- Le formulaire P0i permettait de déclarer le début d’activité de location meublée non professionnelle. Depuis 2023, cette déclaration s’effectue exclusivement en ligne sur le guichet unique de l’INPI dans les 15 jours suivant le début d’activité ;
- Le remplissage sur l’INPI comprend trois étapes : renseigner les informations personnelles dans la section « Entrepreneur », indiquer l’adresse du bien loué dans « Établissement principal », puis choisir le régime fiscal avant de joindre les justificatifs et valider ;
- Après l’immatriculation, d’autres formulaires interviennent annuellement : la déclaration 2042 C-PRO pour les revenus locatifs et la liasse 2031-SD en cas d’option pour le régime réel.
Vous commencez une activité de location meublée ? Remplir le formulaire loueur meublé non professionnel (LMNP) constitue une obligation légale pour obtenir votre numéro SIRET. Cette démarche reste accessible sans recourir à un comptable LMNP. Mais, quel formulaire choisir selon votre situation ? Comment le compléter sans erreur ? Quel régime fiscal privilégier ? Découvrez le mode d’emploi complet de la déclaration LMNP, anciennement effectuée via le formulaire P0i papier.
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Le formulaire LMNP (p0i) : à quoi sert-il ?
Les différents types de formulaires selon la situation
Le formulaire P0i
Le formulaire P0i permettait de déclarer le début d’activité de la location meublée non professionnelle. Cette déclaration générait le numéro SIRET, indispensable pour déclarer ensuite les revenus locatifs.
Le formulaire P2P4i
Le formulaire P2-P4i permettait, quant à lui, de modifier l’activité (ajout d’un nouveau bien loué, changement d’adresse personnelle, modification du régime fiscal) ou de la cesser définitivement.
Le formulaire FCM pour l’indivision
Enfin, le formulaire FCMB ou FCM s’imposait lorsque le bien loué appartenait à plusieurs propriétaires en indivision. Ce document désignait un mandataire unique qui effectuait les déclarations pour tous les indivisaires.
Quand et où déposer le formulaire LMNP ?
Le délai légal de 15 jours
Le formulaire loueur meublé non professionnel se dépose dans les 15 jours suivant le début d’activité de location meublée, conformément à l’article R123-32 du Code de commerce. Le non-respect de ce délai expose à des pénalités fiscales.
La déclaration en ligne sur l’INPI
La déclaration s’effectue exclusivement en ligne sur le portail du guichet unique de l’INPI. Le formulaire P0i papier Cerfa 11921*05 n’existe plus depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Cette démarche reste entièrement gratuite pour les loueurs en meublé non professionnels et permet d’obtenir le numéro SIRET.
Comment remplir le formulaire LMNP pas à pas (ancien formulaire p0i) ?
Étape 1 : identification du loueur et du bien meublé
Section « Entrepreneur »
Dans la section « Entrepreneur » du formulaire LMNP, renseignez votre état civil complet (nom, prénom, date et lieu de naissance), votre adresse de résidence principale, votre numéro de sécurité sociale et, le cas échéant, votre activité professionnelle antérieure.
Section « Établissement principal »
Dans la section « Établissement principal », indiquez l’adresse complète du bien meublé que vous mettez en location. Cette adresse correspond à celle du logement loué et non à votre résidence personnelle. Si vous louez plusieurs biens, une déclaration distincte d’établissement pour chaque propriété reste recommandée pour faciliter le suivi administratif.
Date de début d’activité
Cette information revêt une importance majeure pour votre fiscalité. Vous pouvez déclarer soit la date de mise en location effective, soit la date de votre première dépense liée à l’activité (travaux, mobilier). Opter pour cette seconde option permet de déduire les frais engagés antérieurement dans le cadre du régime réel d’imposition.
Étape 2 : choix du régime fiscal (micro-BIC ou réel)
Le régime micro-BIC
Le régime micro-BIC s’applique si vos recettes locatives restent sous 77 700 € pour la location longue durée et les meublés classés, ou sous 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés. Ce dispositif fiscal prévoit un abattement forfaitaire de 50 % (longue durée) ou 30 % (meublés non classés) sur vos recettes, sans possibilité de déduire vos charges réelles. Son principal avantage reste la simplicité administrative : seule la tenue d’un livre des recettes suffit.
Le régime réel simplifié
Le régime réel ne connaît aucun plafond de recettes. Il permet de déduire toutes vos charges réelles (intérêts d’emprunt, travaux, Cotisation Foncière des Entreprises – CFE, assurances) et d’amortir votre bien immobilier ainsi que le mobilier. En contrepartie, vous devez transmettre chaque année une liasse fiscale.
Étape 3 : démarches auprès de l’INPI et du service des impôts
Transmettre les pièces justificatives et valider
Après avoir complété le formulaire loueur en meublé non professionnel, joignez vos pièces justificatives : copie de votre pièce d’identité en cours de validité et justificatif de domicile de moins de trois mois. Une fois tous les documents transmis, validez votre dossier. Votre numéro SIRET vous parviendra ensuite automatiquement sous 8 à 15 jours.
Créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
Une fois immatriculé, la création d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr devient obligatoire pour transmettre vos déclarations et vos paiements de manière dématérialisée. Créez votre espace en mode simplifié à l’aide de votre numéro SIRET.
Cet espace centralise la gestion de vos obligations fiscales. Sélectionnez les services dont vous avez besoin : consultation du compte fiscal (pour avoir accès à toutes vos déclarations fiscales), déclaration annuelle de revenus, messagerie, et, si applicable, déclaration et paiement de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).
Après la déclaration de début d’activité LMNP : obligations et suivi
Les déclarations annuelles à ne pas oublier
La déclaration 2042 C-PRO
Tous les loueurs en meublé non professionnels doivent déclarer leurs revenus locatifs chaque année via la déclaration 2042 C-PRO. Selon votre régime fiscal, remplissez les cases 5ND à NJ pour le micro-BIC ou 5NA ou 5NY pour le régime réel, selon que vous ayez réalisé un bénéfice ou un déficit. Cette déclaration s’effectue entre avril et mai selon les départements.
La liasse fiscale 2031-SD (régime réel uniquement)
Si vous optez pour le régime réel, la liasse fiscale 2031-SD s’impose annuellement. Cette déclaration comprend le bilan simplifié, le tableau des résultats et les annexes 2033 A à E détaillant vos immobilisations, amortissements et provisions.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE concerne tous les loueurs en meublé. Bonne nouvelle : la première année d’activité bénéficie d’une exonération automatique, aucun paiement n’est dû. Vous devez néanmoins remplir le formulaire 1447-C-SD (déclaration initiale de CFE) avant le 31 décembre de l’année de création. Ce formulaire permet au service des impôts de calculer vos bases d’imposition pour les années suivantes.
À partir de la deuxième année, le paiement intervient chaque année en décembre. L’avis de CFE vous parvient automatiquement sans nouvelle déclaration à effectuer.
Comment modifier ou cesser son activité LMNP ?
Modification d’activité
Toute modification de l’activité de location meublée se déclare en ligne sur le portail de l’INPI. Cette démarche, qui s’opérait auparavant via le formulaire P2-P4i papier, s’impose lors de l’ajout d’un nouveau bien loué, d’un changement d’adresse personnelle ou d’une modification du régime fiscal. Le délai légal est d’un mois suivant la modification effective.
Cessation d’activité
La cessation d’activité se réalise également en ligne sur le portail de l’INPI (anciennement via le formulaire P2-P4i). Les motifs justifiant cette démarche incluent la vente du bien loué, la reprise pour usage personnel ou l’arrêt définitif de la location.
Vous avez davantage de questions sur le formulaire Loueur Meublé Non Professionnel ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝
