C'est quoi l'attestation de vigilance Urssaf ?

L'attestation de vigilance est un document officiel délivré par l’Urssaf qui certifie qu’une entreprise est à jour de ses obligations sociales, notamment le paiement des cotisations et contributions sociales.

Pourquoi je n'arrive pas à avoir une attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance peut être refusée dans plusieurs situations (par exemple : si l’entreprise n’a pas payé ses cotisations, n’a pas effectué toutes ses déclarations obligatoires, ou fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé).

Comment obtenir une attestation de l'Urssaf ?

Elle peut être demandée en ligne sur le site de l’Urssaf, dès que l’entreprise a déclaré ses revenus et est en règle avec ses cotisations.

Est-ce qu'un auto-entrepreneur sans salarié doit fournir une attestation de vigilance Urssaf ?

Oui, un auto-entrepreneur doit fournir une attestation de vigilance dès lors qu’il signe un contrat dépassant 5 000 € HT avec un donneur d’ordre, même s’il n’a pas de salarié.

Attestation de vigilance Urssaf : comment l'obtenir ?

En résumé

L’attestation de vigilance Urssaf certifie qu’une entreprise est à jour de ses obligations sociales ;
Elle doit être présentée au donneur d’ordre ainsi qu’au maître d’ouvrage au moment de la signature d’un contrat supérieur ou égal à 5 000 € HT et renouvelée tous les 6 mois pendant l’exécution du contrat ;
Cette obligation concerne certains contrats comme ceux portant sur l’exécution d’un travail, une prestation de services, des travaux agricoles, la sous-traitance industrielle ou de travaux, etc. ;
Elle est délivrée par l’Urssaf si l’entreprise a réglé ses cotisations, respecte un plan d’apurement ou conteste légalement certaines dettes, mais est refusée en cas de travail dissimulé non régularisé par exemple ;
Enfin, elle s’obtient sur votre espace en ligne sur le site de l’Urssaf dans la rubrique « Documents & Démarches ».

L’attestation de vigilance est un document incontournable pour toute entreprise travaillant avec des prestataires ou répondant à des appels d’offres. Délivrée par l’Urssaf, elle prouve que l’entreprise respecte ses obligations sociales et limite les risques de fraude au travail dissimulé. Souvent demandée dans le cadre de relations commerciales ou contractuelles, elle joue un rôle tout aussi important que la déclaration fiscale dans le respect des obligations légales. Dans cet article, découvrez à quoi sert l’attestation de vigilance, comment l’obtenir et dans quelles situations elle devient obligatoire.

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L’attestation de vigilance Urssaf

Définition

L’attestation de vigilance est un document officiel fourni par l’Urssaf qui atteste qu’une entreprise respecte ses obligations sociales. Autrement dit, elle confirme que l’entreprise a bien effectué ses déclarations et réglé toutes les cotisations et contributions sociales dues.

Elle doit être présentée au moment de la signature d’un contrat. ✍️
En pratique, le donneur d’ordre est tenu de la réclamer à son prestataire, tout comme le maître d’ouvrage (ou prestataire) doit l’exiger des entreprises auxquelles il fait appel, notamment en cas de sous-traitance.

Vous êtes considéré comme sous-traitant lorsque vous réalisez une mission pour le compte d’une autre entreprise, qui devient alors votre donneur d’ordre.

Au contraire, lorsqu’une entreprise confie une mission à une autre, elle endosse le rôle de donneur d’ordre, et l’entreprise sollicitée devient le sous-traitant.

Petit schéma explicatif :

Donneur d’ordre 🧑‍💼

⇒

Prestataire 🏢

⇒

Sous-traitant 👷

Chaque flèche indique ici que l’attestation doit être demandée à l’étape suivante du contrat.

Par exemple :

Supposons qu’une agence de communication fasse appel à un graphiste indépendant pour réaliser la charte visuelle d’un client. Ce graphiste confie ensuite une partie du travail à un illustrateur pour un montant total de 12 000 € HT. Dans ce cas :

C’est le rôle de l’agence de vérifier la situation du graphiste en lui demandant son attestation de vigilance ;
Le graphiste doit aussi s’assurer que l’illustrateur est en règle en lui réclamant ce même document.

Que contient-elle ?

L’attestation de vigilance permet de vérifier plusieurs informations, notamment :

Le nom de l’entreprise ;
Son adresse ;
La liste de ses établissements ;
La confirmation que l’entreprise est en conformité avec ses obligations sociales.

Le saviez-vous ? Si l’entreprise salariée emploie du personnel, l’attestation de vigilance fait également mention de l’effectif ainsi que du total des rémunérations déclarées qui figurent sur le dernier bordereau transmis à l’Urssaf.

Dans quels cas l’attestation de vigilance devient-elle obligatoire ?

L’attestation de vigilance doit être remise au donneur d’ordre et/ou au maître d’ouvrage au moment de la signature d’un contrat dont le montant total est au moins égal à 5 000 € hors taxes. Ce seuil correspond au montant global de la prestation, peu importe qu’il soit réglé en plusieurs paiements ou facturations inférieures à ce montant.

Seuls certains types de contrats sont concernés par cette obligation. Il s’agit notamment des :

Contrats liés à l’exécution d’un travail ;
Contrats portant sur une prestation de services (matériels, intellectuels ou artistiques) ;
Contrats de production, de fabrication ou de transformation ;
Contrats de réparation, de construction, de fourniture ou de vente ;
Contrats de travaux agricoles ;
Contrats de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux ;
Contrats de marché public : dans ce cas, l’entreprise sélectionnée doit également fournir une attestation de vigilance. 🔗 Pour plus de détails, consultez cette page du site entreprendre.service-public.gouv.fr.

L’attestation de vigilance est également exigée lors de la clôture de la liquidation d’une société, suite à une cessation d’activité.

Attention ! Le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage ont la responsabilité de vérifier que le prestataire reste en règle tout au long de l’exécution du contrat. Ainsi, ils doivent demander une nouvelle attestation de vigilance tous les 6 mois, et ce, jusqu’à la fin des prestations. Si l’entreprise sous-traitante n’est pas en conformité et que vous concluez malgré tout un contrat avec elle, vous risquez de devoir régler ses charges à sa place et de perdre certains avantages liés à vos cotisations.

Quelles sont les conditions pour l’obtenir ?

L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf lorsque l’entreprise prestataire ayant déclaré ses revenus d’activité se trouve dans l’une des situations suivantes :

L’entreprise a réglé toutes ses cotisations et contributions sociales à leurs dates d’échéance ;
Elle a souscrit un plan d’apurement de ses cotisations et contributions et respecte ce plan ;
Elle a payé ses cotisations et contributions sociales en retard, mais les majorations ou pénalités associées restent à payer ;
Elle n’a pas réglé certaines cotisations et contributions, mais conteste leur montant par un recours contentieux.

Quelles sont les raisons qui empêchent l’obtention de l’attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance peut vous être refusée si vous ne respectez pas certaines règles, que vous soyez artisan, commerçant, profession libérale, employeur ou entreprise de travail temporaire. Les situations fréquentes de refus sont les suivantes :

Des cotisations non payées ou en retard ;
Des déclarations manquantes ;
Un contrôle ayant révélé du travail dissimulé (non-déclaration d’employés ou d’activité) ;
Une mise en demeure ou un signalement au procureur de l’Urssaf ;
Une contestation auprès du juge en cours.

💡 Si vous régularisez votre situation après un contrôle, vous pourrez alors obtenir votre attestation.

Pour connaître la raison pour laquelle votre attestation a été refusée :

Connectez-vous à votre espace Urssaf ;
Allez dans « Documents et démarches » ;
Cliquez sur « Télécharger une attestation » (ou « Demander une attestation » pour certaines entreprises) ;
Trouvez la ligne « Attestation de vigilance – Refusée » et cliquez sur « Voir le fichier ».

Ce document indique la raison du refus et les actions à entreprendre pour régulariser votre situation. Si nécessaire, contactez votre conseiller Urssaf pour être guidé.

Comment l’attestation de vigilance peut-elle être obtenue ?

Pour obtenir votre attestation de vigilance, voici les différentes étapes à suivre :

Tout d’abord, vous devez vous rendre sur votre espace en ligne directement sur urssaf.fr et cliquer sur le bouton « Se connecter » en haut à droite de votre écran ;
Ensuite, vous devez vous rendre dans la rubrique « Documents & Démarches » puis sélectionner la page « Télécharger une attestation » ;
Enfin, choisissez l’attestation que vous souhaitez télécharger (votre attestation de vigilance) dans le bloc « Documents à télécharger », et le tour est joué !

Bon à savoir : si jamais votre attestation de vigilance ne peut pas être téléchargée dans l’immédiat, vous serez notifié par mail dès lors qu’elle sera disponible sur votre compte.

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