère doit être pris en compte dans le calcul de votre impôt.

Pour comprendre le traitement de ce type de revenu, la première chose à faire est de vérifier si une convention fiscale existe entre la France et le pays source (liste disponible ici). Cela détermine :

• si les revenus sont imposables en France,
• si vous devez les déclarer,
• s’ils peuvent être doublement imposés.

En effet, l’imposition des revenus étrangers diffère selon les cas de figure suivant :

• S’il n’existe pas de convention entre le pays d’où proviennent vos revenus et la France, alors les revenus sont imposables en France au même titre que les revenus français.
• Si la convention prévoit que les revenus étrangers sont exonérés de l’impôt en France, alors les revenus étrangers doivent quand même être déclarés pour le calcul du taux effectif applicable aux autres revenus imposables en France (le taux effectif faisant référence au calcul du taux d’imposition applicable aux autres revenus du foyer fiscal).
• Si la convention prévoit que les revenus étrangers sont imposés en France, alors deux méthodes peuvent s’appliquer selon les modalités de la convention afin d’éviter la double imposition :
  • l’application d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger pour éviter de payer deux fois la taxe ;
  • l’application d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français (cas le plus fréquent).

Source : impots.gouv

Par ailleurs, notez que :

• quelle que soit leur devise, les revenus étrangers doivent être déclarés en euro dans le cadre de leur imposition ;
• l’impôt payé hors de France n’est pas déductible du revenu.

💶 Il existe des modalités et conventions propres aux frontaliers et transfrontaliers qui perçoivent des revenus étrangers. Plus d’informations sont disponibles sur cette page du Gouvernement.

Comment remplir ma déclaration de revenus de source étrangère ?

Sur la déclaration de revenus 2042 et 2042-C-PRO

Chaque année, l’administration fiscale vous demande de remplir une déclaration de revenus 2042 et son annexe 2042-C-PRO destinée aux indépendants pour communiquer l’ensemble des revenus perçus afin de calculer l’impôt dû. Il est donc important de mentionner les revenus étrangers selon leurs caractéristiques :

• lignes 1AC et suivantes : indiquez les revenus étrangers exonérés retenus pour le calcul du taux effectif ;
• lignes 8VL / 8VM / 8WM / 8UM : indiquez le montant du crédit d’impôt s’il reflète l’impôt étranger ;
• lignes 8TK / 4BK / 4BL : indiquez le montant du crédit d’impôt s’il est égal au montant de l’impôt français

De plus, concernant les revenus des professions non salariées, ces derniers doivent être déclarés sur les lignes « revenus imposables » de la déclaration 2042-C-PRO. Ils s’ajoutent également à vos revenus de source française de même nature.

Sur le formulaire 2047

En annexe de la déclaration de revenus 2042, vous devez remplir le formulaire 2047 (« déclaration de revenus de source étrangère et revenus encaissés à l’étranger »). Cette déclaration permet de distinguer, pour chaque catégorie de revenus, l’origine et le montant de ces revenus.

Les étapes sont les suivantes :

• cadres 1 à 5 : indiquez les revenus imposables en France ;
• cadres 6 ou 7 : indiquez le montant de crédit d’impôt égal à l’impôt français ou égal à l’impôt étranger si la convention prévoit l’annulation de la double imposition ;
• cadre 8 : indiquez les revenus exonérés en France mais pris en compte dans le calcul du taux effectif.

✍️ Vous n’avez pas à remplir de formulaire 2047 si les revenus étrangers que vous percevez sont 100 % exonérés d’imposition en France.

Quelles sont les autres déclarations à compléter ?

• Si vous y êtes assujetti, n’oubliez pas vos déclarations de TVA ;
• La DAS2 pour vos honoraires reversés en France ;
• Vos déclarations pour les revenus en France : déclaration 2035 ou déclaration 2065, formulaire 2033, etc.

N’oubliez pas de déclarer vos comptes bancaires étrangers

En tant qu’indépendant, il est possible que vous soyez le détenteur d’un compte Revolut, N26 ou encore Wise notamment pour percevoir et envoyer des paiements dans des devises étrangères à moindre frais.

Ces comptes sont considérés comme des comptes bancaires étrangers et doivent impérativement être communiqués à l’administration fiscale via le formulaire 2047 mentionné ci-dessus à condition d’être une personne physique domiciliée en France (cela s’applique si vous êtes en entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise ou réel, mais pas en société).

En cas de manquement, vous pourriez écoper d’une amende de 1500 € par compte non déclaré.