Comment traiter les revenus étrangers ? Formulaire 2047

Si vous percevez des revenus professionnels de source étrangère (salaires, dividendes…), vous devez généralement les déclarer à l’administration française. Regardons comment traiter les revenus étrangers pour éviter la double imposition, et comment les déclarer au moment de transmettre votre déclaration annuelle de revenus.

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📝 En résumé :

• Avez-vous perçu des revenus professionnels d’une activité exercée à l’étranger ? Si la réponse est oui : vous devez les déclarer aux impôts ;
• Les revenus étrangers sont à déclarer dans le formulaire 2047, annexe de votre déclaration de revenus (2042 et 2042 C PRO)
• Il est impératif de vérifier si une convention existe entre la France et le pays source ;
• Si vous disposez de comptes en banque à l’étranger ces derniers doivent également être déclarés.

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Revenus étrangers : de quoi parle-t-on ?

Les revenus étrangers font référence à toutes les entrées d’argent dont la source se trouve en dehors du territoire français (France métropolitaine et DOM). En plus d’inclure les revenus professionnels issus de la vente de services ou de biens, on compte également :

• les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, actions, obligations) ;
• les produits d’assurance-vie ;
• les gains issus d’opérations immobilières ;
• les plus-values issues de la cession d’actifs professionnels ;
• les jetons de présence (rémunération des membres du conseil d’administration) ;
• … etc.

En somme, tout argent encaissé via votre compte professionnel qui ne provient pas d’un client français peut être catégorisé comme un revenu étranger.

⚠️ Les revenus prenant leur source en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sont considérés comme des revenus étrangers.

Comment sont imposés les revenus étrangers ?

D’après le code général des impôts, tout revenu de source étrangère doit être pris en compte dans le calcul de votre impôt.

Pour comprendre le traitement de ce type de revenu, la première chose à faire est de vérifier si une convention fiscale existe entre la France et le pays source (liste disponible ici). Cela détermine :

• si les revenus sont imposables en France,
• si vous devez les déclarer,
• s’ils peuvent être doublement imposés.

En effet, l’imposition des revenus étrangers diffère selon les cas de figure suivant :

En l’absence de convention

S’il n’existe pas de convention entre le pays d’où proviennent vos revenus et la France, alors les revenus sont imposables en France au même titre que les revenus français.

Selon la convention : les revenus étrangers sont exonérés de l’impôt en France

Si la convention prévoit que les revenus étrangers sont exonérés de l’impôt en France, alors les revenus étrangers doivent quand même être déclarés pour le calcul du taux effectif applicable aux autres revenus imposables en France (le taux effectif faisant référence au calcul du taux d’imposition applicable aux autres revenus du foyer fiscal).

Selon la convention : les revenus étrangers sont imposés en France

Si la convention prévoit que les revenus étrangers sont imposés en France, alors deux méthodes peuvent s’appliquer selon les modalités de la convention afin d’éviter la double imposition :

• l’application d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger pour éviter de payer deux fois la taxe ;
• l’application d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français (cas le plus fréquent).

Source du tableau : impots.gouv

Par ailleurs, notez que :

• quelle que soit leur devise, les revenus étrangers doivent être déclarés en euro dans le cadre de leur imposition ;
• l’impôt payé hors de France n’est pas déductible du revenu.

💶 Il existe des modalités et conventions propres aux frontaliers et transfrontaliers qui perçoivent des revenus étrangers.

Comment remplir ma déclaration de revenus de source étrangère ?

À l’aide du formulaire 2047

En annexe de la déclaration de revenus 2042, vous devez remplir le formulaire 2047 (« déclaration de revenus de source étrangère et revenus encaissés à l’étranger »). Cette déclaration permet de distinguer, pour chaque catégorie de revenus (fonciers, actions et parts, gains…) , l’origine et le montant de ces revenus.

Les étapes sont les suivantes :

• Cadres 1 à 5 : indiquez les revenus imposables en France ;
• Cadres 6 ou 7 : indiquez le montant de crédit d’impôt égal à l’impôt français ou égal à l’impôt étranger si la convention prévoit l’annulation de la double imposition ;
• Cadre 8 : indiquez les revenus exonérés en France mais pris en compte dans le calcul du taux effectif.

Télécharger le formulaire 2047 de 2024 pour déclarer vos revenus 2023 (PDF) 👉 ici 👈

Avec votre déclaration de revenus 2042 et 2042-C-PRO

Chaque année, l’administration vous demande de remplir une déclaration de revenus 2042 et son annexe 2042-C-PRO destinée aux indépendants pour communiquer l’ensemble des revenus perçus par votre foyer fiscal afin de calculer l’impôt dû. Il est donc important d’indiquer les sommes selon leurs caractéristiques, en voici la notice :

• Lignes 1AC et suivantes : indiquez les revenus étrangers exonérés retenus pour le calcul du taux effectif ;
• Lignes 8VL / 8VM / 8WM / 8UM : indiquez le montant du crédit d’impôt s’il reflète l’impôt étranger ;
• Lignes 8TK / 4BK / 4BL : indiquez le montant du crédit d’impôt s’il est égal au montant de l’impôt français

De plus, concernant les revenus des professions non salariées, ces derniers doivent être déclarés sur les lignes « revenus imposables » de la déclaration 2042-C-PRO. Ils s’ajoutent également à vos revenus de source française de même nature.

Quelles sont les autres déclarations à compléter ?

Les déclarations fiscales obligatoires en France

En fonction de votre situation (statut juridique, régime d’imposition, type d’activité… etc), les autres déclarations obligatoires vont varier.

• Vous êtes auto-entrepreneur ? Vous devez déclarer tous les mois ou trimestre votre chiffre d’affaires à l’Urssaf ;
• Vous êtes en BNC au régime de la déclaration contrôlée ? Vous êtes concernés par la déclaration 2035 (liasse fiscale des bénéfices non commerciaux et assimilés) ;
• Vous êtes en BIC ? Votre déclaration de résultat est la 2033 (liasse fiscale des bénéfices industriels et commerciaux)
• Vous êtes soumis au régime réel simplifié ou normal de TVA ? N’oubliez pas vos déclarations de TVA ;
• Vous avez des honoraires reversés ? Vous devez remplir la DAS2.

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Vos déclarations sont télétransmises directement aux administrations compétentes.

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N’oubliez pas de déclarer vos comptes bancaires étrangers

En tant qu’indépendant, il est possible que vous soyez le détenteur d’un compte Revolut, N26 ou encore Wise notamment pour percevoir et envoyer des paiements dans des devises étrangères à moindres frais.

Ces comptes sont considérés comme des comptes bancaires étrangers et doivent impérativement être communiqués à l’administration fiscale via le formulaire 2047 mentionné ci-dessus à condition d’être une personne physique domiciliée en France (cela s’applique si vous êtes en entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise ou réel, mais pas en société).

En cas de manquement, vous pourriez écoper d’une amende de 1500 € par compte non déclaré.

FAQ – Questions fréquentes

Comment télécharger le formulaire 2047 ?

Pour télécharger le formulaire 2047 pour déclarer vos revenus étrangers de 2023 il vous suffit de vous rendre sur le site d’impot.gouv.fr. Vous pouvez également le télécharger directement en PDF plus haut dans cet article, dans la partie « Comment remplir ma déclaration de revenus de source étrangère ? ». Vous avez un salaire suisse ? Il vous faut télécharger le Formulaire 2047-SUISSE, c’est l’annexe de la 2047 qui est spécifique aux salaires suisses. C’est sur le site des impôts que chaque année les formulaires sont mis à jour pour le dernier millésime.

Comment remplir le formulaire 2047 en ligne ?

Si vous réalisez votre déclaration de revenu en ligne, vous trouverez les cases à remplir du formulaire 2047 directement sur votre espace personnel des impôts. Lorsque vous remplissez les encadrés 1 à 5 du formulaire 2047, vous devrez ensuite reporter les montants indiqués dans les cases correspondantes de votre déclaration de revenu (2042 et son annexe 2042 C PRO). Les rubriques 6 et 7 indiquent les revenus imposables ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français ou étranger. Enfin les dernières catégories d’informations à rentrer en ligne concernent les revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif et ceux imposables aux contributions sociales.

Vous avez davantage de questions sur le formulaire 2047 ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝